Prêt bancaire
Préjudice personnel d’un tiers
Dans le cadre d’une succession, l’héritier avait la qualité de «tiers» par rapport au contrat qui liait son auteur à une banque.
De son vivant, le défunt avait souscrit une assurance-vie auprès d’une banque pour rembourser à terme un emprunt qu’il avait souscrit auprès d’une autre banque.
L’opération financière n’ayant pu se dérouler comme prévu, un autre emprunt avait dû être contracté auprès d’une troisième banque.
A son décès, l’emprunt se trouvait au passif de la succession.
L’héritier avait le choix d’accepter la succession et d’en supporter le passif ou bien de refuser la succession.
Il avait choisi d’accepter la succession, mais pour échapper au poids de l’emprunt qui restait à rembourser, il invoquait la responsabilité des banques, fautives selon lui d’avoir manqué à leurs obligations d’information.
Se posait donc la question de savoir si la mise en cause des banques reposait sur le fondement de la responsabilité délictuelle, pour faute, ou contractuelle du fait de la succession, l’héritier devenant un tiers au contrat entre son auteur et la banque.
Invoquer la responsabilité délictuelle c’était soutenir que l’héritier subissait un préjudice personnel, «par ricochet». En l’occurrence, ce n’était pas envisageable car de son vivant, l’auteur aurait pu de lui-même effacer le préjudice en remboursant le prêt. Restait donc à argumenter sur le terrain de la responsabilité contractuelle, puisque l’héritier recueille cette possibilité par voie successorale, comme continuateur de la personne du défunt.
Il est de jurisprudence bien établie que “le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage” (Cass. 6 octobre 2006).
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022 confirme cette position.
Sur le terrain de la responsabilité pour faute (défaut du devoir d’information de la banque) il faut prouver l’existence du préjudice personnellement subi par l’héritier. La cour affirme que “n’est pas un préjudice personnel subi par l’héritier celui qui aurait pu être effacé, du vivant de son auteur, par une action en indemnisation exercée par ce dernier ou qui peut l’être, après son décès, par une action au profit de la succession en application de l’article 724 du code civil”.
Le préjudice invoqué, lié au remboursement du prêt, était personnel au défunt et non à ses héritiers
En conséquence, seule une action en responsabilité de nature contractuelle pouvait être engagée par l’emprunteur lui-même ou, en cas de décès, par ses héritiers au profit de la succession.
Bien que les dettes grevant la succession déterminent l’exercice du droit de l’accepter ou la refuser, les juges estiment que la gestion de ses biens par le défunt est opposable à l’héritier dont les droits se limitent à ceux qu’il détient de son auteur.
TVA immobilière :
Qualité d’assujetti
Une société civile immobilière (SC)I a réalisé une opération unique : la vente après travaux, d’un bien immobilier moins de 2 ans après son acquisition.
La réalisation de cette seule et unique opération autorisait-elle le gérant de la SCI à soutenir qu’il n’y avait pas lieu au paiement de la Tva ?
Pour l’administration fiscale, l’argument n’est pas fondé. Dans le cas d’espèce, le statut de marchand de biens du gérant ne plaidait pas en sa faveur.
La cour administrative d’appel de Douai (CAA 16 juin 2022) analyse donc l’opération unique réalisée par la SCI au regard de l’exercice habituel de l’activité de marchand de biens par son associé principal. Elle souligne que cette opération procède du même mode opératoire que celui habituellement mis en oeuvre par son gérant au travers des autres sociétés civiles immobilières qu’il dirige, consistant à vendre, en tant qu’immeuble de rapport, à d’autres sociétés exerçant dans l’immobilier, des biens à usage d’habitation après réalisation d’importants travaux de transformation.
De plus, le délai de revente très court ainsi que le montant des travaux d’agrandissement et de transformation démontrent, selon la cour, l’intention spéculative de l’opération.
De fait, celle-ci a été considérée comme correspondant, eu égard à son caractère habituel et à l’intention spéculative qui anime son auteur, à une activité de marchand de biens. La SCI doit donc être qualifiée d’assujettie à la TVA agissant en tant que telle et la cession doit être soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires.
Elu du personnel :
Obligation de discrétion
Selon une jurisprudence constante, relevant tant du juge judiciare que du juge administratif, un représentant du personnel ne peut pas être sanctionné pour des actes commis dans l’exercice de son mandat.
