Bénéfices d’une succursale française : Remise en cause de la retenue à la source
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 10 juillet 2019, a apporté une précision intéressante concernant l’assiette de la retenue à la source applicable aux sociétés non résidentes, non soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), réalisant des bénéfices en France par l’intermédiaire d’un établissement stable.
En l’espèce, une société immobilière étrangère exerçait son activité en Belgique sous la forme d’une société d’investissements à capital fixe immobilière (SICARFI). Ce régime lui permettait de bénéficier en Belgique d’une exonération d’impôt sur les sociétés au titre des revenus de son activité foncière à condition de distribuer au moins 80% de son résultat net et des plus-valus de cession de ses biens immobiliers à ses actionnaires.
Cette société non résidente exerçait ses activités en France par l’intermédiaire d’une succursale déclarée comme un établissement stable. Cette succursale avait opté pour le régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et pour le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés (article 208 C du code général des impôts).
Les bénéfices de cette succursale, réputés distribués à des associés n’ayant pas leur domicile ou leur siège social en France en application de l’article 115 quinquies du code général des impôts, ont fait l’objet d’une retenue à la source. La société étrangère belge a contesté cette présomption de distribution, estimant qu’il en résultat une inégalité de traitement entre sociétés résidentes et non résidentes. Sa réclamation et ses différents recours ont été rejetés jusqu’à la décision du Conseil d’Etat.
Les bénéfices en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, aux associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Compte tenu de cette présomption, le montant total des résultats, imposables ou exonérés après réduction de l’impôt sur les sociétés le cas échéant, doit être soumis à retenue à la source au taux de 30% prévue pour les distributions faites par des sociétés françaises à des non-résidents, sous réserve de l’application des conventions fiscales bilatérales (articles 115 quinquies et article 119 bis 2 du code général des impôts).
En l’espèce, en application de la convention fiscale franco-belge, la retenue à la source avait été opérée au taux de 10%.
La présomption ne joue pas lorsque :
- les bénéfices sont réalisés en France par des sociétés ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l’Espace économique européen et qui y sont passibles de l’IS, sans possibilité d’option ni d’exonération :
- la convention fiscale prévoit la suppression de la retenue à la source.
La retenue à la source liquidée peut être révisée lorsque la société étrangère apporte la preuve : - soit que les bénéfices et plus-values réalisés en France n’ont pas été distribués en totalité, c’est-à-dire, en pratique, lorsque la société non résidente prouve que le montant total des distributions effectives auxquelles elle a procédé au cours de la période de référence est inférieur au montant des bénéfices réalisés en France qui, réputés distribués en totalité, constituent la base provisoire de la retenue ;
- soit que cette distribution bénéficie à des personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège en France et que la société étrangère leur a transféré les sommes correspondant à la retenue.
Ce mécanisme de correction permet d’obtenir la réduction de l’imposition en fonction des distributions effectives décidées ultérieurement.
Le Conseil d’Etat donne raison à la société belge. Il retient que l’article 115 quinqies du code général des impôts instaure un mode de calcul désavantageux de l’assiette de la retenue à la source pour les sociétés non résidentes réalisant des bénéfices en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, dans la mesure où il ne permet pas à une telle société d’établir, pour obtenir la restitution totale ou partielle de la retenue prélevée, que ses distributions soumises provisoirement à retenue à la source ont été, en l’absence de désinvestissement des bénéfices dégagés par ses exploitations françaises, prélevées sur des bénéfices ne relevant pas de la compétence fiscale de la France.
En effet, une société non résidente non soumise à l’IS n’est pas admise à solliciter une révision de la liquidation de cette retenue à la source en établissant que les bénéfices de son exploitation française ont été, en tout ou partie, mis en réserve ou réinvestis, de telle sorte que les distributions effectives auxquelles elle a procédé à ses associés non résidents au cours de la période de référence n’ont pu être prélevées sur ces bénéfices de source française, mais l’ont été sur des bénéfices dégagés par ses exploitations étrangères.
Ainsi, le juge considère que la présomption selon laquelle les distributions de la personne morale sont réputées effectuées prioritairement sur ses bénéfices de source française n’est pas irréfragable et doit pouvoir être combattue.
