Information des salariés
Nouvelles obligations de l’employeur
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur a de nouvelles obligations en matière d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir en CDI(contrats à durée indéterminée).
La loi du 9 mars 2023 adaptant le droit français au droit de l’Union européenne a notamment intégré dans le code du travail, la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.
Informations «communes»
L’employeur doit remettre par écrit au salarié les informations principales relatives à la relation de travail (articles L.1221-5-1 du code du travail). Il s’agit «au moins» des informations suivantes : identités des parties à la relation de travail, lieu de travail, intitulé du poste, date d’embauche, durée de la période d’essai, durée du CDD (contrat à durée déterminée), éléments de rémunération, durée de travail quotidienne.
Selon leur nature, elles sont communiquées individuellement au salarié au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d’embauche ou au plus tard 1 mois à compter de cette date.
Un salarié recruté avant le 1er novembre 2023 qui n’a pas eu toutes les informations communes, peut les demander à son employeur. Celui-ci doit les lui transmettre dans le délai correspondant à la nature de l’information : au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date de la demande ou au plus tard 1 mois à compter de cette date.
Informations complémentaires
Travail à l’étranger – Le salarié détaché dans le cadre d’une prestation de services transnationale, appelé à travailler dans un autre Etat membre de l’UE (Union européenne) ou de l’EEE (Espace économique européen) pour une durée supérieure à 4 semaines consécutives, doit se voir remettre des informations «complémentaires» en plus des information communes (articles R.1221-36 et R.1221-37 du code du travail). Le salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en France et appelé à travailler dans un pays tiers pour la même durée se voit également remettre des informations complémentaires.
Modalités de transmission
L’employeur communique les informations par tout moyen donnant date certaine à cette transmission (art. R.1221-39 du code du travail). Il peut utiliser un format électronique si le salarié a accès à ce format, à la double condition de pouvoir enregistrer et imprimer les informations transmises et de conserver un justificatif de transmission ou de réception.
Lorsqu’une ou plusieurs des informations transmises sont modifiées, l’employeur en informe le salarié au plus tard à la date de prise d’effet de la modification. Cette mise à jour est inutile quand la modification résulte exclusivement d’un changement du droit ou des conventions et accords collectifs applicables.
Postes à pourvoir en CDI
Le salarié en CDD ou l’intérimaire, qui justifie d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise, peut demander à être informé sur les postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise (articles L.1242-17 et L.1251-25 du code du travail). L’employeur doit alors fournir la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à sa qualification professionnelle, dans un délai d’un mois à réception de la demande du salarié.
Entreprises
Tri des biodéchets
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est généralisé dans toute la France. À cet effet, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre une solution pour que ce tri soit possible pour les entreprises.
Cette obligation de tri des biodéchets fait suite à la directive cadre européenne sur les déchets et à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Le but poursuivi est donc de réduire considérablement le gaspillage alimentaire et de valoriser les biodéchets.
D’après le Code de l’environnement, les biodéchets sont les déchets non dangereux biodégradables.
Ils comprennent : – tout déchet de jardin et de parc (haies et brindilles, tontes de pelouse, feuilles mortes…) ; – tout déchet alimentaire et de cuisine provenant des bureaux, des restaurants, des magasins de vente au détail ainsi que des établissements de production et de transformation de denrées (épluchures de fruits et légumes, coquilles d’œufs, arêtes de poisson…).
L’obligation de tri des biodéchets ne concernait jusqu’à présent que les entreprises produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets. Désormais, cette obligation s’applique à l’ensemble des professionnels, quelque soit leur niveau de biodéchets produit.
Au 1er janvier 2024, les biodéchets ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères à la poubelle. Pour mettre en place le tri des biodéchets dans votre entreprise, il existe 2 solutions : le compostage et la collecte séparée.
Compostage
Le compostage peut être collectif ou se faire de manière autonome au sein de l’établissement. Il permet une valorisation des biodéchets directement sur place (utilisation des matières possible après 9 à 12 mois de compostage). Ce choix comprend un suivi par une personne formée, un espace extérieur dédié et l’achat du matériel adapté.
Il existe différents types de compostage : – compostage en bac ou en chalet ; – compostage rotatif ; – compostage électromécanique.
Collecte séparée
Si la collectivité dans laquellel’entreprise est implantée le permet, la collecte se fera en « assimilé » avec les biodéchets collectés auprès des ménages. Néanmoins, la collectivité n’a aucune obligation de collecter les biodéchets des enttreprises. Ainsi, si elle refuse de les collecter, il faudra que l’entreprise s›orientervers un prestataire.
