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Les Affiches de l'Allier – Gazette Bourbonnaise, Nouvel Écho

Actualités juridiques

L'actualité juridique, sociale et fiscale publiée chaque semaine dans le journal.

298 publications

ACTUALITES

Un ancien compte bancaire oublié ? Ce site officiel permet de rechercher gratuitement l’argent qui vous revient

Ciclade, le service officiel de recherche des sommes oubliées transférées à la Caisse des Dépôts

Un livret ouvert pendant l’enfance, de l’épargne laissée chez un ancien employeur, une assurance-vie dont on ignorait être bénéficiaire… Certaines sommes peuvent rester oubliées pendant des années. Un service public permet de vérifier gratuitement si de l’argent vous attend à la Caisse des Dépôts. Encore faut-il savoir où chercher et comment le réclamer. Lire la suite…

Par Didier De Renzis, le · 5 min de lecture

ACTUALITES

Vous êtes pacsés depuis des années ? Sans testament, votre partenaire n’hérite pas de vos biens

le partenaire de Pacs n’est pas un héritier légal

Une maison achetée ensemble, des enfants, vingt ans de vie commune… Au moment d’une succession, ces liens ne suffisent pas à faire du partenaire pacsé un héritier. Sans testament en sa faveur, il peut se retrouver propriétaire de son logement avec la famille du défunt. Une situation qui se prépare bien avant le décès. Lire la suite…

Par Didier De Renzis, le · 5 min de lecture

ACTUALITES

Actualités du 04 avril 2024

Aide à l’embauche – Volontaire Territorial de l’Export

Un nouveau dispositif d’aide à l’embauche est disponible pour les entreprises afin de développer leur activité à l’international sans envoyer forcément une personne à l’étranger : le VTE – Volontaire Territorial de l’Export. Ce dispositif d’aide à l’embauche permet de soutenir les entreprises qui souhaitent enclencher leur internationalisation, depuis la… Lire la suite…

Par Affiches Allier, le · 10 min de lecture

ACTUALITES

Actualités du 28 mars 2024

Trasmission d’entreprise familiale – Mise en oeuvre

Tout entrepreneur peut transmettre son entreprise à ses héritiers. La donation d’une entreprise nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités pour assurer la protection du donateur, du bénéficiaire et des créanciers de l’entreprise. Cas de donations : • donation simple : s’il n’y qu’un seul héritier, la donation simple s’effectue sans contrepartie… Lire la suite…

Par Affiches Allier, le · 11 min de lecture

ACTUALITES

Actualités du 21 mars 2024

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est due par les entreprises qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE est assise sur la… Lire la suite…

Par Affiches Allier, le · 10 min de lecture

ACTUALITES

Actualités du 14 mars 2024

Validation des acquis de l’expérience – Procédure

Avec la validation des acquis de l’expérience (VAE), toute personne engagée dans la vie active peut obtenir une certification professionnelle. A cet effet, elle valide son expérience acquise à titre professionnel ou autre. La certification doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La VAE figure parmi les voies… Lire la suite…

Par Affiches Allier, le · 14 min de lecture

ACTUALITES

Actualités du 07 mars 2024

Boutique éphémère – Réglementation

Les boutiques éphémères rencontrent un grand succès en France. Principalement dans les centres-villes. Une boutique éphémère est soumise à un statut particulier. Il s’agit d’un commerce ouvert pour une durée déterminée, une journée, une semaine, ou quelques mois. On parle aussi lde « pop-up store ». Outil destiné à une… Lire la suite…

Par Affiches Allier, le · 11 min de lecture

ACTUALITES

Actualités du 29 février 2024

Dirigeant non commerçant – Litige – option de compétence

Le dirigeant d’une société commerciale qui est en litige sur sa rémunération avec sa société doit porter sa réclamation devant le tribunal de commerce. (Cour de Cassation, 20 décembre 2023). L’affaire examinée par la haute cour concernait une société anonyme dont le conseil d’administration avait installé un dispositif de retraite… Lire la suite…

Par Affiches Allier, le · 14 min de lecture