Pour les entreprises, les micro-entrepreneurs sont autant de prestataires de services susceptibles d’intervenir dans divers domaines. Cependant, elles doivent veiller à ne pas les substituer aux salariés. Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant et doit le rester.
Mis en place en 2009, le régime du “micro-entrepreneur” permet à une personne de se livrer à une activité artisanale, commerciale ou libérale, tout en bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Le micro-entrepreneur est donc un travailleur indépendant. En tant que tel, il conserve la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et recherche lui-même ses clients et fournisseurs.
Devant le succès de ce régime, le ministère du Travail a jugé utile de mettre en garde les entreprises contre la tentation de “recruter” des micro-entrepreneurs pour les employer comme des salariés, voire de proposer à certains collaborateurs de passer du statut de salarié à celui de micro-entrepreneur, pratique que les pouvoirs publics qualifient d’”externalisation abusive”.
La question du recours abusif au travail indépendant est d’ailleurs au coeur de l’actualité, avec plusieurs contentieux opposant des plates-formes de mise en relation par voie électronique à certains de leurs prestataires (Cass. 28 novembre 2018). Dans un tel contexte, les entreprises qui ont recours à des micro-entrepreneurs doivent faire preuve de prudence.
La relation entre un employeur et un salarié est caractérisée par un “lien de subordination”, c’est-à-dire par “l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné” (Cass. 13 novembre 1996). Il faut donc éviter qu’un tel lien se tisse entre l’entreprise donneuse d’ordre et le micro-entrepreneur.
Le micro-entrepreneur organise librement son travail. Il n’est donc pas censé suivre les horaires du personnel de l’entreprise cliente et encore moins remplir une fiche de pointage. De même, il faut éviter qu’il ne travaille exclusivement dans les locaux du donneur d’ordre (Cass. 22 mars 2018). De façon plus générale, le micro-entrepreneur ne doit pas être intégré à un service organisé (Cass. 17 mai 2018).
Le micro-entrepreneur décide lui-même des modalités selon lesquelles il va accomplir les missions qui lui ont été assignée. Le donneur d’ordre n’a donc pas à lui imposer de suivre un planning quotidien, qui définirait avec précision les tâches à accomplir tout au long de la journée (Cass. 6 mai 2015). De même, un formateur qui n’a aucune marge de manoeuvre dans la conception des cours tient davantage du salarié que du micro-entrepreneur (Cass. 7 juillet 2016).
Le fait que le micro-entrepreneur n’ait qu’un seul client, qu’il en tire la totalité de ses ressources et que le travail soit constant d’un mois sur l’autre, tend à montrer que son statut est en réalité celui d’un salarié (Cass. 22 mars 2018). Il est donc impératif de laisser le micro-entrepreneur démarcher des clients et, le cas échéant, travailler pour d’autres donneurs d’ordre (Cass. 20 octobre 2015).
Le micro-entrepreneur recherche lui-même ses clients. S’il ne fait qu’exercer son activité auprès de clients “fournis” par le donneur d’ordre, il s’agit plutôt de salariat (Cass. 7 juillet 2016).
Si le micro-entrepreneur exécute mal sa prestation de travail, il convient de s’en remettre aux sanctions prévues par le contrat et, le cas échéant, d’intenter une action en dommages et intérêts. En revanche, les sanctions qui pourraient s’apparenter à celles infligées à un salarié sont à proscrire.
En outre, peuvent également caractériser un lien de subordination : – la prise en charge de certaines formalités administratives, comme l’établissement des factures ; – toute clause qui rappellerait un contrat de travail (clause de non concurrence par exemple) ; – une facturation en nombre d’heures ou de jours ; – le fait que le micro-entrepreneur soit un ancien salarié de l’entreprise.
L’entreprise qui emploie un faux micro-entrepreneur court le risque que l’intéressé saisisse le conseil des prud’hommes pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail. Elle s’expose donc à des rappels de salaire, ainsi qu’à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle a cessé de procurer du travail au micro-entrepreneur. Enfin, il faut verser à l’URSSAF les cotisations sociales patronales correspondant aux salaires dus.
Enfin, le danger vient également de l’URSSAF qui, à la suite d’un contrôle, pourra réclamer les cotisations sociales patronales qu’aurait dû acquitter le donneur d’ordre au titre d’un emploi salarié (Cass. 7 juillet 2016).
