Travaux dans les logements : Attestation pour l’application du taux réduit de TVA
La jurisprudence précise la date à laquelle l’attestation justifiant des conditions requises pour l’application du taux réduit sur certains travaux réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans, doit être remise au prestataire. (CAA Douai, 21 mai 2019).
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien depuis plus de 2 ans bénéficient, sous certaines conditions, d’un taux réduit fixé à 10%. L’application de ce taux est subordonnée à la remise au prestataire, par le preneur des travaux, d’une attestation justifiant que toutes les conditions requises sont respectées. Le prestataire doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (article 270-0 bis du code général des impôts).
L’application du taux de 5,5% aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, répond de la même exigence (article 278-0 bis A du code général des impôts).
En cas de pluralité de prestataires, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’entre eux. L’attestation doit mentionner les éléments suivants :
- l’immeuble est affecté à usage d’habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de 2 ans ;
- les travaux, réalisés sur une période de 2 ans au plus, d’une part, ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment et, d’autre part, ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf, et enfin, n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10% ;
- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d’amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur la date à laquelle cette attestation doit être remise au prestataire.
Le preneur des travaux doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux l’attestation qu’il a lui-même remplie, datée et signée.
L’administration fiscale a intégré dans sa documentation l’arrêt du Conseil d’Etat qui fait une stricte application de ce dispositif en jugeant que la condition tenant à la détention, par le prestataire de service, d’une attestation établie par son client n’est pas une simple condition de preuve, mais une condition de fond de l’application du taux réduit de TVA (CE du 26 décembre 2008).
Selon la Haute juridiction, l’application du taux réduit de TVA est soumise à la double condition : - que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions d’application du taux réduit ;
- et que le prestataire conserve cette attestation à l’appui de sa comptabilité.
Si l’attestation n’a pas été communiquée par le client au prestataire ou si les informations obligatoires sont absentes ou incomplètes, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, le taux normal de TVA s’applique à l’ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l’attestation n’a pas été conservée par le prestataire.
Selon l’administration fiscale, le taux réduit de TVA s’applique dès le premier acompte, sous réserve que l’attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux.
Le Conseil d’Etat adopte une position plus stricte en jugeant que l’entreprise qui effectue les travaux doit être en possession de l’attestation établie par le preneur dès l’encaissement du premier acompte pour pouvoir lui appliquer le taux réduit (CE 3 février 2011).
Lorsque l’entreprise a perçu un acompte, la TVA est en effet exigible à raison de cette prestation de service à la date de l’encaissement de cet acompte (article 269,2 a du code général des impôts).
Cette position est confirmée par la cour administrative d’appel de Douai. L’entreprise qui a perçu des acomptes en peut appliquer le taux réduit que si, au moment de leur encaissement, elle est en possession de l’attestation établie par le preneur et portant sur ces travaux.
Le prestataire ne peut pas contester l’application du taux normal de TVA aux travaux facturés en se prévalant d’attestation établies postérieurement à la facturation ou à l’encaissement d’acomptes ou encore d’attestations non datées. La régularisation, par la production a posteriori des attestations, est exclue. (CAA Douai, 21 mai 2019).
Sociétés holding : Dispense du rapport de gestion
Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations sont exclues de la dispense pour les petites entreprises d’établir un rapport de gestion (article L.232-1, IV du code de commerce).
Selon l’ANSA, seules les sociétés dont l’activité exclusive consiste à gérer leurs investissements en capital dans diverses entreprises, sans contrôle d’un groupe de sociétés (participations inférieures à 50%), sont exclues de la dispense.
A contrario, une société dont l’activité secondaire ou principale, consiste à contrôler une ou plusieurs filiales peut bénéficier de la dispense du rapport de gestion.
L’ANSA souligne, en conséquence, l’attention particulière qui doit être apportée à la rédaction des statuts des holdings.
CVAE : Crédits-clients
Pour l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les produits à retenir s’entendent des ventes et prestations diminuées des rabais, remises et ristournes (article 1586 sexies du code général des impôts).
