Défaut de déclaration des comptes à l’étranger : Délai de reprise
L’administration précise les modalités d’application dans le temps du délai de reprise de 10 ans en cas de non-respect de l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger quand le total des soldes créditeurs de ces comptes dépasse 50 000 €. (Actualités BOFiP du 22 mai 2019).
S’ils sont domiciliés ou établis en France, les particuliers, les associations et les sociétés autres que celles ayant la forme commerciale, doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenu ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année ou de l’exercice (articles 1649 A alinéa 2 ; ann. III articles 344 A et 344 B du code général des impôts).
Lorsqu’elle porte sur les comptes détenus à l’étranger, cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2019.
Le non-respect de l’obligation déclarative (absence de déclaration ou déclaration incomplète des comptes bancaires à l’étranger) permet à l’administration de bénéficier d’une prolongation du délai de reprise. Ainsi, pour les délais venant à expiration après le 31 décembre 2008, le délai de reprise est de 10 ans au lieu de 3 (article L.169 alinéa 4 du LPF). Mais, pour les délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, le délai de 10 ans est ramené à 3 ans si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000€.
La limite de 50 000€ est appréciée au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.
Toutefois, pour les déclarations non prescrites le 25 octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude, elle est appréciée sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre. Ainsi, l’administration peut mettre en oeuvre la prescription décennale, sauf si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.
Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes.
Conformément aux principes applicables en matière d’allongement des délais de reprise, les prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur ne peuvent pas être remises en cause. Ainsi, les modalités d’appréciation des soldes créditeurs des comptes issues de la loi relative à la lutte contre la fraude s’appliquent aux déclarations souscrites non prescrites au moment de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 25 octobre 2018. Par conséquent, en cas de manquement à l’obligation déclarative, l’administration pourra exercer son droit de reprise jusqu’au 31 décembre N+10 pour une déclaration relative à l’année N ou à l’exercice clos au cours de l’année N.
La proposition de rectification ou la notification d’office ouvre un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui est interrompu (article L.189 du LPF). La mise en recouvrement peut donc s’opérer, pour l’ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu’au terme de ce délai.
Compte tenu de l’entrée en vigueur progressive de l’allongement du délai de reprise, le délai dont dispose l’administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au titre de la période correspond au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d’office.
Ce n’est que lorsque le droit de reprise pourra s’exercer effectivement sur 10 années consécutives que la mise en recouvrement pourra s’opérer, pour l’ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la réception de la proposition de rectification ou de la notification d’office.
Enfin, lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration fiscale, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations. Ainsi, dans la mesure où il a fait l’objet d’une procédure de reprise sur la période décennale, le contribuable dispose d’un délai spécial de réclamation qui expire le 31 décembre de la 10ème année qui suit celle de la proposition de rectification.
Compte tenu de l’entrée en vigueur progressive de l’allongement du délai de reprise, le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d’office.
Négociateurs de branche : Rémunération
Les entreprises dont des salariés participent aux négociations collectives au niveau de la branche doivent maintenir la rémunération de ces salariés ou prévoir un mécanisme de compensation, selon des modalités fixées par la convention de branche.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération, ainsi que les cotisations et contributions sociales correspondantes, des salariés participant aux négociations de branche sont prises en charge par l’Association de gestion du fonds pour le financement du dialogue social (AGFPN) sur la base d’un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de négociation (articles L.2232-8, R.2232-1-3 et R.2232-1-5 du code du travail).
Un arrêté du 23 mai 2019 vient fixer le montant du remboursement par l’AGFPN des salaires maintenus par l’employeur à 69€ par demi-journée et 138€ par journée de négociation. Il comporte aussi le formulaire de demande de remboursement que l’employeur doit adresser à l’AGFPN et rappelle les pièces justificatives à joindre.
Enfin, en application des règles de protection des données personnelles issues du RGPD, l’employeur doit informer le salarié des modalités de traitement de ses données personnelles par l’AGFPN.
L’arrêté détaille également les informations à transmettre au salarié (durée de la conservation des données, droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données…) et précise que le salarié qui ne répondrait pas aux demandes d’information prévue dans le formulaire ne pourra pas prétendre au maintien de sa rémunération.
Crédit à la consommation : Protection des consommateurs
Une opération commerciale unique, au sens de l’article L.311-1-9° du code de la consommation, devenu l’article L.311-1 11°, existe dès lors qu’un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d’un bien ou d’une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit doit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer.
Si l’article L.311-1-9° du code de la consommation, devenu l’article L.311-1 11° présume qu’une opération commerciale unique lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés, il ne subordonne pas l’existence d’une telle opération à la présence de cette mention. (Cass. 22 mai 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— VISITE-DECOUVERTE « de la caserne au musée » – Une découverte du Quartier Villars à faire en famille.
Découvrez toute l’histoire de ce lieu emblématique. De sa construction à l’arrivée des premiers costumes.
Dimanche 18 août de 11h à 12h30.
— Spectacle « Les lames d’Espérance » – Jardins des Bourbons – A travers un spectacle proposé par les Chevaliers d’Allen, revivez certains des moments les plus épiques du château de Moulins !
