Devoir de mise en garde du banquier
Application stricte du risque
Le devoir de mise en garde à la charge du banquer dispensateur de crédit doit être vu comme l’obligation, pour ce dernier, d’alerter son cocontractant non averti sur les risques d’endettement de l’opération envisagée.
Cependant, on constate depuis plusieurs années, que l’on soit en présence de prêts en devises (Cass. 3 mai 2018), d’emprunts “toxiques” (Cass. 28 mars 2018) ou encore d’opérations de désfiscalisation ayant échoué (Cass. 10 janvier 2018), il est rare que les juges retiennent un manquement du banquier à son devoir de mise en garde.
Cette rigueur est à nouveau illustrée par l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 13 février 2019.
En l’espèce, le 6 mars 2008, la banque X avait consenti à Mme A un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier voué à la location, remboursable in fine le 15 avril 2020 et garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par son intermédiaire.
Or, le 14 juin 2013, Mme A avait assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de l’octroi de ce prêt.
Par une décision du 15 décembre 206, la cour d’appel avait condamné la banque à payer à Mme A la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Tout d’abord, les performances aléatoires du contrat d’assurance-vie nanti, ainsi que des autres placements détenus par Mme A étaient soulignées. Dès lors, si, à l’échéance du prêt le 15 avril 2020, Mme A venait à ne pas disposer des fonds nécessaires à son remboursement, elle s’exposerait à la vente de l’appartement financé sans avoir l’assurance qu’elle en retirerait un prix suffisant pour apurer sa dette. De plus, la cour d’appel considérait que la banque ne prouvait pas s’être assurée que Mme A, emprunteuse profane, avait pris conscience du risque d’endettement excessif auquel l’exposait cette opération. Enfin, les magistrats retenaient que ce manquement avait fait perdre à Mme A une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et que le préjudice subi devait être évalué à 40% du montant total des intérêts.
Mais la Cour de Cassation ne partage pas cette opinion et casse la décision de la cour d’appel.
Selon la Haute juridiction, le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt “prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt”.
Or, il résultait de ses constatations que le terme du prêt, remboursable in fine, n’était pas échu, de sorte que le risque, sur lequel la banque s’était abstenue de mettre Mme A en garde, ne s’était pas réalisé. Dès lors, la cour d’appel, qui avait indemnisé un préjudice éventuel, avait violé l’ancien article 1147 du code civil.
Ainsi, pour les Hauts magistrats, les actions fondées sur le devoir de mise en garde ne sont possibles que si le risque est véritablement réalisé. Or, cette solution présente une incidence particulière avec le “crédit in fine”. Celui-ci a pour caractéristique d’être un crédit non amortissable pour lequel l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du contrat, le capital devant, quant à lui, être restitué en bloc au moment de l’ultime échéance de celui-ci.
Il découle alors de la solution de la Cour de Cassation qu’aucune action fondée sur un manquement au devoir de mise en garde ne saurait être admise avant l’ultime échéance de ce prêt un fine. Le risque prochain et certain d’une impossibilité de remboursement ne saurait, semble-t-il, être admis.
Société en nom collectif : Impossible cumul des fonctions d’associé et de salarié
Le ministère de la Justice a répondu à une question ministérielle portant sur la possibilité, dans une société en nom collectif, de cumuler les qualités d’associé et de salarié.
Le ministère rappelle qu’un salarié doit être placé dans un état de subordination à l’égard de la société qui l’emploie. Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société dont ils détiennent le capital et au sein de laquelle ils exercent leurs droits de vote à l’unanimité, sauf majorité fixée par les statuts.
Il estime, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, notamment s’agissant de situations dans lesquelles les statuts prévoient une règle de majorité pouvant laisser place à un écart entre la décision prise par la société et la volonté de l’un des associés, que ces qualités sont incompatibles avec l’état de subordination qui conditionne la validité du contrat de travail pour des activités exercées au sein de la même société en nom collectif. (Réponse ministérielle – JOAN 2019 n°14659)
Baux commerciaux : Charge financière des travaux
La société adjudicataire de l’immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué.
