Taxe sur les véhicules de société : Véhicules Pick-Up
Le 29 mai dernier, l’administration a précisé les conditions d’assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés des camions pick-up pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019.
Véhicules soumis à la taxe
Sont considérés comme des véhicules de tourisme soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) les voitures particulières et certains véhicules de la catégorie “N1” (article 1010 du code général des impôts). Dans la catégorie N1, constituent des véhicules de tourisme taxables :
- les véhicules à usages multiples qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s’agit des véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention camionnette ou “CTTE” mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises ;
- et, pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019 (loi du 28 décembre 2018), les véhicules dont le code carrosserie européen est camions pick-up, sauf exception. Il s’agit des pick-up à double cabine qui comportent au moins 5 places assises dont le certificat d’immatriculation porte la mention “CTTE”. Les camions pick-up constitués d’au plus 4 places assises sont donc exclus du champ d’application de la TVS.
Exception pour les pick-up des domaines skiables
Par exception au principe énoncé auparavant, les pick-up comportant au moins 5 places assises qui sont affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ne sont pas soumis à la TVS, dès lors que l’utilisation de ces véhicules répond à un impératif de sécurité pour les salariés (article 1010, I du code général des impôts). Cette exonération est écartée lorsque le véhicule est également utilisé à d’autres fins.
L’impératif de sécurité pour les salariés peut être établi par tout moyen et peut correspondre à une exigence formulée par une autorité ou un partenaire extérieur ou s’inscrire dans le cadre d’une démarche volontaire de l’entreprise.
Outre, le critère d’affectation exclusive, les camions pick-up doivent remplir les conditions suivantes : - le certificat d’immatriculation ou, le cas échéant, le contrat de location ou de mise à disposition du pick-up est établi au nom de la société exploitante de remontées mécaniques ou de domaines skiables ; l’administration admet toutefois que l’exonération s’applique aux pick-up dont le certificat d’immatriculation ou le contrat de location est établi au nom d’un salarié ou d’un dirigeant de la société si cette dernière procède, pour ce pick-up, au remboursement des frais kilométriques à raison de l’utilisation de ce véhicule et se trouve être redevable de la TVS à raison de ces véhicules ;
- le véhicule comprend au moins trois des équipements techniques énumérés à l’article 84 A de l’annexe III du code général des impôts (plateau de chargement, arceau de sécurité pour habitacle, portique de levage, crochet d’attelage, treuil frontal, bac de benne, blocage de différentiel, boîte de transfert, arceau porte-échelle arrière de cabine, plusieurs points d’arrimage sur les côtés des ridelles, pneus mixtes…).
Vignerons coopérateurs : Déduction pour épargne de précaution
Le nouveau dispositif pour épargne de précaution (DEP) des agriculteurs s’exerce à condition que l’exploitant agricole constitue une épargne comprise entre 50% et 100% du montant de la déduction pratiquée (article 73 du code général des impôts).
Cette épargne peut être constituée, notamment, à raison des créances représentatives des fonds que l’exploitant met à la disposition de la coopérative dont il est associé, ou de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs dont il est adhérent, lorsque le prix auquel il vend ses produits excède le prix de référence fixé par un contrat pluriannuel.
La loi renvoie à des dispositions contractuelles le soin de fixer les modalités de fonctionnement de ce mécanisme.
Dans le cas où les vignerons n’auraient pas encore conclu de tels contrats de lissage des prix avec leur coopérative ou organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs, et ne disposeraient pas de stocks permettant de considérer comme satisfaire la condition d’épargne, ils pourront néanmoins constituer une DEP sous forme monétaire en déposant sur un compte bancaire une somme comprise entre 50% et 100% du montant de la DEP.
Donation en démembrement : Abus de droit
La nouvelle définition de l’abus de droit fiscal ne remet pas en cause les opérations en démembrement de propriété telles que les donations de biens avec réserve d’usufruit.
Pour les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, l’administration aura le droit de contester des opérations à but “principalement fiscal”, et non plus seulement “exclusivement fiscal”.