Sauf si les actes en question constituent un abus et traduisent un manquement du salarié à ses obligations professionnelles (Cour de cassation, 30 juin 2010 – Conseil d’Etat, 27 mars 2015).
Dans une affaire dans laquelle la Cour de Cassation a rendu son arrêt le 15 juin 2022, une élue d’un comité d’entreprise soutenait que son statut de représentant du personnel la protégeait de la sanction qu’avait voulu lui infliger son employeur.
En lo’ccurrence il s’agissait d’un avertissement parce qu’elle avait préparé une réunion en copiant et en imprimant des documents confidentiels de l’entreprise, au mépris des règles de sécurité informatique et de confidentialité élémentaires, au surplus sur une imprimante dans une chambre d’hôtel.
Pour les juges, l’élue du personnel avait ici manqué à son obligation de discrétion, de sorte que l’avertissement était justifié. La Cour de Cassation valide ainsi la position adoptée par les juges d’appel.
Non-concurrence :
Ancien salarié – loyauté
Un salarié quitte son entreprise en crée une SARL. Son ancien employeur le poursuit en justice pour avoir, non seulement utilisé dans la SARL des données techniques et confidentielles lui appartenant, mais également pour avoir embauché un collègue tenu par une clause de non-concurrence.
La Cour de Cassation donne raison à l’ancien employeur.
D’une part, l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société par son ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale, et ce, même si cet ancien salarié n’est pas tenu par une clause de non-concurrence.
D’autre part, la société qui, sciemment, recrute un salarié en connaissance de l’obligation de non-concurrence souscrite par ce dernier au bénéfice de son ancien employeur, engage sa responsabilité. (Cass. 1er juin 2022).
Dissolution :
Créances-dettes
L’associé d’une société civile professionnelle (SCP) en cours de liquidation a déclaré sa quote-part du résultat déterminé selon la méthode des créances acquises et dettes certaines et selon les comptes sociaux transmis par le liquidateur (article 202 du code général des impôts).
L’administration a refusé l’application de cette méthode de détermination du résultat.
Reprenant la position du Conseil d’Etat en la matière (CE. 25 juin 2021), les juges d’appel ont conclu qu’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, exerçant une activité relevant des BNC, placée en liquidation, ne devait déposer la déclaration prévue par l’article 202 du CGI en cas de cessation (en créances-dettes) que lorsque les comptes définitifs du liquidateur avaient été approuvés.
La SCP est ainsi tenue, tant que le procédure de liquidation n’est pas arrivée à son terme, de produire des déclarations de résultat en recettes-dépenses. Une fois les opérations de liquidation achevées et les comptes définitifs du liquidateur approuvés, la déclaration de cessation est à établir en créances-dettes. (CAA Douai, 16 juin 2022).
Saisie immobilière :
Commandement aux fins de saisie
La dénonciation du commandement valant saisie immobilière a pour objet d’informer le conjoint non propriétaire de la saisie qui vise la résidence de famille.
Le 9 juin 2022, la cour de cassation a donné raison aux juges d’appel qui ont déduit du principe ci-dessus que l’épouse n’avait pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, pas davantage la prescription de cette créance et n’était pas fondée à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.
Officiers ministériels :
Réorganisation et déontologie
Commissaires de Justice – Prévue par une ordonnance de 2016, la création de la nouvelle profession de “commissaire de justice” a été rendue effective au 1er juillet 2022 et regroupe les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires (ordonnance du 2 juin 2016).
Déontologie des officiers ministériels – Faisant suite à une ordonnance du 13 avril 2022, le décret du 17 juin 2022 vient fixer les règles déontologiques des commissaires de justice, mais également celles des notaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des avocats au Conseil d’Etat.
Le décret, entré en vigueur le 1er juillet 2022, précise notamment les modalités de dépôt des réclamations des clients, les procédures de conciliation qui s’ensuivent et les mesures envisageables, le cas échéant, à l’encontre du professionnel.
EURL / EARL :
Option et dénonciation d’Impôt sur les Sociétés
L’entrepreneur individuel, relevant d’un régime réel d’imposition, peut opter pour son assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée), emportant option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Si l’option pour l’assimilation de la nouvelle entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL est irrévocable, l’option pour l’assujettissement à l’IS est, en revanche, révocable.
