Cautionnement : La validité du cautionnement sans date
De manière classique, une caution était poursuivie en paiement par un créancier. Elle se défendait en arguant de la nullité du cautionnement, compte tenu de l’absence de date au sein de l’acte. Les juges d’appel entendirent cet argument, et annulèrent le cautionnement (CA Douai, 5 octobre 2017) sur le fondement de l’article 2292 du code civil et de l’ancien article L.341-2 du code de la consommation (désormais article L.331-1 du code de la consommation, issu de la loi du 14 mars 2016).
Selon les juges d’appel, l’absence de date certaine empêchait la caution de connaître la durée de son engagement.
Sur le fondement de ces mêmes textes, la Cour de Cassation casse cette solution, en affirmant que “l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte”. (Cass. 15 mai 2019).
La cour d’appel n’avait toutefois pas remis en cause le fait qu’un cautionnement peut tout à fait être valable sans indication de date. Elle avait simplement déduit de l’espèce que ce défaut de date empêchait la mention manuscrite, qui exige, aux termes de l’ancien article L.341-2 du code de la consommation, la précision de la durée du cautionnement, de déterminer clairement l’ampleur de l’engagement de la caution. En effet, sans indication au sein de l’acte de sa date, il était impossible de connaître exactement le champ temporel de l’engagement de la caution. Cela revenait, pour les juges du fond, à vicier la mention manuscrite, entraînant classiquement la nullité de l’acte.
C’était sans compter sur la souplesse de la Haute cour ces dernières années concernant les mentions manuscrites, et notamment les imprécisions relatives à la temporalité de l’engagement de la caution. Ainsi, la durée du cautionnement exprimée dans la mention manuscrite peut tout à fait apparaître en contradiction avec une autre clause contractuelle (Cass. 31 janvier 2017).
La seule limite, fixée par la Cour de Cassation, est la présence d’une durée déterminée de l’engagement (Cass. 13 décembre 2017).
En l’espèce, la durée du cautionnement était fixée avec précision. Cette décision confirme alors cette seule exigence, en suivant au fond les termes de la mention manuscrite exigée, qui impose cette durée, mais non un point de départ à celle-là.
Il s’agit toutefois de ne pas être dupe: si cet arrêt s’inspire à première vue de la lettre de la mention manuscrite légalement imposée, il est surtout un nouvel exemple du libéralisme dont fait preuve la Cour de Cassation concernant les erreurs, les omissions et les imprécisions relatives à la reproduction des mentions manuscrites au sein du cautionnement, dont on sait désormais que seules celles qui rendent plus délicate la compréhension des textes pour la caution sont aptes à annuler l’engagement (Cass. 27 janvier 2015).
Ainsi, le cautionnement va, en l’espèce, produire ses effets alors même que son instrumentum ne permet pas de déterminer avec précision sa date de prise d’effet et de fin.
LOI PACTE : Principales mesures en droit des affaires
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.
Modifications relatives aux rémunérations – La loi prévoit de relever le seuil d’effectif relevé à 250 salariés pour la communication avant l’AGO annuelle des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées dans les SA (article L.225-115, 4° modifié du code du commerce). Par ailleurs, s’agissant des rémunérations des dirigeants d’une société cotée, le rapport sur le Gouvernement d’entreprise (article L.225-37-3 modifié du code du commerce) est enrichi.
Réforme des actions de préférence – La loi prévoit notamment : – la suppression du principe de proportionnalité dans les sociétés non cotées, permettant l’émission d’actions de préférence (ADP) à droit de vote plural ou multiple ; – la confirmation de la privation du droit préférentiel de souscription pour toutes les ADP comportant des droits financiers limités, que ces actions soient donc assorties ou non de droits de vote (article L.228-11 dernier alinéa modifié du code du commerce), et du périmètre d’intervention du commissaire aux avantages particuliers en cas d’émission d’ADP au profit de toute personne notamment désignée, qu’elle soit déjà actionnaire de la société, ou qu’elle ne le soit pas encore.
Marchés financiers – La loi Pacte crée un cadre pour les intermédiaires en actifs numériques, incluant les plateformes d’échanges de cryptoactifs, les services de conservation, les services de conseil et de placement de cryptoactifs, et d’autres services associés.