En pratique, la portée de l’arrêt est tout d’abord limitée aux sociétés européennes non soumises à l’IS dans leur Etat de résidence. En effet, dans le cas où elles seraients soumises à l’IS, elles ne sont pas concernées par la présomption de distribution. Par ailleurs, selon les conclusions du rapporteur public, la décision du Conseil d’Etat permettrait seulement de faire tomber la retenue à la source dans l’hypothèse où la société étrangère non soumises à l’IS ferait la démonstration que tout ou partie des bénéfices de l’exploitation française n’ont jamais cessé d’être à la disposition de celle-ci à la disposition de celle-ci et y ont été réinvestis.
Abus de droit : Charge de la preuve
A l’occasion de son pouvoir de contrôle, l’administration peut écarter certains actes comme ne lui étant pas opposables (articles L.64 et L.64 A du LPF) : – soit parce qu’ils ont un caractère fictif ; – soit parce qu’ils ont pour motif exclusif (ou principal, pour les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020) d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur.
En cas de désaccord sur les réhaussements notifiés sur le fondement de l’abus de droit fiscal, le litige peut être soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal (CADF), à l’initiative de l’administration ou du contribuable.
Pour les rectifications notifiées jusqu’au 31 décembre 2018, en cas d’avis du CADF favorable au contribuable, la charge de la preuve incombait à l’administration lorsqu’elle n’entendait pas se conformer à l’avis rendu.
En revanche, si l’avis corroborait la position de l’administration, la charge de la preuve incombait au contribuable.
Pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019, la charge de la preuve incombe dans tous les cas à l’administration, que le comité de l’abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit le sens de son avis (favorable ou non au contribuable) (loi du 29 décembre 2018).
Par exception, lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis du CADF, ou encore à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu comme en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la charge de la preuve incombe au contribuable (article 192 alinéas 2 et 3 du LPF).
L’administration intègre ce changement dans sa documentation (BOFiP du 2 août 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—SORTIE LPO – Samedi 9 novembre 2019 à 13h. Etang de Goule
Observation des oiseaux peuplant l’étang de Goule, carnard, limicoles etc… Rendez-vous 13h Espace Naturel du Val d’Allier à Moulins et 14h cimetière de Valigny
—CONCERT – Jazz Club « Matt et the Mint » – Soirée résolument festive…Imprégné de la culture Louisianaise et accompagné par la fine fleur du rythm’n blues français (The Mint). Matthieu Boré nous propose un répertoire de compositions personnelles mâtiné de reprises aux sonorités blue, swing et rock’n roll de la Nouvelle Orléans avec une prédilection pour les sonorités acoustiques. Tout cela forme un cocktail chaleureux, plein de vie à déguster sans modération !
Cave du Jazz Club, Cave de l’hôtel Demoret – Passage Moret – Vendredi 15 novembre 2019 à 20h30.
LUCY-LEVIS
—LAISSEZ-VOUS CONTER – Un moment de partage pour le jeune public autour de lectures d’histoires variées, grâce au support livre mais aussi au raconte-tapis et au kamishibaï (petit théâtre d’images). Chaque dernier mercredi du mois pour les 3 ans et plus (hors vacances scolaires)
Mercredi 27 novembre 2019 à 16h
YZEURE
—FETE DE LA SCIENCE : OURS, MYTHES ET REALITES – Bienvenue dans le monde de l’ours ! Cette exposition, conçue et produite par le Muséum d’histoire naturelle de Toulouse, vous plonge dans les contes et légendes façonnés au fil des siècles autour de cet animal. Une mise en scène adaptée habillera entièrement l’espace de la Maison des arts et des sciences et de multiples dispositifs pédagogiques et ludiques offriront aux visiteurs une expérience interactive unique. Cette exposition exceptionnelle, fascinante, autour d’un animal légendaire
Maison des Arts et des Sciences
Du 26/09 au 10/11/2019 de 15h à 18h sauf les jours fériés.
Fermé lundi et samedi.
—CONCERT – LES NEGRESSES VERTES – Si vous aimez… Les concerts endiablés, voir un groupe mythique en live, taper dans les mains, danser, chanter. Yzeurespace
Jeudi 21 novembre 2019 à 20h30.
AVERMES
—BROCANTE DES ENFANTS – “Brocante des Enfants” avec pleins de bonnes affaires en perspective !