Le donneur d’ordre s’expose également à des poursuites pénales pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (article L.8221-5 du code du travail ; Cass. 15 décembre 2015). Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L.8224-1 du code du travail).
Garantie à première demande : Efficacité
Dans un acte intitulé “garantie à première demande”, un gérant se porte garant du paiement d’un fournisseur de la société. Par la suite, la société est placée en liquidation judiciaire et le fournisseur, qui n’a pas été réglé par la société, réclame 86 000 € au gérant.
Le dirigeant prétend avoir souscrit un cautionnement et reproche au fournisseur de ne pas l’avoir mis en garde.
L’argument du gérant n’est pas suivi par les juges. Au regard des termes utilisés dans l’acte signé par le dirigeant, il s’agit d’une garantie à première demande et non d’un cautionnement. Or, le créancier bénéficiaire d’une garantie à première demande ne supporte aucune obligation de mise en garde à l’égard du garant. Le gérant ne peut donc pas échapper à son engagement.
Congé de présence parentale : Ajustement
Un salarié dont l’enfant est gravement malade peut, à certaines conditions, bénéficier d’un congé de présence parentale.
La loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques modifie les modalités de renouvellement de ce congé.
Désormais, le congé pourra être renouvelé non seulement en cas de rechute ou de récidive de la maladie à l’issue des 3 ans suivant la première ouverture du droit, mais également en cas de perpétuation de la gravité de l’état de l’enfant (article L.1225-62 modifié du code du travail et article L.544-3 modifié du code de la sécurité sociale). Il reste exigé que l’état de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Par ailleurs, la situation du salarié pendant le congé est améliorée puisque la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté dans l’entreprise. Jusqu’alors seule la moitié de la durée du congé était prise en compte (article L.1225-62 modifié du code du travail).
La loi remanie également les modalités du réexamen de la durée prévisible du traitement de l’enfant, qui a lieu au plus tôt 6 mois et au plus tard 1 an après le début du traitement, et non plus automatiquement tous les 6 mois (article L.544-2 modifié du code de la sécurité sociale ; article D.1225-17 du code du travail). (Loi du 8 mars 2019, JO du 10).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— EXPOSITION – Habiller l’Opéra, costumes et ateliers de l’Opéra de Paris – L’occasion du 350e anniversaire de l’Opéra de Paris, célébré en 2019, le Centre national du costume de scène présentera une exposition sur l’histoire du costume dans ce théâtre depuis l’ouverture du Palais Garnier jusqu’à nos jours.
Ce vaste panorama s’articulera autour des grands courants esthétiques dans ce domaine scénique au cours des XXe et XXIe siècles.
Il sera illustré d’une sélection d’une centaine de costumes et de toiles de décor, conservés dans les collections du CNCS ou encore au Palais Garnier et à l’Opéra Bastille, évoquant la création lyrique et chorégraphique ainsi que les grands succès du répertoire. La créativité des costumiers qui ont incarné ces évolutions, le savoir-faire des ateliers de couture qui les ont accompagnées, tout comme les directeurs du théâtre qui ont programmé les spectacles et choisi les équipes artistiques, seront évoqués dans cette grande fresque scénique.
Du 25/05 au 30/06/2019, tous les jours de 10h à 18h au Centre National du Costume de Scène
AVERMES
— FESTIV’ALLELA – Hé oui, la 6ème est bien là. La famille Alléla rapplique en mode cro-magnon et ça rigole pas des masses ! En prime, une nouveauté : LE FESTIVAL SE TERMINERA OFFICIELLEMENT DIMANCHE SOIR!! En effet, cette année, nous vous offrons un après-midi d’animations et de spectacles, ainsi qu’un concert de clôture le DIMANCHE!
Après une année 2018 forte en frissons, c’est cette fois l’apeupréhistoire qui envahira le site du festival cette année, avec comme toujours son lot d’ateliers, spectacles, stands et concerts en tous genres. Les 7-8 et 9 juin
LURCY-LEVIS
— EXPOSITION “ABEILLE, SENTINELLE DE L’ENVIRONNEMENT” – L’abeille est un excellent témoin de la santé de nos écosystèmes, un pollinisateur essentiel pour la flore, l’agriculture et notre alimentation.
