Travailleurs détachés : Publication de l’Ordonnance du 20 février 2019
L’ordonnance du 20 février 2019 a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 93 de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et porte transposition de la directive du 28 juin 2018 qui modifie celle de 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service.
Publié au Journal Officiel du 21 février, ce texte, “en révisant le cadre légal européen applicable aux salariés détachés, étend leurs droits et permet de lutte contre la concurrence déloyale” peut-on lire dans le compte rendu du conseil des ministres.
Les nouvelles dispositions prévues s’intègreront dans un ensemble plus global qui va contribuer à lutter efficacement contre la fraude avec, prochainement, la création de l’autorité européenne du travail qui vient d’être décidée et la refondation du système de déclaration et d’information en matière de prestation de service internationale”.
Elles s’accompagnent d’un renforcement des sanctions au plan national avec, prochainement, de nouvelles possibilités pour suspendre un chantier en cas de fraude et “un objectif de 24 000 contrôles en 2019 fixé à l’inspection du travail”.
Travail temporaire – La directive prévoit de nouvelles obligations d’information en distinguant le cas de l’entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice française d’une part, celui de l’entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice étrangère qui exerce ponctuellement une activité en France d’autre part. Les obligations actuelles sont clarifiées et pour partie simplifiées dans le code du travail.
L’obligation de déclaration préalable attestant du respect des obligations d’information de l’employeur de l’entreprise utilisatrice établie hors de France est remplacée par une obligation d’information par l’entreprise utilisatrice établie hors de France de l’entreprise de travail temporaire des règles applicables aux salariés détachés.
Egalité de traitement – Si le code du travail comporte déjà des mesures relatives à la réglementation applicable aux travailleurs détachés, ces dispositions sont complétées afin d’y introduire, d’une part, la notion de rémunération revue par la directive et, d’autre part, des allocations payées à titre de remboursement des dépenses encourues par le salarié lors de son détachement qui s’entendent comme des frais.
Détachement de longue durée – La directive crée un nouveau statut de travailleur détaché de longue durée, soit 12 mois prolongeables jusqu’à 18 mois. Les dispositions actuelles du code du travail sont complétées en conséquence afin de déterminer la réglementation qui lui est applicable.
Sont explicités le calcul de la durée de détachement, la prise en compte des situations de remplacement sur un même poste et même lieu de travail des salariés détachés et la procédure dérogatoire de prolongation du détachement au-delà de 12 mois sous le même statut.
Conformément à la directive, l’ensemble des conditions de travail et d’emploi prévu par le code du travail s’applique à ce salarié, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion et la fin du contrat de travail.
Il s’agit de permettre de garantir le caractère temporaire du détachement, qui reste toujours lié à l’exécution d’une prestation de services en France. Lorsque la durée du détachement est manifestement trop longue, le salarié concerné doit pouvoir bénéficier des mêmes droits qu’un salarié local, au-delà des droits qui lui sont garantis.
Sanctions – Il est prévu de nouveaux cas d’ouverture aux sanctions rendues nécessaires pour assurer l’effectivité des nouvelles mesures, ainsi que leurs conditions. Il est ajouté à la liste des manquements faisant l’objet d’une sanction administrative le non-respect par l’employeur de l’obligation de déclaration motivée de la prorogation du détachement de longue durée au-delà de 12 mois. Est également prévue la possibilité d’infliger à l’entreprise utilisatrice une amende administrative en cas de méconnaissance de l’obligation d’information lorsque l’employeur méconnaît les règles applicables en matière de rémunération. Enfin, les conditions dans lesquelles les amendes administratives sont infligées sont précisées, avec l’ajout dans le code que l’autorité administrative prend en compte la bonne foi de l’auteur du manquement pour le prononcé de la sanction et, le cas échéant, pour fixer le mondant de l’amende, la directive imposant aux autorités des Etats membres de considérer, lors de l’édiction d’une sanction en cas de manquement aux règles sur le détachement, le caractère erroné des informations publiées sur le site Internet national unique.