Les modalités d’option et de dénonciation viennent d’être précisées par le décret du 27 juin 2022. L’option doit être notifiée dans les 3 mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite que l’entreprise soit assimilée à une EURL ou à une EARL. La renonciation doit, quant à elle, être exercée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option.
Montages abusifs :
Report d’imposition obligatoire
En apportant ses titres à une société soumise à l’IS qu’il contrôle, l’apporteur va bénéficier d’un décalage d’imposition pour sa plus-value d’apport.
En effet, si la plus-value d’apport est cristallisée dans son montant au moment de l’apport, le paiement de l’impôt est, quant à la lui, différé à l’expiration du report d’imposition.
Ce report d’imposition expire, en principe, notamment en cas de cession à titre onéreux des titres apportés, dans le délai de 3 ans suivant l’apport.
Par exception, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés dans les 3 ans de l’apport et réinvestit 60% du prix de cession dans les 2 ans suivant la cession dans :
le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité opérationnelles ;
le rachat d’une société opérationnelle, à condition d’en avoir le contrôle ;
la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés opérationnelles ;
la souscription intermédiée par des structures de capital-investissement.
Le non respect de la condition de réinvestissement met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle le délai de réinvestissement de 2 ans expire.
En outre, lorsque les titres apportés font eux-mêmes l’objet d’un apport à une société éligible au remploi, le réinvestissement est considéré comme effectif dès lors que la société apporteuse obtient, à l’issue de cet apport, le contrôle de la société bénéficiaire du nouvel apport, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Parce qu’il s’agit d’une technique qui permet de différer l’imposition de la plus-value, l’apporteur ne disposant pas de liquidités au moment de l’apport, l’administration fiscale surveille attentivement tout montage qui aurait pour seul objet le contournement de la condition de réinvestissement du produit de cession des titres apportés afin de maintenir artificiellement le report d’imposition.
Divorce :
Consentement mutuel électronique
Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et acté le lancement de l’outil le 21 juin dernier.
L’e-DCM permet aux avocats, aux notaires et aux couples de disposer d’une solution numérique pour l’établissement, la signature et la conservation électronique des conventions de divorce par consentement mutuel.
La convention de divorce sera ainsi signée électroniquement par les époux en présence de leurs avocats et les notaires pourront procéder au dépôt électronique de cette convention, rendant le divorce effectif.
Département de l’Allier
Service d’urgences
Appel à la responsabilité des habitants
Alors que les congés d’été démarrent l’Agence régionale de santé a rappelé la priorité donnée au maintien de l’aide médicale urgente (AMU) et notamment au fonctionnement des services mobiles d’urgences et de réanimation (Smur) terrestres ou héliportés. Cette organisation s’appuie sur la coordination et la complémentarité entre les services d’urgence des établissements publics et privés, la mobilisation de la médecine de ville et avec le concours des citoyens dans le bon usage des urgences.
À cette occasion, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a particulièrement appelé à :
• la mobilisation des médecins libéraux
• la mobilisation du dispositif médecins correspondants du SAMU
• une organisation concertée entre les établissements hospitaliers privés et publics
Au-delà de la régulation téléphonique (SAMU-Centre 15), il s’agit pour l’ARS de maintenir en priorité les véhicules mobiles d’urgences et de réanimation (SMUR) de façon à couvrir les urgences vitales.
Cette année encore, le transport héliporté a été renforcé pour l’été avec le positionnement d’un hélicoptère dans l’Allier en juillet-août.
Les services d’urgences ont vocation à prendre en charge en priorité, les urgences vitales qui nécessitent une réponse immédiate en terme de soins médicaux. Une grande partie des personnes qui se rendent aux urgences pour une prise en charge non vitale doivent ainsi attendre de nombreuses heures avant une consultation, les urgences vitales étant gérées en priorité.
Aussi, pour un problème de santé qui ne peut pas attendre l’ouverture habituelle des cabinets médicaux, il vaut mieux ne pas se rendre directement aux urgences. Il est préférable d’appeler au préalable le 15 ou le 114 pour les personnes malentendantes.
Les régulateurs du Centre 15 pourront proposer une orientation adaptée au cas par cas :
• conseils médicaux nécessaires par un médecin régulateur ;
• orientation vers un médecin de garde ou organisation d’une visite à domicile ;
• en cas d’urgence, un régulateur peut orienter vers un service d’urgence ou organiser l’intervention d’une équipe adaptée (ambulance, SMUR, etc.).
