Loi “Avenir professionnel” : Volet handicapés
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a programmé pour 2020 une profonde réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les entreprises sont notamment incitées à privilégier l’emploi direct de travailleurs handicapés, plutôt que de mettre en oeuvre des mesures alternatives. A partir de 20 salariés, au moins 6% de travailleurs handicapés – Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent compter dans leurs effectifs au moins 6% de “bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, titulaires de l’allocation aux adultes handicapés” (articles L.5212-2 et L.5212-13 du code du travail). A défaut, l’entreprise doit verser une contribution financières à l’AGE-FIPH. De l’établissement à l’entreprise à partir de 2020 – Actuellement, l’OETH s’applique au niveau de chaque établissement autonome d’au moins 20 salariés. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi s’appliquera au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. Cette mesure aura pour effet de relever l’obligation d’emploi pour un certain nombre d’entreprises (le taux de 6% étant calculé sur une base plus large), voire de faire basculer dans le dispositif des entreprises qui n’y étaient jusqu’alors par assujetties (entreprises dont tous les établissements sont en dessous de 20 salariés). Règles transitoires sur la période 2020-2024 – Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, les entreprises bénéficieront d’un mécanisme de modulation de la contribution AGEFIPH en fonction de leur effectif, assorti d’un montant plafond. Ces règles transitoires seront précisées par décret. Avec cette réforme, la proportion de travailleurs handicapés à employer (6%) devient révisable : tous les 5 ans, ce taux pourra être modifié en fonction de la part des bénéficiaires de l’obligation dans la population active et de leur situation au regard du marché du travail (article L.5212-2 modifié du code du travail). Le taux de 6% restera un minimum. Les entreprises peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi par des mesures alternatives. La réforme incite cependant les entreprises à privilégier l’emploi direct de travailleurs handicapés. La loi pose ainsi pour principe que l’employeur peut s’acquitter de l’OETH en employant des bénéficiaires de l’obligation d’emploi “quelles que soient la durée et la nature de leur contrat” (article L.5212-6 modifié du code du travail). Cependant, cet aspect de la réforme mérite d’être relativisé, car la législation actuelle permet déjà de comptabiliser certaines personnes handicapées, indépendamment de leur statut ou de leur contrat : stagiaires, personnes en période de mise en situation en milieu professionnel, salariés mis à disposition (y compris les intérimaires et les salariés de groupements d’employeurs)… (article L.5212-14 du code du travail). L’employeur peut également s’acquitter de son obligation en accueillant des stagiaires handicapés ou des personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). A partir de 2020, toutes ces personnes seront prises en compte, quel que soit leur nombre, alors que, jusqu’à présent, elles ne pouvaient pas représenter plus de 2% de l’effectif total de l’entreprise (article L.5212-7 modifié du code du travail). Les entreprises peuvent s’acquitter en totalité de l’obligation d’emploi en mettant en oeuvre un programme d’action en faveur des salariés handicapés dans le cadre d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, sous réserve que cet accord ait été agréé. Toutefois, les accords agréés à compter du 1er janvier 2020 produiront effet pendant au plus 3 ans, avec une seule possibilité de renouvellement, soit une durée totale d’au plus 6 ans (article L.5212-8 modifié du code du travail). Par ailleurs, la réforme exclut que l’accord agréé prenne la forme d’un accord d’établissement. Notons que les accords agréés avant le 1er janvier 2020 produiront effet jusqu’à leur terme. Ils pourront être renouvelés une fois pour une durée maximale de 3 ans. Par exception, il n’y aura pas de renouvellement possible pour les accords d’établissement. A compter du 1er janvier 2020, les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services conclus avec des établissements ou services d’aide par le travail, des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés ne seront plus pris en compte pour l’accomplissement de l’obligation d’emploi (article L.5212-6 supprimé du code du travail). Ces contrats interviendront néanmoins en aval, en déduction de la contribution AGEFIPH. Actuellement, seuls les employeurs soumis à l’obligation d’emploi (établissements d’au moins 20 salariés) ont l’obligation de remplir une déclaration. A partir de l’obligation d’emploi 