Une société bailleresse a acquis par adjudication un immeuble à usage commercial et d’habitation donné à bail. L’ancien propriétaire a été condamné à réaliser des travaux sur l’immeuble et ce jugement a été annexé au cahier des conditions de vente aux enchères. La société locataire a demandé la condamnation in solidum de la société adjudicataire de l’immeuble, à réaliser les travaux.
La société adjudicataire fait grief à la cour d’appel d’accueillir cette demande et soutient que le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires lorsqu’il était propriétaire et dont la charge lui incombait.
Elle estime aussi que la vente de l’immeuble loué ou son adjudication n’opère pas, à compter de sa date, transmission à l’acquéreur du contrat de bail la prise en charge financière des travaux qui incombait à l’ancien propriétaire.
Ainsi, en considérant néanmoins que la société adjudicataire était tenue des conséquences financières de la condamnation de la société ex-propriétaire à exécuter les travaux car l’acquéreur acquiert les droits du saisi dès le jour de l’adjudication, la cour d’appel aurait violé l’article 1742 du code civil.
Mais le pourvoi est rejeté par la Cour de Cassation, qui juge dans un arrêt rendu le 21 février 2019, qu’ayant retenu que, depuis son acquisition, la société adjudicataire, tenue d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s’en était pas acquittée, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— VISITE GUIDEE DE LA TOUR JAQUEMART – Visite guidée, rendez-vous place de l’Hôtel de Ville, au pied de Jacquemart.
Samedi 27 avril 2019 à 17h.
— CHASSE AUX OEUFS SOLIDAIRE – Parc des Jardins Bas – CHASSE AUX OEUFS ouverte à tous les publics, enfants de 1 à 12 ans. Les enfants échangent les oeufs récoltés dans le parc contre des friandises chocolatées et des cadeaux. Les oeufs décorés par les élèves des 3 communes de l’agglomération donnent droit à des friandises chocolatés, des cadeaux et un goûter solidaire
— AUTO BROCANTE – Parc des Expositions – Organisée par le Bourbon Retro Mobile. Vente de pièces, documentations, miniatures, expositions de véhicules anciens.
Samedi 20 avril 2019 de 9h à 19h.
Dimanche 21 avril 2019 de 9h à 18h.
AVERMES
— SPECTACLE SUR L’Ô- ISLEA le 20 avril à 20h30 – Spectacle de danse contemporaine.
ISLE ET BARDAIS
L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée).
Samedi 20 avril 2019 de 10h à 17h.
Initiation à la sculpture-sur-bois
MONTBEUGNY
— SPECTACLE PEDAGOGIQUE DE FAUCONNERIE EQUESTRE – Domaine de L’Hippogriffe – Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Du 01/04 au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h.
LIMOISE
— AUTOUR DES CHARBONNIERES – Fublène – Semaine consacrée aux CHARBONNIERES DE FUBLENE
Tout au long de la semaine, venez découvrir cette vie d’antan et partager avec les charbonniers les secrets de fabrication du charbon de bois.
L’allumage aura lieu le samedi 20 avril à 9H, puis pendant toute la semaine 24H sur 24, venez voir les différentes étapes de la carbonisation de la Charbonnière, puis le démeulage et la mise en sacs du charbon de bois
Le repas des charbonniers aura lieu le vendredi 26 avril en soirée à Fublène.
Réservation nécessaire.
Le démeulage aura lieu les 27 et 28 avril.
Vente de charbon de bois authentique
Du 20/04 au 28/04/2019, tous les jours.
Samedi 20/04 à 9H : allumage
Vendredi 26/04 : repas
Samedi 27 et dimanche 28/04 : démeulage et la mise en sacs du charbon de bois.