Le message à retenir est le suivant : en cas de problème de santé en l’absence de son médecin traitant, ne pas se déplacer directement aux urgences, mais appeler le 15.
Département de l’Allier
Travaux
Pont de Vallon sur le Cher
Les travaux sur le pont de Vallon sur le Cher sont terminés.
Le Département a investi des sommes conséquentes pour la réfection de l’ouvrage d’art situé sur la RD 11.
Sa structure a été renforcée, ses berges stabilisées et nombre de ses équipements changés.
Montluçon Communauté
Convention territoriale globale – Signature
La convention territoriale globale a été signée le 12 juillet à la Cité administrative de Montluçon entre MONCO et la Caf de l’Allier.
Une CTG (Convention Territoriale Globale) est un projet social et familial partagé à l’échelle de Montluçon Communauté.
Elle constitue le cadre pour coordonner l’action des acteurs sociaux concernés par les politiques de l’enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l’animation de la vie sociale, du logement, de l’accès aux droits mais également de l’insertion, du handicap et de l’accessibilité aux services.
Ce contrat a été signé pour 5 ans (2021-2025), entre la Caf de l’Allier et la communauté d’agglomération Montluçon Communauté.
Cetet convention marque l’engagement des intervenants pour les familles et habitants du territoire.
• Elle permet de poursuivre les engagements financiers des contrats enfance jeunesse pour maintenir et développer les services aux familles.
• Elle fournit un cadre de collaboration renforcé entre les collectivités territoriales et la Caf, avec des instances de travail en commun.
• Elle s’appuie sur un diagnostic partagé des besoins de la population et des ressources du territoire.
• Elle contient un plan d’actions modulable et évolutif à différentes échelles (communales, groupements de communes, intercommunalité) pour répondre au mieux aux enjeux identifiés.
Le diagnostic territorial a permis de cerner les principales caractéristiques du territoire et de ses habitants, sur ces bases, les signataires se sont accordés pour prioriser conjointement les objectifs et axes d’interventions suivants :
La petite enfance : un besoin universel / des publics singuliers
• Pérenniser une offre de territoire adaptée • Améliorer l’accessibilité des modes d’accueil de tous les enfants • Soutenir l’accueil individuel • Valoriser les actions de soutien à la parentalité
Enfance : Organiser une réponse de qualité accessible à tous
• Organiser une offre de territoire adaptée • Sécuriser l’accès des familles à l’offre enfance
Jeunesse : Permettre une autonomie et un maintien des jeunes sur l’agglomération
• Répondre au mal-être adolescent sur le territoire • Encourager les jeunes à rester sur le territoire • Accompagner la prise d’autonomie des jeunes
Publics fragiles : un accès insécurisé et pourtant essentiel aux services d’action sociale
• Aller vers les publics invisibles • Répondre aux difficultés constatées d’accès aux droits via l’outil numérique • Répondre aux problématiques de mobilité
Marcillat en Combraille
Concours photos “trogne des habitants”
Palmarès
Le concours photo « Photographie ta trogne préférée ! » organisé par la Maison de la Combraille et en partenariat avec le Centre Social Rural et la Médiathèque de Marcillat vient de récompenser ses lauréats.
De mi-février à mi-avril, 27 photographies de belles trognes ont été recueillies, pas les trognes des habitants mais celles des arbres emblématiques des paysages bocagers ! Tous les participants ont reçu un lot.
Les résultats ont été révélés mercredi 22 juin lors d’une petite réception.
Pour la catégorie adulte : 22 photos
Pour la catégorie enfants : 5 photos
Allier
SÉCURITÉ VACANCES
Depuis 1974, l’Opération Tranquillité Vacances permet aux personnes de l’Allier de partir en vacances l’esprit serein : les forces de l’ordre les protègent.
Après s’être fait connaître, les biens des personnes requérantes sont régulièrement surveillés par des rondes des services de sécurité.
Si celles-ci constatent une anomalie (cambriolage, effraction, dégradations…), elles préviennent les propriétaires ou locataires en vacances.
Pour profiter de cette protection, il suffit de se rendre auprès des services de police ou de gendarmerie et de remplir un formulaire adapté.
