DURÉE DU TRAVAIL Convention individuelle en «forfait jours»
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de manquement de l’employeur à l’une des dispositions de l’article L.3121-65 du code du travail – qui permettent à l’employeur de combler unilatéralement certaines la- cunes de l’accord prévoyant le recours au forfait jours – les conventions individuelles conclues sur le fondement de l’accord dé- faillant sont nulles.
Pour rappel, les conventions de forfait annuel en jours constituent un aménage- ment dérogatoire dont la validité est sou- mise à des conditions dont le non respect est sanctionné par l’annulation de la convention et le décompte du temps de travail en heures supplémentaires.
Le code du travail pose désormais comme principe d’ordre public que l’em- ployeur doit s’assurer régulièrement du caractère raisonnable de la charge de tra- vail du salarié en forfait jours et d’une bonne répartition de ce travail. Les moda- lités de mise en oeuvre de cette obligation sont fixées par l’accord collectif autorisant et organisant le recours aux forfaits en jours, ou, à défaut, par les dispositions supplétives prévues par le code du travail.
Si la possibilité de conclure des conventions de forfait jours est expressé- ment autorisée, l’accord doit déterminer les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, et commu- nique périodiquement avec lui sur sa charge de travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie person- nelle, sa rémunération et l’organisation du travail dans l’entreprise (article L.3121-64 II, 1° et 2° du code du travail).
A défaut de ces stipulations convention-
nelles, la convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue si l’employeur : établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées tra- vaillées ; s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdo- madaires ; organise au moins une fois par an un entretien avec le salarié pour évo- quer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que les tableaux de suivi ne reflétaient pas la réalité des jours travaillés par le salarié.
Les juges ont considéré qu’il apparais- sait impossible à l’employeur de s’assurer que la charge de travail était compatible avec le respect des temps de repos quo- tidien et hebdomadaire. Ils ont ensuite re- levé que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation d’organiser avec le salarié un entretien annuel pour évoquer sa charge de travail.
La Cour de Cassation confirme la déci- sion des juges d’appel, qui en avaient dé- duit que la convention individuelle de forfait en jours était nulle.
Pour la Haute juridiction, les disposi- tions de l’accord collectif ne permettaient pas à l’employeur de remédier à une charge de travail éventuellement incom- patible avec une durée raisonnable et à assurer une bonne répartition de la charge de travail.
De la sorte, les Hauts magistrats vien- nent renforcer l’obligation de contrôle du temps de travail du salarié soumis à une convention de forfait.
Département de l’Allier
LOCATION DE PÂTURAGES Appel à candidatures
1°) La direction départementale des territoires de l’Allier, gestionnaire du domaine public fluvial de l’Allier (DPF), propose à la location un lot pour le pâturage de chevaux. Dans le cadre du respect des règles de publicité, un appel à candidature est lancé.
La parcelle proposée est située en rive gauche de l’Allier à Chemilly et Bessay- Sur-Allier, dans le département de l’Allier. Elle est désignée par lot n°119. La surface du lot est de 70 ha dont 22 ha en état d’herbage.
Toute personne intéressée devra faire acte de candidature en complétant un dossier précisant les caractéristiques principales de son exploitation agricole notamment l’état de son troupeau bovin ou ovin et sa motivation à occuper la parcelle.
Le droit d’exploiter sera accordé dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial pour une durée de 3 ans. Le pétitionnaire est informé que la parcelle est couverte par des périmètres de protection environnementaux que sont la Réserve Naturelle Nationale du Val d’Allier, Natura 2000 « Val d’Allier Nord » et « Val d’Allier Bourbonnais » ainsi que par l’arrêté Préfectoral de protection de Biotope lié à la rivière Allier.
A ces titres, tout retournement du sol, amendement, semis et plantation sont interdits. Sont également interdits l’abattage d’arbres et le débroussaillage sauf dérogation après avis du Comité Consultatif de la Réserve par courrier d’autorisation de la Direction Départementale des Territoires.