VILLENEUVE SUR ALLIER
— FETE DES PLANTES – Château de Balaine – L’exposition reunira les representants des pepinieres productrices des vegetaux suivants :
-coniferes, plantes vivaces, plantes grimpantes, arbres bulbes, plantes aquatiques, arbustes, bambous, graminees, plantes medicinales, plantes aromatiques, orchidees, rosiers anciens rosiers recents, cactees, bonzaï de jardin ;
vous pourrez egalement decouvrir :- une boutique de livres sur le jardinage et les jardins, – des productions culinaires a base de plantes, – une exposition de jardins miniatures,- differents artisans (bois, composition florale, verrerie, miel, poterie.…) ; conference.
des visites commentees du parc seront realisees par des guides sur les 2 journees, afin les vegetaux et leur histoire, ainsi que l’histoire de l’arboretum.
Possibilité de restauration sur place, par plateaux repas chauds, pris dans l’orangerie du château.
Du samedi 20 au dimanche 21 avril 2019 de 10h à 18h.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— CONGRÈS NATIONAL D’ESPERANTO – spectacles, conférences, etc…
Du samedi 20 au mardi 23 avril 2019 au Lycée Albert Einstein
— ATELIER MEUBLES EN CARTON – Atelier de fabrication de meubles en carton. Depuis la révolution industrielle, la carton est utilisé en tant que matériau à part entière pour la constriction de mobilier. Il ouvre des perspectives techniques et créatives étonnantes.
Ces ateliers permettent d’apprendre à réaliser des meubles à la fois solides et légers. Chaque stagiaire aura plusieurs gabarits à sa disposition : sièges enfants, guéridon, chevets divers, meuble d’angle, tabouret, etc… Ensuite chacun suivra les étapes de montage du meuble qui, d’entailles en consolidations, apparaîtra dans toute sa solidité.
Du samedi 27 au dimanche 28 avril 2019 à la Galerie Marie Thivrier
— EXPOSITION : ANAXAGORE IS MY GRANDFATHER – L’exposition se tiendra du 13 avril au 2 juin en trois lieux : Le Mupop à Montluçon, la médiathèque de Domérat et la médiathèque de Désertines.
Artiste underground su Street Art, Spiktri se concentre sur le détournement d’objets et le recyclage comme une invitation à la réflexion.
— COURSES HIPPIQUES – Retrouvez la saison hippique de l’Hippodrome Saint -Jean
Dimanche 21 avril 2019.
— EXPOSITION : MAD DEVIENT MAM – Pour sa deuxième édition, le Montluçon Art Digital s’intéresse à un champ singulier de la création contemporaine en lien étroit avec les smartphones et devient le Montluçon Art Mobile. L’exposition sera complétée par une rencontre avec les artistes, la participation des lycéens et des Montluçonnais, une conférence et des ateliers pour les scolaires.
Plus d’une vingtaine de plasticiens installés en France, au Danemark, aux Pays Bas, en Suisse, au Canada et aux Etats-Unis, seront invités.
Du 13/04 au 02/06/2019, tous les jours.
Du mercredi au dimanche de 14 h à 18 h.
Fond d’Art Moderne et Contemporain
03100 Montluçon
— CONCERT – ULTRA VOMIT – Athanor – Concert heavy Metal Parodique Placement debout libre – en coproduction avec le 109
De sa base grindcore forcément loufoque, foutraque et irrévérencieuse, Ultra Vomit développe son univers burlesque autour de parodies décalées ou en copiant soigneusement le style de groupes comme Rammstein. Mais derrière la farce opérée s’appliquent quatre musiciens qui connaissent sur le bout des doigts tous les secrets de leur metal illustré ! Jeudi 9 mai 2019 à 20h30.
— SPECTACLE – YVES JAMAIT “Mon Totem” – On ne présente plus cet artiste issu de la scène active de la chanson française. Avec plus de 1800 concerts dans toute la France, 8 albums, 15 ans de carrière et 3 disques d’or, son nouvel opus intitulé “Mon Totem” nous dévoile l’artiste sous un nouveau jour, beaucoup plus personnel, émouvant et toujours aussi proche de son public. Il laisse un champ ouvert à une nouvelle façon de chanter, tout en douceur qui offre ainsi une nouvelle perspective sur les textes d’Yves toujours aussi sublimes.