Entrée en vigueur – Ces dispositions entreront en vigueur le 30 juillet 2020, conformément à la date d’entrée en vigueur prévue par la directive. Toutefois, les entreprises de transport routier restent régies par les dispositions antérieures à la présente ordonnance, pour permettre l’adoption d’une directive fixant des règles sectorielles spéciales par le Parlement européen et le Conseil et afin de tenir compte des spécificités du secteur du transport routier.
Procédure collective : Déclaration de créance
Les sanctions prévues par les articles L.622-27 et L.624-2 du code de commerce interdisant au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur. (Cass. 13 février 2019).
Par ailleurs, l’article R.622-23 du code de commerce n’exige l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance. (Cass. 13 février 2019).
Liberté d’expression : Convention EDH
A fait une juste application de l’article 10 de la Convention EDH, la cour d’appel, statuant en référé, qui a prescrit des mesures de retrait et d’interdiction d’articles publiés par une société éditrice d’un site d’informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises et consultable par abonnement, après avoir retenu que ces articles, qui ont divulgué des donnée chiffrées confidentielles sur les difficultés des sociétés d’un groupe et les détails des négociations en cours que ces dernières menaient pour restructurer leur dette dans le cadre d’une procédure de conciliation couverte par la confidentialité prévue par l’article L.611-15 du code de commerce, ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, mais tendent principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l’endettement des entreprises, et que leur publication risque de causer un préjudice considérable aux sociétés du groupe ainsi qu’aux parties appelées à la procédure de prévention amiable et de compromettre gravement son déroulement et son issue. (Cass. 13 février 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— VISITE GUIDEE DE LA TOUR JAQUEMART – Visite guidée, rendez-vous place de l’Hôtel de Ville, au pied de Jacquemart.
Samedi 27 avril 2019 à 17h.
—COURSES HIPPIQUES – Couses hippiques. 27 avril : trot 12 mai : galop 2 juin : galop 13 août : galop, réunion nationale 24 août : galop, réunion nationale 5 octobre : trot 27 octobre : galop
MONTBEUGNY
— SPECTACLE PEDAGOGIQUE DE FAUCONNERIE EQUESTRE – Domaine de L’Hippogriffe – Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Du 01/04 au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h.
LIMOISE
— AUTOUR DES CHARBONNIERES – Fublène – Semaine consacrée aux CHARBONNIERES DE FUBLENE
Tout au long de la semaine, venez découvrir cette vie d’antan et partager avec les charbonniers les secrets de fabrication du charbon de bois.
L’allumage aura lieu le samedi 20 avril à 9H, puis pendant toute la semaine 24H sur 24, venez voir les différentes étapes de la carbonisation de la Charbonnière, puis le démeulage et la mise en sacs du charbon de bois
Le repas des charbonniers aura lieu le vendredi 26 avril en soirée à Fublène.
Réservation nécessaire.
Le démeulage aura lieu les 27 et 28 avril.
Vente de charbon de bois authentique
Du 20/04 au 28/04/2019, tous les jours.
Samedi 27 et dimanche 28/04 : démeulage et la mise en sacs du charbon de bois.
BESSAY SUR ALLIER
— TROC PLANTES – Un troc plante durant lequel vous pourrez échanger des plants semis, mais aussi des idées. De même vous pourrez profiter de la première gratiferia de matériel de jardinage avec le SEL EST de l’Allier ( c’est une brocante gratuite : vous apportez ou bien vous amenez des objets de jardinage pour leur offrir une deuxième vie ), nous innovons aussi avec le premier croq village : des artistes amateurs pourront dessiner notre joli village pour exposer leurs œuvres en fin de matinée, ils devront prévoir leur matériel de dessin. pas de réservation, tables disponibles pour les plantes, buvette dont les benefices iront à l’amicale de l’école pour les sorties scolaires.
Dimanche 28 avril 2019 de 9h à 13h. Jardins du centre social
SOUVIGNY
— SALON DES PLANTES – Forte de son succès des années précédentes, la ville de Souvigny renouvèle pour la 11ème fois son Salon des Plantes : Artisans et producteurs si vous êtes intéressés contactez nous par mail :
musee.souvigny@wanadoo.fr ou par téléphone au 04.70.43.99.75
Du samedi 27 au dimanche 28 avril 2019 de 10h à 18h.