Redevance d’occupation domaniale : Le montant de la redevance annuelle due en contrepartie de la mise à disposition de ce bien sera de 979€.
Toute personne intéressée par cet appel à projet, est invitée à prendre connais- sance du document joint et à remettre Son dossier de candidature avant le 29 février 2024 à 16 heures, à : DDT de l’ALLIER – Service Environnement – Gestion du Domaine Public Fluvial
2°) La direction départementale des territoires de l’Allier, gestionnaire du domaine public fluvial de l’Allier (DPF), propose à la location un lot pour le pâturage de bovins ou ovins. Dans le cadre du respect des règles de publicité, un appel à candidature est lancé.
La parcelle proposée est située en rive gauche de l’Allier à Châtel-de-Neuvre, dans le département de l’Allier. Elle est désignée par lot n°111. La surface du lot est de 18 ha dont 4 ha en état d’herbage.
Toute personne intéressée devra faire acte de candidature en complétant un dossier précisant les caractéristiques principales de son exploitation agricole notamment l’état de son troupeau bovin ou ovin et sa motivation à occuper la parcelle.
Le droit d’exploiter sera accordé dans le cadre d’une autorisation d’occupation tem- poraire (AOT) du domaine public fluvial pour une durée de 3 ans. Le pétitionnaire est informé que la parcelle est couverte par des périmètres de protection environnementaux que sont la Réserve Naturelle Nationale du Val d’Allier, Natura 2000 « Val d’Allier Nord » et « Val d’Allier Bourbonnais » ainsi que par l’arrêté Préfectoral de protection de Biotope lié à la rivière Allier.
A ces titres, tout retournement du sol, amendement, semis et plantation sont interdits. Sont également interdits l’abattage d’arbres et le débroussaillage sauf dérogation après avis du Comité Consultatif de la Réserve par courrier d’autorisation de la Direction Départementale des Territoires.
Redevance d’occupation domaniale :
Le montant de la redevance annuelle due en contrepartie de la mise à disposition de ce bien sera de 186€.
Toute personne intéressée par cet appel à projet, est invitée à prendre connais- sance du document joint et à remettre Son dossier de candidature avant le 29 février 2024 à 16 heures à : DDT de l’Allier – Ser- vice Environnement – Gestion du Domaine Public Fluvial
Moulins Communauté
“VIA ALLIER” Vélo route
La Via Allier, vélo route traversant le dé- partement du Nord au Sud, est un tronçon de la vélo route existante V70, longue de plus de 400 km et qui permet, pour les cyclistes, de relier la Loire (Nevers) à la Méditerranée (Palavas-les-Flots) en passant par le Massif Central.
L’objectif de cette voie entièrement dédiée aux cyclistes est tout d’abord de dynamiser les usages du vélo en facilitant les déplacement quotidiens et usages touristiques mais aussi d’assurer un parcours sécurisé, confortable et accessible au plus grand nombre. La Via Allier permet également de faire découvrir les berges de l’Allier en valorisant les différents paysages traversés, ainsi que les sites naturels ou patrimoniaux remarquables.
Sur le territoire de Moulins Communauté, une première phase du projet s’est concentrée sur un linéaire de 9 km entiè- rement aménagé fin 2023, entre Chavennes à Avermes et la commune de Bressolles.
Depuis Chavennes, l’itinéraire suit le lit inondable de l’Allier pour rejoindre les abords du parc Moulins Expo. En bord de berges, le tracé longe l’hippodrome, puis les stades et le centre aqualudique l’Ovive, avant de passer derrière le palais des sports pour rejoindre la piste cyclable rue Félix Mathé. Après la traversée du pont Régemortes, l’itinéraire se poursuit en rive Ouest, le long de la Maison de la Rivière, puis en descendant le long des berges. Le chemin continue entre l’Allier et les par- celles agricoles, jusqu’à la commune de Bressolles.
