Immeubles industriels acquis en crédit-bail : Valeur locative
Une jurisprudence du Conseil d’Etat rendue le 2 décembre 2019 vient faire le point sur la question de la valeur locative applicable à l’acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d’un crédit-bailleur.
Dans la plupart des cas, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée à partir de leur valeur locative comptable, c’est-à-dire leur prix de revient (article 1499 du code général des impôts). Notons que depuis les impositions de 2019, les établissements artisanaux ne peuvent plus être qualifiés d’industriels et que, à compter des impositions de 2020, la valeur locative comptable ne s’applique plus aux petits établissements industriels (article 1500 du code général des impôts).
Depuis les impositions de taxe foncière de 2009 (2010 pour la cotisation foncière des entreprises), et pour les seules acquisitions postérieures au 31 décembre 2006, lorsque les biens immobiliers industriels pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut pas, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l’année d’acquisition (article 1499-0 1, alinéa 1 du code général des impôts).
Les dispositions relatives à la valeur locative plancher d’un crédit-preneur acquérant un bien immobilier industriel pris en crédit-bail ne trouvent à s’appliquer que dans l’hypothèse où cette valeur plancher est supérieure à la valeur locative des immobilisations industrielles en cause, déterminée à partir du prix de revient de ces immobilisations pour le crédit-preneur.
Le prix de revient correspond au montant acquitté lors de la levée d’option, majoré de la fraction hors intérêt, des loyers prévus par le contrat et versés antérieurement à la levée d’option qui excède le coût de la mise à disposition du bien ou qui, à défaut de ces éléments, s’entend de la différence entre : d’une part, la valeur du bien au moment de la signature du contrat de crédit-bail ; et d’autre part, le total des dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées si le bien avait été acquis dès ce moment, au regard notamment des engagements hors bilan.
En l’espèce, une société était propriétaire d’un ensemble immobilier acquis le 24 juin 2008 par voie de levée d’option dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. La société de crédit-bail avait été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties 2008 sur une valeur locative de 26 277 €. L’administration estimait que, pour les années 2013 à 2015, la valeur locative de cet immeuble était une valeur locative plancher de 976 263 € correspondant à l’évaluation de cet immeuble selon la méthode comptable, telle qu’elle aurait dû être appliquée en 2008. Le tribunal administratif a rejeté les demandes de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires au titre des années 2013 et 2014 et à la réduction de la cotisation mise à sa charge au titre de l’année 2015.
Le Conseil d’Etat a déjà jugé que la valeur minimale applicable à l’acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d’un crédit-bailleur, au sens et pour l’application de l’article 1499-0-A du code général des impôts, est la valeur locative qui devait être effectivement retenue l’année de l’acquisition pour l’imposition du crédit-bailleur.
Cette règle s’applique même si le précédent propriétaire relevait, lors de l’acquisition, des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts (détermination de la valeur locative selon les règles prévues pour les locaux commerciaux), sous réserve des omissions d’imposition éventuellement constatées chez ce dernier (CE, 18 juillet 2018).
Dans ce nouvel arrêt, la Haute assemblée précise que la valeur locative plancher à retenir est celle qui a été retenue pour l’imposition du crédit-bailleur au titre de l’année d’acquisition,telle que définitivement établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l’administration ou du droit de réclamation du crédit-bailleur.
Dès lors, en jugeant que l’administration avait légalement pu retenir, pour établie les bases d’imposition de l’immeuble concerné au titre des années 2013 à 2015, une valeur locative plancher différente de celle retenue pour l’imposition du crédit-bailleur en 2008, année d’acquisition de cet immeuble par le crédit-preneur, alors qu’aucune rectification de la valeur locative retenue pour l’imposition du crédit-bailleur en 2008 n’était intervenue, à l’initiative de l’administration ou du contribuable, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Le jugement du tribunal administratif est annulé et l’affaire est renvoyée au fond.
Micro-entrepreneur : Nouveau service de déclaration expérimental
L’ACOSS et le réseau des URSSAF lancent, en collaboration avec trois plateformes, l’expérimentation d’un nouveau service permettant aux micro-entrepreneurs de déléguer leurs déclaration sociales aux plateformes numériques qu’ils utilisent, grâce à une interface de programmation applicative (API).
Cette API, construite avec les plateformes et des micro-entrepreneurs volontaires, permet aux systèmes d’information des plateformes ou sites internets de dialoguer en temps réel avec celui de l’URSSAF.