En l’espèce, une société proposait à ses clients, dans le cadre de sa politique commerciale, des crédits à taux préférentiel pour l’acquisition des machines agricoles qu’elle commercialise et prenait en charge, auprès des organismes de financement, une partie des intérêts de ces crédits.
Elle analysait ces dépenses comme des réductions du prix de vente qui doivent être déduites de l’assiette de la CVAE. Or, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache aux éléments prévus par l’article 1586 sexies du code général des impôts, il convient de se référer à la réglementation comptable en vigueur.
La cour administrative d’appel juge que la société qui prend en charge les intérêts des crédits souscrits par ses clients pour acquérir ses produits ne peut pas déduire leur montant de l’assiette de la CVAE. Les modalités de paiement accordées par la société à ses clients sont sans influence sur le prix de vente, n’affectent pas la base de la TVA et ne peuvent donc pas être regardées comme correspondant à une réduction du prix de vente.
A contrario, ces dépenses constituent des charges financières, conformément à la comptabilisation retenue par la société, qui pour la généralité des entreprises ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE. (CAA Versailles, 5 mars 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—EXPOSITION « Desboutin, A la pointe du portrait » – Peintre et graveur originaire de l’Allier, Desboutin s’est fait connaître à Paris et Florence comme un portraitiste de talent. Ami des Impressionnistes, il a connu les fastes des palais italiens puis la ruine, c’est le parfait représentant de la bohème.
Cette rétrospective se propose de mieux cerner le parcours atypique d’un artiste né dans le Bourbonnais, vivant en grand seigneur à Florence puis, ruiné, obligé de vivre de son art à cinquante ans passés.
Plus de 200 œuvres (peintures, dessins, gravures, photographies…) ont été réunies pour cette exposition. Elles sont accompagnées par des portraits de l’artiste réalisés par ses amis (Edgar Degas, Gaston La Touche, Charles Léandre…).
Jusqu’au au 15/09/2019
Musée Anne-de-Beaujeu
—CONCERT JAZZ DANS LES JARDINS BAS- La saison festive des 40 ans de l’association va démarrer très fort avec un grand concert gratuit lors de la 5e édition de Jazz Aux Jardins!
Retrouvez-nous au pied de la Mal Coiffée dès 18h00 le samedi 7 septembre pour une soirée riche en surprises!
Samedi 7 septembre 2019 à 18h.
—TGI – Le tribunal ouvre ses portes – Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Allier (CDAD 03) renouvelle sa journée portes ouvertes au Tribunal de Grande Instance. Cette journée proposera : – stands métiers – consultations juridiques gratuites avocats – interventions des forces de Police, de Gendarmerie et l’administration pénitentiaire – reconstitution d’un débat JAP dans le cadre des 60 ans du JAP – une visite guidée sur les pas du crime animée par un conférencier de la ville de Moulins – une conférence du défenseur des droits relative au milieu carcéral. Samedi 7 septembre 2019 de 10h à 16h.
—PORTES OUVERTES DU REFUGE DE FLICKA- Portes ouvertes à l’hippodrome d’une association de protection équine ! Le refuge de Flicka, au programme de nombreux spectacles et animations ! Spectacles équestres, tombola, balade en calèche, baptême à poney, restauration rapide, buvette, présentation des cheveux, etc…
Dimanche 8 septembre 2019 à 10h.
LURCY-LEVIS
—BROCANTE / VIDE-GRENIER – Le 7 septembre de 7h à 17h en centre ville. Entrée gratuite
—VISITE GUIDEE – nauguration et visite guidée de l’exposition par Sophie Guet, animatrice du patrimoine de la ville de Moulins et de l’agglomération de Moulins Communauté.
Du célèbre pont Régemortes au pont métallique de Garnat-sur-Engièvre, en passant entre autres par la tuilerie de Couzon ou l’église Saint Martin de Lurcy-Lévis, venez re(découvrir) l’histoire de lieux connus ou méconnus du territoire communautaire.