Saint Pourçain Communauté
JEUX COMMUNAUTAIRES Animation du territoire
La Com’Com Saint-Pourçain Sioule Li- magne mène une politique d’animations du territoire qui s’inscrit dans un objectif de développement et d’attractivité territoriale avec plus de 600 associations et une labé- lisation « Territoire région Pleine Nature ».
En parallèle, la collectivité mène une politique culturelle territoriale qui s’inscrit dans un objectif de développement des publics afin de favoriser l’accès à l’éducation artistique et culturelle.
C’est dans cet esprit que le service évé- nementiel de la Com’Com travaille depuis plusieurs mois à l’élaboration de Jeux Communautaires du 14 au 30 juin.
Jeux, défis et challenges sportifs à relever par tous et partout sur le territoire Saint-Pourçain Sioule Limagne.
Les objectifs des Jeux Communautaires sont : – d’organiser des rencontres et/ou initiations sportives – de Récompenser des champions communautaires autour de 14 disciplines olympiques – de valoriser les forces vives du territoire communautaire (associations, partenaires…) – de créer des initiatives sportives pour valoriser le sport partout et pour tous – de favoriser le lien et l’inclusion sociale par le biais du sport et de ses valeurs – de promouvoir les activités sportives de pleine nature et les richesses du territoire
Depuis janvier 2023, les associations du territoire communautaire préparent les ren- contres sportives de la programmation des jeux communautaires.
En parallèle, le service évènementiel construit la programmation sportive et culturelle en développant des partenariats avec comme fil rouge : du sport partout, pour tous…
Cusset
—LOTO – La Gymnastique la Française organise son loto le dimanche 25 février 2024 à l’Espace Chambon. Entrée gratuite.
— CITOYENNETÉ – En présence de Mme la Préfète de l’Allier et des élus de Cusset, un livret du citoyen et leur carte d’électeur ont été remis aux jeunes cussétois qui ont atteint l’âge de voter.
Le livret du citoyen expose les fondements de la République et énonce les droits et devoirs des individus. Il participe à la cohésion nationale en expliquant le sentiment d’appartenir à la communauté française.
— MÉTHANE – Un système de transformation du méthane issu de la décomposition des déchets en biométhane valorisé en énergie verte locale a été installé et récemment inauguré au centre d’enfouisse- ment de Cusset. Ce procédé s’appelle “Wagabox” : il s’agit de récupérer les gaz lors de la fermentation, puis de les traiter et les transformer. Au final, le gaz est utilisé par GRDF au profit des foyers cussétois.
Environ 90 % du méthane est ainsi re- conditionné et perd ainsi ses caractéris- tiques nocives pour la planète. En région Auvergne – Rhône-Alpes, la station Wagabox de Cusset est la première à être installée. Une autre devrait être implantée à Clermont-Ferrand. Dix sept sont déjà en service sur le territoire national, et bien d’autres à travers le monde.
Vichy
—CHASSEUR DE TEMPÊTES – En quoi consiste vraiment l’activité de chas- seur de tornades ? Comment se déroule une traque de A à Z ? Tout savoir sur les phénomènes météo extraordinaires. Expli- cations entrecoupées d’extraits vidéo, dont certaines séquences capturées dans la fameuse Tornado Alley américaine. Apprendre à connaître les supercellules, ces orages les plus violents de la planète. Ex- position à la médiathèque Valéry Larbaud du 23 février au 05 mars 2024.
— GRANDES RENCONTRES – La quatorzième édition des Grandes Rencontres auront lieu au Palais des Congrès les 9 et 10 mars prochains. Parmi les invités de marque, autour de Philippe Lapousterle ancien rédacteur en chef de RMC : Tatiana de Rosnay, romancière, Rachida Brakni, artiste, Jérôme Fourquet, sondeur, Pascal Bruckner, écrivain et Christiane Rancé, journaliste et prix de la critique Valery-Larbaud.
