Egalité hommes / femmes : La loi Avenir professionnel renforce l’égalité professionnelle
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose d’un volet “égalité de rémunération” et “lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes”. Son objectif est de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de renforcer l’arsenal de mesures de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. La loi pose le principe général, suivant lequel, tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L.1142-7 nouveau du code du travail). Et surtout, elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération et, le cas échéant, de correction des écarts constatés (articles L.1142-8 à L.1142-10 nouveaux du code du travail). Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés et un an plus tôt pour celles de plus de 250 salariés. L’objectif de la loi est notamment de faire respecter la règle selon laquelle chaque employeur doit assurer “pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes” (article L.3221-2 du code du travail). Pour mieux s’assurer de son effectivité, toute entreprise d’au moins 50 salariés aura à publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie à définir par décret. Si les indicateurs chiffrés sont en deçà d’un niveau à fixer par décret, la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle devra aussi porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. A défaut d’accord, une décision de l’employeur déterminera ces mesures, après consultation du comité social et économique. Cette décision devra être déposée auprès de l’administration. L’autorité administrative pourra présenter des observations sur les mesures prévues par l’accord ou la décision (article L.1142-9 nouveau du code du travail). L’objectif est de contraindre les entreprises en situation de manquement à prévoir une “enveloppe de rattrapage salarial”. Dans les entreprises où le principe d’égalité salariale entre les sexes n’est pas respecté au regard des indicateurs prévus par décret, l’employeur aura 3 ans pour se mettre en conformité (article L.1142-10 nouveau du code du travail). Passé ce délai de mise en conformité, si les indicateurs se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière (article L.1142-10 nouveau du code du travail). Son montant, fixé par l’autorité administrative, pourra aller jusqu’à 1% des rémunérations versées au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai. En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale ainsi que des motifs de défaillance constatée, un délai supplémentaire d’un an pourra néanmoins être accordé pour se mettre en conformité, avant d’infliger la pénalité. A l’heure actuelle, les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’ont pas conclu d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, encourent une pénalité d’un montant maximum identique à la pénalité précédemment évoquée (article L.2242-8 du code du travail). Cette pénalité pourra également être encourue lorsque l’entreprise n’aura pas : – publié les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les supprimer ; – programmé des mesures financières de rattrapage salarial en présence d’inégalités constatées. Concernant la lutte contre les violences sexuelles et les actes sexistes, l’employeur a, d’ores et déjà, une obligation d’information par tout moyen portant sur les dispositions du code pénal, relatives au harcèlement sexuel (article L.1153-5 du code du travail). A l’avenir, l’information portera aussi que les voies de recours ouvertes en matière de harcèlement sexuel, tant au civil qu’au pénal, et des coordonnées des interlocuteurs adéquats dont un décret définira la liste (ex : défenseur des droits, médecine du travail, inspecteur du travail…). Rappelons que cette information se fait par tout moyen (affichage, site intranet…). Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique (CSE), à savoir, en principe, les entreprises ayant au moins 11 salariés, le CSE désignera parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L.2314-1 modifié du code du travail). Ce référent, désigné pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité, bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2315-18 modifié du code du travail). L’objectif affiché de cette mesure est de renforcer la capacité des élus à être identifiés par les salariés comme recours possible et à proposer des modalités d’action et de prévention en la matière. Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, elles auront l’obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L.1153-5-1 nouveau du code du travail). Les dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
Maladie : Calcul de l’ancienneté
Lorsqu’une convention collective prévoit une prime d’ancienneté, on peut se demander si l’ancienneté du salarié se calcule en prenant ou non en compte les périodes d’absence pour maladie non professionnelle. Dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 28 juin 2018, la convention collective de la coiffure prévoyait le versement d’une prime d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, son taux variant selon l’ancienneté. Le texte précisait que l’ancienneté s’entendait d’un nombre d’années entières et consécutives dans le même établissement. La Cour de Cassation en conclut qu’il n’y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Ici, la salariée comptait bien 5 ans d’ancienneté malgré son arrêt de travail, et pouvait donc prétendre à une prime d’ancienneté à compter de cette date. Notons que cette question ne se pose pas pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, puisque le code du travail prévoit, dans ce cas, que l’arrêt de travail est pris en compte pour tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
Commémorations du centenaire
SOUVIGNY Exposition “Retour au bercail – 1918-2018” L’exposition “Retour au bercail- 1918-2018” présente actuellement le travail de Philippe Bouillaguet. Exposition troublante qui présente les traumatismes de la guerre grâce à des œuvres inspirées de l’expressionnisme allemand. Cette exposition a reçu le label centenaire décerné par l’ONAC (Office National des Anciens Combattants). Musée et jardins de Souvigny Du 09/10 au 18/11/2018. Fermé le mardi. Du lundi au samedi 9h-12h, 14h-18h et le dimanche 14h-18h.