AVERMES
— THEATRE – “On s’aime”, extraits de spectacles de Pierre Palmade et Muriel Robin revisités par la troupe de théâtre Saint Martin de Bessay.
Avec 8 acteurs, dans une succession de couples hauts en couleurs, plus loufoques les uns que les autres, et dans une mise en scène moderne et fraîche.
Samedi 27 avril 2019 à 20h30. Isléa
YZEURE
— CONCERT – Si vous aimez les musiciens africains (Amadou et Mariam, Ali Farka Touré,
Myriam Makeba), les personnalités engagées, la musique comme source d’évasion
Mardi 30 avril 2019 à 20h30.
Yzeurespace
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— EXPOSITION DE SCULPTURE « LUNE, LUNE, VEUX-TU JOUER AVEC MOI ? »
Exposition de l’artiste Catherine Chassagnard.
Du 27/04 au 12/05/2019 de 14h à 18h30. Fermé le lundi.
Orangerie de La louvière
— ATELIER MEUBLES EN CARTON – Atelier de fabrication de meubles en carton. Depuis la révolution industrielle, la carton est utilisé en tant que matériau à part entière pour la constriction de mobilier. Il ouvre des perspectives techniques et créatives étonnantes.
Ces ateliers permettent d’apprendre à réaliser des meubles à la fois solides et légers. Chaque stagiaire aura plusieurs gabarits à sa disposition : sièges enfants, guéridon, chevets divers, meuble d’angle, tabouret, etc… Ensuite chacun suivra les étapes de montage du meuble qui, d’entailles en consolidations, apparaîtra dans toute sa solidité.
Du samedi 27 au dimanche 28 avril 2019 à la Galerie Marie Thivrier
— EXPOSITION : ANAXAGORE IS MY GRANDFATHER – L’exposition se tiendra du 13 avril au 2 juin en trois lieux : Le Mupop à Montluçon, la médiathèque de Domérat et la médiathèque de Désertines.
Artiste underground su Street Art, Spiktri se concentre sur le détournement d’objets et le recyclage comme une invitation à la réflexion.
— EXPOSITION : MAD DEVIENT MAM – Pour sa deuxième édition, le Montluçon Art Digital s’intéresse à un champ singulier de la création contemporaine en lien étroit avec les smartphones et devient le Montluçon Art Mobile. L’exposition sera complétée par une rencontre avec les artistes, la participation des lycéens et des Montluçonnais, une conférence et des ateliers pour les scolaires.
Plus d’une vingtaine de plasticiens installés en France, au Danemark, aux Pays Bas, en Suisse, au Canada et aux Etats-Unis, seront invités.
Du 13/04 au 02/06/2019, tous les jours.
Du mercredi au dimanche de 14 h à 18 h.
Fond d’Art Moderne et Contemporain
03100 Montluçon
— CONCERT – ULTRA VOMIT – Athanor – Concert heavy Metal Parodique Placement debout libre – en coproduction avec le 109
De sa base grindcore forcément loufoque, foutraque et irrévérencieuse, Ultra Vomit développe son univers burlesque autour de parodies décalées ou en copiant soigneusement le style de groupes comme Rammstein. Mais derrière la farce opérée s’appliquent quatre musiciens qui connaissent sur le bout des doigts tous les secrets de leur metal illustré ! Jeudi 9 mai 2019 à 20h30.
— SPECTACLE – YVES JAMAIT “Mon Totem” – On ne présente plus cet artiste issu de la scène active de la chanson française. Avec plus de 1800 concerts dans toute la France, 8 albums, 15 ans de carrière et 3 disques d’or, son nouvel opus intitulé “Mon Totem” nous dévoile l’artiste sous un nouveau jour, beaucoup plus personnel, émouvant et toujours aussi proche de son public. Il laisse un champ ouvert à une nouvelle façon de chanter, tout en douceur qui offre ainsi une nouvelle perspective sur les textes d’Yves toujours aussi sublimes.
