CHAUFFAGE
Crédit d’Impôt Transition Energétique
Un arrêté du 1er mars 2019 est venu préciser les modalités d’application, pour 2019, du crédit d’impôt transition énergétiques (CITE) aux dépenses de dépose de cuve à fioul et aux dépenses de remplacement des fenêtres.
Les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) sont définies par arrêté. L’arrêté publié au Journal Officiel du 7 mars 2019, entré en vigueur le 8, procède aux adaptations de ces caractéristiques lorsqu’elles résultent de l’article 182 de la loi de finances pour 2019.
Il définit les modalités d’application du CITE pour les dépenses de dépose de cuve à fioul.
Il précise, en outre, les modalités de plafonnement de certaines dépenses, notamment pour les parois vitrées.
Il complète le décret ayant fixé les conditions de ressources permettant à certains contribuables de bénéficier du CITE ou d’un CITE majoré (article 46 AX bis du code général des impôts, ann.III)
Les plafonds de dépenses indiqués ci-après sont retenus à l’intérieur du plafond pluriannuel de dépenses éligibles au CITE pour 2019.
Chaudières – Les dépenses d’acquisition sont retenues dans la limite de 3 350 €, toutes taxes comprises, par logement pour :
- les chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d’énergie. En outre, si leur puissance maximale est de 70 kW, l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement européen du 2 août 2013, doit être au moins égale à 92% (au lieu de 90% dans la rédaction de l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts en vigueur jusqu’au 7 mars 2019);
- les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique maximale de 3 kilovolt-ampères. Toutefois, ce plafond ne s’applique pas lorsque le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
Ces chaudières bénéficiant du taux de crédit d’impôt de 30%, le montant maximal du CITE accordé à ce titre est de 1 005 €.
Parois vitrées – Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont retenues dans la limite d’un plafond, par équipement, fixé à 670€ toutes taxes comprises. Selon l’arrêté, un équipement s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées.
Notons que le taux du crédit d’impôt 2019 étant fixé à 15%, l’avantage maximal en impôt, soit 100,50 € par équipement, correspond au plafond annoncé.
Equipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire – Pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs. Pour le CITE 2019, ce plafond est fixé en fonction des ressources du ménage.
Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire – Pour les dépenses payées à compter de 2018 (sauf acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2017), les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire sont retenues dans la limite de 3 000 €, toutes taxes comprises.
Dans le cadre du CITE 2019, ce plafond de dépenses est porté à 4 000 €, toutes taxes comprises, pour les ménages remplissant la condition de revenus prévue par décret. Il est maintenu à 3 000 € toutes taxes comprises pour les autres ménages.
Rappelons que les dépenses de pose de l’échangeur de chaleur souterrain sont retenues dans la base du crédit d’impôt, sans condition de ressources, lorsqu’elle porte sur les pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou dédiées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire pour lesquelles des travaux de forage et la pose d’un système de captage souterrain sont nécessaires.
Dépose d’une cuve à fioul – Les frais de dépose d’une cuve à fioul sont éligibles au CITE, sous condition de ressources du contribuable. Sont assimilés à une cuve, un réservoir de fioul ou un stockage de fioul. Les modalités d’abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul doivent respecter les exigences définies par l’arrêté.
Ainsi, tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs. L’entreprise intervenant doit fournir un certificat à l’utilisateur garantissant la bonne exécution de ces opérations.
CDD d’usage :
CDD “d’optimisation
linéaire”
Il est possible de recourir au CDD dans les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L.1242-2, 3° du code du travail).
En application de cette disposition, les partenaires sociaux du secteur des prestataires de services du tertiaire avaient conclu un accord de branche relatif à “l’activité d’optimisation linéaire” qui avait été étendu par arrêté.
Un syndicat avait attaqué l’arrêté d’extension mais le Conseil d’Etat avait sursis à statuer, estimant que c’était au juge judiciaire de décider si l’activité répondait aux critères du CDD d’usage. (CE 14 mai 2014).