MOULINS – Conférence « Nourrir le Front » Le Comité de Moulins Yzeure vous invite à assister à une conférence donnée dans le cadre du centenaire de la grande guerre : ” NOURRIR LE FRONT “ Conférence animée par M. Chaline, Professeur émérite d’histoire –géographie à la Sorbonne. Samedi 3 novembre à 15h à l’auditorium de la salle des fêtes de Moulins
BESSON Exposition itinérante : 1914-1918, l’enfant dans la guerre L’exposition «1914-1918, l’enfant dans la guerre», à l’Hôtel du Département en 2018, avait été organisée par le Conseil départemental des jeunes et le musée de l’illustration jeunesse, en partenariat avec l’ONAC. Mairie de Besson dimanche 11 novembre
NEUVY Images et chanson 14- 18 / Conférence Chantée Évocation de la Grande Guerre à travers les chansons. Diaporama-conférence-chants Pierre Bordes et le goupe Les Bleuets d’Yzeure. – La Jimbr’tée, grange de Corgenay le dimanche 11 novembre de 16h à 18h – Samedi 17 novembre de 15h à 17h à la salle des fêtes de Moulins
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
Théâtre – Conférences – Sorties
MONTLUCON
CONCERT LE CHANT DES PIERRES Dimanche 4 novembre, 16h au MUPOP Ce programme est une exploration sonore, un instant musical hors du temps, un dialogue entre la terre et le vent, un aller-retour entre pratiques musicales primitives et contemporaines. Un voyage dans l’espace et le temps qui invite à l’émerveillement, la médiation, l’introspection, la danse, la transe, la poésie, l’universel ! Avec Jean-Daniel Talma (flûtes) et Olivier Lenoir (percussions).
FIASCO POUR LES CANAILLES Vendredi 9 novembre, 20h Conservatoire André-Messager Avec Hélène Palardy. Chez les méchants, les temps sont durs. On a détroussé l’araignée, le loup a les crocs et un fantôme a le blues. Ils ont fait appel à une conteuse pour les sortir de leur pétrin. Résultat : un vrai fiasco ! Public familial à partir de 5 ans. Sur inscription au Conservatoire André-Messager.
AU PIED DES PINS TÊTUS Vendredi 9 novembre, 19h Théâtre Gabrielle-Robinne Pour écrire ce petit concert animé, Stella Cohen Hadria est allée puiser à la source des poèmes tendres et joyeux de Raymond Queneau : jouant de la musicalité de la langue, pêchant à la ligne les sons et les mots. Avec son ciré jaune et son ukulélé, elle nous entraîne dans un voyage musical et aquatique, mêlant musique et théâtre d’objets… Des chansons légères et enjouées qui invitent à se laisser porter doucement par les mots, au gré des courants… Un tabouret, une canne à pêche, un ukulélé… Stella Cohen Hadria évolue dans l’univers de son jardin aquatique : un petit théâtre de papier qui met en jeu des animaux facétieux, étoiles de mers virevoltantes, placides hippocampes, ou frétillants petits poissons…
ÊTES-VOUS LIVRES CE SOIR ? Samedi 10 novembre, 15h Médiathèque, espace Boris-Vian La crème du crime. Lectures à voix-haute. Le crime parfait, le dîner parfait… ou comment associer subtilement meurtre et gastronomie. Comment pousser l’art du crime à l’extrême, au point de tuer à coup de gigot ou d’empoisonner un canard farci à la sauge ? Un savoureux mélange des genres à déguster avec gourmandise, sans aucune modération…
LETTRES DU FRONT Lundi 12 novembre, 20h30 Théâtre des Îlets – CDN de Montluçon La guerre 14-18 racontée par des soldats au front, connus ou anonymes, paysans, écrivains, pris entre le feu des mitrailles, les poux, la boue, l’incroyable boucherie humaine, auxquels viennent répondre, en contrepoint terrible, la propagande des discours officiels et les publicités des journaux de l’époque… Tout cela dit l’absurdité du massacre, le cynisme ou l’inconscience de ceux restés à l’arrière, les tentatives de révolte, et puis la pensée de l’amour, et l’humour, malgré tout, qui permet à l’humain de tenir encore, au milieu de l’horreur. Une lecture portée par quatre comédiens accompagnés par un chœur d’amateurs de Montluçon.