Vendredi 17 mai 2019 à 20h30. Athanor
DOMERAT
— CONCERT – MATH&AS DUO – Ce duo piano/violon vous propose un concert de musique classique, où les volutes de Brahms rencontrent celles de Shubert, Dvorak, Pagani et bien d’autres.
Á l’église Notre Dame, place Bacchus
Samedi 27 avril 2019 à 20h30.
— THEATRE : REVEILLON D’ETE- Cette année encore, les sœurs Lecharme se retrouvent pour fêter Noel… en juin! Et dans ce monde exclusivement féminin, l’homme c’est un peu comme le Père Noel, personne n’y croit plus depuis longtemps!
Pour la première fois sans leur mère, les quatre femmes entourés d’une voisine « très très gentille » et d’une ado en mal de père vont en profiter pour régler leurs comptes dans la maison familiale. Entre chamaillerie et tendresse, jalousie et complicité, elles vont vire ce qui sera sans doute leur pire Réveillon, d’Eté… à moins que ce ne soit le meilleur!
Du samedi 18 au dimanche 19 mai 2019 à 20h30.
SAINT VICTOR
— THEATRE – LE 7ème HOMME – La 10ème saison des Bouch’à Oreilles mettra en lumière une comédie de Philippe Girardot « Le 7ème Homme »…
Samedi 27 avril 2019 à 20h30.
Salle Municipale
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— GENERATION STAR WARS – La convention Générations Star Wars et SF revient les 27 et 28 avril 2019, comme à son habitude dans l’antre de l’Espace Chambon de la Ville de Cusset ! Une année toute particulière puisque nous fêterons notre 20ème anniversaire !
— AQUAPLOUF
Le samedi 27 avril 2019, de 9h à 13h, le bassin prendra des allures d’un terrain de jeu aquatique dans une eau à 31° avec des toboggans, des structures ludiques, des tapis colorés pour le plus grand plaisir des enfants, à partir de 6 mois, et de leurs familles.
VICHY
— FORUM AIKÏJUNIOR
Les 27 et 28 avril 2019
Le forum Aïkijunior est un évènement dédié à la pédagogie enfant et aux enfants eux-mêmes. Cet évènement aura lieu les 27 et 28 avril 2019 au CREPS de Vichy
— VICHY FETE NAPOLEON
Les 26, 27 et 28 avril – Le temps d’un week-end, revivez les fastes du Second Empire à Vichy, ka ville Napoléon III par excellence. Gastronomie, art de vivre, danse, musique, costumes …
— TOUS À L’OPÉRA – Samedi 4 mai de 10h à 21h. Découvrez l’Opéra et le Centre Culturel de Vichy sous toutes leurs facettes aux rytmes de visites, ateliers, spectacles… Entrée libre !
GANNAT
— RONDE DU BASSIN SIUOLE LIMAGNE – La toute nouvelle Association GANNAT SPORTS EVENTS Organise :
Ronde du Bassin Sioule Limagne
Dimanche 5 mai 2019 (Cours République)
La Ronde du bassin Sioule Limagne est une épreuve cycliste nationale dans la catégorie Junior sous le règlement de la Fédération Française de Cyclisme qui se disputera sur les routes de 23 communes de la Communauté de Communes de St Pourçain Sioule Limagne et qui regroupera une centaine de coureurs de l’Elite venant de partout en France.
Cette toute nouvelle épreuve du calendrier junior de la FFC sera parrainée par Laurent ROUX, ancien coureur professionnel
NIZEROLLES
— VEILLEE DE MAI – Chers amis de l’Art, de la Tradition et de la Culture…
Venez à Nizerolles chanter le Mai !
Rendez-vous le 30 avril à partir de 19h30 à la salle des fêtes. Ambiance musicale et festive assurée.
Veillée avec la partiicpation d’Olivier Gitenait (chant et cornemuse), Marie T Bach (chant). Bar à soupe, cafés gourmands, pique-nique…
BIOZAT
— VOYAGE – Le Club du 3ème âge de Biozat organise une sortie à Sarlat avec une promenade en Gabarre, le samedi 22 juin 2019.