Le syndicat avait donc saisi le TGI d’une demande d’annulation de l’accord. C’est dans ce contexte que la Cour de Cassation a rejeté les arguments du syndicat.
En premier lieu, il soutenait que le CDD violait la convention 158 de l’OIT en ce qu’il visait à priver les salariés de la protection contre le licenciement.
Les juges ont considéré, à l’inverse, que l’obligation de l’employeur de proposer un CDI intermittent lorsque les conditions fixées par l’accord sont réunies, vise tout au contraire, à poser des limites au CDD d’optimisation linéaire.
En second lieu, le syndicat considérait que ledit CDD ne répondait pas aux critères du CDD d’usage. Mais, là encore, les juges estiment que les emplois pourvus par les contrats d’intervention d’optimisation linéaire dans les conditions prévues par l’accord étaient par nature temporaires et il existait bien, dans ce secteur avant même la conclusion de l’accord en question, un usage constant de ne pas recourir au CDI. (Cass. 20 février 2019).
NATIONALITE :
Adoption plénière
Il résulte de la combinaison des articles 20 alinéa 2 et 18 du code civil que l’enfant qui bénéficie d’une adoption plénière par un Français est français. La condition tenant à la nationalité de l’adoptant doit s’apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l’adopté et l’adoptant, en application de l’article 355 du code civil. (Cass. 13 février 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— EXPOSITION – « Comédies musicales, les costumes font leur show » – Quartier Villars -Du 04/03 au 14/04/2019, tous les samedis et dimanches de 10h30 à 16h30.
Du 15/04 au 28/04/2019, tous les jours de 10h30 à 16h30.
— VISITE GUIDEE DE LA TOUR JAQUEMART – Visite guidée, rendez-vous place de l’Hôtel de Ville, au pied de Jacquemart.
Laissez Jacquemart vous montrer sa ville depuis sa balustrade et suivez-le à travers les méandres des ruelles médiévales.
Samedi 27 avril 2019 à 17h.
ISLE ET BARDAIS
L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée).
Samedi 20 avril 2019 de 10h à 17h.
Initiation à la sculpture-sur-bois
Samedi 4 mai 2019 de 9h30 à 12h30.
Rallye nature à l’étang de Goule à Valigny. Gratuit.
MONTBEUGNY
SPECTACLE PEDAGOGIQUE DE FAUCONNERIE EQUESTRE – Domaine de L’Hippogriffe – Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Du 01/04 au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h.
AVERMES
THEATRE – La troupe théâtrale Les Ch’tits Théâtreux de l’ATSACF Allier interprétera, pour sa trentième pièce, Stationnement alterné, une comédie de la plume Ray Cooney.
Mise en scène de Gérard Nicolas. Jean Martin, chauffeur de taxi de profession, est marié à deux femmes et a deux foyers : l’un à Ivry, l’autre à Montreuil. Il jongle avec son emploi du temps surchargé, jusqu’au jour où son double jeu est en passe d’être découvert par la police. La troupe est composée de Chantal Bardet, Anne-Sophie Thomas-Quiquerez, Isabelle Bédé, Dominique Chantel, Henri Bérioux, Gérard Nicolas, Catherine Briand, Nicolas Bardet.
Samedi 13 avril 2019 à 20h30 à Isléa
NEUVY
BAL DES CONSCRITS – Bal des Conscrits avec Bouge Toi Moulins.
Samedi 13 avril 2019 à 22h30 à la salle des fêtes
BESSON
RANDONNEE – Plusieurs circuits vous sont proposés, 10km, avec un départ entre 8g30 et 13h, 20km avec un départ entre 8h30 et 11h, 30 km avec un départ entre 8h30 et 10h et 40 km avec un départ entre 8h30 à 10h et uniquement réservé aux VTT.
Ravitaillement sur le parcours, avec omelette à l’arrivée. Rando eco-responsable, apportez votre gobelet.
