Trasmission d’entreprise familiale
Mise en oeuvre
Tout entrepreneur peut transmettre son entreprise à ses héritiers. La donation d’une entreprise nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités pour assurer la protection du donateur, du bénéficiaire et des créanciers de l’entreprise.
Cas de donations :
• donation simple : s’il n’y qu’un seul héritier, la donation simple s’effectue sans contrepartie financière ;
• donation-partage : s’il y a plusieurs héritiers, la donation-partage répartit les biens, dont l’entreprise, entre eux.
Si l’entreprise transmise constitue l’essentiel ou la totalité du bien de l’entrepreneur, le bénéficiaire de la donation devra dédommager les autres héritiers.
La donation de l’entreprise entraîne la transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c’est-à-dire la cession du passif et de l’actif, l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité.
La cession du fonds de commerce comprend :
• la clientèle
• l’enseigne et nom commercial
• le droit au bail :;
• le mobilier, matériel et outillage ;
• les droits de propriété intellectuelle ;
• les liquidités ;
• les contrats de travail et d’assurance
Sont également transmis :
• les biens immeubles servant à l’activité ;
• les créances ;
• les dettes ;
• les sûretés : (hypothèques, gages, nantissement…).
L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement.
En effet, une donation est soumise à la perception par l’administration fiscale de droits d’enregistrement, “droits de donation”.
Les droits de donation sont payés par le repreneur.
Cependant, il peut être convenu que le donateur les prenne à sa charge, sans que l’opération soit considérée comme un supplément de donation.
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers, grâce à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), et une publication dans un journal d’annonces légales
Les créanciers de l’entreprise qui s’estimeraient lésés par le projet de transmission de l’entreprise, ont un délai d’un mois à compter de la publicité pour s’opposer au transfert du patrimoine professionnel.
Congé sabbatique
Réponse de l’employeur
Face à une demande de congé sabbatique d’un salarié, l’employeur peut accepter, refuser ou reporter le congé, selon les circonstances. Sa réponse doit respecter des règles précises.
Le congé sabbatique correspond à une absence non rémunérée à laquelle certains salariés peuvent prétendre pour se consacrer aux activités de leur choix. A la différence du congé sans solde, ce congé est réglementé. La durée minimale du congé sabbatique est de 6 mois et sa durée totale (renouvellement compris) ne peux excéder 11 mois.
Pour prétendre à un congé sabbatique, le salarié doit : – avoir au moins 36 mois d’ancienneté ; – justifier d’au moins 6 ans d’activité professionnelle ; – ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 derniers mois dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de transition professionnelle de 6 mois minimum.
Le salarié doit envoyer sa demande de congé au moins 3 mois avant le départ en congé sabbatique. Il doit préciser la durée envisagée mais pas la nature de son projet. Le salarié peut envoyer sa demander par tout moyen.
L’employeur informe le salarié, sous 30 jours à compter de la réception de la demande, de son accord, refus ou report de la demande. Il envoie sa réponse en utilisant un moyen lui donnant une date certaine. A défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours, la demande est considérée comme acceptée. Cette règle s’applique, même si la demande de congé du salarié a été faite moins de 3 mois avant la date envisagée pour le départ, consécutifs ou non.
L’employeur peut refuser la demande de congé d’un salarié qui n’en remplit pas les conditions ou qui demande une autre durée de congé que celles fixées dans l’entreprise. L’employeur informe le salarié du motif de refus par tout moyen lui donnant date certaine. A compter de sa notification, le salarié a 15 jours pour contester le refus devant le conseil des prud’hommes. Le conseil statue alors dans le cadre d’une procédure accélérée. Le juge pourra annuler le refus, par exemple, s’il n’estime pas que l’absence du salarié aura des répercussions sur le bon fonctionnement de l’entreprise (Cass. 2 février 1999).
Outre le report pour non-respect du délai de prévenance de 3 mois par le salarié, l’employeur peut reporter le départ en congé lorsque : – 1,5% des salariés sont déjà absents au titre de ce congé ; – le nombre de jours d’absence au titre du congé d’absence 1,5% du nombre de jours de travail effectués dans les 12 mois (jusqu’à 48 mois si cela permet le départ en congé d’un salarié) précédant le départ en congé.
Un report du congé sabbatique est également possible quand : – la somme des congés sabbatiques, congés pour création d’entreprise et pour l’exercice des responsabilités de direction au sein d’une “jeune entreprise innovante” dépasse 2% de l’effectif de l’entreprise ; – le nombre de jours d’absence prévu au titre de ces congés dépasse 2% du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois (jusqu’à 48 mois si cela permet le départ en congé d’un salarié) précédant le départ en congé.
L’employeur informe le salarié du report, par tout moyen donnant date certaine. Le courrier de report n’a à indiquer ni motif, ni pourcentage de salariés simultanément absents ou de jours de carence, mais en cas de contentieux, l’employeur devra pouvoir justifier sa décision. (Cass. 29 septembre 2021).