La collecte se fait par l’utilisation : – d’un bac individuel ou d’un bac utilisé avec d’autres établissements ; – d’une borne accessible à tous. La valorisation des déchets s’effectue ici dans des unités spécifiques (plateformes de compostage ou unité de méthanisation).
Devenue obligatoire au 1er janvier 2024, la valorisation des biodéchets présente de nombreux avantages tels que :
la fin du recours à l’incinération énergivore des biodéchets ; – la production d’énergies renouvelables (biogaz…) ; – une meilleure revitalisation des sols grâce aux engrais organiques issus de biodéchets.
Le non-respect de l’obligation de tri à la source des biodéchets constitue une contravention de 4e classe puni d’une amende 750 € maximum.
À savoir que les autorités compétentes peuvent organiser des contrôles pour vérifier la bonne application du tri à la source. En cas de contrôle, l’entreprise devra présenter des justificatifs attestant du tri (photos, contrats de collecte,…) et les attestations de valorisation de tri « 6/8 flux » de l’année précèdente (fournies par l’organisme ayant procédé à la valorisation).
Jeune entreprise innovante
Nouvelles dispositions 2024
Les jeunes entreprises innovantes font l’objet de nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2024 suite à la loi de finances pour 2024. Ainsi, le nouveau statut de jeune entreprise innovante de croissance a été créé (JEIC).
Les jeunes entreprises innovantes de croissance sont définies dans la loi de finances pour 2024 comme étant des entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges. Au même titre que les jeunes entreprises innovantes, les JEIC sont exonérées de cotisation foncière des entreprises et du paiement de la taxe sur les propriétés bâties.
Pour être une JEIC, les conditions suivantes sont à remplir : – être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € ; – avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire) ; – avoir un capital détenu pour 50 % au minimum par une personne physique ; une autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ; une société d’investissement ; une association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique ; établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales ; – exercer une activité nouvelle
La loi de finances pour 2024 prévoit que les jeunes entreprises innovantes (JEI) créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Cela concerne donc les JEIC.
Département de l’Allier
Faune sauvage
Suivi du loup et du lynx
Le comité départemental de suivi du loup et du lynx dans l’Allier s’est réuni lrécemment.
Ce comité, composé de l’ensemble des acteurs concernés par le sujet, réunit à la fois les administrations, les représentants de la profession agricole, les associations naturalistes, les représentants des chasseurs et les élus. Il a pour objet de dresser un bilan relatif à la présence des grands prédateurs dans le département et d’échanger sur les orientations locales à mettre en œuvre.
La cellule régionale loup-lynx de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) a présenté les indices collectés dans le département pour ces deux espèces. Un unique indice a été retenu sur 2023 concernant la présence de loup dans l’Allier.
Il s’agit d’une photographie prise au piège photo sur la commune du Donjon en mai 2023. Pour le lynx, deux vidéos ont été authentifiées et démontrent une présence de l’animal en mars et en avril 2023 sur la commune de Ferrières-sur-Sichon.
Concernant les suspicions de prédation, le service départemental de l’OFB avait effectué, au 31 novembre 2023, 36 constats sur bétail. L’analyse de ces constats a conduit à ne pas écarter la responsabilité du loup sur 10 d’entre eux, représentant 17 victimes ovines indemnisées. Sur ces 10 suspicions, où la responsabilité du loup n’a pas été écartée, 5 d’entre elles apparaissent non typiques de ce prédateur mais le doute bénéficie néanmoins à l’éleveur.
Dans la majorité des constats, l’acte de prédation n’était pas avéré (animal mort avant l’action d’un charognard) ou la prédation n’était pas typique d’un loup. Pour certains de ces cas de figure, la pose de piège photo a permis de mettre en évidence la responsabilité de chiens divagants.
Le comité départemental de suivi du loup et du lynx dans l’Allier émet également un avis consultatif sur le «cerclage» des communes du département, qui conditionne les moyens de protection subventionnables pour les éleveurs.
Les membres du comité départemental ont souhaité que le cercle 2, qui permet de subventionner l’achat de chiens de protection, leur entretien, l’investissement dans des clôtures et un accompagnement technique, intègre désormais l’ensemble des communes où la responsabilité du loup n’a pas été écartée au cours des deux dernières années ainsi que les communes limitrophes de celles où ont été documentées les suspicions de prédation.
Le cercle 3, permettant uniquement de subventionner l’acquisition de chiens et leur entretien, est proposé sur le reste du département. Les données de communes limitrophes d’autres départements sont également prises en compte afin d’obtenir une cohérence territoriale de ce cerclage. Un arrêté préfectoral sera publié prochainement avec la carte des communes en cercles 2 et 3.