MARCHÉS Tout en flânant, appréciez nos marchés où vous n’aurez que l’embarras du choix devant des étals chargés de fruits, légumes et produits locaux de qualités. Selon les jours, vous pourrez retrouver nos commerçants : Le mardi matin à Montluçon, place de Fontbouillant. Le mercredi matin à Montluçon, en Ville Gozet et à Saint-Victor. Le jeudi matin à Montluçon, place de la Fraternité. Le vendredi matin : à Montluçon, Place Escadrille Normandie et Parking Sud Bien-Assis à Domérat : place de l’église. Le vendredi après-midi : à Montluçon, de 16h30 à 19h30, parking du Centre Culturel Athanor – rue Pablo Picasso : vente directe de produits fermiers – 11 producteurs à votre service. Le samedi matin à Montluçon, dans la cité médiévale. Le dimanche matin à Montluçon, en ville Gozet.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
VICHY
OPERA Jeudi 8 novembre, 20h Cali chante Leo Ferré. Jeudi 8 novembre 2018 à 20h – Au Centre Culturel de Vichy Avec le temps, restent les souvenirs et Cali nous l’atteste à travers cet hommage vibrant autour de la poésie et du lyrisme de Léo Ferré. Un très beau moment de chanson française en perspective
CLASSE ELITE Chaque année, l’ AICOM – Académie Internationale de Comédie Musicale parcourt la France et les pays francophones pour rencontrer les talents de demain. C’est à la Villa Marguerite, à Vichy que le concours fera escale le 3 novembre prochain. À la clé pour les sélectionnés, deux ans de formation professionnelle au sein de la prestigieuse Classe Elite de l’AICOM !
VICHY DANS LA GRANDE GUERRE Jusqu’au 11 novembre 2018, la Ville de Vichy et de nombreuses associations proposeront expositions, conférences, concerts, ateliers du patrimoine, rendez-vous aériens et cérémonies
MARCHE DES ARTS Chaque 2ème dimanche du mois ( de septembre à dècembre) l’atelier d’art de Vichy en accord avec la ville de Vichy et la Compagnie Fermière organise dans un cadre prestigieux, sous la galerie des parcs des sources, le Marché des arts de Vichy. Avec artistes professionnels et amateurs confirmés. Événement gratuit pour tous. Les 11 novembre et 9 décembre de 11h à 18h au Parc des Sources
HAUTERIVE
EXPO : CENTENAIRE 1914 -1918 Samedi 3 novembre de 15h à 18h Jeudi 8 novembre de 14h à 17h Samedi 10 novembre de 17h à 19h Samedi 3 novembre à 19h30, conférence animée par Mme Gisèle GASTON “Une mémoire pour l’avenir” Mairie : salle rose
CUSSET
SEMAINES CULTURE & HANDICAP Du 6 octobre au 14 novembre Sous le projet Semaines Culture et Handicap, les services de la Ville (CCAS, Théâtre de Cusset, Bibliothèque) allient le monde de l’handicap et le monde de la culture. Les “Semaines Culture et Handicap” organisées jusqu’au 14 novembre sont, avant tout, une action de médiation et de sensibilisation pour la population. Propulsées dès l’ouverture de saison du Théâtre de Cusset avec le spectacle Les Petites Reines – Cie Soy Création, le 6 octobre, elles proposeront un programme riche et varié jusqu’à leur clôture avec le concert de Grand Corps Malade – Le Tour du Plan B, le 14 novembre.
BELLERIVE SUR ALLIER
INSCRIPTION AU REPAS DES AINES Proposé à quelques jours des fêtes de Noël, le repas des aînés est l’occasion pour les Bellerivois de se retrouver autour d’un repas gastronomique dans une ambiance musicale et intergénérationnelle. Une journée de convivialité et de solidarité organisée par le Ville de Bellerive et coordonnée par Nicolas Ray, conseiller municipal. Pour cette 4e édition, le repas des aînés se déroulera le 1er décembre 2018 à 11h30 au Palais du Lac. Animation dansante avec Jérôme et son orchestre et spectacle avec les jeunes de Many Dances’N’Roll. Inscriptions : Du 22 octobre au 16 novembre Contact. Mairie de Bellerive