Dispense de régularisation de T.V.A : Biens donnés à des organismes sans but lucratif
A l’occasion d’une mise à jour du BOFiP intégrant les dispositions issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, l’administration fiscale a étendu la portée de la loi et reconduit sa doctrine antérieure.
La dispense de régularisation concerne non seulement les invendus alimentaires et non alimentaires neufs, mais également les biens autres que les invendus acquis en vue de leur donation et les biens usagers.
Reprenant sa doctrine antérieure, l’administration dispense de régularisation les dons au bénéfice des fondations et associations reconnues d’utilité publique, banques alimentaires affiliées à la Fédération française des banques alimentaires et associations san but lucratif qui exportent les biens qui leur sont donnés à l’étranger.
Rappelons que les redevables de la TVA doivent, en principe, régulariser la taxe initialement déduite en cas de disparition de matériels ou de marchandises, sous réserve des cas de dispense prévus notamment en cas de vol ou de destruction (article 207 annexe II du code général des impôts).
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a institué un cas de dispense de régularisation du droit à déduction pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui sont donnés à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (loi du 10 février 2020). Dans ces situations, une régularisation de la TVA initialement déduite et grevant le bien n’est plus opérée.
Le bénéfice de la dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même.
Sont également admis au bénéfice de ces dispenses, les dons effectués au profit de ces organismes qui portent sur des biens autres que des invendus tels que :
les biens acquis ou fabriqués par l’assujetti en vue de leur donation ;
les biens usagés ayant été utilisés pour les besoins de l’exploitation du donateur.
Par ailleurs, en intégrant cette nouvelle disposition dans le BOFiP, l’administration reconduit les tolérances antérieurement admises. Sous réserve du respect des conditions formelles, bien que consentis à des organismes ne bénéficiant pas de la reconnaissance d’utilité publique, la dispense de régularisation s’applique également aux dons de biens effectués par les assujettis :
au profit des “banques alimentaires” affiliées à la Fédération française des banques alimentaires ;
au profit d’associations ou fondations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui les exportent dans le cadre de leurs activités humanitaires, éducatives, sociales ou charitables.
Les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d’invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons sont fixées par décret. Ces obligations formelles s’appliquent, selon l’administration, à tous les bénéficiaires des dons visés ci-dessus.
Pour bénéficier de la dispense de régularisation, les bénéficiaires de dons doivent établir, au profit des assujettis donateurs, une attestation en deux exemplaires mentionnant :
le nom, l’adresse et l’objet de l’association ou de la fondation bénéficiaire ;
la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique, tel qu’il figure au Journal Officiel ;
le nom et l’adresse du donateur ;
un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
L’attestation peut être établie au titre d’une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n’excédant pas une année civile.
L’attestation peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l’association bénéficiaire.
Enfin, un exemplaire de l’attestation doit être conservé par chaque partie, sur support papier ou informatique. Cette conservation peut être assurée, dans les mêmes conditions, par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire ou du donateur.
Provision pour perte : Reprise de véhicule
Un concessionnaire automobile a déduit de ses résultats imposables une provision pour faire face à la perte subie lors de la revente de véhicules, initialement cédés à des clients avec engagement de reprise de ces véhicules pour un prix fixé à l’avance.
L’administration fiscale, suivie de la cour administrative d’appel, remettent en cause la déduction de cette provision. Elles estiment que cette provision constitue une provision pour perte et non pour charge et que son calcul tient compte uniquement de l’ensemble des moins-values anticipées lors de la revente des véhicules cédés, sans intégrer les plus-values susceptibles d’être réalisées à cette occasion.
De son côté, le Conseil d’Etat qualifie également la provision ainsi constituée de provision pour perte et non pour charge dès lors que la méthode utilisée pour son calcul repose sur l’écart entre le prix de rachat du véhicule et sa valeur probable de revente au jour de son rachat.
En outre, la Haute juridiction relève que l’ensemble des contrats conclus par le concessionnaire repose sur un modèle économique et juridique unique, quels que soient la catégorie de véhicules et les clients. Ces contrats forment donc un ensemble d’opérations suffisamment homogène au sein duquel gains et pertes peuvent être pertinemment calculés de manière agrégée pour la détermination du montant de la provision.