Cette année marquera l’entrée en vigueur d’un nouveau plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage pour la période 2024-2029. Les services de l’État restent mobilisés pour accompagner les acteurs du territoire à ce sujet.
Département de l’Allier
Autonomie en ruralité
Partenariat
Le Département bouge avec La Poste et la Banque des Territoires
Pour répondre aux changements de société, ils s’unissent afin de proposer des solutions innovantes aux services des Bourbonnais :
créer de nouvelles actions de proximité en milieu rural ;
fluidifier les échanges entre les producteurs et les fournisseurs de la plateforme Agrilocal ;
démocratiser les outils numériques ;
accompagner les ménages dans la transition énergétique ;
proposer des prêts financiers aux Ehpad.
Département de l’Allier
Chasse
Autorisation de tir
Dans le cas de nuisances avérées ou potentielles dues à des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), une demande de destruction à tir peut être accordée à toute personne, titulaire d’un permis de chasser. La législation confère le droit de destruction au propriétaire, possesseur, fermier ou son délégataire. Le fermier est le preneur d’un bail rural et non le titulaire d’un bail de chasse.
La liste de ces espèces est définie par le Ministre chargé de la chasse et le classement relève de décisions ministérielles ou préfectorales selon trois groupes d’espèces distincts :
ESOD du groupe 1 pour le département de l’Allier (arrêté ministériel du 2 septembre 2016) : Raton laveur, Ragondin, Rat musqué, Bernache du Canada.
ESOD du groupe 2 (arrêté ministériel du 3 août 2023) : Renard, Fouine, Corbeau freux, Corneille noire et Pie bavarde.
ESOD du groupe 3 (arrêté préfectoral du 11 mai 2023) : Sanglier.
Sous certaines conditions, il est possible de pratiquer une destruction par tir de ces espèces. Cette destruction est soumise à une autorisation délivrée par le préfet, si toutes les conditions sont réunies pour que la demande soit recevable (droit de destruction, nature et quantité des dégâts, qualité du demandeur, période…).
Montluçon
Police municipale
Numéro de téléphone
Depuis sa mise en place le 1er août 2023, la police municipale évolue progressivement.
Afin de faciliter la prise de contact des administrés avec ce nouveau service, la municipalité met en place un numéro de téléphone spécifique pour centraliser les appels, et favoriser la proximité.
Elle doit répondre à des sollicitations croissantes de la population en ce qui concerne les problèmes liés au stationnement, les atteintes à la tranquillité publique (nuisances sonores, troubles de voisinage, incivilités…), les demandes concernant la mise en fourrière de véhicules ou d’animaux divagants, les dépôts sauvages, etc.
Elle peut être contactée également pour certaines démarches telles que les « Opérations Tranquillité Absence » dès lors que les administrés souhaitent faire effectuer une surveillance de leur domicile en période de vacances ou autre absence prolongée.
Les Montluçonnaises et Montluçonnais peuvent joindre directement la police municipale au 04 70 02 27 00, du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
Pour les dépôts de plainte, les déclarations de vol ou de perte de papier d’identité notamment, les usagers continuent à prendre contact avec la police nationale.
En cas d’urgence les administrés doivent composer le 17 numéro d’urgence de la police nationale.
Vichy Communauté
Eau potable
Acheminement
Afin de sécuriser l’alimentation en eau potable sur le territoire de l’agglomération de Vichy, un vaste projet va débuter cette année avec le SMEA : de Saint Félix à Vichy, 15 km de canalisations vont être construits, pour un budget de 14 millions d’euros.
Cusset
— TRIBUNAL JUDICIAIRE – Le tribunal judiciaire de Cusset a dressé le bilan de son activité en 2023 à l’occasion de l’audience de rentrée solennelle qui a eu lieu récemment. Six cent vingt sept jugements (contre 612 en 2022) ont été rendus en matière pénale, dont 118 comparutions immédiates.Le Parquet du tribunal a aussi entrepris une vaste opération de confiscation et de saisie des biens substitués à leurs propriétaires par les délinquants.
En ce qui concerne les effectifs, il manque un magistrat, ce qui conduit à la suppression envisagée d’une audience correctionnelle par mois au premier semestre de l’année.
— DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE – 0Après la sécheresse et les fortes chaleurs qui ont pu occasionner des dégâts sur certains bâtiments, la Ville de Cusset va déposer en préfecture, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour l’été 2023. Les personnes, qui ont constaté des dégâts sur leur bien, sont invitées à se faire connaître auprès du service foncier et habitat de la Mairie de Cusset, au 04.70.30.95.20 en établissant un courrier avec photographies à l’appui.