Une inquiétude demeurent quant au régime juridique des donations de nue-propriété de biens, technique qui permet d’alléger les droits de donation ou de succession tout en permettant au donateur d’en garder l’usufruit. Interrogé sur le point de savoir si l’administration fiscale aura toute liberté pour décider au cas par cas si la donation en nue-propriété constitue ou non un mini-abus de droit, le Ministre de l’action sociale répond que l’intention du législateur n’est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont encouragées par d’autres dispositions fiscales.
Par conséquent, la nouvelle définition de l’abus de droit n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit des biens transmis, sous réserve qu les transmissions concernées ne soient pas fictives.
Petites entreprises : Délais de paiement
Sont dispensées de rapport de gestion (article L.232-1, IV du code de commerce) les petites entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, 2 des 3 seuils suivants : 6 M€ pour le total du bilan, 12 M€ pour le montant du chiffre d’affaires et 50 salariés (articles L.123-16 et D.123-200, 2° du code de commerce).
Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), une petite entreprise doit néanmoins établir un rapport de gestion lorsque ses statuts le prévoient, à moins qu’ils ne renvoient à l’article L.232-1 du code de commerce. L’ANSA avait déjà adopté cette position (Ansa, 6 mars 2019).
Par ailleurs, le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doit fournir des informations sur les délais de paiement (articles L.441-14 et D.441-4 du code de commerce). La CNCC en déduit que les petites entreprises dispensées du rapport de gestion sont, par là-même, dispensées de fournir les informations relatives aux délais de paiement.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— VISITE-DECOUVERTE « de la caserne au musée » – Une découverte du Quartier Villars à faire en famille.
Découvrez toute l’histoire de ce lieu emblématique. De sa construction à l’arrivée des premiers costumes.
Dimanche 14 juillet de 11h à 12h30.
Dimanche 18 août de 11h à 12h30.
—CONCERT D’ORGUES – Concert par le « Charter Choir » de l’Université de Cambridge
Messe Solennelle de Louis VIERNE et autres oeuvres sacrées.
Lundi 15 juillet 2019 à 20h à la Cathédrale
— CONCERT DE GOSPEL – Concert de Gospel, traditionnel, urban. Vu à la TV sur TF1, France 2, France 3, C8…
Mardi 16 juillet 2019 à 20h30 à la Cathédrale
YZEURE
—COUP DE COEUR LITTERAIRE – Découvrir une sélection de romans de l’été avec Gilles Lacour, libraire du Moulins aux lettres.
Mercredi 7 août 2019 à 17h30.
Médiathèque Ysatis
— CONFERENCE LES ARBRES DE MONDRIAN – Découvrez, en pleine nature, quelques œuvres de l’artiste Mondrian grâce à un intervenant spécialisé en histoire de l’art.
Pour cela, apportez votre fauteuil ou un plaid et votre smartphone ou tablette (4G). Repli à la Maison des arts et des sciences en cas de mauvais temps.
Jeudi 11 juillet 2019 de 18h à 19h au Kiosque du Parc Laussedat
—FETE DU LIVRE POUR LA JEUNESSE – 5e édition de Partir en livre. Grande Fête du livre pour la Jeunesse à la Maison des arts et des sciences pour les enfants de 3 à 16 ans.
Venez participer à différentes ateliers : activités manuelles autour du livre, expériences et activités scientifiques, réalisations plastiques autour de l’artiste Francis Picabia, présentation d’ouvrage pour la jeunesse.
Mercredi 17 juillet 2019 de 14h à 18h.
—LE TOUR DES PARCS – LE PARC LAUSSEDAT – Découverte de ce parc XIXe, planté par Aimé Laussedat, célèbre scientifique et botaniste, de la gloriette et du kiosque à musique. Visite commentée.
Annulation en cas de mauvais temps.
Jeudi 18 juillet 2019 à 18h.
AVERMES
—CHIENS COURANTS AU COEUR DES TERROIRS – C’est en effet au Parc Expo de Moulins Communauté, situé à Avermes, à la périphérie immédiate de la préfecture de l’Allier que les chasseurs aux chiens courants fêteront les 30 ans de leur mouvement associatif.