Dimanche 14 avril 2019 de 8h30 à 11h au centre socio-culturel
YZEURE
CARAVANE DU LIVRE – La caravane du livre, organisée par l’association Pré-texte, est un salon du livre.
Un salon du livre avec de nombreux auteurs, des associations littéraires bourbonnaises, des artisans du livre et de l’édition, des expositions, et une table ronde sur les enfances malmenées, enfances orphelines…
Dimanche 14 avril 2019 de 10h à 18h à Yzeurespace
SOUVIGNY
SPECTACLE AUGUSTIN PASSE AUX AVEUX – Récit d’une conversion historique, de l’itinéraire initiatique et métaphysique d’Augustin, un jeune berbère brillant intellectuel débauché, qui deviendra Père de l’Église.
Dimanche 14 avril 2019 à 17h.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—COURSES HIPPIQUES – Retrouvez la saison hippique de l’Hippodrome Saint -Jean
Dimanche 21 avril 2019.
— EXPOSITION : MAD DEVIENT MAM – Pour sa deuxième édition, le Montluçon Art Digital s’intéresse à un champ singulier de la création contemporaine en lien étroit avec les smartphones et devient le Montluçon Art Mobile. L’exposition sera complétée par une rencontre avec les artistes, la participation des lycéens et des Montluçonnais, une conférence et des ateliers pour les scolaires.
Plus d’une vingtaine de plasticiens installés en France, au Danemark, aux Pays Bas, en Suisse, au Canada et aux Etats-Unis, seront invités.
Du 13/04 au 02/06/2019, tous les jours.
Du mercredi au dimanche de 14 h à 18 h.
Fond d’Art Moderne et Contemporain
03100 Montluçon
— CONCERT – ALAIN SCHNEIDER – « AUX ANTIPODES” – Alain Schneider – « Aux antipodes »: Chanson française tout public dès 5 ans.
Représentations au Théâtre Gabrielle Robinne.
Auteur, compositeur, chanteur et guitariste, grand prix de l’Académie Charles Cros, Alain Schneider offre un regard décalé et poétique sur notre époque.
Dans ses chansons, loin des images lisses ou convenues, Alain Schneider partage les réflexions d’un grand singe sur l’Homme, le quotidien d’une mère courage qui travaille et élève ses enfants, ou encore les dilemmes d’un petit serpent en pleine mue… Dans le spectacle, on croise aussi des personnages marquants comme Joséphine Baker, une grand-mère plus vraiment là, des porte-bonheurs…et des maisons du monde entier.
Vendredi 12 avril 2019 à 19h30
— CONGRÈS NATIONAL D’ESPERANTO – spectacles, conférences, etc…
Du samedi 20 au mardi 23 avril 2019 au Lycée Albert Einstein
— ATELIER MEUBLES EN CARTON – Atelier de fabrication de meubles en carton. Depuis la révolution industrielle, la carton est utilisé en tant que matériau à part entière pour la constriction de mobilier. Il ouvre des perspectives techniques et créatives étonnantes.
Ces ateliers permettent d’apprendre à réaliser des meubles à la fois solides et légers.
Chaque stagiaire aura plusieurs gabarits à sa disposition : sièges enfants, guéridon, chevets divers, meuble d’angle, tabouret, etc…
Ensuite chacun suivra les étapes de montage du meuble qui, d’entailles en consolidations, apparaîtra dans toute sa solidité.
Du samedi 27 au dimanche 28 avril 2019 à la Galerie Marie Thivrier
— EXPOSITION : ANAXAGORE IS MY GRANDFATHER – L’exposition se tiendra du 13 avril au 2 juin en trois lieux : Le Mupop à Montluçon, la médiathèque de Domérat et la médiathèque de Désertines.
Artiste underground su Street Art, Spiktri se concentre sur le détournement d’objets et le recyclage comme une invitation à la réflexion.
Vernissage le dimanche 14 avril à 11h00.
DESERTINES
— THÉÂTRE : LE 7ÈME HOMME – La 10ème saison des Bouch’à Oreilles mettra en lumière une comédie de Philippe Girardot « Le 7ème Homme »…
Samedi 13 avril 2019 à 20h30.
