Rupture conventionnelle : Renforcement du formalisme
Si la Cour de Cassation admet un très large recours à la rupture conventionnelle et s’attache à circonscrire les causes de nullité, il est des points sur lesquels elle ne transige pas : il en est ainsi lorsque la réalité ou la qualité du consentement des parties est en cause.
C’est ce que révèlent deux arrêts de la Haute juridiction en date du 3 juillet 2019.
Dans la première affaire, un salarié, attaché commercial junior, a signé une convention de rupture de son contrat de travail le 14 mai 2013. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de son employeur, il a sollicité la nullité de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement économique ; il invoquait, notamment, le fait que l’exemplaire de la rupture qui lui avait été remis n’était pas revêtu de la signature de son employeur. Sa demande est rejetée par la cour d’appel de Metz selon laquelle “nonobstant l’absence de signature de l’employeur, le salarié avait toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 15 jours imparti, à compter de sa propre signature de ce document qui rappelle expressément l’existence de cette faculté” (CA Metz, 4 janvier 2017).
Dans la seconde affaire, un salarié ayant la qualité de vendeur a signé une convention de rupture de son contrat de travail le 14 octobre 2014. Deux documents ont été rédigés : une convention de rupture sur papier à entête de l’employeur et la même convention sur un document Cerfa qui, à l’expiration du délai de rétractation, avait été adressé par l’employeur à la Dirrecte ; celle-ci avait avisé les parties de son homologation le 3 novembre 2014. Relevant qu’il n’avait pas été destinataire d’un exemplaire de la convention, le salarié en a réclamé la nullité et sollicité la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel d’Angers le déboute de sa demande d’annulation au motif que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionnait qu’elle avait été établie en deux exemplaires : en conséquence, il devait être présumé que “chacun de ces exemplaires avait été effectivement remis à chaque partie” (CA Angers, 1er février 2018).
Les deux décisions sont cassées par la chambre sociale de la Cour de Cassation sous le visa des articles L.1237-11, L.1237-13 et L.1237-14 du code du travail.
Rejetant le premier pourvoi, la Cour de Cassation affirme que “seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause”.
Réservant le même sort au second pourvoi, elle écarte toute présomption de remise d’un exemplaire à chacune des parties et reproche aux juges du fond de n’avoir pas constaté “qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié.
Ces deux décisions s’inscrivent dans le prolongement d’un arrêt rendu le 6 février 2013 qui, en l’absence de dispositions du Code du travail, a imposé la formalité du double exemplaire au motif que “la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause”.
Elle répondent également aux exigences du Code du travail selon lequel la rupture conventionnelle “résulte d’une convention signée par les parties au contrat” (article L.1237-11 du code du travail).
Par ailleurs, l’efficacité du droit de rétractation accordé à chacune des parties (article L.1237-13 du code du travail) suppose qu’elles aient entre les mains la convention afin d’apprécier la teneur des engagements réciproques.
Enfin, l’article L.1237-14 du code du travail, qui reconnaît à “la partie la plus diligente” le soin d’adresser “une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention” suppose que chacune des parties dispose d’un exemplaire signé de la convention.
Ces deux arrêts renforcent le formalisme de la rupture conventionnelle. La sanction prononcée est lourde puisqu’un simple défait de procédure entraîne la nullité de la convention même si le consentement du salarié n’a pas été altéré ; or, une rupture conventionnelle nulle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appartient donc à l’employeur de s’assurer de la signature de la convention par les deux parties, d’en remettre un exemplaire au salarié mais aussi de conserver la preuve de cette remise.
Droit des sociétés : Dématérialisation
La directive européenne du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 est relative à “l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés”.
Elle modifie sur ce thème la directive du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. Elle fait partie d’un paquet présenté par la Commission européenne le 25 avril 2018, et a été définitivement adoptée le 13 juin 2019 par le Conseil.