Les objectifs de ce programme à but non-lucratif sont nombreux et répondent à des problématiques sociétales majeures :
-La disparition massive des abeilles et des insectes pollinisateurs en France et dans le monde
-L’urgente nécessité de sauvegarder la biodiversité végétale et notre environnement
-L’indispensable évolution vers une agriculture durable et raisonnable
-La préservation du lien homme-nature
-Le lien indispensable entre le monde de l’apiculture et les apiculteurs du grand public, des pouvoirs publics et des entreprises.
Médiathèque de Lurcy-Levis
Du 04/06 au 31/07/2019, tous les jours.
SOUVIGNY
— BANCS POEMES – Les expositions Bancs poèmes ont été lancées en 2009 par l’association 2A2B avec l’objectif de trouver un thème fédérateur, de mêler les genres et d’approcher les oeuvres du public. Il s’agit d’oeuvres originales, réalisées par des artistes en réponse à un appel à projet, qui associent création plastique et poésie, un texte choisi par l’auteur étant associé à chaque banc.
Les oeuvres sont installées tout l’été dans les rues et jardins de la vieille ville.
Du 08/06 au 29/09/2019
SAINT LEOPARDIN D’AUGY
— MARCHE DU TERROIR – Le 18 juin de 16h à 19h30 – Marché du terroir tous les troisièmes mardis du mois organisé par le comité des fêtes. Animation autour d’un repas thématique tous les mois (soirée pizza, soirée tartiflette, soirée fritures..) . Producteurs et artisans sur la place du village Possibilité de restauration rapide sur place
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— FESTIVAL DYNAMIC – samedi 8 et 9 juin 2019 – VIEUX MONTLUÇON à partir de 15h
Une grande collaboration est née entre :Geoffrey gérant du bar Le Perceval, Laure et Vadim du Bar El Loco, Sandrine du bar Le Delirium, Grégoire du bar Le Connetable, Nicolas du café ludique Un pion c’est tout , Lucas du bar Le Galopin, Quentin influenceur de la chaîne YouTube Studio K ainsi que l’équipe du 109 Montluçon, Scène de musiques actuelles de Montluçon.
L’emblématique Vieux Montluçon se transformera en lieu extravagant grâce à sa programmation artistique, une décoration décalée et son ambiance festive, le but étant de vous transporter le temps d’un soir, dans la chaleur torride des soirées d’Ibiza !
5 scènes et 12 Disc-jockeys vous seront offert au cœur du Vieux Montluçon Samedi 8 juin 2019 de 17h à 1h du matin.
La soirée se poursuivra au 109, salle le Guingois de 1h à 5h avec deux Disc-jockeys supplémentaires pour terminer la soirée en beauté.
Puis le lendemain Dimanche 9 juin 2019 à partir de 15h au Bar Le Galopin nous nous retrouverons avec deux derniers Disc-Jockeys pour fêter la closing du Festival.
— COULISSES DES METIERS – THEATRE DES ILETS – Visite du théâtre : espaces d’accueil, espace librairie et bibliothèque, 2 salles, atelier de construction de décors, atelier de confection de costumes, loges, foyer des artistes, locaux stock costumes et accessoires, arrière scène, coulisses.
Mardi 11 juin 2019 de 14h30 à 16h.
— CONCERT – CUIVRES ET ORGUES – « Cuivres et orgue – De l’époque baroque au XIXème siècle « : En partenariat avec le Conservatoire André Messager dans le cadre de Concert avant dîner. Représentation en l’église Saint-Pierre de Montluçon.
Orgue et trompette, la formule a fait ses preuves mais cuivres et orgue c’est encore mieux! Splendeur des cuivres et subtilité de l’orgue se répondront lors de ce concert dans un programme varié, alternant oeuvres pour cuivres seuls ou soliste accompagné de l’orgue, ou bien encore, pour davantage de brillance, se retrouveront ensemble à la tribune.
Vendredi 14 juin à 19h à l’église St Pierre
— FETE DE LANCEMENT DU SOUDICY – La monnaie locale de l’Allier sera lancée lors de cette journée festive.
Une journée pou passer un moment festif grâce à diverses animations, marché de professionnels, tables rondes, pour découvrir, apprivoiser et utiliser le soudicy auprès des professionnel·le·s présent·e·s.
Dès ce jour, vous pourrez payer en Soudicy!
