Garantie des vices cachésDélais pour agir Cinq décisions de la Cour de cassation, rendues en juillet 2023 ont clarifié la question des délais pour agir en garantie des vices cachés. Elle a également confirmé l’impossibilité pour le vendeur professionnel de renverser la présomption de connaissance du vice pesant sur lui.La Lire la suite…
Rénovation énergétiqueDispositif d’aides aux travaux Les particuliers aux ressources limitées souhaitant améliorer leur habitat peuvent recevoir une aide pour financer des travaux d’adaptation nécessaires au maintien à domicile ou encore, de mise en sécurité de leur logement. Le montant des travaux pris en charge varie selon le niveau de revenus Lire la suite…
Acte anormal de gestionAppréciation de l’écart significatif La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle qui ne s’applique qu’en matière d’imposition des bénéfices. Traditionnellement, le juge considère que l’administration n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Cependant, il admet que Lire la suite…
Entreprise en difficultéProcédure de Sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui s’adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Il s’agit de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, de protéger les Lire la suite…
CONTRAT DE TRAVAILRésiliation judiciaire du contrat L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que ce contrat n’a pas été rompu, et quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de sa demande.En conséquence, le juge ne peut pas rejeter la Lire la suite…