Pour rappel, elle prévoit notamment que : – les entreprises peuvent constituer des sociétés à responsabilité limitée, créer de nouvelles succursales et enregistrer des documents entièrement en ligne dans le répertoire des métiers ; – des modèles de formulaires-types nationaux et des informations sur les exigences nationales sont disponibles en ligne et dans une langue qui doit être largement comprise par la majorité des utilisateurs transfrontaliers ; – les règles relatives aux taxes pour les formalités en ligne seront plus transparentes et doivent être appliquées de manière non discriminatoire ; – les documents soumis par les entreprises sont stockés et échangés par les registres nationaux dans des formats lisibles par machine et interrogeables ; – de plus amples informations sur les entreprises sont mises à disposition de toutes les parties intéressées, gratuitement, dans les registres du commerce.
La directive définit les garanties nécessaires contre les fraudes et les abus dans les procédures en ligne (contrôle de l’identité et de la capacité juridique des personnes qui créent l’entreprise, possibilité d’imposer une présence physique devant une autorité compétente) et maintient la participation des notaires ou des avocats aux procédures de droit des sociétés aussi longtemps que ces procédures peuvent être complétées intégralement en ligne. Elle prévoit l’échange d’informations entre les Etats membres sur les administrateurs disqualifiés afin de prévenir les comportements frauduleux.
La directive est entrée en vigueur le 1er août 2019. Elle doit être transposée par les Etats membres au plus tard le 1er août 2020.
Consommation : Prêt immobilier
Dès lors que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année de 360 jours, avait eu pour effet de minorer le montant de ces intérêts, de sorte que pour l’application de la clause litigieuse ne venait pas au détriment des emprunteurs, la cour d’appel a, à bon droit, rejeté la demande d’annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêts. (Cass. 4 juillet 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—BIENNALE DES ILLUSTRATEURS – Exposition d’illustrateurs dans différents endroits du centre-ville.
Du 26/09 au 06/10/2019, tous les jours.
Journées professionnelles les 27 et 28 septembre.
YZEURE
—FETE DE LA SCIENCE, OURS MYTHES ET REALITE – Bienvenue dans le monde de l’ours ! Cette exposition, conçue et produite par le Muséum d’histoire naturelle de Toulouse, vous plonge dans les contes et légendes façonnés au fil des siècles autour de cet animal.
Une mise en scène adaptée habillera entièrement l’espace de la Maison des arts et des sciences et de multiples dispositifs pédagogiques et ludiques offriront aux visiteurs une expérience interactive unique. Cette exposition exceptionnelle, fascinante, autour d’un animal légendaire
Du 26/09 au 10/11/2019 de 15h à 18h sauf les jours fériés. Maison des Arts et des Sciences
SOUVIGNY
—JOURNEES MUSICALES D’AUTOMNE
VENDREDI 27 SEPTEMBRE
21h à l’église St Menoux : Il Festino, sous la direction de Manuel de Grange
SAMEDI 28 SEPTEMBRE
- 10h30, château de Charnes, Marigny, concert gratuit en plein air
- 16h, à l’église St Pierre St Paul de Souvigny, François Ménissier, orgue historique et Ensemble vocal Les Meslanges
- 21h à l’église St Pierre de Moulins: Les Ambassadeurs sous la direction d’Alexis Kossenko. Concertos pour flûte et pour violon de CPE Bach et Benda. Solistes : Alexis Kossenko (flûte), et Chouchane Siranossian (violon solo).
DIMANCHE 29 SEPTEMBRE
9h45, Auditorium St Marc de Souvigny avec le Duo les InAttendus, musique anglaise de la Renaissance et de l’époque Baroque. Avec Marianne Muller (viole de gambe) et Vincent Lhermet (accordéon).
17h, église St Pierre St Paul de Souvigny, Ensemble Marguerite Louise, sous la direction de Gaëtan Jarry. Charpentier, les Arts florissans (opéra) et Actéon transformé en biche.
Du vendredi 27 au dimanche 29 septembre 2019. - AVERMES
—CONCERT : BANANA SPLEEN
Spectacle musical et chansonnier sur l’ actualité des petites et des grandes choses de notre vie quotidienne
Mise en musique et chansons des événements locaux et internationaux tournés en dérision comme l’ éternelle RCEA,dont nous attendons la mise à 2 fois 2 voies depuis la création de leur groupe il y a 40 ans jusqu’à la politique de Trump comme son mur anti-migrants ,etc….