En pratique, un micro-entrepreneur générant des revenus sur une plateforme numérique pourra autoriser celle-ci à transmettre directement ses déclarations sociales à l’URSSAF. Aucune action de sa part ne sera alors nécessaire.
Ce dispositif sera progressivement accessible sur les sites et plateformes ayant contribué aux travaux de conception de ce service (Wecasa, Mon-autoentreprise.fr, Gest4u) et pour un panel de micro-entrepreneurs sélectionnés dans le cadre de l’expérimentation. Il devrait être généralisé au cours de l’année 2020 à l’ensemble des plateformes intéressées.
Notons que le micro-entrepreneur pourra toujours remplir ou compléter sa déclaration via son compte en ligne sur le site internet “www.autoentrepreneur.urssaf.fr” s’il réaliser une activité en dehors de la plateforme disposant de cette API ou bien s’il ne fait pas le choix de la délégation.
Harcèlement moral : Intention de nuire
Une salariée, médecin du travail au sein d’un SST, avait mis fin à ses jours à son domicile où elle avait laissé des éléments écrits où elle expliquait que sa mort devrait être imputée à sa hiérarchie. Elle accusait notamment son employeur des faits de harcèlement moral.
Poursuivi au pénal, le SST avait d’abord bénéficié d’un non-lieu car pour la cour d’appel l’infraction de harcèlement moral ne pouvait être retenue, l’information judiciaire n’ayant pas mis en évidence une intention de nuire de la part de l’employeur.
Or, pour la Cour de Cassation (arrêt du 13 novembre 2019), le code pénal n’exige pas d’intention de nuire pour que le harcèlement moral soit caractérisé. Il en est de même pour le code du travail (article 222-33-2 du code pénal, article L.1152-1 du code du travail ; arrêt Cass. 15 novembre 2011).
L’arrêt d’appel est donc cassé et renvoyé devant une autre cour d’appel qui devra déterminer si les éléments constitutifs du harcèlement moral sont réunis (à savoir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—VISITE GUIDEE MAISON MANTIN – Visite guidée. Réservation conseillée, places limitées.
Issu d’une famille fortunée, rentier à 42 ans,”bourgeois” et original, Louis Mantin lègue en 1905 son exceptionnelle maison et la collection qu’elle renferme “de façon à montrer aux visiteurs dans cent ans un spécimen d’habitation d’un bourgeois du 19e siècle”.
Du 02/01 au 30/06
—FILM “LA LIGNE BALMAIN” – Comment le surdoué Olivier Rousteing, 28 ans, réinvente les fondamentaux de la mythique Maison Balmain. Une visite des coulisses survoltées d ‘avant -défilé.
Dimanche 12 janvier 2020 à 15h. CNCS
—CONFÉRENCE DANSÉE HIP-HOP – Cette conférence dansée est proposée et interprétée par le danseur et chorégraphe Olivier Lefrançois qui retrace l évolution du hip-hop. Au CNCS
Dimanche 19 janvier 2020 à 15h30.
—NUIT DE LA LECTURE – 4è édition de la Nuit de la lecture.
A cette occasion, la Médiathèque de Moulins Communauté, à Moulins, organisera à nouveau une grande soirée d’animations jusqu’à minuit.
Samedi 18 janvier 2020.
—PONCHO COUTURE – Métisse par essence, la marque Simone Veloso raconte l’histoire d’une rencontre entre les diverses origines de la créatrice. A l’instar de sa ligne de prêt-à-porter, intemporelle et élégante, Simone Veloso vous aide à réaliser un poncho.
Âge minimum : 15 ans
Centre National du Costume de Scène
Samedi 25 janvier 2020 de 14h à 17h30.
AVERMES.
—EXPOSITION : LE DINOSAURE WORLD – Embarquement immédiat pour un véritable voyage à travers le temps.
Passez un moment magique en famille ludique et pédagogique à travers cette exposition avec de nombreuses reproduction. Vous voici transporté dans le monde des dinosaures ces animaux étonnants qui ont peuplé la Terre il y a plusieurs millions d’années. Rencontrez les plus belles espèces disparues du Crétacé, Jurassic et Trias triceratop vélociraptors pteranodon, brachiosaures, parasaurolophus et notamment le tyrannosaure Au total 35 de dinosaures chacun accompagné de panneaux explicatifs sur leur mode de vie, leur nourriture… qui seront utiles pour compléter le dino quizz fournit à l’entrée de l’exposition ce qui rend la visite interactif et ludique un atelier de fouilles est mis à disposition des enfants afin de trouver des ossements de dinosaures. Espace musée pour pouvoir découvrir ossements de ces géant préhistorique
Approchez les dinosaures au plus près de la réalité expérience inoubliable
La projection d’un film documentaire d’une durée d’environ 40 minutes finalise cette exposition unique.
