PACTE DUTREILActivités éligibles au Pacte L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du Pacte Dutreil profite aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), quel que soit leur régime d’imposition.La doctrine administrative considère que ne sont pas Lire la suite…
Investissements forestiersCrédit d’impôt Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, toutes les opérations d’investissements en faveur du secteur forestier prennent la forme d’un crédit d’impôt unique.Ce crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers peut être accordé au titre : – des acquisitions de terrains en nature de bois Lire la suite…
Temps de trajetQualification en temps de travail effectif Dans deux arrêts rendus le 07 juin 2023, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la qualification comme temps de travail effectif de deux formes différentes de temps de trajet, avec, dans la première affaire, un enquêteur qui dormait Lire la suite…
Ere du numériqueTVA et technologies numériques Par principe, la TVA repose sur une économie industrielle qui lui permet d’être collectée facilement, et contrôlée a posteriori grâce à une tenue de comptabilité et de facturation.Mais l’avènement de l’ère numérique a progressivement remis en cause une partie des caractéristiques des modalités d’application Lire la suite…
Résidence principaleDélai d’innocupation avant mise en vente L’administration fiscale rappelle qu’il est possible de bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale si l’immeuble est occupé jusqu’à sa mise en vente ou jusqu’au sinistre le rendant inhabitable.L’exonération de plus-value immobilière est accordée aux Lire la suite…
Bassins d’emploiObligation de revitalisation En cas de licenciement économique collectif ou d’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises relevant du champ du congé de reclassement (c’est-à-dire les entreprises d’au moins 1.000 salariés ou appartenant Lire la suite…
Suivi médical mutualiséSalariés ayant plusieurs employeurs pour des emplois identiques La loi Santé au travail du 2 août 2021 impose un suivi médical mutualisé pour les salariés ayant plusieurs employeurs mais qui occupent des emplois identiques. Le décret du 30 juin 2023 est venu décrire le champ d’application, les modalités Lire la suite…
Licenciement économiqueContrat de sécurisation professionnelle Les entreprises de moins de 1 000 salariés, qui envisagent de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés remplissant les conditions. Idem pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, quel que soit leur Lire la suite…
Taxe d’aménagementDéduction du bénéfice imposable La taxe d’aménagement établie postérieurement à la sortie d’un immeuble inscrit en stock peut être déduite du bénéfice imposable si cette déduction intervient au titre de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement : Conseil d’Etat, 14 avril 2023.En l’espèce, une EURL Lire la suite…
Concurrence déloyale : Débauchage massif Le débauchage massif de salariés d’un concurrent, ce qui entraîne sa désorganisation constitue un acte de concurrence déloyale. Tel est le sens d’une décision rendue par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 avril 2023.En l’espèce, il s’agissait d’un directeur technique qui Lire la suite…