Secret des affaires : Protection par la loi De nouveaux articles sont intégrés au code de commerce pour protéger le secret des affaires. Certains ont été déférés au Conseil Constitutionnel mais tous ont été entérinés. Ces articles issus de la loi nouvelle seront complétés par un décret d’application. Pour autant, Lire la suite…
Plus-values de cessions de locaux professionnels : Bénéficier du taux d’IS de 19% Les conditions de taxation à 19% des plus-values de cessions de locaux professionnels à transformer en logements ont été modifiées et le régime a été prorogé. L’administration commente le dispositif dans son actualité BOFiP du 4 juillet Lire la suite…
Représentants du personnel : Les attributions économiques du CSE à partir de 50 salariés Appelé à se substituer aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique hérite des attributions de ces diverses institutions, avec néanmoins Lire la suite…
Gestion du personnel : Nouvelle règle de protection des données personnelles Les DRH et responsables du personnel ont dû, le 25 mai 2018, mettre en conformité la gestion des données personnelles des salariés avec les nouvelles règles applicables en la matière. Nouvelles règles à appliquer Le règlement européen relatif à Lire la suite…
Agence française de lutte contre le dopage : Nouvelle procédure disciplinaire L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) va se transformer. Le 11 juillet 2018, le Conseil des ministres a adopté une ordonnance relative à la procédure disciplinaire devant cette institution sportive. Cette réforme était attendue depuis le chaos Lire la suite…
Heures supplémentaires : Reconnaissance de l’existence d’heures supplémentaires Les heures supplémentaires doivent être rémunérées par l’employeur. En principe, le salarié effectue de telles heures à la demande expresse de l’employeur. Parfois pourtant, un accord implicite ou une quantité de travail importante suffit pour l’existence d’heures supplémentaires soit reconnue. Les heures Lire la suite…
Projet de loi “pacte” : Mesures sociales du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises A compter du mois de septembre, le projet de loi PACTE du 19 juin 2018 sera discuté par les députés. Les seuils d’effectifs sociaux seraient recentrés autour de 3 principaux niveaux : Lire la suite…
Indépendants : Mise en oeuvre de la modulation des cotisations des indépendants pour 2019 Les modalités de mise en oeuvre du dispositif, à titre expérimental, de modulation des cotisations sociales au mois le mois pour certains travailleurs indépendants volontaires sont définies par le décret du 27 juin 2018. A titre Lire la suite…
“Grand” licenciement économique : Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi En cas de “grand” licenciement économique, un plan de sauvegarde de l’emploi s’impose souvent et sa mise en oeuvre fait l’objet d’un bilan et d’un suivi. En cas de licenciement économique, l’employeur doit chercher à reclasser les Lire la suite…
Télétravail : Définir les règles du télétravail dans l’entreprise Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux (par exemple, à son domicile ou dans des lieux Lire la suite…