Assurances : Publication du décret relatif à la distribution d’assurances Le décret du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances, publié au Journal Officiel le 3 juin poursuit la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, dite directive Lire la suite…
Procédures collectives : Omission de déclarer la cessation des paiements Le dirigeant de deux sociétés en liquidation judiciaire est sanctionné par une interdiction de gérer d’une durée de trois ans, notamment pour avoir omis de demander l’ouverture des procédures collectives dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements de Lire la suite…
Abattement retraite : Critère d’exercice de l’activité opérationnelle par une holding animatrice Dès lors que la société dont les titres sont cédés répond à la définition de la holding animatrice donnée par le Conseil d’Etat, elle doit être considérées comme une société opérationnelle pour le bénéfice de l’abattement retraite des Lire la suite…
Maternité – Paternité : Les congés liés à l’arrivée de l’enfant au foyer La naissance ou l’adoption d’un enfant ouvre droit à des congés pour les parents et leurs conjoints. Si nombre des démarches se déroulent entre les salariés et la CPAM, l’entreprise a des obligations durant ces absences. Maternité Lire la suite…
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : Dénonciation de la clause pour se libérer de l’indemnité L’employeur peut se libérer du paiement de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence, à condition de renoncer à l’application de celle-ci en respectant les règles prévues par la convention collective ou le contrat de travail. Lire la suite…
PERMIS DE CONDUIRE : Les droits et obligations de l’employeur Le fait qu’un salarié ait ou non le permis de conduire relève, en principe, de sa vie privée. Dans certains cas, l’employeur a besoin de connaître la situation du salarié sur ce point, un retrait du permis pouvant avoir un Lire la suite…
Cessions immobilières : TVA sur la marge La TVA est calculée sur la marge lorsque le cédant n’a pas pu déduire la TVA lors de l’acquisition du bien. L’administration ajoute à la loi en soumettant le calcul de la TVA sur la marge à une double condition d’identité, physique et Lire la suite…
Accords d’entreprise : Officialisation par décret du dépôt dématérialisé Depuis le 28 mars 2018, les entreprises ne déposent plus leurs accords auprès de la DIRECCTE, mais sur une plate-forme internet. Un décret du 15 mai 2018 confirme la dématérialisation du processus de dépôt. Depuis le 1er septembre 2017, les accords Lire la suite…
Negociation collective L’accord collectif majoritaire est la règle depuis le 1er mai 2018 Le 1er mai 2018 marque le terme du processus de rénovation de la négociation collective entamé en août 2016 par la loi Travail. Désormais, tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit recueillir la signature des Lire la suite…
Exonération des plus-values : Contentieux abondant Le régime d’exonération des plus-values professionnelles applicables en cas de transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité a fait l’objet de contentieux portant sur la notion de branche complète d’activité, l’appréciation des seuils d’exonération ainsi que la location-gérance. Cession du droit au bail Lire la suite…