Droit comptable – Les seuils de certification légale des comptes sont relevés dès 2019. Pour s’aligner sur le niveau prévu par le droit européen, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes auront l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes : un bilan d’au moins 4M€ ; un chiffre d’affaires d’au moins 8 M€ ; au moins 50 salariés.
Cession de créances : Exceptions
En matière de cession de créances professionnelles, le principe est que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions qu’il pouvait opposer au cédant ; la créance étant transmise avec les vices qui l’affectent, comme les difficultés d’exécution du contrat.
La seule exception à ce principe est dans le cas où le débiteur cédé a donné son acceptation à la cession de créance d’un montant déterminé, il doit alors payer à l’échéance la somme prévue sans pouvoir opposer à l’établissement de crédit cessionnaire des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant.
En l’espèce, le débiteur cédé, qui n’avait pas donné son acceptation à la cession de créances, avait opposé un défaut de livraison des matériels commandés pour demander la résolution du contrat et s’opposer au règlement des créances. L’établissement de crédit cessionnaire avait alors opposé une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir pour défendre la demande de résolution du contrat.
La Cour de Cassation, dans son arrêt rendu le 15 mai 2019, casse l’arrêt d’appel aux motifs que “la cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance”. La Haute juridiction considère que pour opposer des exceptions liées à l’inexécution du contrat, le cédant devait être partie à la cause, sans quoi le cessionnaire pourrait opposer au débiteur cédé une fin de non-recevoir.
Cette solution, qui semble de bonne administration de la justice dans le mesure où l’établissement de crédit dispose rarement des documents nécessaires pour répondre aux différents arguments d’une inexécution contractuelle, est pour autant surprenante dans la mesure où elle pose une exception à la règle qui ne figure pas dans le texte de l’article L.313-27 du code monétaire et financier.
La question reste de savoir si cette décision restera isolée ou sera suivie d’autres dans le même sens.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— LES MARDIS DE L’ETE – Soirée DJ Addict – Le CNCS vous invite à partager une soirée thématique à partir de 18h 18h-22h : pique-nique champêtre en partenariat avec Auvergne prestige 18h30 : visite guidée de l’exposition Habiller l’Opéra, costumes et ateliers de l’Opéra de Paris 20h : DJ Addict se livre à un show audacieux et mêle tous les styles de musique.
Mardi 20 août 2019 de 18h à 22h30.
—VISITE-DECOUVERTE « de la caserne au musée » – Une découverte du Quartier Villars à faire en famille.
Découvrez toute l’histoire de ce lieu emblématique. De sa construction à l’arrivée des premiers costumes.
Dimanche 18 août de 11h à 12h30.
—VISITE guidée « MAISON MANTIN » – Issu d’une famille fortunée, rentier à 42 ans,”bourgeois” et original, Louis Mantin lègue en 1905 son exceptionnelle maison et la collection qu’elle renferme “de façon à montrer aux visiteurs dans cent ans un spécimen d’habitation d’un bourgeois du 19e siècle”.
Jusqu’au 31/08, tous les jours
Départs à 9h45, 11h, 14h15, 15h30, 16h45. Fermé le matin les dimanches et jours fériés.
SAINT LEOPRADIN D’AUGY
—MARCHÉ DU TERROIR- Marché du terroir tous les troisièmes mardis du mois organisé par le comité des fêtes. Animation autour d’un repas thématique tous les mois (soirée pizza, soirée tartiflette, soirée fritures..) . Producteurs et artisans sur la place du village Possibilité de restauration rapide sur place. Soirée réservation impérative au 06 81 59 00 61
Mardi 20 août 2019 de 16h à 19h30.
Soirée moules frites.
MONTBEUGNY
—SPECTACLE EQUESTRE ET FAUCONNERIE- Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Jusqu’au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h – Domaine de l’Hippogriffe
SOUVIGNY
—EXPOSITION “Dans l’uniforme d’un soldat de 1789 à nos jours » – Cent ans plus tard…
Après les expositions « Le bourbonnais dans la Grande Guerre » et « 1915 : Une guerre juste ? », la fin des combats, le retour à la paix, les victimes de la guerre, les gueules cassées, le syndrôme post-traumatique ou encore la construction des Monuments aux morts sont autant d’empreintes de la Grande Guerre et le point de départ de cette exposition qui doit clôturer la mission Centenaire à Souvigny.
