Santé des salariésPrévention du l’usure professionnelle Deux décrets en date du 10 août 2023 précisent les conditions de mise en oeuvre du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) et du nouveau dispositif de reconversion professionnelle ouvert aux salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Ces mesures Lire la suite…
Abandon de créanceCaractère commercial de l’abandon Une décision rendue le 26 juillet 2023 par le Conseil d’Etat précise qu’un abandon de créance consenti pour soutenir le développement d’une activité qui n’a pourtant produit aucun chiffre d’affaires présente cependant un caractère commercial s’il existe des perspectives réelles de réalisation d’un chiffre Lire la suite…
Temps partiel thérapeutiqueImpact sur la participation La période pendant laquelle le salarié a travaillé, en raison de son état de santé, en mi-temps thérapeutique, doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise au regard de la participation.Ainsi, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette Lire la suite…
Fonds de commerceAchat Un fonds de commerce se compose de plusieurs éléments indispensables à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il y a d’une part les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, brevets, licences d’exploitation, contrats de travail, droit au bail ; et d’autre part, Lire la suite…
TRANSITION ÉCOLOGiQUEArtificialisation des sols La loi ”Climat et résilience” du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d’ici à 2050 zéro artificialisation Lire la suite…