Bellerive sur Allier
—RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE –
Information aux automobilistes et motards, la circulation sur les pistes ou bandes cyclables, avec un véhicule autre qu’un vélo ou trottinette est formellement interdite. Cette infraction est passible d’une amende de 135€. Cette pratique est extrêmement dangereuse pour les usagers circulant sur ces voies protégées.
Gannat
—PALÉOPOLIS – Le Parc a ouvert ses portes samedi 17 février pour une nouvelle saison riche en nouveautés… ! Le public peut retrouver notamment un tout nouveau film «Le Monde perdu» en 4D dans un Paléo-ciné qui a été réaménagé pour une immersion totale à couper le souffle ! Le parc sera ouvert durant toutes les vacances scolaires de la zone A.
—CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS – Lundi 5 février, les enfants élus au Conseil municipal des enfants (CME) ont présenté leurs projets de l’année aux élus adultes du Conseil municipal de Gannat. L’ensemble des projets de chaque commission a été validé et les enfants sont désormais motivés à mener à bien leurs actions
Commission « Environnement et Cadre de Vie »
Création et installation d’hôtels à insectes en Mai – Création de boîtes à livres dans les lieux publics de la ville en Mai – Organiser un nettoyage de Printemps en Mai / Juin
Commission « Citoyenneté et Solidarité »
Organiser un loto à destination des enfants en Mars / Avril – Animation de jeux musicaux en Juin – Concours de pâtisserie – Vente au profit d’associations et de personnes démunies
Commission « Sport et Culture »
Organiser une course de vélo pour enfants le 27 Avril – Organisation d’un « Fort Boyard Kids » en Juin – Organisation d’une course de caisse à savon le 1er Juin
Les jeunes élus en ont profité pour visiter la mairie et l’ancien tribunal.
—CARAVANE DES MÉTIERS – La ca- ravane des métiers fait escale à Gannat samedi 30 mars. Cet événement itinérant, créé par Auvergne-Rhône-Alpes Orienta- tion, fédère de nombreux partenaires et exposants représentant de multiples sec- teurs d’activité. La Caravane des Métiers offre aux collégiens et aux lycéens, ainsi qu’à leurs parents, la possibilité de découvrir plusieurs métiers à travers des outils ludiques et de trouver toutes les informations utiles pour construire leur parcours d’orientation.
Elle s’adresse également aux actifs en reconversion et aux demandeurs d’emploi. Le PIJ de Gannat participera à cette opération sur le stand de la Ville en accueillant les entreprises locales qui recrutent sur le territoire, en présentant les jobs d’été 2024 qui seront ouverts aux jeunes Gannatois, et en informant le public ados- jeunes adultes des actions en leur faveur (PAJ, bourse d’engagement citoyen, bourse pour les étudiants et apprentis, etc.). 100% gratuite et ouverte à toutes et tous, l’inscription est obligatoire pour les groupes et recommandée pour les individuels.
— FESTIVAL DES CULTURES DU MONDE – Cette année sera celle du cinquantième anniversaire du festival des cultures du monde à Gannat. Après, une année 2023 qui a réuni environ 20.000 festivaliers et 270 artistes provenant des quatre coins du monde, l’édition 2024 aura lieu du 16 au 21 juillet avec, entre autres au programme : les Mariachis du Mexique et le groupe chinois Qingxu.
— PHOTOVOLTAÏQUE à la CARRIÈRE de GANNAT – Huit hectares de panneaux solaires vont être installés sur le site de l’ancienne carrière de Gannat. La mairie, l’ancien exploitant et Total Energie, se sont engagés à produire environ 11.000 MWh soit la consommation de quelque 10.000 habitants. Le site devrait être opérationnel en 2026.
Le reste de la superficie de l’ancienne carrière est affecté à des usages agricoles, et environnementaux. Un sentier de randonnée à vocation pédagogique est prévu et un chantier école pour les élèves du lycée professionnel doit être aménagé.