Samedi 28 septembre 2019 de 20h30 à 23h.ISLEA - LIMOISE
—VIRADES DE L’ESPOIR
Pour la 3 ème année consécutive, Limoise organise les Virades de l’espoir le dernier week-end de septembre. Nous vous attendons nombreux pour ce week-end de collecte de dons.
Au programme du week end :
le samedi 28 septembre
– 17H atelier danse TRAD
– 20H bal TRAD
le dimanche 29 septembre : une belle journée conviviale vous attend
– Parcours rando avec points de ravitaillement : à pied et VTT
– Midi repas “cochon à la broche”
A partir de 14h : village virade avec concours de pétanque, animations enfants et adultes, lancer de couleurs à 16h. – Une tombola est disponible au tarif de 2€ la case…
Du samedi 28 au dimanche 29 septembre 2019.
A partir de 17h le 28/09 et 8h le 29/09. - NEUVY
—BAL’TRAD D’AUTOMNE – Samedi 5 octobre 2019 – 21H00 Grange de Corgenay, à NEUVY
Un duo cabrette-accordéon vitaminé !
Au fil des rencontres et des boeufs, ces deux musiciens expérimentés ont souhaité partager leur amour du bal pour faire lever la poussière des parquets au son des frappés des danseurs !
De la fougue et du terroir pour une musique de bal originale et énergique, mêlant compositions et morceaux du répertoire traditionnel auvergnat.
Les musiciens de La Jimbr’tée animeront également la soirée.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— EXPOSITION : LE GROUPE DES 9 – Une exposition internationale proposée par le groupe des 9 avec 36 artistes venus d’Allemagne, du Canada, du Sénégal et même du japon !
Gravure, peinture, sculpture, photographie et poésie seront au menu. Vernissage le 8 septembre à 11h.
Du 08/09 au 29/09/2019, tous les jours.
Fonds d’Art Moderne et Contemporain
Espace Boris Vian
— foire : EXPOSITION – Cette vitrine commerciale rassemble près de 300 exposants pour vous faire découvrir de nombreux domaines d’activités.
La foire exposition vous propose de découvrir les dernières nouveautés du marché dans de nombreux domaines d’activités : habitat, gastronomie, mode, loisirs, motoculture, automobile…
Cette année, le Canada sera mis à l’honneur!
Du 05/10 au 13/10/2019, tous les jours.
MONEV – Parc des expositions Théophile Giraud
— CONCERT : PIERRE ET LE LOUP – Pierre n’a qu’une envie : se promener dans l’immense forêt qui se trouve là, à quelques pas de sa maison… Cette forêt qui lui est formellement interdite où rôde un loup féroce “ grand comme un ouragan et d’une effroyable voracité ”. Quoi de plus excitant pour éveiller la curiosité du jeune garçon ?
Alors un matin, petit Pierre désobéit et pénètre dans la forêt….
Le jeu de l’Orchestre accompagne ce récit et offre une musique à la fois propre et délicate, mais aussi poétique et raffinée. Retrouvez les différents personnages de ce conte musical incarnés par un ou plusieurs instruments.
Vendredi 11 octobre 2019 de 19h à 20h. Théâtre Muncipal Gabrielle Robinne
— THEATRE : ENCORE UN INSTANT- En amour, il est des miracles qu’on ne peut expliquer. Même après trente ans de mariage, Suzanne et Julien sont toujours fous amoureux l’un de l’autre. Un couple complice et heureux qui sait écarter ces doux dingues qui veulent tous un moment avec la star. Car Suzanne est une actrice adulée du public, au théâtre et au cinéma. Une adoration qui, parfois, va jusqu’au fétichisme de son jeune locataire Simon.
Mercredi 9 octobre 2019 de 20h30 à 22h. Théâtre Municipal Gabrielle Robinne
— LES 10 DUCS DE BOURBON – Venez battre votre record personnel sur un 10 km roulant, ultra plat, dans le centre ville de Montluçon (mesurage FFA).
Dépassez-vous, amusez-vous également sur le 5 km, les Jeunes Ducs ou les P’tits Ducs !
