Copropriété : Autorisation du syndic à agir en justice
Des nouveautés en matière de contentieux judiciaire des copropriétés ont été apportées par un décret du 27 juin 2019 (JO du 28), créant une petite révolution en la matière.
Selon l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice. Il résulte de l’article 18 de la même loi que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de cette loi prévoit que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, une telle autorisation comportant des exceptions.
Toutefois, l’article 12 du décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles, insère au sein de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 un nouvel alinéa : “Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice”.
Jusqu’à lors, les parties défenderesses à l’action engagée par le syndicat étaient fondées à invoquer l’irrecevabilité lorsque le syndic ne pouvait justifier d’une habilitation donnée par l’assemblée générale (Cass. 12 décembre 1990). Cette fin de non-recevoir entrait dans les prévisions de l’article 117 du code de procédure civile. Lorsqu’elle était fondée, elle entraînait la nullité de l’assignation.
Désormais, ce moyen ne sera donc plus irrévocable par les défendeurs à l’action.
Cette réforme trouve son origine dans le dévoiement procédural de l’article 55 du décret du 17 mars 1967. En effet, les défendeurs aux actions initiées par les syndicats des copropriétaires en matière de litige de construction utilisaient cet article afin d’obtenir la nullité des procédures engagées.
Ainsi que le souligne la Cour de Cassation dans son rapport annuel pour l’année 2017 : “Dans ces conditions, la disposition qui était destinée à protéger le syndicat contre les initiatives du syndic est devenue un moyen mis à la disposition de tiers à la copropriété et leur permettant de différer l’issue du procès, voire même, dans certains cas, de bénéficier de la prescription de l’action publique puisque l’autorisation doit être donnée avant l’expiration du délai pour agir.
Les Rapports 2015 et 2016 ont donc suggéré que seuls les copropriétaires puissent se prévaloir de l’absence d’habilitation du syndic pour agir en justice. Ils mettaient en avant le fait qu’une solution pourrait être recherchée dans une disposition prévoyant que le syndicat doit obtenir de l’assemblée générale des copropriétaires un mandat spécial pour exercer les actions en justice au nom du syndicat, que les exceptions au principe prévues par le deuxième alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 précité devraient être maintenues et que, enfin, il devrait également être prévu que seuls le syndicat et les copropriétaires ont qualité à invoquer l’absence de mandat spécial du syndic lorsque celui-ci est requis. Aucune évolution n’était intervenue depuis.
La Direction des affaires civiles et du sceau mène actuellement une réflexion sur une proposition de réforme des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d’application. Elle indique que “cette proposition semble pouvoir être retenue et que la rédaction à retenir afin de mieux circonscrire le contenu de l’autorisation exigée au titre de l’article 55 doit être soumise, de même que l’ensemble du projet de réforme, à consultation”.
Néanmoins, ce nouvel alinéa, entré en vigueur le 29 juin 2019, suscite des interrogations sur sa portée exacte car le pouvoir réglementaire ne semble pas avoir pris en compte l’ensemble du régime jurisprudentiel applicable jusqu’ici.
En l’état, l’article 55 modifié ne semble concerner que l’existence formelle du procès-verbal d’assemblée générale. Or, le contentieux de l’autorisation à agir ne se limite pas à la production de ce procès-verbal.
En premier lieu, la question est de savoir si les défendeurs pourront continuer à contester le contenu de la délibération et notamment son adéquation parfaite avec l’assignation au fond s’agissant des désordres objet du litige et des défendeurs dont il est demandé la condamnation (Cass. 30 avril 2002).
En second lieu, l’interrogation porte sur le fait se savoir si une action en justice doit être introduite avant l’expiration du délai d’exercice de l’action du syndicat qui doit ainsi impérativement délibérer à ce sujet dans ledit délai. En effet, l’irrégularité de fond qui affecte la validité de l’assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n’est plus susceptible d’être couverte après l’expiration du délai d’exercice de l’action (CA Paris, 9 avril 2014). Or, généralement, l’assignation au fond intervient après cette expiration, le syndicat des copropriétaires entendant bénéficier de l’effet interruptif d’une assignation en référé expertise.