Avec la police (en ville), ce document peut même être établi «en ligne» : https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques/operation-tranquillite-vacances-inscrivez-vous-des-a-present-via-nouveau ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43241
Allier
FORÊTS ANCIENNES
Fort de ses 180 adhérents, le Conservatoire des espaces naturels de l’Allier a décidé de lancer une souscription publique à l’effet de préserver les parcelles de forêts anciennes (qui est peuplée d’arbres depuis plus de 200 ans) ou «matures» (présence d’arbres depuis des décennies, sans gros entretien).
L’objectif poursuivi est de participer à l’acquisition de trois parcelles en Montagne Bourbonnaise, à La Chabanne, Saint-Nicolas-des-Biefs et Lavoine (hêtraies et sapinières)
En ces lieux, c’est la nature qui doit avoir le dessus. Il n’y aura donc pas d’intervention mécanique ou manuelle.
De sorte que les espèces végétales et animales auront tous leurs aises pour se développer naturellement.
Et les instigateurs du projet pourront évaluer les facultés de résilience de la forêt livrée à elle-même pour lutter contre les sécheresses estivales.
Depuis 2019, le Conservatoire des espaces naturels d’Auvergne et celui de l’Allier participe à la création de parcelles de forêts anciennes ou matures pour étudier le murissement et le vieillissement des forêts, en fonction des sols et des conditions climatiques.
Coordonnées du Conservatoire d’espaces naturels de l’Allier : rue des Ecoles à Châtel-de-Neuvre. Internet : conservatoire.allier@espaces-naturels.fr
Allier
OLYMPISME
Le hall du Conseil départemental de l’Allier à Moulins accueille une nouvelle exposition consacrée au «Voyage au cœur de l’olympisme»
Tout l’été, les visiteurs du Département vont pouvoir s’émerveiller et voyager dans le temps.
Le Conseil départemental accueille l’exposition made in Montluçon « Voyage au cœur de l’olympisme », reflétant l’engagement de l’Allier et de ses communes à travers le label « Terre de Jeux 2024 ».
Créée en 1995 par le Montluçonnais Fabrice Bourgoin, l’exposition sportive transporte le public dans un voyage à travers le temps … à trois ans des Jeux Olympiques de Paris.
On y découvre l’histoire des Jeux Olympiques de leurs origines à nos jours, mais aussi les traditions et les grands champions qui ont marqué l’histoire, à travers des vidéos, des affiches et des objets de collection divers et variés en lien direct avec ce grand rendez-vous sportif (torches olympiques, médailles, mascottes…).
L’exposition est à découvrir gratuitement dans le hall d’accueil du Conseil départemental.
En tournée dès la rentrée, elle ira à la rencontre des collégiens bourbonnais pour leur faire découvrir cet univers incroyable.
Montluçon Communauté
ÉTANG DE SAULT
Jusqu’au 21 août, l’étang de Sault retrouve le village dédié aux sports et aux loisirs Nombreuses animations artistiques, culturelles et sportives encadrées ou en libre accès.
Parc nautique : pratique du canoë, de paddle, de pédalos, de voile et de bateaux à bras pour les petits ainsi que du big-paddle. Sur réservation sur site.
Parc aventure : courses d’orientation et parcours de via ferrata comprenant des tyroliennes. Sur réservation sur site.
Parc terrestre : sports d’adresse avec jeux de raquette, tir à l’arc, vélo, kart à pédales, tennis de table, draisienne, structures gonflables, terrains de homeball, paint ball et battle archery.
Retour des structures gonflables : 5 structures gonflables reviennent dans le parc terrestre dont une spécialement créée pour l’événement.
Une mascotte est présente tous les jours de 17h à 17h30.
Plusieurs activités font leur apparition pour la première fois comme le battle archery, les duels de paint ball, le challenge Sault Lanta, le big-paddle, les 2 pédalos et enfin les nouveaux parcours de tyrolienne et des courses d’orientation.
Allier
CATASTROPHE NATURELLE
Un arrêté interministériel du 15 juin 2022 paru au Journal officiel du 2 juillet 2022 a reconnu quatre communes du département de l’Allier en état de catastrophe naturelle pour le phénomène d’inondations et coulées de boue pour la période du 4 au 5 juin 2022.
Ce sont les communes de Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, La Guillermie et Souvigny.
Les sinistrés peuvent déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée. Les maires des communes concernées ont été informés par la préfecture.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
Allier
L.P.O.