Retrait des dossards Place Piquand
Arrivées au pied du Vieux Château, Place Piquand
Toutes les infos et le règlement sur www.dixdesducs.fr
Organisation Montluçon Athlétisme avec le soutien de la Mairie de Montluçon et de nombreux partenaires à découvrir bientôt.
Gratuité : – de 16 ans
Dimanche 20 octobre 2019 à 14h.
LAVAULT SAINTE ANNE
—EXPOSITION – INFINIMENT BLEU
Du 03/09 au 29/09/2019, tous les jours.
Espace La Charité
DOMERAT
—LES DIX COUPS DE COEUR DE LA RENTREE – La Compagnie Lecture à la Carte vous présente ses coups de cœur, venez retrouver ces deux amoureuses de lecture.
Jeudi 10 octobre 2019 à 18h.
Médiathèque
—21° DOMERATOISE -Le dimanche 13 Octobre 2019, la section cyclo de l’Amicale Sportive Montluçonnaise organise sa 21ème Domératoise randonnées VTT et marche.
Pour les randonnées VTT, l’accueil se fera de 8h00 à 11h00 (suivant les distances). Pour les randonnées pédestres, l’accueil se fera de 8h00 à 10h00.
Centre culturel et sportif du CE Safran-Sagem
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
—PRESLE FETE LES ARTS DE LA RUE – Samedi 28 septembre – 12h>17h – Quartier de Presles
Presles fêtera le samedi 28 septembre les arts de rue en plein coeur du quartier.
Mais avant d’attaquer les festivités, un pique-nique, tiré du sac, vous sera proposé et sera accompagné d’un apéritif offert dès 12h. Puis, à 14h, place aux animations d’arts de rue
—TOURNOI DE PADEL – Le tennis club vous attend à Jean Moulin le dimanche 6 octobre prochain pour un tournoi de padel. Pas besoin d’être licencié au club pour s’inscrire. Pour celles et ceux qui souhaitent essayer le padel en dehors de ce tournoi, le tennis club vous invite les vendredis de 20h à 22h.
— CIRQUE – La Nuit du Cerf • Cirque Le Roux – Jeudi 10 octobre • 20h30 • Théâtre de Cusset
VICHY
— DEFILE DE MODE EN PLEIN AIR
Le défilé de mode, en plein air, des commerçants de Vichy, est de retour le dimanche 29 septembre dés 14h30, rue Clemenceau, sur le parvis de l’Eglise Saint Louis.
— CONCERT D’AUTOMNE
Kiosque du Parc des Bourins pour un concert de rentrée riche en douceurs musicales. Vous pourrez également vous procurez et faire dédicacer l’ouvrage du musicologue Christian Paul « Les kiosques à musique en bourbonnais ».
Dimanche 29 septembre de 16h à 19h
VICH’IN COLOR
La VICH’IN COLOR c’est une color run, marche ou course à allure libre . Parcours « la petite pastille » 6kms , parcours « la grande pastille » 8kms.
Organisation dans le cadre d’octobre rose et de la lutte contre le cancer du sein
A vos inscriptions ! En solo , entre collègues , entre amis(es) avec les enfants ou en amoureux Le 6 octobre
BELLERIVE SUR ALLIER
EXPOSITION : DE L’AUTRE COTE DU PONT
Du 2 au 30 septembre. Une visite guidée de notre patrimoine sportif et culturel nous rappelant la contribution méconnue et souvent essentielle de Bellerive au prestige de Vichy.
VENDAT
Concours de belote du 28/09/2019, organisé par les précieuses années, à Vendat, salle Auroyer, ouvert à toutes et tous; un lot à chaque participant
GANNAT
WEEK-END STEAMPUNK
Le steampunk est un genre littéraire inspiré par l’univers de Jules Verne et la révolution industrielle, le monde des machines et de la vapeur. En lien avec l’exposition « Les rails de la modernité », le musée propose un week-end sur ce thème ouvert à tous, à travers un programme varié (lecture, cinéma, conférence, jeux).
Les 27, 28 et 29 septembre au Musée Yves Machelon, à la Médiathèque et au cinéma Le Chardon