Samedi 15 juin 2019. Place Piquand
— bourse d’ECHANGES – L’AAATV MONTLUCON organise le 16 juin 2019 à l’occasion de sa journée Portes Ouvertes sa 2ème Bourse d’Echange Trains et Véhicules miniatures toutes échelles – Entrée libre – La Rotonde à Montluçon – De 9h à 18h
— C’EST LA FETE – Organisée par la Ville de Montluçon, C’la fête se déroulera sur les berges du Cher le samedi 29 juin de 14h à 23h30.
Cette édition 2019, transformera le temps d’une journée et d’une soirée, le site des rives du Cher en un lieu, convivial et de détente animé d’une multitude d’activités : tyrolienne, quad motos, big paddle, baptême de jet ski, jeux gonflables.
A 19h : Color’ ta ville, course Lion’s Club Montluçon Concordia.
De 22h-23h30 : Spectacle Cie Kervan
Samedi 29 juin 2019 de 14h à 23h.
Berges du Cher
MEAULNE
A la découverte de nouvelles formes d’habiter dans l’Allier – visite du centre-bourg de Meaulne
Jeudi 6 juin 2019 – à partir de 14 h sur la place de la Mairie à Meaulne
Pour la deuxième Rencontre de l’année 2019, nous vous proposons de partir sur le terrain, à la découverte de la commune de Meaulne, située au nord-ouest du département. Elle a entrepris depuis près de 20 ans, une démarche de reconquête de son centre-bourg. Plusieurs éléments seront intéressants à regarder : le travail sur la réhabilitation du bâti ancien, l’aménagement des différentes places et la création du jardin pédagogique. Pour ce dernier projet, la déconstruction a été un acte fondamental pour le définir.
VILLEBRET
ENDURO – Départ de Villebret.
Buvette et restauration sur place.
Venez découvrir ce sport et encourager les pilotes sur les spéciales!
Dimanche 23 juin 2019 de 8h à 18h.
Place de l’église
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— LE RENDEZ-VOUS DES TALENTS
Vous êtes un dessinateur amateur et passionné par les MANGAS, COMICS et BD ? Alors les commerçants du centre-ville se feront un plaisir de vous accueillir à l’occasion de la prochaine édition du festival de BD « Venez Buller à Cusset » organisé par la ville le samedi 29 juin de 10h à 18h
— THEATRE – L’Académie de la Danse de Cusset va fêter ses 20ans. A cette occasion, l’association a le plaisir d’accueillir l’Ecole de Danse « Fouetté » de Pologne. L’Académie de la Danse vous propose donc de venir partager ce bel échange de culture à travers la danse le Samedi 8 juin 2019 au Théâtre de Cusset
— BROCANTE – Samedi 15 juin à 08h30
Brocante de la Solidarité – Secours Populaire Français
Cour du Secours Populaire – 34 rue Andreau – Cusset
Vente de vêtements, bibelots, livres, disques, mobiliers, objets de collection
VICHY
—COURSE DE RADEAUX – 8 juin 2019 de 08:00 à 23:00
Rendez-vous au Yacht Club de La Rotonde, pour un moment convivial entre amis ou collègues au service d’une belle cause : L’outil en main !
— RANDOS NOCTURES ROLLER
Départ de la Rotonde, de 20h à 22h les vendredis 07 juin et 05 juillet 2019
Randos ouvertes à tous les patineurs autonomes. Les enfants dovent être accompagnés d’un adulte.
— FESTIVAL PORTRAITS
Portrait(s) présente dix expositions, se tenant simultanément en centre-ville et à l’extérieur, à ciel ouvert : dans l’espace des galeries du Centre Culturel de Vichy, à la Médiathèque Valery-Larbaud, sur l’esplanade du lac d’Allier et place Saint-Louis. Du 14 juin au 08 septembre
CHATEL MONTAGNE
EXPOSITION
La Maison du Patrimoine organise du 24 mai au 25 juin une exposition de SCULPTURE ET PEINTURES.
GANNAT
ANNIVERSAIRE DES VIADUCS
Samedi 15 juin
Apéro-Concert « Juin Musical »
Avec l’Ecole de Musique Communautaire et La Bourrée Gannatoise . Saint-Bonnet de Rochefort . De 18h à 20h
Dimanche 16 juin
Départ de Montluçon
Arrivée à Gannat – Dés 14h
«Train des Viaducs» avec l’association AAATV de Montluçon . Visite du musée municipal Yves Machelon . Sur réservation