Joutes médiévales et combats de cape et d’épée vous transporteront parmi les souvenirs rocambolesques de l’ancienne demeure des ducs de Bourbon.
A la fin du spectacle, les enfants qui auront suivi les ateliers Chevalerie du Service du patrimoine seront adoubés par les Chevaliers d’Allen !
Samedi 20 juillet 2019 à 19h.
NEUVY
—À vélo et en musique… » VELMUZ » Étape musicale et dansante – Étape musicale et dansante à la Grange de Corgenay à NEUVY
Mardi 23 juillet à 21 h 00
En passant par le Morvan, l’Auvergne et le Bourbonnais…
SOUVIGNY
—26éme FOIRE MEDIEVALE – Authenticité, diversité, Souvigny affiche souverainement son originalité. Pendant neuf jours, le bourg retrouve son éclat d’antan.
Le Festival des Troubadours et Saltimbanques prend alors toute sa dimension et devant vous, dans la rue ou sur scènes ouvertes, se succèdent moult troupes amateurs et professionnelles pour des spectacles en tout genre qui vont rythmer le déroulement de la foire : les échoppes artisanales, la balade médiévale, le grand bal médiéval, les tavernes, les grandes ripailles, le grand banquet-spectacle ainsi que le Clos des Troubadours contribuent ici au dépaysement. Musique, théâtre, jonglerie, artistes de feu, funambules, rapaces et chevaux, artisans au travail et campement de vie, forge, cuisine, tentes et gens d’armes, la surprise s’annonce à chaque pas. 40 000 visiteurs investissent chaque année Souvigny pour la foire médiévale.
Du 27/07 au 04/08/2019, tous les jours de 14h à 0h.
CHATEAU SUR ALLIER
—FETE DES CHAVANS – Chaque année le dernier week-end de juillet, cet événement rassemble un public divers, gens du pays, de toute la France et de l’étranger, amateurs de musiques et danses traditionnelles, d’arts et traditions populaires et de fêtes à taille humaine.
A Embraud, l’espace ne manque pas : nous sommes dans le bocage bourbonnais, sur les terres d’une ancienne locaterie dominant la rivière Allier. Le Berry et le Nivernais sont tout proche.
Dès le samedi à 15 heures, le domaine d’Embraud ouvre ses portes : ateliers, scène ouverte, concerts, spectacles, bals se succèdent. Plusieurs expositions sont ouvertes au public. On peut se restaurer sur place, à l’auberge, à la bassie (galettes cuites au four à bois)…
Du samedi 27 au dimanche 28 juillet 2019 à 15h.
LE VEURDRE
— ANIMATIONS DANS LES RUES – Dans le cadre de la fête d’été des Chavans, venez profiter des musiques dans les rues du Veurdre, autour de différents exposants installés pour l’occasion
Dimanche 28 juillet 2019 à 10h.
YZEURE
—COUP DE COEUR LITTERAIRE – Découvrir une sélection de romans de l’été avec Gilles Lacour, libraire du Moulins aux lettres.
Mercredi 7 août 2019 à 17h30.
Médiathèque Ysatis
MONTBEUGNY
—SPECTACLE EQUESTRE ET FAUCONNERIE- Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Jusqu’au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h – Domaine de l’Hippogriffe
GENNETINES
—GRAND BAL DE L’EUROPE – Le Bal de l’Europe de Gennetines se déroule dans l’ancienne ferme Bourbonnaise des Gauthiers où, sur sept parquets de danse, il sera possible de découvrir, apprendre et danser des «danses d’Europe».
Du 19/07 au 02/08/2019, tous les jours.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— BALADE PHOTO – Une balade photo pour capturer le charme des rues et des monuments de Montluçon.Laissez-vous guider dans la cité médiévale, accompagné par un photographe qui saura vous faire découvrir la ville autrement. Un parcours est soigneusement choisi pour vous proposer une balade photo pleine de belles images au cours de laquelle vous pourrez :
- apprendre à photographier une place, un monument, un jardin en composant une image structurée,
- vous exercer au portrait en extérieur (devant une jolie façade de monument par exemple),
- vous initier aux règles de la photo de rue (Street Photography)
- vous entraîner à rendre l’ambiance d’un lieu en construisant une série de photos.
Lundi 22 juillet 2019 de 16h à 18h.
Départ de l’office de tourisme à Montluçon
— COULISSE DES METIERS – CASERNE DE POMPIERS- Découverte du centre avec visite des locaux. Présentation des véhicules et du fonctionnement.
Les visiteurs sont invités à se présenter à l’extérieur du site et à se présenter sur le parking du personnel qui se trouve à l’arrière de la caserne, où ils seront pris en charge par l’accompagnateur.
Jeudi 18 juillet 2019 de 14h à 16h.
Jeudi 8 août 2019 de 14h à 16h.
Jeudi 22 août 2019 de 14h à 16h.