Enfin, la durée maximale de report est de : – 6 mois dans les entreprise de 300 salariés et plus ; – 9 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. Ces délais courent à compter de la date de présentation de la demande du salarié.
Département de l’Allier
Travaux
Pont Régemortes de Moulins
En raison de l’évacuation des embâcles au pied de sa structure, le pont Régemortes sera fermé à la circulation du lundi 25 mars au jeudi 28 mars, puis du mardi 2 avril au vendredi 5 avril, entre 8h45 et 16h45. La circulation sera possible en dehors de ces horaires.
Pendant ces deux semaines, une grue à huile biodégradable interviendra pour retirer les branchages et les troncs d’arbres. Ces derniers seront ensuite recyclés.
Département de l’Allier
Réhabilitation
Pont Saint James à Gannat
Le Département de l’Allier, qui a la charge de la réhabilitation des ouvrages d’art bourbonnais, a initié les travaux de reconstruction du pont St-James.
La première phase du chantier a notamment débuté par la réalisation des micropieux, éléments de fondation profondes, forés et équipés d’une armature enrobée de mortier de scellement.
Dernièrement, les travaux de démolition du tablier et des équipements de l’ouvrage actuel se sont déroulés à l’aide d’engins de chantier lourds avec la contrainte qu’aucun gravât ne tombe dans le cours d’eau de l’Andelot qui a spécifiquement été protégé. 60m3 de gravats ont ainsi été évacués.
Ensuite, la phase de génie civil a débuté avec la pose de 13 poutres de 4,5 tonnes chacune (le précédent pont se composait de 4 poutres) qui vont constituer le futur tablier de l’ouvrage. Une dalle sous trottoir de 5 tonnes vient compléter la structure. Le ferraillage du hourdis du tablier sera effectué cette fin de semaine suivi du bétonnage la semaine prochaine.
Les travaux de maçonnerie, d’étanchéité puis de Voirie et Réseaux Divers (VRD) se poursuivront jusqu’à mi-mai.
Confronté à des aléas géotechniques survenus tout au départ de la réalisation des micropieux et ayant entrainé un décalage de 4 semaines, la fin du chantier est prévue pour la deuxième quinzaine de mai.
Ces travaux sont financés par le Département de l’Allier et par l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID).
Un peu plus large, le nouveau pont pourra accueillir des gros poids lourds, ainsi qu’une piste cyclable
Montluçon
Fête de la musique
Appel à musiciens
La Ville de Montluçon célébrera la 42ème édition de la Fête de la Musique, le 21 juin prochain. La Fête de la Musique est une occasion unique pour les artistes de tous horizons de partager leur passion et d’offrir des performances à un large public. Afin d’assurer une cohabitation harmonieuse des genres musicaux et de proposer un parcours fluide et enrichissant aux spectateurs, la municipalité se charge de la coordination des différentes lieux de représentation. Pour participer, les musiciens sont priés de s’inscrire avant le vendredi 26 avril 2024 en mairie.
Moulins
Oeufs d’art
Chasse aux oeufs
Cette année, la 4e édition de la chasse aux œufs d’art sera riche de plus de 500 œufs réalisés par une quarantaine d’artistes faisant partie du collectif…
La chasse aux œufs entame sa quatrième année !
Une quarantaine d’artistes avaient participé l’année dernière lors de la 3e édition, pour environ 700 œufs au total réalisés et cachés en centre-ville de Moulins. Le tout étant parti en moins de 2h au fil de la journée !
Sur une base réalisée dans des chutes de bois par le FabLab l’Atallier à Avermes, ce sont la récup et le recyclage qui ont privilégiés, matériaux distribués aux artistes, locaux et d’ailleurs.
Les supports sont disponibles dans les points de dépôts. Cette année c’est Saperlipopette, pour que l’initiative reste ouverte à tous les artistes qui veulent participer.
L’évènement est gratuit et les commerçants participent aussi en offrant des petits lots sur des « œufs d’or »!
La chasse aux oeufs d’art est ouverte dimanche 31 mars dans le centre ville de Moulins. Plus de 500 oeufs réalisés par 40 artistes sont à dénicher !
Montluçon
Dératisation
Campagne de printemps
Conformément à la réglementation en vigueur, la Ville de Montluçon procède régulièrement à des opérations de dératisation le long des berges du Cher et des ruisseaux, en centre-ville, dans la cité médiévale, les secteurs d’habitat collectif et autres tronçons du domaine communal.
Le raticide est déposé sous forme de plaquettes de couleur bleue, fixées dans les bouches d’égout ou placées dans des boîtes d’appâtage.
En cas d’ingestion, il est précisé que l’antidote est la vitamine K1.
Toutefois, et conformément au Code rural et à l’article 99.6 du Règlement sanitaire départemental, il est rappelé aux possesseurs d’animaux domestiques qu’ils ne doivent pas les laisser divaguer. Les incidents ou accidents qui pourraient survenir ressortiraient de ce fait de leur responsabilité.