Coin structure gonflable pour se détendre à la sortie de l’expo sera mis à la disposition des enfants et gratuit
Passionné ou amateur, laissez-vous tenter par ces maîtres incontestés de la planète qui Durant très de 15 millions d’années en vécu sur Terre.
Du samedi 11 au dimanche 12 janvier 2020 de 10h30 à 19h.
YZEURE.
—DANSE HIP-HOP – Si vous aimez… Les danses urbaines puissamment visuelles, les performances physiques époustouflantes.
Yzeurespace
Mardi 21 janvier 2020 à 20h30.
—THEATRE D’OBJETS, BESTIAIRE VEGETAL – Si vous aimez… Les robes en osier, les feuilles pour se cacher, les bambous pour s’amuser.
Dans une exploration visuelle, musicale et théâtrale de la matière végétale, les trois comédiens de Bestiaire Végétal nous offrent à voir les végétaux dans toutes leurs splendeurs, accompagnés d’une espiègle violoncelliste. Bois, canne, roseaux, bambous, ça tisse, ça comprime, ça déchire, ça rebondit, ça habille, ça construit, ça déroule, ça transforme…
Yzeurespace
Mardi 4 février 2020 à 19h.
—THEATRE NUIT MARTO – Formidable laboratoire de création, le territoire de la marionnette, et plus généralement du théâtre d’objets, est devenu le terrain de jeu d’une jeune génération d’artistes créatifs. Deux rendez-vous pour enfants, et une soirée ados-adultes
Yzeurespace
Vendredi 7 février 2020 à 19h30.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—jeux de plateau – Cette nouvelle activité propose des activités ludiques, par le biais du jeu (jeux de société, de plateaux…).
Cette animation va permettre d’offrir un lien de partage, des moments privilégié, ludiques et conviviaux en famille, entre amis ou en solo. À partir de 4 ans.
Samedi 11 janvier 2020 de 14h30 à 16h30. Samedi 25 janvier 2020 de 14h30 à 16h30. Médiathèque de Fontbouillant
—EXPOSITION “SCULPTURE ET DESSIN” – Dans le cadre du Tourbillon des Arts, l’atelier Le Cadre & Vous invite deux artistes : EPS et ses dessins autour de l’arbre et la sculptrice Cama.
Jusqu’au 30 janvier 2020 à l’Atelier Le Cadre&Vous
—MASTER CLASS JAZZ – Auditorium du conservatoire – entrée libre
Sylvain Hamel, musicien clarinettiste aux influences Be-Bop et jazz manouch, animera cette master-class.
Lundi 13 janvier 2020 à 18h.
—EXPOSITION “PLEIN LE DOS” – Cette exposition propose de comprendre les sources de ce mal du siècle grâce à des explications claires et précises. Forts des recommandations de Sylvie Rozenberg, rhumatologue à l’hôpital de la Pitié-Salpétrière, ces 8 panneaux permettront d’acquérir les bons gestes pour préserver son dos. Prêtée par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
Médiathèque municipale
Du 14/01 au 22/02/2020, tous les jours.
—CONFÉRENCE “De BERLIOZ À LA TABLE DE MIXAGE” – Conférence animée par Jean-François Sciau. Auditorium du Conservatoire
Qui se cache derrière cet intitulé? Un inconnu? Non, puisque les Grecs l’observaient déjà ! Rousseau quant à lui, le définira comme objet de la musique, donnant cette définition : << la musique est l’art de combiner les sons de manière agréable à l’oreille. >> Qu’est-ce donc que le son de l’orchestre de Berlioz soit le même que celui que véhicule la table de mixage? C’est l’exploration de ce parcours qui sera proposé dans cette conférence.
Mardi 14 janvier 2020 à 18h.
Mercredi 15 janvier 2020 à 13h30.
—LECTURE – Les bibliothécaires proposent aux petites oreilles des histoires thématiques, des comptines, des jeux de doigts et des lectures partagées. Nombre de places limité à 20 enfants.
Médiathèque de Fontbouillant
Mercredi 15 janvier 2020 à 10h30.