Les 15 panneaux conçus par le service du patrimoine de Moulins Communauté seront accompagnés d’une sélection de livres et de cartes postales anciennes provenant du fonds patrimonial de la médiathèque. Mercredi 11 septembre 2019 à 18h.
DORNES
—BROCANTE – Par Dornes en fête et l’auberge du village. Place de la mairie
Dimanche 8 septembre 2019 à 8h.
LE VEURDRE
—JOURNEE DE L’AIGUILLE – Venez participer à la Journée de l’Aiguille le dimanche 8 septembre à la salle polyvalente du Veurdre, organisée par l’Atelier des Petits Points et avec la participation de clubs de broderie voisins, mercerie, etc. Buffet et buvette sur place.
Dimanche 8 septembre 2019 de 10h à 18h.
ST LEOPARDIN D’AUGY
—RANDONNEE – Randonnée pour marcheurs, cavaliers et vététistes :
6, 14 ou 22 km pour les marcheurs
24 ou 41 km pour les vététistes
Départ entre 8h et 10h.
Ravitaillements sur le parcours
Dimanche 8 septembre 2019 à 8h.
NEUVY
—WOODSTOCK EN BOURBONNAIS – 10 heures of Peace, Love & Music !
Tumbling Dice, ainsi que l’association « la Jimbr’tée » vous proposent de fêter le 50ème anniversaire du mythique festival de Woodstock, le samedi 14 septembre 2019, à partir de 15h, à la “grange de Corgenay” à Neuvy.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— EXPOSITION D’ŒUVRES DE PIERRE LAFOUCRIÈRE « ETÉ 2017 » – Ensemble d’aquarelles et crayons plein de vie et de force sur papier grand format du Moulin Richard de Bas.
Pierre LAFOUCRIERE est décédé en Novembre 2017, nous venions de terminer une rétrospective de son travail « Un Chemin de Lumière » à MONTLUCON qui avait empli de lumière aussi bien les cimaises du Fonds d’Art Contemporain de Montluçon que celles de la galerie Ecritures tout l’été 2017. Il avait réalisé en Juillet et Août 19 œuvres et avait demandé qu’elles soient réservées pour être exposées à la galerie lors de cette prochaine exposition.
Inconditionnel de la peinture à l’huile à cause de sa transparence, de sa consistance et de son odeur, il aimait utiliser les autres techniques que sont la gouache, l’aquarelle, le lavis, les crayons de couleur … Son souci de la qualité des produits et des supports était permanent, l’importance du choix du papier ou de la toile est primordial, tout contribue à la qualité de l’œuvre finale mais aussi à sa pérennité. Son travail est le résultat d’une gestualité très libre mais très contrôlée liée à une construction autour de cette gestualité.
Jusqu’ au 14/09/2019, tous les jours.
Galerie Ecritures
— FETE FORAINE – Retrouvez divers manèges et attractions pour petits et grands lors de la traditionnelle fête foraine de septembre! Parking Athanor
Du 07 au 15/09/2019, tous les jours.
— Coulisses des metiers / theatre des ilets – Visite du théâtre : espaces d’accueil, espace librairie et bibliothèque, 2 salles, atelier de construction de décors, atelier de confection de costumes, loges, foyer des artistes, locaux stock costumes et accessoires, arrière scène, coulisses
Jeudi 12 septembre 2019 de 14h30 à 16h
— JOURNEES DU PATRIMOINE / CHATEAU DE LA LOUVIERE – Observation, manipulation et découverte sont les maîtres-mots de cette visite. À travers les collections du château de la Louvière, partez à la découverte de l’Art sous toutes ses formes, de façon interactive. Inscription obligatoire, nombre de places limité!
Dimanche 22 septembre 2019. À 13h et à 18h.
— JOURNEES DU PATRIMOINE / MONTLUCON SECRET – Partez à la découverte de Montluçon à travers des anecdotes sur les noms des rues, ses personnages illustres, ses lieux hors du commun….