Galerie chronologique, espace essayage, reconstitution de tranchée, photographies, vidéos, se retrouver dans l’intimité d’un combattant en «opex», venez vous glisser dans l’uniforme d’un soldat pour mieux comprendre son quotidien grâce à une ingénieuse scénographie. La collaboration avec l’ONACVG a pour objectif essentiel de préserver le souvenir et de transmettre un idéal de paix et les valeurs qui ont guidé l’engagement de ces hommes. Outre l’évolution des tenues, des armes, du matériel et de la vie quotidienne, la mission du soldat a très nettement évolué depuis les années 70 de la guerre aux opérations de maintien ou rétablissement de la paix.
Jusqu’au 31/08/2019, tous les jours.
De 9h à 12h et de 13h à 18h.
Fermé le dimanche matin. Musée et jardins de Souvigny
NEUVY
—CONCERT – Concert avec MAZ Grange de Corgenay.
En spectacle, MAZ propose un voyage musical enlevant dans un univers sonore inédit, où chansons et pièces instrumentales renouent avec la mémoire musicale du Québec tout en ouvrant de nouvelles perspectives.
Ainsi, claviers, guitare électrique et sonorités électro y côtoient violon, banjo, contrebasse et voix sur des rythmes de pieds endiablés. Tant dans sa province d’attache qu’ailleurs au pays et à l’international, on salue unanimement l’énergie vibrante de MAZ sur scène.
Mercredi 21 août 2019 à 21h.
AVERMES
—FINALE MODELES ET ALLURES CHEVAUX DE TRAIT – Samedi 24: Finale départementale Modèles et Allures
Dimanche 25: Concours d’utilisation (maniabilité d’attelage, traction) dans le cadre du PEJET et Equidés Cup.
Animations et restauration sur place pendant les deux jours. ISLEA
Du 24 au 25 août 2019 de 9h à 18h.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— FESTIVAL DE LA CHANSON FRANÇAISE 2019 – La Ville de Montluçon organise la 14e édition du festival chanson française les 16, 17 et 18 août 2019 au cœur de la cité médiévale.
Pas moins de 16 concerts gratuits pour découvrir celles et ceux qui font partie de la « nouvelle scène française ».
Pour 2019, c’est Michel Delpech qui sera à l’honneur avec une prestation de Nicolas Reyno.
A découvrir cette année :
Rovski, Ben Herbert Larue, Michal Kwiatkowski, Valentin, Guilhen Valaye,
Comme John, Frederic Bobin, Outside Duo, 5 Marionnettes, Martin Off, Corentin Colluste, Koclair, Aron’ C, Marion Roch, Charlie Boisseau, Nicolas Reyno (hommage à Michel Delpech).
Du vendredi 16 au dimanche 18 août 2019. Cité médiévale
— LA SCÈNE DU PETIT PION
Un Pion c’est tout! vous invite à un concert interactif avec le duo Récré à Z.
Et aussi des activités :
-atelier dessin proposé par la Pelote Graphique
- coin lecture proposé par le Talon d’Achille
- coin ludique proposé par un pion c’est tout!
Dans le cadre du festival de la Chanson Française, en partenariat avec la Ville de Montluçon.
Dimanche 18 août 2019 à 16h30.
MuPop. Place Notre Dame
— COULISSE DES METIERS – CASERNE DE POMPIERS – Découverte du centre avec visite des locaux. Présentation des véhicules et du fonctionnement.
Les visiteurs sont invités à se présenter à l’extérieur du site et à se présenter sur le parking du personnel qui se trouve à l’arrière de la caserne, où ils seront pris en charge par l’accompagnateur.
Jeudi 8 août 2019 de 14h à 16h.
Jeudi 22 août 2019 de 14h à 16h.
Place du 11 novembre, Montluçon
— balade photos – Une balade photo pour capturer le charme des rues et des monuments de Montluçon.Laissez-vous guider dans la cité médiévale, accompagné par un photographe qui saura vous faire découvrir la ville autrement. Un parcours est soigneusement choisi pour vous proposer une balade photo pleine de belles images au cours de laquelle vous pourrez : – apprendre à photographier une place, un monument, un jardin en composant une image structurée, – vous exercer au portrait en extérieur (devant une jolie façade de monument par exemple), – vous initier aux règles de la photo de rue (Street Photography) – vous entraîner à rendre l’ambiance d’un lieu en construisant une série de photos.