Place du 11 novembre, Montluçon
—VISITE DE LA CITE MEDIEVALE – La vieille ville de Montluçon s’enroule autour du château des Ducs de Bourbon; ses ruelles étroites offrent une visite pleine de charme, ponctuée d’édifices remarquables et de magnifiques maisons à pans de bois. Vous accéderez ensuite à la terrasse du château et sa vue imprenable sur la ville et ses alentours.
Le rendez-vous est fixé à 10h devant l’office de tourisme.
Visite sans inscription préalable. Départ de la visite avec un minimum de 2 personnes.
Jeudi 25 juillet 2019 de 10h à 12h.
Jeudi 1er août 2019 de 10h à 12h.
Jeudi 8 août 2019 de 10h à 12h.
—VISITE DU CHATEAU DE LA LOUVIERE – Le château de la Louvière recèle de nombreuses curiosités, entre objets d’art et anecdotes sur la vie de François-Joseph Troubat qui a légué cette réplique du Petit Trianon de Versailles à la Ville de Montluçon. Prenez le temps de flâner dans le superbe parc qui l’entoure.
Le rendez-vous est fixé devant l’entrée du château (Avenue du cimetière de l’Est à Montluçon)
Sans inscription préalable, départ de la visite avec un minimum de 2 personnes.
Jeudi 25 juillet 2019 de 17h à 18h30.
Jeudi 1er août 2019 de 17h à 18h30.
LAVAULT SAINTE ANNE
— JAZZ AU FIL DU CHER-
ZIBELINE : (Fanfare Balkans)
La musique de Zibeline se faufile dans le creux des oreilles avec un feulement nouveau, poussée par des influences allant du jazz sud-africain au rock progressif, enjambant à petits bonds furtifs une cumbia par-ci, une bourrée par-là, et traversant les rythmes cuivrés qui mène à un groove transcendant.
Samedi 20 juillet 2019 de 18h30 à 0h.
Pré de Chauvière – Lavault Ste Anne
DOMERAT
LES FÉERIES DE LA PÉRELLE
par la compagnie Lilou
Fermez les yeux… Attendez… Voilà, la magie s’installe.
Découvrez le spectacle des marraines fées ou faites vous compter une histoire au pied d’un arbre. Pour finir, venez admirer le spectacle des Allumeurs d’Etoiles. Une soirée de rêve sous les étoiles où la seule limite est l’imagination.
Samedi 20 juillet à 21h. Place de la Pérelle
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— FESTIVAL NUITS D’ETE
4 jours de programmation musicale en plein air, de basses et de rythmes effrénés face à un public attendu nombreux. Sept groupes, dont certain de renommée mondiale, se relayeront sur la grande scène de l’Espace Chambon
Jeudi 18 juillet à 21h à l’espace Chambon – Tiken Jah Fakoly et Sinsémilia
Vendredi 19 juillet à 21h – Kery James et Illustre
Samedi 20 juillet à 20h – Trois Cafés Gourmands, T.Kahn, M.Manot
— MARCHE DES PRODUCTEURS DE PAYS – Vendredi 26 juillet – 18h – Place Victor-Hugo
VICHY
LES JEUDIS DE VICHY
Les jeudis 25 juillet et 1, 8, 15, 22 août, de 17h à 22h30 • Galerie du Marché d’Art • Les Jeux du Parc • Le Spectacle du parc • Les ateliers du Parc
• Galerie du Marché d’Art, de 17h à 22h30, galerie du parc des Sources
Une quarantaine d’artisans et de petits producteurs vous proposent le fruit de leur savoir-faire.
• Les Jeux du Parc, de 17h à 20h, parc des Sources
- 25/07,8/08,22/08 : Jeux gonflables, jeux en bois
- 18/07,01/08,15/08 : Trikkes, karts, bulles géantes, badminton
• Le Spectacle du parc, de 20h à 21h, terrasse du Palais des congrès
Drôle, musical ou magique, c’est le rendez-vous incontournable des familles
• Les ateliers du Parc, de 17h à 19h30, parc des Sources (inscription sur place dès 16h30)
Des ateliers de 30 minutes pour découvrir un nouvel univers créatif.
HAUTERIVE
CONCERT – L’ensemble « Magistri » se produira à l’église Saint-Louis de Hauterive, le samedi 20 juillet à 20 h 30.
JENZAT
CONCERT – Concert Église de Jenzat Vendredi 19 juillet 2019 à 20 h 30
Œuvres de musique classique pour la vielle à roue dans les Cours d’Europe
ST POURCAIN
VENDREDIS EN MUSIQUE – GOSPEL – Un voyage musical et patrimonial pour permettre la sauvegarde des édifices peints
• DATES • VENDREDIS • 20h
19 juillet • Eglise Saint-André de Taxat à Taxat-Senat avec l’association Les Amis du vieux Taxat et le groupe Sister Nat
26 juillet • Eglise Saint-Cyr et Sainte-Julitte à Escurolles avec l’association Le club de l’amitié et le groupe « Gospel Spirit Group »
2 août • Eglise Saint-Martin à Jenzat avec l’association Saint-Martin de Jenzat et le groupe Gospel Bliss
Réservation Office de tourisme du Val de Sioule