Une invitation à cheminer en plein cœur de Montluçon, au fil des temps, des croyances et de l’évolution des quartiers. Noms de rues insolites ou historiques et souvenirs de personnalités natives de la cité n’auront plus de secrets pour vous !
Samedi 21 septembre 2019.
À 11h30 et à 18h.
LAVAULT SAINTE ANNE
—EXPOSITION – INFINIMENT BLEU
Du 03/09 au 29/09/2019, tous les jours.
Espace La Charité
DOMERAT
— FORUM DES ASSOCIATIONS – La Municipalité vous attends pour vous présenter cette vitrine des associations domératoises. Stands des associations et démonstrations (danse…).
Du 14 au 15 septembre 2019 de 14h30 à 18h. Centre Albert Poncet
MARCILLAT EN COMBRAILLES
— FOIRE AUX BROUTARDS – 33ème Foire aux broutards. Exposition de Broutards, animaux de boucherie et ovins. Concours de jugement de bétail pour les jeunes. Exposition et vente de taureaux 18 mois HBC. Stands et exposition de matériels agricoles. Animations et jeux parents-enfants. A 20h repas dansant animé par l’orchestre Edilisse.
Samedi 7 septembre 2019.
A partir de 7h30.
Place du Champ de foire
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— Fête du Sport 2019
Samedi 7 septembre • 10h>18h • Maison des Sports
—FETE DE LA RURALITE -📆 Dimanche 8 septembre • 10h>18h • Cours Lafayette
—MUTUELLE COMMUNALE -📆 Cette mutuelle permet d’accéder à une couverture santé de bonne qualité à coût réduit. Votée durant l’été, cette mutuelle sera présentée aux Cussétois à l’occasion d’une Réunion publique | Une mutuelle communale pour les Cussétois le 10 septembre à l’Espace Chambon à 18h30
VICHY
— CHAMPIONNAT DU MONDE DE SKI NAUTIQUE DE VITESSE
Rendez-vous à Vichy du 7 au 15 septembre 2019 pour le championnat du monde de ski nautique de vitesse !
— FESTIVAL DES JEUX
Vichy accueillera pour la seconde fois en 2019 son Festival des Jeux.
Fort du succès rencontré en 2018, le Festival des Jeux poursuit sa lancée et s’agendit pour la deuxième édition.
Du 20 au 23 septembre
— RECRUTEMENT
RECRUTEMENT SERVICE CIVIQUE
La DDFIP de l’Allier recrute 2 volontaires au service des impôts des particuliers (SIP) Vichy-Cusset, pour une période de 9 mois à compter du 3 octobre 2019.
Pour postuler, envoyez votre candidature au plus tard le 20 septembre sur : ddfip03.pilotageressources@dgfip.finances.gouv.fr
BELLERIVE SUR ALLIER
EXPOSITION : DE L’AUTRE COTE DU PONT
Du 2 au 30 septembre
Une visite guidée de notre patrimoine sportif et culturel nous rappelant la contribution méconnue et souvent essentielle de Bellerive au prestige de Vichy.
MAZERIER
THEATRE : “DUEL A GRANDE VITESSE” Samedi 14 septembre • Mazerier Accueil de Loisirs Amédé Boussange • 21h _ Soirée de clôture du 150ème anniversaire des viaducs Sioule & Bouble avec la pièce Duel à Grande Vitesse
GANNAT
— VENTE DE LIVRES
📆 2ème grande vente de livres de la médiathèque samedi 7 septembre
— BASSIN DE GANNAT EN FOIRE
FOIRE EXPO COMMERCIALE
Les 7 et 8 septembre
Pause fermière avec les Jeunes Agriculteurs. Entrée en animations gratuires au Champ de Foire
— EGLISE SAINTE CROIX
📆 Inauguration de l’Eglise Sainte-Croix le 14 septembre à 16h, édifice classé Monument Historique depuis 1910
— RENCONTRES CITOYENNES
📆 Depuis 5 ans, les élus prennent plaisir à venir à la rencontre des habitants au coeur des quartiers. Du 9 au 11 septembre.