LES AFFICHES DE L'ALLIER

Devoir de mise en garde du banquierApplication stricte du risque Le devoir de mise en garde à la charge du banquer dispensateur de crédit doit être vu comme l’obligation, pour…

CHAUFFAGE Crédit d’Impôt Transition Energétique Un arrêté du 1er mars 2019 est venu préciser les modalités d’application, pour 2019, du crédit d’impôt transition énergétiques (CITE) aux dépenses de dépose de…

formation professionnelle Le CIF est remplacé par le CPF de transition professionnelle Le CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Deux…

Période d’essai : Rupture du contrat de travail suite à période d’essai Lorsque la période d’essai d’un salarié ne donne pas satisfaction, il est possible de ne pas garder celui-ci…

Règlement intérieur : Sécurisation Le contenu du règlement intérieur de l’entreprise n’est pas libre. Une fois celui-ci établi ou modifié, l’employeur doit le soumettre à l’approbation de l’inspecteur du travail…

Formation professionnelle : Financement et actions hors temps de travail Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions s’appliquent en matière de financement des formations et pour les actions de…

Paiement des heures supplémentaires : Absence d’accord préalable de l’employeur Deux arrêts rendus par la Cour de Cassation le 14 novembre 2018 illustrent à nouveau le contentieux du paiement des…

Constitution d’avocat : Régularisation Un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré à un débiteur. Il comporte la constitution d’un avocat conformément aux dispositions de l’article R.321-3, 1° du…

Véhicules de société – infractions au code de la route Obligation de désignation du conducteur Par deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Cour de Cassation a tranché un…

Sociétés commerciales – responsabilité Dettes de la société mises à la charge du dirigeant A la suite d’une fraude fiscale, un dirigeant peut être condamné à régler les impôts éludés…