Le recensement des demandes prendra fin le 15 février décembre 2024.
Vichy
—Energie – 2 grands projets de production d’énergie en 2024 sont prévus pour aller dans le sens de la décarbonation :
— La Waga box, production d’énergie locale et verte à partir du biogaz généré par les déchets, qui est en capacité d’alimenter 1700 foyers
— Le grand parc photovoltaïques : 16 hectares de panneaux pour une production de 10 GW par ans, l’équivalent de la consommation de 16 000 habitants, pour un budget de 15 millions d’euros.
—Habitat – Lancement d’un vaste programme : 500 nouveaux logements à loyer modéré seront disponibles à Vichy d’ici 5 ans.
L’îlot Gramont fait partie du projet, le début de sa déconstruction est prévu avant l’été 2024 en prévision d’une opération de logement.
—Renaissance du Coeur Thermal – Le projet du Parc des Sources est un chantier exceptionnel qui avance bien. Un million d’euros a été réuni pour soutenir le projet, qui est également subventionné à 70% par les partenaires (Région, État, Département, Europe).
—Sport – Vichy Terre de Sports. 22 délégations internationales (8 Olympiques et 14 paralympiques) viendront s’entraîner à Vichy, représentant 7 nations, et pas moins de 18 disciplines.
—Population – La municipalité de Vichy se félicite de la dynamique démographique de la ville de Vichy : plus de 26.000 habitants en 2024. Pour confirmer cette dynamique et réenchanter Vichy, les élus continuent sur leur voie : “Agir 2035, autour des 4 piliers : Thermalisme, Patrimoine-Histoire, Sport, Culture. »
—Opération «conjoint» Vichy Économie et Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises, accompagnées de différents partenaires, organisent une journée dédiée aux conjoints de salariés nouvellement arrivés sur le bassin de Vichy afin de faciliter leur découverte du territoire et les inciter à s’y installer.
La prochaine opération se tient jeudi 15 février 2024 à partir de 9h30 à la Mairie de Vichy, sur inscription (places limitées).
Cette journée a un double objectif : permettre aux conjoints de salariés nouvellement arrivés sur le bassin économique de Vichy d’être accompagnés dans leur projet de mobilité professionnelle et permettre aux entreprises de sécuriser l’intégration de leurs nouveaux collaborateurs.
LE MAYET DE MONTAGNE
— FLAMME OLYMPIQUE – La Ville du Mayet de Montagne a été désignée pour recevoir le passage de la flamme olympique, qui s’arrêtera à Vichy. Les élus et les adhérents des associations locales espèrent que ce passage sera l’occasion de mettre en valeur la culture et le patrimoine de la montagne bourbonnaise.La flamme sera portée par un membre du twirling batonqiu compte promouvoir de la sorte son activité sportive pour que celle-ci devienne un jour une discipline olympique.
Sur le parcours entre Le Mayet de Montagne et Vichy, quatre vingts sportifs se succèderont pour porter la flamme au Mayet, à Saint-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset, Bellerive et Vichy.
Gannat
—Photovoltaïque – La Maire de Gannat et son adjoint délégué à l’aménagement du territoire et à l’entretien des patrimoines ont accueilli ce mercredi 10 janvier le Responsable d’Agence Auvergne-Rhône-Alpes et la cheffe de Projets de TotalEnergies Renouvelables France, ainsi que le directeur Cluster Lhoist France Ouest afin de signer ensemble, aux côtés des élus municipaux, la promesse de bail emphytéotique administratif d’une durée de 35 ans et la convention de servitudes pour l’aménagement d’un parc photovoltaïque à l’ancienne carrière de chaux exploitée par le Groupe Lhoist.
Un partenariat pour répondre à un double objectif écologique et de développement durable avec comme ambition une diversification énergétique et des retombées économiques pour la commune.
Le site concerné par ce projet de territoire, d’une surface de 27 hectares, coche toutes les cases :
un site dit « dégradé » à moindre enjeu foncier ;
Un site intégré l’Espace Naturel Sensible du Mont-Libre ;
un PLU très volontariste dans la protection des terres agricoles ;
une surface d’implantation adaptée à l’échelle du territoire ;
un bon ensoleillement et une topographie optimale ;
un gain d’attractivité pour la commune autour du camping « Le Mont-Libre ».
D’ici 2026, la surface équipée de panneaux photovoltaïques représentera 8 hectares et assurera une production théorique équivalente à la consommation de plus de 10 000 habitants en électricité.