Réserve naturelle du Val d’Allier
Jusqu’au 3 septembre, la Réserve du Val d’Allier propose des animations pour découvrir la faune locale, avec les animateurs de la Ligue de Protection des Oiseaux, pour des visites guidées.
25, 29/07 et 29/08 et 02/09, Ile de Saint-Loup à Saint-Loup ;
1er et 5/08, Le Méplan à Contigny ;
8 et 12/08, Les Taillades à Bressolles ;
22 et 26/08, l’Epine à Monetay sur Allier ;
27/07 et 17/08, Pont-de-Chatel à Chatel-de-Neuvre ;
3 et 24/08, Les Rigaudets à Bessay-sur-Allier ;
10 et 31/08, Les Echerolles à La Ferté Hauterive ;
Balades en canoë, 4 et 18 août, de Saint-Loup à Châtel-de-Neuvre
Balades de nuit les 28 juillet, 11 et 25 août, l’Epine à Monétay-sur-Allier ; 4 et 18 août, 1er septembre, Méplan à Contigny. Gratuit et sans réservation.
Ateliers et jeux enfants les vendredis après-midi, à l’Espace nature du val d’Allier, 8, bd de Nomazy à Moulins.
Cusset
— AÏKIDO NO RYU – Fort de 45 licenciés, le club cussétois d’aïkido no ryu, le plus important de l’ancienne région Auvergne, vient de tenir son assemblée générale. A la rentrée, les cours reprendront, mais d’ores et déjà, le club participera le 3 septembre à la fête du sport.
— GYMNASTIQUE – Lors de la dernière assemblée générale de l’association cussétoise de gymnastique volontaire, qui recense 91 membres et fête cette année son vingt-cinquième anniversaire, l’accent a été renouvelé de promouvoir l’activité sportive et offrir à tous, y compris aux personnes atteintes de pathologies chroniques, des séances adaptées. Le succès de l’association tient à l’engagement de ses bénévoles et de ses éducateurs (à cet égard, l’association recherche des éducateurs titulaires du Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport ou d’un certificat de qualification professionnelle). Sans oublier la municipalité qui met à disposition salles et équipement, puis contribue à l’équilibre du budget.
— GOOD MORNING à CUSSET – Tous les samedis matin jusqu’au 27 août de 9h30 à 10h30, la place Victor-Hugo se transformera en un espace sportif et bien-être. Exercices physiques, relaxation et étirements seront au programme, mais pas de panique, les coachs sportifs feront bouger en musique, au rythme de chacun, et dans une ambiance chaleureuse. Ouvertes à toutes et à tous, ces séances se dérouleront sous une température matinale agréable et offriront un moment de bien-être avant d’attaquer les petits plaisirs sur le marché ou de siroter un verre en terrasse.
Vichy Communauté
— BIODECHETS – La collecte des biodéchets chez les habitants sera expérimentée sur le territoire de Vichy Communauté à partir du mois de septembre.
Menée sur 12 mois, cette expérimentation se tiendra dans certains quartiers de Bellerive-sur-Allier, Cusset et Vichy. Afin de collecter les déchets alimentaires du type épluchures, coquilles d’œufs, peaux d’agrumes, viandes, poisson, ce sont 200 à 400 collecteurs en libre accès qui seront installés dans les quartiers pilotes, soit 20 points de collecte par quartier.
Les biodéchets seront revalorisés sur des plateformes de compostage ou dans des usines de méthanisation. En menant cette expérimentation, l’agglomération souhaite préparer la mise en place obligatoire de la collecte de biodéchets qui sera effective au 1er janvier 2024.
Les équipements nécessaires au tri des biodéchets ainsi qu’un guide du tri seront distribués dans les quartiers concernés de juin à septembre :
Bellerive-sur-Allier : les quartiers des Guinames, Chantemerle et Super Bellerive
Cusset : les résidences de la Pleïade, Gambetta et le Florian
Vichy : les quartiers des Garets et de Beauséjour
Le quartier Chantemerle à Bellerive-sur-Allier teste lui le compostage domestique. Les habitants ont été dotés, début juillet, de composteurs domestiques par l’agglomération.