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront déclarer les travailleurs handicapés qu’elles emploient (article L.5212-1 modifié du code du travail). Les petites entreprises non assujetties à l’obligation d’emploi bénéficieront de modalités de déclaration simplifiées. Cette mesure vise notamment à identifier les pratiques des TPE en matière d’emploi des personnes handicapées. Aujourd’hui, la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi s’effectue par télédéclaration ou au moyen d’un formulaire spécifique adressé à l’AGEFIPH. A partir de l’obligation d’emploi 2020, les entreprises assujetties effectueront leur déclaration par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN) (article L.5212-5 modifié du code du travail). Les entreprises qui n’emploient pas le nombre de bénéficiaires requis doivent verser à l’AGEFIPH une contribution financière annuelle calculée en fonction du nombre de “bénéficiaires manquants”. Cette contribution sera recouvrée par les URSSAF et les caisses MSA. La réforme supprime les minorations qui permettent de réduire le nombre de bénéficiaires manquants en prenant en compte les efforts réalisés par l’employeur. En remplacement, un mécanisme à définir par décret, prendrait en considération les efforts consentis en faveur des bénéficiaires rencontrant des difficultés particulières de maintien en emploi en amont, au niveau du décompte des travailleurs handicapés employés (article L.5212-7-2 nouveau du code du travail). Le calcul de la contribution prend en considération la proportion dans l’entreprise d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. A compter de l’obligation d’emploi 2020, les dépenses correspondant à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements ou services d’aide par le travail, des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants handicapés pourront être déduites du montant de la contribution à l’AGEFIPH. A titre expérimental, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, une entreprise pourra recourir à un intérimaire au seul motif qu’il s’agit d’une bénéficiaire de l’OETH. A compter du lendemain de la publication de la loi, l’accord ou la charte qui organise le télétravail devra préciser les modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail. Par ailleurs, en l’absence d’accord ou de charte, l’employeur qui refuse à un bénéficiaire de l’OETH (ou à un proche aidant) de passer en télétravail, devra motiver son refus (article L.1222-9 modifié du code du travail). Les entreprises d’au moins 250 salariés auront l’obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées (article L.5213-6-1 nouveau du code du travail). Cette mesure entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
Commémorations du centenaire
SOUVIGNY Exposition “Retour au bercail – 1918-2018” L’exposition “Retour au bercail- 1918-2018” présente actuellement le travail de Philippe Bouillaguet. Exposition troublante qui présente les traumatismes de la guerre grâce à des œuvres inspirées de l’expressionnisme allemand. Cette exposition a reçu le label centenaire décerné par l’ONAC (Office National des Anciens Combattants). Musée et jardins de Souvigny Du 09/10 au 18/11/2018. Fermé le mardi. Du lundi au samedi 9h-12h, 14h-18h et le dimanche 14h-18h. BESSON Exposition itinérante : 1914-1918, l’enfant dans la guerre L’exposition «1914-1918, l’enfant dans la guerre», à l’Hôtel du Département en 2018, avait été organisée par le Conseil départemental des jeunes et le musée de l’illustration jeunesse, en partenariat avec l’ONAC. Mairie de Besson dimanche 11 novembre
NEUVY Images et chanson 14- 18 / Conférence Chantée Évocation de la Grande Guerre à travers les chansons. Diaporama-conférence-chants Pierre Bordes et le goupe Les Bleuets d’Yzeure. – La Jimbr’tée, grange de Corgenay le dimanche 11 novembre de 16h à 18h – Samedi 17 novembre de 15h à 17h à la salle des fêtes de Moulins
Expositions – Salons – Théâtre
SOUVIGNY SALON DU LIVRE ANCIEN A partir du 17 novembre Espace Saint Marc Libraires et artisans du livre vous accueillent lors de cette 20ème édition à Souvigny Restauration assurée par les bénévoles de l’Association
MOULINS SALON DES ARTS DE LA RECUPERATION “RECUP’AIR” Le 24 novembre 2018, salle des fêtes de Moulins Premier salon des arts de la récupération sur Moulins organisé au profit des actions pour les enfants Qu’est-ce qu’un déchet ? Comment peut-on en produire autant ? Pourquoi est-ce si important ? La semaine Européenne de la Réduction des Déchets, c’est un temps fort pour répondre à ces quelques questions, pour essayer de réduire nos déchets et de consommer mieux ! Pensez réemploi, réparation, c’est éviter que notre tee-shirt, mais aussi notre chaine hifi ou notre grille-pain finisse à la poubelle !