Enfin, interrogation sur la position du juge qui devra statuer sur ces moyens soulevés en l’absence de communication par le demandeur du procès-verbal de l’assemblée générale ou sur une demande de communication de ce document. En effet, tactiquement et en considérant que cet alinéa englobe également le contenu de l’habilitation, un syndicat des copropriétaires pourrait être tenté de ne pas verser au débat un procès-verbal de l’assemblée générale autorisant l’action.
Convention de forfait : Accord écrit
Une convention de forfait permet à l’employeur et au salarié de convenir d’une rémunération forfaitaire incluant les heures supplémentaires. Elle nécessite l’accord du salarié et doit faire l’objet d’un écrit (article L.3121-55 du code du travail).
Dans cette affaire, un salarié réclamait un rappel d’heures supplémentaires. L’employeur soutenait que cette demande n’était pas valable puisque le salarié était soumis à une convention de forfait.
En effet, l’intéressé avait reçu, lors de son embauche, un exemplaire de l’accord d’entreprise prévoyant l’application du forfait jours à la catégorie professionnelle dont il relevait.
Et le salarié avait signé un document “attestant réception” de ce texte. Cependant, pour la Cour de Cassation, la remise de l’accord d’entreprise contre signature ne pouvait valoir accord écrit entre l’employeur et le salarié.
Cette décision en rejoint d’autres qui ont écarté l’existence d’une convention de forfait qui résultait juste des mentions portées par l’employeur sur les bulletins de paie (Cass. 4 novembre 2015) ou du renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord d’entreprise traitant de la réduction du temps de travail annualisé (Cass. 31 janvier 2012).
La convention de forfait doit donc prendre la forme d’une convention spécifique figurant en annexe du contrat de travail ou d’une clause du contrat de travail lui-même. (Cass. 19 juin 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—ATELIER DANSE HIP HOP – Quand la danse Hip-Hop rencontre des airs d’Opéra…Venez vous initier aux arts de la danse pour découvrir le résultat. Ados adultes dès 12 ans. Au CNCS
Jeudi 29 août 2019 de 14h30 à 16h3
—EXPOSITION « Desboutin, A la pointe du portrait » – Peintre et graveur originaire de l’Allier, Desboutin s’est fait connaître à Paris et Florence comme un portraitiste de talent. Ami des Impressionnistes, il a connu les fastes des palais italiens puis la ruine, c’est le parfait représentant de la bohème.
Cette rétrospective se propose de mieux cerner le parcours atypique d’un artiste né dans le Bourbonnais, vivant en grand seigneur à Florence puis, ruiné, obligé de vivre de son art à cinquante ans passés.
Plus de 200 œuvres (peintures, dessins, gravures, photographies…) ont été réunies pour cette exposition. Elles sont accompagnées par des portraits de l’artiste réalisés par ses amis (Edgar Degas, Gaston La Touche, Charles Léandre…).
Jusqu’au au 15/09/2019
Musée Anne-de-Beaujeu
—GRANDE BRADERIE – Pour bien débuter la rentrée, rendez-vous dimanche prochain dans le centre-ville de Moulins pour le plein de bonnes affaires ! Plus de deux cents commerçants s’installeront sur la place d’Allier et les rues adjacentes, toute la journée, à partir de 8h.
Rendez-vous le dimanche 1er septembre pour la Grande Braderie de Moulins !
Pour l’occasion près de 200 exposants seront présents, dont 100 commerçants moulinois. Textiles, maroquineries, accessoires de mode, cosmétiques, coutellerie, alimentation, produits pour la maison… Tout autant de stands pour plaire à toute la famille !
Le bonus pour cette année ? des navettes gratuites ! De 8h à 18h.
Ligne 1 : Moulins – Avermes – Madeleine
Robinson – Mairie d’Avermes – Parking CNCS
Ligne 2 : Moulins – Yzeure
Parking Grillet – Les Chartreux Dimanche 1er septembre 2019 de 8h à 19h. Accès libre
—CONCERT JAZZ DANS LES JARDINS BAS- La saison festive des 40 ans de l’association va démarrer très fort avec un grand concert gratuit lors de la 5e édition de Jazz Aux Jardins!