Dimanche 14 avril 2019 à 15h.
Salle Germinal
SAINT-VICTOR
— SALON DU VAL DE CHER – Alain SICOULY et Annick VALLENET seront les invités d’honneur de ce 37ème Salon du Val de Cher
Du 07/04 au 22/04/2019, tous les jours de 14h30 à 18h30.
DOMERAT
— CYCLO RANDO “LA PRINTANIERE” – Organisée par l’ASM-Cyclo Montluçon 03100. Concentration à Evaux les Bains 23
Ouverte à toutes & tous, licenciés ou non3 parcours de 36 km = 3€, 85 km = 5€, 109 km = 5€, réduction pour les couples, gratuite pour moins de 18 ans.
1 Ravitaillement (arrivée) ou 2 selon les parcours.
Clôture des arrivées à 17H30
Samedi 13 avril 2019 de 8h à 13h30.
— CONCERT – MATH&AS DUO – Ce duo piano/violon vous propose un concert de musique classique, où les volutes de Brahms rencontrent celles de Shubert, Dvorak, Pagani et bien d’autres.
Á l’église Notre Dame, place Bacchus
Samedi 27 avril 2019 à 20h30.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
BIOZAT
— VOYAGE A SARLAT – Le Club du 3ème âge de Biozat organise une sortie à Sarlat avec une promenade en Gabarre, le samedi 22 juin 2019.
Si vous souhaitez nous rejoindre pour cette journée, merci de bien vouloir contacter : Mme Françoise Lavediot
Présidente du Club du 3ème âge de Biozat Tél. : 06 83 34 60 85
CUSSET
— GENERATION STAR WARS – La convention Générations Star Wars et SF revient les 27 et 28 avril 2019, comme à son habitude dans l’antre de l’Espace Chambon de la Ville de Cusset ! Une année toute particulière puisque nous fêterons notre 20ème anniversaire !
—EXPOSITION – La Tournée Royale en Bourbonnais réalisée par Nour Terchag et Shana Gadet
Du 1er au 27 avril – Accueil de l’Hôtel de Ville.
Jusqu’au 27 avril, voyagez en plein cœur des châteaux du département, édifiés durant les périodes médiévale et moderne, avec l’exposition « La Tournée Royale en Bourbonnais », réalisée par Nour Terchag et Shana Gadet, deux collégiennes de l’établissement Constantin-Weyer.
VICHY
— FORUM AIKÏJUNIOR
Les 27 et 28 avril 2019
Le forum Aïkijunior est un évènement dédié à la pédagogie enfant et aux enfants eux-mêmes. Cet évènement aura lieu les 27 et 28 avril 2019 et regroupera
- des stages techniques d’Aïkido pour les enfants
- une formation dédiée aux enseignants et futurs enseignants
- des tables rondes destinées à toutes et tous sur les enjeux éducatifs, les projets aïkido à l’école ou encore les outils de la pédagogie Aïkido
- des ateliers pour découvrir la calligraphie, l’art du bonsaï ou encore les origamis
- des temps d’échanges et de partage autour de l’Aïkido enfant
- des démonstrations et initiations à l’Aïkido ouvertes à tous
- la cérémonie d’anniversaire de la formation continue des enseignants …
Venez vivre une expérience inédite
Individuellement, en groupe ou en famille au CREPS de Vichy
GANNAT
— NETTOYAGE DE PRINTEMPS – Mardi 23 avril, la chasse aux papiers gras, paquets de cigarettes, mégots, sacs plastiques… est ouverte à Gannat. Les enfants du Conseil Municipal d’Enfants invitent l’ensemble des habitants à participer à un après-midi de nettoyage collectif des rues de Gannat suivi d’un goûter. Une coupe en objets recyclés sera remise au meilleur nettoyeur ! Le rendez-vous est donné à 14h au Champ de Foire, où plusieurs groupes seront répartis sur Gannat.