Saint-Clément
— «BULLES D’R» – Une plateforme d’accompagnement, mise en place par l’UDAF (Union départementale des associations familiales) de l’Allier) consiste à assister les proches qui s’occupent au quotidien d’une personne handicapée. C’est le dispositif «Bulles d’R». Dernièrement, un déplacement était organisé à cet effet à Saint Clément à «La petite ferme d’Equinox», pour les parents d’un enfant en situation de handicap. Un moment de détente à la découverte des animaux de la ferme : chèvres, poules, canards, lapins, poneys), du potager vivrier, et de nombreuses activités basées sur le jeu.
Permanence d’écoute téléphonique pour les aidants familiaux, tous les lundis, à partir de 14 heures, au 0.805.03.06.09. La plateforme Bulles d’R est également accessible au même numéro, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures mais aussi par mail à : aidants03@udaf03.fr.
Gannat
— 48ème FESTIVAL des CULTURES du MONDE – La place du Champ de Foire rénovée va accueillir cette nouvelle édition. Initié l’an dernier, l’espace a été repensé par l’ANCM (Association Nationale Cultures du Monde ) pour fluidifier les allées et venues, orienter vers les activités réservées aux enfants, ou les temps de détente.
En avant-première, à partir du 23 juilllet, les villes et villages associées au festival recevront des délégations de festivaliers. Et le 24 juillet, des groupes folkloriques se rendront au sommet du Puy-de-Dôme, pour se produire, en association avec l’ANCM, le Panoramique du Puy-de-Dôme, et le Conseil départemental du PdD.
Le festival battra son plein du 27 au 31 juillet, pour plonger au cœur de la diversité culturelle d’ici et d’ailleurs à travers de nombreuses expressions artistiques : musiques, chants, danses, contes.
Comme c’est le cas tout au long de l’année, le festival mettra en valeur des éléments du Patrimoine Culturel Immatériel (PCI) tels que définis par l’UNESCO.
— EXPOSITION D’ÉTÉ – La Maison des Artistes et Artisans de Gannat accueille le 47ème Exposition d’été, du 30 juillet au 15 août : peinture et artisanat d’art, entrée libre tous les jours de 15 heures à 19 heures. Invités d’honneur : Christine Foncel, peinture et Raphaël Minot, sculpture métal.
Monts de la Madeleine
— FESTIVAL – Jusqu’au 14 août, le Festival des Monts de la Madeleine propose de nombreuses manifestations musicales, toutes aussi variées les unes que les autres. À noter ainsi notamment : quintette de cuivres à Saint-Nicolas des Biefs, en ouverture ; soirée guinguette à Barrais Bussoles le 22 juillet ; opéra Carmen avec l’Ensemble Orchestral des Monts de la Madeleine et d’illustres interprètes vocaux samedi 30 et dimanche 31 à l’église du couvent des Cordeliers de Saint-Nizier-sous-Charlieu ; Duo de violon et cornet jeudi 28 juillet à la Chapelle de Loddes ; et en clôture, le 14 août à Renaison, le concerto pour violon de Mozart.
Vichy Communauté
MUSIQUES – Jusqu’au 20 août, des groupes de musiques arpentent les routes de l’agglomération et offrent des soirées festives lors de concerts en plein air gratuits et ouverts à tous : samedi 23 juillet à Billy ; vendredi 29 juillet à Ferrières-sur-Sichon ; samedi 6 août à Brugheas ; samedi 13 août à Saint-Nicolas-des-Biefs ; samedi 20 août à Magnet.
Saint-Germain-des-Fossés
— Hymne à la couleur bleu au Prieuré – Couleur primaire, couleur divine, symbole de paix et d’évasion, le bleu est omniprésent dans notre environnement sans pour autant être visible.
Quatre artistes ont ainsi décidé de se rassembler « Autour du bleu » pour une exposition en trois dimensions au Prieuré de Saint-Germain-des-Fossés jusqu’au 31 juillet. Christine Foncel sublime des thèmes comme la musique et la nature à l’encre, au pastel et au crayon, à la limite entre la figuration et l’abstraction. Joëlle Caumes recherche l’harmonie sur toile ou papier dans un style abstrait indéniable. L’art plastique de Serge Amarger associe la peinture et diverses matières insolites pour un rendu épuré invitant à l’évasion. Enfin, Eddy Penin est un sculpteur alchimiste qui transforme l’aspect du bois en métal précieux ou marbre grâce aux patines utilisées. Entrée libre.