—EXPOSITION “L’EMPREINTE DU TEMPS” – Vous découvrirez des œuvres de l’artiste Pierre Jourde ainsi que les productions des élèves réalisées dans le cadre d’un atelier de linogravure animé par l’artiste. EROA (Espace de Rencontre avec l’Oeuvre d’Art) du 09 janvier au 21 février 2020.
L’artiste PIerre Jourde sera présent, également, le jeudi 9 janvier pour une rencontre/discussion dans le cadre des Rendez-vous du jeudi-19h. Nous nous retrouverons, ensuite, tous en salle EROA pour le vernissage de l’exposition L’Empreinte du temps.
Lycée Madame de Staël – Salle Eroa
—CONCERT – Le meilleur moyen de commencer l’année ? Venir à la première HIGH TECH NO ? du 109 qui met la meilleure techno à l’honneur!
Au programme : une ambiance incroyable, du gros son, des lives spectaculaires … De quoi vous ravir et vous faire transpirer après ces belles fêtes de fin d’année !
Vendredi 17 janvier 2020 à 23h.
L’Embarcadère
—NUIT DE LA LECTURE – Samedi 18 janvier à la médiathèque
MARCILLAT EN COMBRAILLES
—ATELIER VANNERIE – Belle journée en perspective, autour de la vannerie
Programme : Accueil à la Maison de la Combraille, départ pour la Petite Marche pour la visite de l’oseraie et de l’atelier, repas « Auberge Espagnole » et atelier « Architecture Vivante ».
Samedi 11 janvier 2020 de 9h30 à 17h.
SAINT BONNET DE TRONCAIS
—EXPOSITION – L’Agence Postale Communale de Saint-Bonnet-Tronçais, reçoit l’exposition de Fabiein Devilliers.
Ancien photographe professionnel, Fabien Devilliers a toujours pratiqué la photo animalière en tant que loisir.
Du 06/12/2019 au 28/02/2020.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET.
VOEUX ET CONCOURS DE GALETTES L’Accorderie Cusset Val d’Allier présentera ses voeux et proposera un concours de galettes des rois le samedi 11 janvier à 10h30 à la Pyramide des Darcins.
GALETTE DES ROIS Le comité de quartier de Montbeton / Puy-Besseau organise une dégustation de galette des rois le lundi 13 janvier de 18h à 20h au stade de Montbeton. Entrée libre.
ASSEMBLée générale loisirs et voyages avec les chiens verts L’association Loisirs et Voyages avec les Chiens Verts organise son Assemblée Générale le mercredi 15 janvier à 20h au Centre Éric-Tabarly.
SPECTACLE. Radix • La Calque
Vendredi 17 janvier • 20h30 • Théâtre de Cusset
badminton La Badminton Club Vichy-Cusset organise son tournoi national de doubles le Samedi 18 et dimanche 19 janvier 2020 de 8h à 19h à la Maison des Sports de Cusset. Entrée libre et gratuite. Tournoi de badminton réservé à la pratique des doubles homme, femme et mixte.
VICHY
VOEUX En 2020, portée par le souffle de l’UNESCO Vichy « Reine des Villes d’eaux » fortifiera le cœur et l’esprit !
Rendez-vous jeudi 16 janvier à 19h à l’OPERA DE VICHY pour les Vœux 2020 aux Vichyssoises et Vichyssois
RAMASSAGE DES SAPINS DE NOÊL Comme chaque année Vichy Communauté met en place un ramassage spécial, en porte-à-porte, pour les sapins de Noël – Vichy le lundi 13 janvier- Cusset : le mercredi 15 janvier- Bellerive-sur-Allier : le jeudi 16 janvier
Il est demandé de sortir le sapin naturel (sans emballages et sans décoration) avant 8h du matin le jour de la collecte.
BELLERIVE SUR ALLIER
CHAMPIONNAT DE FRANCE EAU PLATE SHORT COURSE – Du 18 au 19 janvier 2020
Le Championnat de France de sauvetage sportif est organisé par la fédération Française et l’association de Sauvetage Nautique et de Secourisme. Minimes, cadets juniors et seniors seront représentés. La période d’engagement s’étale du 08/01/2020 au 15/01/2020
recensement – La prochaine campagne de recensement de population se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020.
GANNAT
VOEUX Véronique Pouzadoux, Maire de Gannat, la Municipalité et les jeunes élus du Conseil Municipal d’Enfants vous invitent à la cérémonie des vœux à la population qui se déroulera au centre socioculturel, vendredi 24 janvier à 19 h.
NUIT DE LA LECTURE La médiathèque municipale de Gannat organise la nuit de la lecture le 18 janvier 2020 à 18h