Retrouvez-nous au pied de la Mal Coiffée dès 18h00 le samedi 7 septembre pour une soirée riche en surprises!
Samedi 7 septembre 2019 à 18h.
—TGI – Le tribunal ouvre ses portes – Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Allier (CDAD 03) renouvelle sa journée portes ouvertes au Tribunal de Grande Instance. Cette journée proposera : – stands métiers – consultations juridiques gratuites avocats – interventions des forces de Police, de Gendarmerie et l’administration pénitentiaire – reconstitution d’un débat JAP dans le cadre des 60 ans du JAP – une visite guidée sur les pas du crime animée par un conférencier de la ville de Moulins – une conférence du défenseur des droits relative au milieu carcéral.
Samedi 7 septembre 2019 de 10h à 16h.
YZEURE
—CINE PLEIN AIR – Un ciné en plein air ! Des séances gratuites de cinéma en plein air sur écran géant, dans différents quartiers de l’agglomération.
Le 29 août : Les Chartreux Moulins : La finale.
Jardins à la Prévert – Le Plessis
—LE TOUR DES PARCS – LE PARC LAUSSEDAT- Découverte de ce parc XIXe, planté par Aimé Laussedat, célèbre scientifique et botaniste, de la gloriette et du kiosque à musique. Visite commentée.
Annulation en cas de mauvais temps.
Jeudi 29 août 2019 à 18h.
MONTBEUGNY
—SPECTACLE EQUESTRE ET FAUCONNERIE- Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Jusqu’au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h – Domaine de l’Hippogriffe
NEURE
—FETE PATRONALE – Fête patronale organisée par le Comité des Fêtes de Neure. Au programme : Samedi 31/08 : Dîner dansant. Dimanche 01/09 : loto rifles
LURCY-LEVIS
—BROCANTE / VIDE-GRENIER – Le 7 septembre de 7h à 17h en centre ville. Entrée gratuite
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— EXPOSITION D’ŒUVRES DE PIERRE LAFOUCRIÈRE « ETÉ 2017 » – Ensemble d’aquarelles et crayons plein de vie et de force sur papier grand format du Moulin Richard de Bas.
Pierre LAFOUCRIERE est décédé en Novembre 2017, nous venions de terminer une rétrospective de son travail « Un Chemin de Lumière » à MONTLUCON qui avait empli de lumière aussi bien les cimaises du Fonds d’Art Contemporain de Montluçon que celles de la galerie Ecritures tout l’été 2017. Il avait réalisé en Juillet et Août 19 œuvres et avait demandé qu’elles soient réservées pour être exposées à la galerie lors de cette prochaine exposition.
Inconditionnel de la peinture à l’huile à cause de sa transparence, de sa consistance et de son odeur, il aimait utiliser les autres techniques que sont la gouache, l’aquarelle, le lavis, les crayons de couleur … Son souci de la qualité des produits et des supports était permanent, l’importance du choix du papier ou de la toile est primordial, tout contribue à la qualité de l’œuvre finale mais aussi à sa pérennité. Son travail est le résultat d’une gestualité très libre mais très contrôlée liée à une construction autour de cette gestualité.
Jusqu’ au 14/09/2019, tous les jours.
Galerie Ecritures
— FETE FORAINE – Retrouvez divers manèges et attractions pour petits et grands lors de la traditionnelle fête foraine de septembre! Parking Athanor
Du 07 au 15/09/2019, tous les jours.
DOMERAT
— BACCHUS EN FETE – A partir du 30 Août et jusqu’au 1er septembre, Bacchus en fête donne de la dynamique au centre ville avec l’installation d’une fête foraine.
Le 30 Août, la fête foraine ouvrira ses portes. Le samedi 31 Août, le comité vous propose la traditionnelle retraite aux flambeaux (retrait des flambeaux à 21h00 au centre Albert Poncet pour les enfants de moins de 10 ans). Suivra à partir de 22h00 un grand feu d’artifice (anciens courts de tennis près du centre Poncet), offert par la municipalité. Puis la retraite partira en direction de la place Bacchus pour une démonstration de danse en ligne grâce à la participation de Sunny Line Dance.