Cette manifestation, organisée les 13 et 14 juillet 2019, constituera l’un des événements majeurs de l’année. Sur les 25 hectares du site elle réunira plus de 6 500 chiens courants utilisés à tir, en petite ou en grande vénerie ainsi que la plupart des 70 délégations départementales de chasseurs aux chiens courants, rassemblées sous la bannière de leur Fédération nationale, la FACCC, organisatrice de l’opération. Un village des régions, un salon chasse et de nombreuses animations…
Du samedi 13 au dimanche 14 juillet 2019 de 10h à 19h.
MONTBEUGNY
—SPECTACLE EQUESTRE ET FAUCONNERIE- Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Jusqu’au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h – Domaine de l’Hippogriffe
SOUVIGNY
—CONCOURS DE PETANQUE EN DOUBLETTE – Dimanche 14 juillet – Cours de l’ancienne verrerie, route de Cosne (anciennement Intermarché) – Inscriptions sur place à partir de 13h30, début du concours à 14h30 – Concours ouvert à tous – Buvette / restauration
SAINT LEOPARDIN D’AUGY
—MARCHE DE TERROIR – Marché du terroir tous les troisièmes mardis du mois organisé par le comité des fêtes. Animation autour d’un repas thématique tous les mois (soirée pizza, soirée tartiflette, soirée fritures..) . Producteurs et artisans sur la place du village Possibilité de restauration rapide sur place.
Bourg – Mardi 16 juillet 2019 de 16h à 19h30. Soirée parfait de charolais.
GENNETINES
—GRAND BAL DE L’EUROPE – Le Bal de l’Europe de Gennetines se déroule dans l’ancienne ferme Bourbonnaise des Gauthiers où, sur sept parquets de danse, il sera possible de découvrir, apprendre et danser des «danses d’Europe».
Du 19/07 au 02/08/2019, tous les jours.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—JUMPING DE MONTLUCON – Du vendredi 12 au dimanche 14 juillet 2019.
Hippodrome Saint-Jean
Samedi à 19h : Épreuve déguisée
Samedi à 21h30 : Puissance 6 barres
Dimanche à 15h30 : Grand Prix pro 1.
Ils seront à nos côtés cette année dans notre village exposants:
Les bijoux Cloélie
la Sellerie Le Paddock
les magnifiques bonnets de De crins & de laine
et encore quelques surprises
— BALADE PHOTO – Une balade photo pour capturer le charme des rues et des monuments de Montluçon.Laissez-vous guider dans la cité médiévale, accompagné par un photographe qui saura vous faire découvrir la ville autrement. Un parcours est soigneusement choisi pour vous proposer une balade photo pleine de belles images au cours de laquelle vous pourrez :
- apprendre à photographier une place, un monument, un jardin en composant une image structurée,
- vous exercer au portrait en extérieur (devant une jolie façade de monument par exemple),
- vous initier aux règles de la photo de rue (Street Photography)
- vous entraîner à rendre l’ambiance d’un lieu en construisant une série de photos.
Lundi 22 juillet 2019 de 16h à 18h.
Départ de l’office de tourisme à Montluçon
— COULISSE DES METIERS – CASERNE DE POMPIERS- Découverte du centre avec visite des locaux. Présentation des véhicules et du fonctionnement.
Les visiteurs sont invités à se présenter à l’extérieur du site et à se présenter sur le parking du personnel qui se trouve à l’arrière de la caserne, où ils seront pris en charge par l’accompagnateur.
Jeudi 18 juillet 2019 de 14h à 16h.
Jeudi 8 août 2019 de 14h à 16h.
Jeudi 22 août 2019 de 14h à 16h.
Place du 11 novembre, Montluçon
MARCILLAT EN COMBRAILLE
EXPOSITION : HALTE AUX ENVAHISSEURS ! Du 1er juin au 30 septembre à la Maison de la Combraille
Jeudis 11 juillet 8 août, journées d’animations sur la nature et la biodiversité – Balades et ateliers divers.