La déductibilité de la provision doit alors être remise en cause à concurrence du montant des opérations du bénéficiaire. (CE. 9 septembre 2020)
Abonnement internet : Frais de double résidence
Dans le cadre d’une déduction des frais réels pour déterminer le salaire net imposable, certains frais de double résidence sont déductibles. Ces frais s’entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité, pour ce dernier, de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel.
Les frais de double résidence engagés ou prolongés pour des raisons qui répondent à de simples convenances personnelles ne peuvent pas être admis en déduction. En toute hypothèse, le point de savoir si les conditions de déductibilité sont réunies s’apprécie au regard des circonstances de fait, propres à chaque situation, sous le contrôle du juge de l’impôt.
Interrogée sur ce sujet, l’administration fiscale a précisé que les frais de souscription à une offre internet au domicile ne pouvaient être admis en déduction qu’à condition que cette offre soit destinée à un usage professionnel.
Toutefois, ces frais constituent en principe une dépense personnelle, ce qui exclut que soient admis en déduction les frais de souscription à deux offres distinctes.
Entreprises : Publicité allégée
Les moyennes entreprises peuvent ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables (article L.232-25 alinéa 3 du code de commerce).
Sont concernées par cette mesure les entreprises qui ne franchissent pas, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants (articles L.123-16 et D.123-200 du code du commerce) :
20 M€ de total de bilan ;
40 M € de chiffre d’affaires :
250 salariés.
Un projet de règlement de l’Autorité des normes comptables, actuellement en cours d’homologation, précise le contenu simplifié de l’annexe. Il permet aux moyennes entreprises de ne pas rendre publique l’existence d’obligations convertibles, de bons de souscription (warrants), d’options et de titres ou droits similaires, avec indication de leur nombre et de l’étendue des droits qu’ils confèrent.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—HALLOWEEN AU CNCS – À l’approche des vacances d’automne, les monstres envahissent le CNCS.
Mardi 27 octobre, Atelier fais-moi peur
Jeudi 29 octobre Ateliers dans la peau d’un monstre. Réservation auprès du CNCS
—RETABLE DE MOULINS – Cycle thématique autour de l’art du retable dans le cadre des cours en régions de l’École du Louvre. Mardi 10 novembre : Réflexion et hypothèse autour du retable de Moulins. Par Thierry Crépin-Leblond
La séance a lieu à 18h30 à l’amphithéâtre de la salle des fêtes de Moulins (1 place Maréchal de Lattre de Tassigny)
AVERMES
—SALON DES VINS ET DE LA GASTRONOMIE – Nouveau à Parc Moulins Expo : JLP Moulins organise la 1ère Édition du Salon des Vins et de la Gastronomie ! Du vendredi 23 au dimanche 25 octobre 2020. De 14h à 19h le vendredi, de 10h à 19h le samedi et le dimanche.
—SALON DES TIMBRES PASSION – Championnat de France de philatélie Jeunesse (- 20 ans) : plusieurs compétitions mettront aux prises les jeunes collectionneurs. Avec des expositions aux sujets très variés où ils auront démontré leur curiosité, leur créativité et leur capacité de recherche de la pièce philatélique ou du document pertinent.
Les adultes participeront également, avec THEMAFRANCE, Championnat de France de philatélie thématique ; grand dépaysement avec les spécialistes de philatélie polaire qui exposeront leurs collections. À cette occasion, se tiendra également le Championnat régional du Groupement Philatélique du Massif Central avec des collectionneurs, adultes, venus d’Auvergne et du Limousin.
Des marchands spécialisés en philatélie auront leurs stands autour de l’exposition, ainsi que nos partenaires et La Poste, avec l’émission en Premier Jour d’un timbre-poste.
Du vendredi 30 octobre au dimanche 1er novembre 2020. Parc des Expos JLP Moulins. De 9h30 à 18h le vendredi et le samedi. De 9h30 à 16h le dimanche.
—SALON DU TATOUAGE – Cette 1ère Édition, unique en France, regroupe à la fois une compétition de grande envergure, entre et pour les professionnels, et une convention de tatouage classique ouverte au public. Entièrement dédié à l’art du tatouage, « The best of ink » promet un concept unique en son genre.
Du vendredi 6 au dimanche 8 novembre 2020. Parc des Expos Ilevents
COUZON
—SORTIES ADATER – Samedi 24 octobre 2020 de 9h à 12h. Stage Initiation aux champignons en forêt de Tronçais
Jeudi 29 octobre 2020 de 14h à 17h.