Buffet – Buvette – Vente de pâtisseries
Jeux vidéos – Jeux de société
Dimanche 10 novembre 2019 de 9h à 18h. Salle Isléa
NEUVY
—CONCERT – CONCERT avec ” BANANA SPLEEN ” spectacle ” La Quarantaine Rugissante “.
Ce concert sera l’occasion pour ” Banana Spleen ” de vous présenter une toute nouvelle production, le DVD du groupe ! (sorti depuis quelques jours à peine). Prenez place à bord et, rassurez-vous, l’aventure continue !
Lundi 11 novembre 2019 à 16h. Grange de Corgenay
CHATEAU SUR ALLIER
—ADATER – L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée).
Lundi 18 novembre 2019 de 10h à 17h.
Vannerie sauvage ou l’art d’élaborer un panier au couteau.
Samedi 23 novembre 2019 de 9h30 à 17h. Pâtisserie desserts de Noël à Château-sur-Moulins.
GANNAY SUR LOIRE
—THEATRE – Bonne planque à la campagne, une comédie en deux actesde Charles Istace.
Salle des fêtes
Samedi 9 novembre 2019 à 20h30.
SOUVIGNY
—SALON DU LIVRE ANCIEN – 21ème salon du Livre Ancien et d’occasion à l’espace Saint-Marc de Souvigny
18 libraires, venus de toute la France et 5 artisans autour du livre et de l’écriture sont présents sur ce salon pour proposer un large choix d’ouvrages. Chacun trouvera sa spécialité : Jules Vernes, Régionalisme, pop-up, BD….. Un service restauration est assuré pendant le salon
Du samedi 16 au dimanche 17 novembre 2019 de 10h à 19h.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—THEATRE – Théâtre d’objets et d’ombres tout public dès 6 ans.
D’après “Les sept voyages de Sindbad le Marin” et d’extraits des “Mille et une Nuits”, à travers une palette de multiples formes assimilées au théâtre d’objets figuratifs, de papier, d’ombres, des histoires sont contées de manière différente pour replacer l’humain au centre des débats entre les cultures occidentale et moyen-orientale.
Jeudi 7 novembre 2019 de 19h à 20h05. Théâtre Muncipal Gabrielle Robinne
—JEUX DE PLATEAU – Cette nouvelle activité propose des activités ludiques, par le biais du jeu (jeux de société, de plateaux…).
Cette animation va permettre d’offrir un lien de partage, des moments privilégié, ludiques et conviviaux en famille, entre amis ou en solo. À partir de 4 ans.
Médiathèque
Samedi 9 novembre 2019 à 16h30. Samedi 23 novembre 2019 à 16h30. Samedi 7 décembre 2019 à 16h30.
—BOURBONMETAL – Avec Princesses Leya + Bad Whispers + Nash Andraa
Oyez, Oyez ! Nous vous avons compris, vous les fiers et vaillants bourbonnais ! C’est pourquoi le 109 vous propose la première BOURBONMETAL ! Une soirée qui vous permettra de pratiquer votre plus beau headband et vous rendre fiers d’avoir tenu sans voir un coiffeur si longtemps… Echauffez-vous bien, la soirée s’annonce… rythmée !
L’Embarcadère
Samedi 9 novembre 2019 à 20h30.
—4ème SALON D’automne – L’association Couleur Indig’eau vous invite à son 4ème Salon d’automne.
Venez admirer de nombreuses aquarelles sur le thème : Montluçon d’hier à aujourd’hui.
Chateau de la Louvière
Du 09/11 au 24/11/2019, tous les jours de 14h30 à 18h.
—THEATRE – Après Aglaé, créée aux Îlets en 2016, Jean-Michel Rabeux revient nous parler, avec beaucoup de délicatesse et de pudeur, de mort, d’Alzheimer mais aussi d’amour, d’amitié et de théâtre… et de vie ! Théâtre des Ilets – Mardi 12 novembre 2019 à 20h30. Mercredi 13 novembre 2019 à 20h30. Jeudi 14 novembre 2019 à 19h30.
DOMERAT
—THEATRE – LES COMMUN’ARTS – Chaque année, la troupe des Commun’arts en résidence à Domérat vous propose une journée où le jeu et les émotions sont rois.Centre Albert Poncet
16h30 : « D’arbre en arbre », lectures théâtralisées pour les enfants (à partir de 6 ans).