AVERMES SALON DE FIL EN RECUP’ A partir du 24 novembre, au parc des Expos Ilevents à Avermes Vous saurez tout sur le textile, la récup’ et le “coudre soi-même”. Venez également participer à divers ateliers et échanger avec les exposants
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
Théâtre – Conférences – Sorties
MONTLUÇON
ÊTES-VOUS LIVRES CE SOIR ? Samedi 10 novembre, 15h Médiathèque, espace Boris-Vian La crème du crime. Lectures à voix-haute. Le crime parfait, le dîner parfait… ou comment associer subtilement meurtre et gastronomie. Comment pousser l’art du crime à l’extrême, au point de tuer à coup de gigot ou d’empoisonner un canard farci à la sauge ? Un savoureux mélange des genres à déguster avec gourmandise, sans aucune modération…
LETTRES DU FRONT Lundi 12 novembre, 20h30 Théâtre des Îlets – CDN de Montluçon La guerre 14-18 racontée par des soldats au front, connus ou anonymes, paysans, écrivains, pris entre le feu des mitrailles, les poux, la boue, l’incroyable boucherie humaine, auxquels viennent répondre, en contrepoint terrible, la propagande des discours officiels et les publicités des journaux de l’époque… Tout cela dit l’absurdité du massacre, le cynisme ou l’inconscience de ceux restés à l’arrière, les tentatives de révolte, et puis la pensée de l’amour, et l’humour, malgré tout, qui permet à l’humain de tenir encore, au milieu de l’horreur. Une lecture portée par quatre comédiens accompagnés par un chœur d’amateurs de Montluçon.
LA GRANDE GUERRE DES MUSICIENS Vendredi 16 novembre, 19h Théâtre Gabrielle-Robinne Concert avant dîner. Le 11 novembre 1918, la signature de l’armistice marque la fin des combats de la Première Guerre Mondiale. Des musiciens tels Maurice Ravel, Lili Boulanger ou Francis Poulenc, ayant vécu cette guerre de quatre longues années, ont cependant poursuivi leurs travaux de création artistique en un véritable message de vie et d’espoir. Les musiciens du sextuor à vent avec piano, accompagnés de Yannick Mazoué, rendront hommage à ces compositeurs, en mettant en perspective musique et contexte de cette époque.
SALON ANTIQUITE – BROCANTE 2018 Les 17 et 18 novembre au centre Athanor, salle Oméga Samedi 17 de 10h à 19h et dimanche 18 de 10h à 18h. Organisé chaque année à Athanor il n’a plus à faire ses preuves et dépasse amplement les limites du département. Des centaines de visiteurs s’y pressent tous les ans. Avec une quarantaine d’exposants sur 1 500 m2, c’est le rendez-vous de la vie commerciale montluçonnaise. Le salon offrira à tous les passionnés, amateurs ou connaisseurs, des pièces uniques et de qualité dans une large gamme de styles et d’époques. Chacun pourra se faire plaisir et trouver l’objet de ses rêves en toute sérénité grâce à la présence d’un expert qui contrôlera et attestera de la qualité des pièces exposées. Athanor souhaitant s’engager dans une démarche qualité, le salon Antiquités Brocante a acquis le label Antiquités-Brocante du SNCAO (Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion, des Galeries d’Art Moderne et Contemporain). Que vous soyez habitués ou curieux, que vous souhaitiez vous informer ou acheter, rendez-vous les 17 et 18 novembre prochain.