Sortie Les oiseaux à l’automne à l’étang de Goule à Bessay le Fromental
Samedi 31 octobre 2020 de 9h à 12h.
Stage Initiation aux champignons en forêt de Tronçais
Mercredi 4 novembre 2020 de 9h à 12h.
Sortie Initiation aux champignons en forêt de Tronçais
Lundi 16 novembre 2020 de 10h à 17h.
Vannerie sauvage
SOUVIGNY
—LA 25ème HEURE – La 25ème heure est une manifestation nationale organisée par l’ensemble du réseau des Villes Sanctuaires en France, tous les deux ans, lors du passage à l’heure d’hiver.
Evénement commun à chacun des sanctuaires : les cloches des églises sonneront toutes à 20h00.
La visite de l’église prieurale, éclairée par de simples luminions, sera effectuée à 4 voix. Une pièce sera jouée par l’orgue à la fin de chacune des interventions des guides. Il sera possible de terminer la soirée en admirant le spectacle lumineux projeté sur la façade de l’église prieurale.
Samedi 24 octobre 2020 à 20h.
MONTBEUGNY
—SPECTACLE HIPPOGRIFFE – Ce sont des spectacles en son et lumière avec des personnages costumés selon la thématique Halloween l, mêlant principalement des chevaux et des rapaces.
Hippogriffe vous propose deux après-midi d’évasion avec un spectacle grandiose accompagné d’animations….
Maquillage et contes pour enfants, distribution de bombons, spectacle (chevaux, rapaces, feu, acrobatie, voltige équestre et jonglerie), visite libre des volières et si le temps le permet nous vous invitons à venir pique-niquer sur place à proximité des animaux. N’hésitez pas à venir costumé…. Réservation obligatoire. Places limitées.Port du masque obligatoire dans la file d’attente ainsi que pour la traversée de l’écurie jusqu’à votre place.
Du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2020 à 14h45.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—MUPOP – SPECTACLE MUSICAL “TRESORS” – Grâce à une fabuleuse machine, deux chercheurs farfelus partent à la recherche d’un trésor… Les deux musiciens entraîneront les enfants dans leur univers tendre et fantaisiste ! Pour les enfants de 3 à 7 ans. Dimanche 25 octobre à 15h au MUPOP
—EXPOSITION : Le monde des dinosaures – Embarquement immédiat pour un véritable voyage à travers le temps. Au total 30 dinosaures dont 13 animatronics sont présentés allant du petit Protocératops jusqu’au Tyrannosaure. Il est unique en France : le tyrannosaure aussi connu sous le nom de T-Rex, en taille réelle, mesurant 13,5m de long et 4,5mètres de haut. C’est face à ce géant du crétacé que se retrouvera le Spinosaure de 8m de long et 3 mètres de haut, tous deux robotisés en plus ! du 31 octobre au 01 novembre. Athanor
—TEMPS FORT ELECTRO – A l’occasion de l’ouverture prochaine de son studio électronique, le 109, scène de musiques actuelles de Montluçon, organise un temps fort autour des musiques électroniques, du 4 au 7 novembre 2020.
Conférence : «une histoire des musiques électroniques » le 3 novembre à 18h
Atelier « La synthèse sonore pour les nuls» le 5 novembre à 18h
Concert électro jeune public “Kogümi boom boom” le 6 novembre à &èH, &!h30 et 20h
—CONCERT – ROSE, jeudi 5 novembre à 20h30 à Isléa.
Afin que nous puissions maintenir nos spectacles dans les meilleures conditions, port du masque obligatoire et respect des gestes barrières. Réservation obligatoire auprès d’Isléa
ST BONNET TRONCAIS
—STAGE INITIATION AUX CHAMPIGNONS – Stage mycologique en forêt de Tronçais samedis 24 et 31 octobre de 9h00 à 12h00, organisé par L’ADATER.
Le 24 octobre 2020 de 09h à 12h. Délai d’inscription : avant le 22 octobre
Le 31 octobre 2020 de 09h à 12h. Délai d’inscription avant le 29 octobre
NASSIGNY
—SORTIE NATURE – Sortie nature, pour petits et grands, à la découverte des oiseaux hivernants de la Vauvre. Le 31 octobre 2020 à 14:00
SAINT-CAPRAIS
—HALLOWEEN – Samedi 31 octobre fête d’ Halloween. Déguisez-vous ( monstres et autres sorciers…) et venez participer au repas proposé par « Les Z’Amis de Saint-Caprais » pour fêter Halloween.