Le dimanche 1er septembre, les rues de Domérat seront animées par la brocante qui se tiendra en centre bourg (2€ le mètre linéaire) avec une animation musicale toute la journée (la voiture musicale La Rosalie). Une petite restauration rapide sera également proposée.
Du vendredi 30 août au dimanche 1er septembre 2019. Centre ville de Domérat
— FORUM DES ASSOCIATIONS – La Municipalité vous attends pour vous présenter cette vitrine des associations domératoises. Stands des associations et démonstrations (danse…).
Du 14 au 15 septembre 2019 de 14h30 à 18h. Centre Albert Poncet
QUINSSAINES
— COULISSES DES METIERS : BORALEX PARC EOLIEN – Visite sur le parc du Plateau de Savernat : présentation du parc éolien, historique du projet et du chantier de construction du parc, présentation du fonctionnement d’une éolienne avec visite du pied d’une éolienne et du poste de livraison. Explications sur un métier hors du commun : technicien de maintenance dans l’éolien.
Jeudi 5 septembre 2019 de 14h à 16h.
MARCILLAT EN COMBRAILLES
— FOIRE AUX BROUTARDS – 33ème Foire aux broutards. Exposition de Broutards, animaux de boucherie et ovins. Concours de jugement de bétail pour les jeunes. Exposition et vente de taureaux 18 mois HBC. Stands et exposition de matériels agricoles. Animations et jeux parents-enfants. A 20h repas dansant animé par l’orchestre Edilisse.
Samedi 7 septembre 2019.
A partir de 7h30.
Place du Champ de foire
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
—THEATRE – Thyeste de Sénèque – Cie Pattafix
Samedi 31 août 2019 à 21:00
Musée de la Tour Prisonnière
—MÉTÉORITES ET BELLES PIERRES – A Cusset, la troisième édition du salon des fossiles et minéraux Minérapolis, organisée par l’association Loisirs et voyages avec les Chiens verts aura lieu les samedi 31 août, de 10 heures à 19 heures, et dimanche 1er septembre, de 10 heures à 18 heures, à l’espace Chambon de Cusset. On pourra contempler une exposition de beaux minéraux, des météorites, mais également des dinosaures robotisés. Des plans de fouilles seront proposés aux enfants, avec un coin photo, qui pourront repartir avec leur fossile. Une structure gonflable sur le thème des dinosaures attendra les enfants. Une tombola permettra de gagner de belles pierres. Restauration sur place.
— Fête du Sport 2019
📆 Samedi 7 septembre • 10h>18h • Maison des Sports
—FETE DE LA RURALITE -📆 Dimanche 8 septembre • 10h>18h • Cours Lafayette
VICHY
BACKSTEP CAFE
- Ginette
One Man Show participatif
Samedi 31 AOÛT 21h - Détenus à tout prix
Comédie
Eddy – gangster amateur et rappeur pitoyable
Vendredi 6 septembre 21h
Samedi 7 septembre 21h - Mila
Spectacle Jeune Public
Samedi 7 septembre 16h
Dimanche 8 septembre 16h
BELLERIVE SUR ALLIER
EXPOSITION
DE L’AUTRE COTE DU PONT
Du 2 au 30 septembre
Une visite guidée de notre patrimoine sportif et culturel nous rappelant la contribution méconnue et souvent essentielle de Bellerive au prestige de Vichy.
CHANTELLE
EXPOSITION :
“ROBERTE, ART TEXTILE”
Très riche travail à partir du textile. Établie en Normandie, l’artiste prend le textile comme matériau de base et en explore toutes les possibilités : textures, couleurs, assemblage, transparence. Un travail étonnant et original.
Salle Edmond Maupoil – Mairie
Du 02 août au 01 septembre de 15h à 18h30
MAZERIER
THEATRE : “DUEL A GRANDE VITESSE” Samedi 14 septembre • Mazerier Accueil de Loisirs Amédé Boussange • 21h
Soirée de clôture du 150ème anniversaire des viaducs Sioule & Bouble avec la pièce Duel à Grande Vitesse