CAFÉ DE LA MÉDIATHÈQUE « LA PRÉHISTOIRE » Samedi 17 novembre, 10h30 Médiathèque, espace Boris-Vian Vous l’aimiez allongé, serré, corsé ou fruité, pour cette fois, le café sera préhistorique. Nous vous proposons de découvrir les collections de la médiathèque d’une manière originale. Cinéma, musique, poésie, littérature jeunesse, lecture… sont des sources inépuisables pour aborder une période allant de l’apparition des premiers hommes à celle de l’écriture. Entrée libre et gratuite, café et croissant compris.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
VICHY
MARCHE DES ARTS Chaque 2ème dimanche du mois ( de septembre à dècembre) l’atelier d’art de Vichy en accord avec la ville de Vichy et la Compagnie Fermière organise dans un cadre prestigieux, sous la galerie des parcs des sources, le Marché des arts de Vichy. Avec artistes professionnels et amateurs confirmés. Événement gratuit pour tous. Les 11 novembre et 9 décembre de 11h à 18h au Parc des Sources
CUSSET
SEMAINES CULTURE & HANDICAP Du 6 octobre au 14 novembre Sous le projet Semaines Culture et Handicap, les services de la Ville (CCAS, Théâtre de Cusset, Bibliothèque) allient le monde de l’handicap et le monde de la culture. Les “Semaines Culture et Handicap” organisées jusqu’au 14 novembre sont, avant tout, une action de médiation et de sensibilisation pour la population. Propulsées dès l’ouverture de saison du Théâtre de Cusset avec le spectacle Les Petites Reines – Cie Soy Création, le 6 octobre, elles proposeront un programme riche et varié jusqu’à leur clôture avec le concert de Grand Corps Malade – Le Tour du Plan B, le 14 novembre.
BELLERIVE SUR ALLIER
EXPOSITION : LE TEMPS D’UN TRAIT PAR MAUD TOCQUARD Autodidacte, Maud Tocquard a choisi de vivre de son art et de transmettre ses connaissances à travers des cours. Sensible à ce qui l’entoure, l’inspiration naissante, ses créations s’expriment avec la beauté des mediums, la finesse du trait et l’émotion de réaliser un dessin, un tableau… Du 8 au 27 novembre – Médiathèque-Ferme modèle
EXPOSITION : BELLERIVE ET LA GRANDE GUERRE Par l’Amicale Laïque. A travers des objets, photographies ou documents conservés par le musée ou retrouvés par l’Amicale Laïque, cette exposition est l’occasion de redécouvrir les poilus bellerivois et la vie de leur famille de 1914 à 1918. Elle nous rappelle qui étaient ces soldats : ouvriers agricoles, commerçants ou employés… Ils habitaient le bourg de Bellerive, les lieux-dits comme Les Chabannes, La Rama, la Rigon… Du 11 au 30 novembre – visible aux heures d’ouverture de la Mairie – Hôtel de Ville
BIOZAT
Le 11 novembre marque l’anniversaire de l’armistice d’une des guerres les plus meurtrières que le monde ait connu. Pour garder en mémoire le sacrifice de toute une génération, venons lui rendre hommage Le dimanche 11 novembre 2018 à 10 heures Place de l’Eglise à Biozat Les élèves de CM1 et CM2 participeront à la célébration de la commémoration et apporteront leur contribution à l’exposition en mairie, ouverte au public ce jour là, à partir de 11 h et de 14 H à 18 H.