Lundi 26 août 2019 de 16h à 18h.
Départ de l’office de tourisme à Montluçon.
— LES CONCERTS D’AOÛT AU BAR EL LOCO
Le 22 août : Christophe Duplan et David Kasmareck
Jeudi 22 août 2019 à 19h.
DOMERAT
— CONCERTS – Août of sounds !
Série de concerts avec le DJ éléctro Eugéne de Rastignac, le groupe de rock celtique Ouberet et le groupe de jazz the rhythm men et Jerôme Gatius
Pour sa 2ème édition, Aout of Sounds, vous a concocté un programme au petit oignons, toujours au jazz, toujours de l’éléctro, mais aussi grande nouveauté… du rock celtique et encore plein de surprises.
Aout of sounds permet d’étende notre politique culturelle, avec une diversification des styles musicaux. Pour rendre ces instants encore plus conviviaux, des commerçants seront présents sur la place afin de vous restaurer et désaltérer…
- 23 aôut à 21h : Groupe Ouberet,rock celtique
- 24 août à 21h : DJ Pop Électro Eugène de Rastignac
- 25 août à 17h : Jérôme Gatius & the rythm men, Jazz.
Place Bacchus
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— OPERATION GENERAL CU SEC – Trash Busters
Dimanche 18 août 2019 à 10:00
Départ : les Montagnards
Le collectif Trash Busters organise une Opération « Cu Sec » pour nettoyer les alentours du Bar Les Montagnards le dimanche 18 août de 10h à 11h.
— VISAGES, VILLAGES
Un documentaire d’Agnès Varda et JR
Cinéma Plein Air – Visages, Villages
Place Victor-Hugo, mercredi 28 août à 21h30
—THEATRE – Thyeste de Sénèque – Cie Pattafix
Samedi 31 août 2019 à 21:00
Musée de la Tour Prisonnière
VICHY
— LA ROSE A VICHY
La « Rose Vichy » à l’ Hippodrome de Vichy-Bellerive.
La 4e édition de cette manifestation au bénéfice de la Ligue Contre le Cancer 03 aura lieu le samedi 17 août. Les participants effectueront 3 tours de la piste de l’Hippodrome, soit environ 4 km. Le parcours est exceptionnellement ouvert aux marcheurs (ou coureurs) et les recettes serviront à financer la recherche sur le cancer, aider les patients et leurs familles de la région de Vichy et mener des actions de prévention.
GANNAT
— EXPOSITION – 45e exposition d’été de la Maison des Artistes et Artisans au Pavillon Delarue dans l’enceinte du jardin public du 3 au 18 août.
Venez découvrir les œuvres de Maïté André, artiste aquarelliste et de Xavier Besson, artiste sculpteur.
Entrée gratuite de 15 h à 19 h tous les jours.
BIOZAT
Le Club du 3ème âge de Biozat organise une sortie le 14 Septembre prochain :
Nous prendrons une locomotive à vapeur le « Velay Express » de 1906, à voie métrique, à Raucoules pour une balade d’une 1 h 20 avec un apéritif servi à bord. Puis déjeuner au Restaurant à Saint Paulhien . L’après midi une visite de la distillerie de la Verveine du Velay est au programme. Retour prévu vers 20 heures. Prix du voyage 90 €
Pour toute information complémentaire, merci de contacter Mme Françoise Lavediot au 06 83 34 60 85
JENZAT
— EXPOSITION – Le Comité des Fêtes de Jenzat (Allier) organise du 15 au 18 août 2019, de 10h à 12h et de 14h à 19h, une exposition dans la salle proche de la mairie sur le thème « Représentation de la vie paysanne ». Le monde paysan qui a quasiment disparu de nos campagnes a été jusqu’au début du XXème siècle la principale composante de la population.
L’exposition propose aux visiteurs des œuvres et analyses de certaines de ces représentations (tableaux, livres, objets…)exceptionnellement rassemblées pour cette occasion.
Entrée gratuite.