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PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE : DESISTEMENT DU CREANCIER Dans la procédure de saisie immobilière, le désistement du créancier poursuivant se suffit à lui-même. C’est ce qu’énonce l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2018. En l’espèce, une première procédure de saisie immobilière est initiée. Elle prend fin avec Lire la suite…

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : CLAUSE DE RESPECT DE CLIENTELE Une assistante juridique avait signé un protocole de rupture conventionnelle mettant fin à son contrat de travail. Cette salariée était tenue par une clause de « respect de la clientèle » lui interdisant de « s’intéresser comme assistante juridique aux clients Lire la suite…