Renseignements auprès du mission sécurité tranquillité publique proximité. La campagne aura lieu du 25 mars au 19 avril.
Cusset
—”Les briques font leur show” – L’association Darwin organise la cinquième édition des «Briques font leur show» les samedi 20 avril et dimanche 21 avril à l’Espace Chambon. – Exposition de créations LEGO® – Animations pour enfants – Tombola avec de nombreux lots – Concours entre exposants
—Génération Star Wars – La 25ème édition de Générations Star Wars et Science-Fiction organisée par les Héritiers de la Force a lieu les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024, à l’Espace Chambon.
Depuis 1999, la convention Générations Star Wars et Science Fiction est un rassemblement de fans qui viennent partager leur passion pour Star Wars et les univers de science-fiction, lors d’un grand salon où sont proposées des animations, expositions et conférences. C’est également l’occasion de rencontrer des invités, acteurs emblématiques de la franchise, auteurs de bandes dessinées ou encore spécialistes reconnus, au cours de séances de dédicaces.
La convention offre 16 heures de contenu Star Wars, avec quelques détours dans d’autres univers de Science-Fiction et de Fantasy, aux passionnés ainsi qu’aux novices. Costumes, expositions, conférences, concours et boutiques envahiront une fois encore l’Espace Chambon, sous le patronage d’acteurs de la saga et d’artistes renommés.
— DANSE VIDEO – Mardi 2 avril 2024 à 20 heures au théâtre de Cusset, la compagnie Arcosm propose un spectacle en création intitulé 18’34”. Dix huit minutes et tre quatre secondes, c’est le temps qu’a mis Elie, dernier au cross de son collège. Depuis, on ne lui adresse plus la parole. C’est toujuors le dernier choisi dans l’équipe. Parce qu’Elie est lent, trop lent, pire, il ralentit tout le monde.
Les cinq interprètes de ce spectacle sont accompagnés de deux écrans vidéo et de caméras en direct : ils se jouent des vitesses et des énergies. Ode au ralentissement, à la reconnexion, au temps long de la nature, à la rêverie.
Tout public, conseillé à partir de 9 ans.
Vichy Communauté
—Sport – Le 21 juin, Vichy Communauté a l’honneur d’accueillir la Flamme Olympique sur son territoire. Les communes traversées par ce relais légendaire — Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy — sont prêtes pour faire de cette journée un événement mémorable :
• les élus du Conseil Municipal des Jeunes de Saint-Yorre se préparent pour leur voyage à Olympie afin d’assister à l’allumage de la flamme ;
• les élèves de l’école Charles Louis Philippe à Saint-Germain-des-Fossés s’investissent dans la création de décors pour cette occasion spéciale.
Vichy
—Chasse aux oeufs – Des milliers d’œufs en chocolat sont cachés dans la ville. À l’occasion des fêtes de Pâques, la Ville de Vichy et les comités de quartiers proposent aux enfants (jusqu’à 10 ans) un après-midi récréatif, lundi 1er avril à 15h
Quartiers Les Ailes, Denière-Hôpital, France et Croix-Saint-Martin, République – Lac d’Allier, Champ Capelet et Vieux Vichy.
— BACK STEP THEATRE – Samedi 30 et dimanche 31 : un conseil : n’habitez jamais en face de l’immeuble d’en face ! La rencontre improbable et très drôle entre Sammy, un comédien pas vraiment bankable, et Daniel, un flic pas franchement commode.
Bellerive sur Allier
—Exposition «scène de crime» – Du 2 au 30 avril 2024 aux heures d’ouverture de la Médiathèque. Dans le cadre du mois du Polar, proposée par Espace Mendès France, le public pourra retrouver quelques-unes des techniques d’investigations criminelles les plus connues mises en scènes dans cette exposition.
La Chapelle
—Reprise de commerce – La commune de La Chapelle (20 mn de Vichy et 5 mn du Mayet de Montagne) recherche des gérants pour son restaurant-bar Le Relais du Pouthier, situé sur un axe passager : au rez de chaussée, bar tout équipé, salle annexe, salles de restaurant et une deuxième, cuisine équippée. Deux niveaux dans les étages. Cave, terrasse, parking. Chauffage central au gaz.
Reprise de l’activité immédiate possible.
Gannat
—Caravane des métiers – Dernière escale à Gannat : la Caravane des métiers, forum itinérant et gratuit mis en place par Auvergne-Rhône-Alpes Orientation, sillonnera la région du 18 au 30 mars 2024. Gannat accueille la dernière date de sa tournée. Samedi 30 mars au Champ de Foire de Gannat
Au programme :
animations interactives et attractives
démonstrations de métiers,
échanges avec des professionnels.
Saint-Pourçain-sur-Sioule
— GARE SNCF – L’ancienne gare ferroviaire de St-Pourçain-sur-Sioule va laisser la place à un ensemble de 180 logements sur 4 hectares de terrains. Une voie verte doit traverser le nouveau quartier. Les travaux d’aménagement ont commencé. La construction des bâtiments est prévue pour début 2025.