20h30 : Mise en espace théâtralisée de « Nous l’Europe banquet des peuples » de Laurent Gaudé .
Samedi 16 novembre 2019 à 16h30.
AINAY LE CHATEAU
—BISTROT CULTURE – Le Bistrot Culture, c’est l’aventure d’une bande de copains passionnés de concerts et un lieu totalement atypique ouvert à tous, avec une programmation éclectique. C’est aussi le cadre d’expositions temporaires. Participation au chapeau.
Samedi 9 novembre à 20h30 Tiziana Valentini ( Chanson Urbaine déjantée).
Dimanche 10 novembre à 19h30 La Brosse Tempête (chansons de marins).
Vendredi 15 novembre à 20h30 Les Gamm’agitées (chansons drôles).
Samedi 16 novembre à 20h30 Swans on the Groove (funk).
Dimanche 17 novembre à 19h30 Najar (fusion trad electro).
Jeudi 21 novembre à 19h30 Beaujolais Nouveau avec Zicadabra (reprises chansons françaises).
Vendredi 22 novembre à 20h30 soirée Nouilles à volonté d’Infos Tronçais salle des fêtes, résa : 06 41 53 15 06.
Samedi 23 novembre à 20h30 Zicadabra (reprises chansons françaises).
Dimanche 24 novembre à 19h30 :Zicadabra (reprises chansons françaises).
Vendredi 29 novembre à 20h30 Am Ketenes (swing, jazz manouche).
Samedi 30 novembre à 20h30 Le Petit Orléans (jazz Nouvelle Orléans).
Dimanche 1er décembre à 16h Jean-Marc Dermesropian (Chansons et humour)
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET.
— COMITÉ DE QUARTIER MONTBETON-PUYBESSEAU – Programme de fin d’année : dîner à la chambre de commerce et d’industrie le 7 novembre, assemblée générale des associations de quartiers de Cusset le 13 novembre, beaujolais nouveau le 25 novembre, conférence sur le Dakar le 9 décembre, participation active aux fêtes de fin d’année à Cusset.
— SAINTE CÉCILE – Samedi 16 novembre à 20 heures 30, l’harmonie La Semeuse célèbrera au théâtre de Cusset la fête de Sainte Cécile. Le 23 novembre, elle animera la messe en l’honneur de la sainte à l’église Saint Saturnin, à 18 heures.
—PLAN 1000 ARBRES – Ferez-vous partie des quelque 500 Cussétois qui accepteront d’adopter un arbre dans le cadre de l’opération 1000 arbres pour Cusset ? La Ville vous propose de vous inscrire pour participer à l’initiative. 500 cussétois disposant d’une parcelle de terrain seront retenus pour 2019 et 500 autres en 2020.
Le samedi 9 novembre, vous viendrez prendre possession de votre arbre sur la Place Victor-Hugo et vous prendrez l’engagement d’en prendre soin en signant une charte des 1000 arbres pour Cusset.
BELLERIVE SUR ALLIER
FAITES DE LA RECUP’
Dans le cadre de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets, Vichy Communauté organise une nouvelle édition de la FAITES DE LA RÉCUP’,
Le samedi 23 novembre
de 10h à 18h
et dimanche 24 novembre
de 10h à 17h
au Palais du Lac à Bellerive-sur-Allier
Entrée libre et gratuite
Les acteurs du réemploi se réunissent pour deux journées festives et participatives. Venez découvrir les associations engagées, participer à des ateliers ludiques et dénicher des objets uniques !
VICHY
—SALON AUTOMOBILE
Venez vivre l’expérience automobile du 08 au 11 novembre au Palais du Lac !
Dans un tout nouveau format, retrouvez 25 marques automobiles et, plus de 250 véhicules d’occasion sur le parc extérieur. Des nouveautés, des animations, des expositions vous attendent : tout pour fêter la voiture propre, pratique ou sportive ! Entrée gratuite et restauration sur place
—MEDIATHEQUE VALERY LARBAUD – GRANDE BRADERIE DE LIVRES – Samedi 9 novembre de 10h à 12h et de 14h à 17h
GANNAT
—FILIERE BOIS – La filière forêt/bois recrute ! Vous êtes demandeur d’emploi , en réinsertion et/ou en réorientation professionnelle ?
Inscrivez-vous au PIJ de Gannat pour la visite d’une scierie avant le 17 novembre