Entrée libre
LAVAULT SAINTE ANNE
— JAZZ AU FIL DU CHER-
ZIBELINE : (Fanfare Balkans)
La musique de Zibeline se faufile dans le creux des oreilles avec un feulement nouveau, poussée par des influences allant du jazz sud-africain au rock progressif, enjambant à petits bonds furtifs une cumbia par-ci, une bourrée par-là, et traversant les rythmes cuivrés qui mène à un groove transcendant.
Samedi 20 juillet 2019 de 18h30 à 0h.
Pré de Chauvière – Lavault Ste Anne
DOMERAT
LES FÉERIES DE LA PÉRELLE
par la compagnie Lilou
Fermez les yeux… Attendez… Voilà, la magie s’installe.
Découvrez le spectacle des marraines fées ou faites vous compter une histoire au pied d’un arbre. Pour finir, venez admirer le spectacle des Allumeurs d’Etoiles. Une soirée de rêve sous les étoiles où la seule limite est l’imagination.
Samedi 20 juillet à 21h. Place de la Pérelle
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— FESTIVAL NUITS D’ETE
4 jours de programmation musicale en plein air, de basses et de rythmes effrénés face à un public attendu nombreux. Sept groupes, dont certain de renommée mondiale, se relayeront sur la grande scène de l’Espace Chambon
Jeudi 18 juillet à 21h à l’espace Chambon – Tiken Jah Fakoly et Sinsémilia
Vendredi 19 juillet à 21h – Kery James et Illustre
Samedi 20 juillet à 20h – Trois Cafés Gourmands, T.Kahn, M.Manot
— MARCHE DES PRODUCTEURS DE PAYS – Vendredi 26 juillet – 18h – Place Victor-Hugo
VICHY
- LE BAL DE L’OPÉRA
MUSIQUES SOUS NAPOLÉON III : OFFENBACH, BERLIOZ, BIZET..
Dimanche 14 juillet à 20h
Terrasse du Palais des Congrès
JOAN BAEZ
FARE THEE WELL TOUR
La tournée d’adieu de Joan Baez fait partie des événements majeurs de cette année ! Mardi 16 juillet à 20h à l’Opéra
HAUTERIVE
CONCERT – L’ensemble « Magistri » se produira à l’église Saint-Louis de Hauterive, le samedi 20 juillet à 20 h 30.
GANNAT
FETE NATIONALE – Animations, retraite aux flambeaux et feu d’artifice le 13 juillet. Défilé pour la Fête Nationale le 14 juillet.
JENZAT
CONCERT – Concert Église de Jenzat Vendredi 19 juillet 2019 à 20 h 30
Œuvres de musique classique pour la vielle à roue dans les Cours d’Europe
ST POURCAIN
VENDREDIS EN MUSIQUE – GOSPEL – Un voyage musical et patrimonial pour permettre la sauvegarde des édifices peints
• DATES • VENDREDIS • 20h
12 juillet – Eglise Saint-Martial à Contigny avec l’association Saint-Martial et le groupe The Cotton Fields Singer
19 juillet • Eglise Saint-André de Taxat à Taxat-Senat avec l’association Les Amis du vieux Taxat et le groupe Sister Nat
26 juillet • Eglise Saint-Cyr et Sainte-Julitte à Escurolles avec l’association Le club de l’amitié et le groupe « Gospel Spirit Group »
2 août • Eglise Saint-Martin à Jenzat avec l’association Saint-Martin de Jenzat et le groupe Gospel Bliss
Réservation Office de tourisme du Val de Sioule
FESTIVAL MUSIQUES VIVANTES
Vendredi 12 Juillet – Ebreuil 19h00 – Vernissage exposition – Verre de l’amitié – 20h00 – Concert – Quintette Astréos
Samedi 13 Juillet – Verneuil-en-Bourbonnais- 19h00 concert La Camera delle Lacrime – 20h00 Verre de l’amitié offert par la mairie
Dimanche 14 Juillet – Domaine Royal de Randan – 19h00 concert Quatuor Lakatos – 21h00 Verre de l’amitié offert par Musiques Vivantes