Vendredi 17 mai 2019 à 20h30. Athanor
SAINT-VICTOR
— SALON DU VAL DE CHER – Alain SICOULY et Annick VALLENET seront les invités d’honneur de ce 37ème Salon du Val de Cher
Du 07/04 au 22/04/2019, tous les jours de 14h30 à 18h30.
DOMERAT
— CONCERT – MATH&AS DUO – Ce duo piano/violon vous propose un concert de musique classique, où les volutes de Brahms rencontrent celles de Shubert, Dvorak, Pagani et bien d’autres.
Á l’église Notre Dame, place Bacchus
Samedi 27 avril 2019 à 20h30.
— THEATRE : REVEILLON D’ETE- Cette année encore, les sœurs Lecharme se retrouvent pour fêter Noel… en juin! Et dans ce monde exclusivement féminin, l’homme c’est un peu comme le Père Noel, personne n’y croit plus depuis longtemps!
Pour la première fois sans leur mère, les quatre femmes entourés d’une voisine « très très gentille » et d’une ado en mal de père vont en profiter pour régler leurs comptes dans la maison familiale. Entre chamaillerie et tendresse, jalousie et complicité, elles vont vire ce qui sera sans doute leur pire Réveillon, d’Eté… à moins que ce ne soit le meilleur!
Du samedi 18 au dimanche 19 mai 2019 à 20h30.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— GENERATION STAR WARS – La convention Générations Star Wars et SF revient les 27 et 28 avril 2019, comme à son habitude dans l’antre de l’Espace Chambon de la Ville de Cusset ! Une année toute particulière puisque nous fêterons notre 20ème anniversaire !
— GRAND MARCHÉ DE PRINTEMPS
Samedi 20 avril – 9h>18h
Place Victor-Hugo
Afin de préparer l’arrivée de l’été dans les meilleures conditions, Cusset se met au vert en inaugurant un marché de printemps le 20 avril prochain sur la place Victor-Hugo. Une véritable fête colorée qui se dessine sur fond de plantations, mobilier de jardin et de détente, équipement de motoculture, astuces et conseils de jardinage… Une journée dédiée à la verdure où chacun trouvera un petit bonheur annonciateur des beaux jours.
Après la galette et le Carrefour de la sécurité, place au marché de printemps. L’idée a séduit bon nombre de partenaires qui ont répondu positivement à l’idée. Mêler à la vente de plants, d’arbustes et d’arbres, la présentation de ruchers, de composteurs, de mobilier de jardin et d’équipements décoratifs, l’engouement ne s’est pas fait attendre.
VICHY
— FORUM AIKÏJUNIOR
Les 27 et 28 avril 2019
Le forum Aïkijunior est un évènement dédié à la pédagogie enfant et aux enfants eux-mêmes. Cet évènement aura lieu les 27 et 28 avril 2019 au CREPS de Vichy
GANNAT
— NETTOYAGE DE PRINTEMPS – Mardi 23 avril, la chasse aux papiers gras, paquets de cigarettes, mégots, sacs plastiques… est ouverte à Gannat. Les enfants du Conseil Municipal d’Enfants invitent l’ensemble des habitants à participer à un après-midi de nettoyage collectif des rues de Gannat suivi d’un goûter. Une coupe en objets recyclés sera remise au meilleur nettoyeur ! Le rendez-vous est donné à 14h au Champ de Foire, où plusieurs groupes seront répartis sur Gannat.
— RONDE DU BASSIN SIUOLE LIMAGNE – La toute nouvelle Association GANNAT SPORTS EVENTS Organise :
Ronde du Bassin Sioule Limagne
Dimanche 5 mai 2019 (Cours République)
La Ronde du bassin Sioule Limagne est une épreuve cycliste nationale dans la catégorie Junior sous le règlement de la Fédération Française de Cyclisme qui se disputera sur les routes de 23 communes de la Communauté de Communes de St Pourçain Sioule Limagne et qui regroupera une centaine de coureurs de l’Elite venant de partout en France.
Cette toute nouvelle épreuve du calendrier junior de la FFC sera parrainée par Laurent ROUX, ancien coureur professionnel