CÉRILLY
—RANDONNÉE PÉDESTRE – Dimanche 25 octobre, randonnée pédestre « A la découverte du château de la Bruyère l’Aubespin » départ de la salle des fêtes de Cérilly à 9h30, parcours de 8 kms. Organisée par l’amicale des donneurs de sang de Cérilly en lien avec l’association Mémoire de Cérilly et ses environs. Port du masque obligatoire.
—GRANDE BRADERIE – Samedi 24 et dimanche 25 octobre, l’association « Les Bambinos » organise sa « Grande Braderie » au gymnase de Cérilly de 8h à 13h30. Buvette et gâteaux sur place, port du masque obligatoire, et respect des gestes barrières.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— MARCHÉ DES CURIOSITÉS – Organisé par Le Marché des Curiosités
Des artistes au sommet de leurs arts, vous ferons découvrir leurs univers. Soyez prêt à voyager dans cette alchimie de matériaux sublimés. Un lieu magnifique. L’heure pour vous d’acquérir le cadeau unique. Visite avec sens de circulation, port du masque dès 11 ans obligatoires, 1 m de distance entre les visiteurs. Avec les précautions, rien n’enlève à savourer ces créations .Du 7 nov. 10h au 8 nov. 19h
— BROCANTE POUR ENFANTS – A l’initative de l’association Loisirs et voyages avec les Chiens verts : brocante pour les enfants le dimanche 15 novembre au complexe Gabriel-Peronnet, au Vernet.
VICHY
—CHRONO TEAM TOUR
Le 30 octobre, venez courir avec vos collègues autour du lac d’Allier ! Une date, 4 courses :
Bike & Run Family à 18h30
Halloween Run à 19h
Chrono tour à 19h
Chrono team à 20h30
—RANDONNÉES
Vichy Destinations organise des randonnées accompagnées sur plusieurs dates les samedis et des randonnées pique-nique les dimanches .- Samedi 31 Octobre : 9h30/13h Randonnée accompagnée à Mariol « La randonnée d’Halloween ». Tout au long du parcours on écoutera les légendes qui suivent les animaux « mal-aimés ». La petite vallée encaissée du Darot détient bien des secrets ! Un bonbon ou un sort…6 km D+ 200m ; accessible à partir de 6 ans ; temps de marche effectif 2h30
—OPÉRA DE VICHY
LE CANARD A L’ORANGE de William Douglas Home. Dimanche 25 octobre à 15h. Un classique du boulevard interprété par une équipe dolcissimo, dans une mise en scène survitaminée
CELTIC LEGENDS – Connemara Tour 2020. Vendredi 30 octobre à 20h
Pour célébrer ses 15 ans d’existence, Celtic Legends fait peau neuve. Nouvelles musiques, nouvelles chorégraphies, mais toujours soutenues par d’incroyables talents irlandais
GANNAT
— MUSEE YVES MACHELON – Nouveaux ateliers créatifs au Musée Yves Machelon pour les vacances d’automne Ouverts aux enfants dès 4 ans !!
Mardi 27 octobre de 10h30 à 12h
ATELIER TOTE BAG (4-12 ans)
Mercredi 28 octobre de 10h30 à 12h
ATELIER CREATION DE CARTE EN QUILLING (9-12 ans)
Jeudi 29 octobre de 10h30 à 12h
ATELIER PAYSAGE (4-12 ans)
EBREUIL
—PARENTHÈSE – A l’annexe d’animation, un rdv Enfants et Parents pour jouer, papoter, se rencontrer, sortir en famille. Les 4 novembre et 2 décembre de 16h à 18h. Port du masque obligatoire
VAL DE SIOULE
—FESTI’CONTES – Le Festi’Contes est de retour pour sa 4ème édition avec des spectacles « Des mots ou démos”
• SAMEDI 7 NOVEMBRE À 16H – LOUROUX-DE-BOUBLE : « Peinture contée » par la Cie Tête d’enclume
• SAMEDI 21 NOVEMBRE À 10H – MAZERIER : « La machine à sons » par l’artisan du son
• LUNDI 30 NOVEMBRE À 10H – ST-POURÇAIN-SUR-SIOULE : « Greli-Grelot » par Marine et Vincent Magrini
• SAMEDI 5 DÉCEMBRE À 16H – MONTORD : « La Ronde des émotions » par Dame Cathy