LES AFFICHES DE L'ALLIER

Bénéfices d’une succursale française : Remise en cause de la retenue à la source Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 10 juillet 2019, a apporté une précision intéressante…

Rupture conventionnelle : Renonciation de l’employeur L’employeur et le salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle pour mettre fin au contrat de travail. Pour autant, l’employeur peut refuser cette rupture,…

Opération d’apport de titres avec soulte : Abus de droit En cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value d’apport est placée en…

Gestion du personnel : Fixer des objectifs aux salariés Fixer des objectifs aux salariés est un moyen de les faire progresser dans leur mission et de leur permettre d’acquérir de…

Journée de travail : Quelle amplitude ? Le code du travail ne fixe pas l’amplitude maximale quotidienne de la durée du travail. En pratique, celle-ci couvre les temps de travail…

Revenus fonciers : Travaux non déductibles Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Deux arrêts récents font application de ce principe (CE.…

Rupture conventionnelle : Renforcement du formalisme Si la Cour de Cassation admet un très large recours à la rupture conventionnelle et s’attache à circonscrire les causes de nullité, il est…

Défaut ou erreur du taux effectif global : Sanctions civiles applicables L’ordonnance du 17 juillet 2019 (JO du 18) est prise en application de l’article 55 de la loi du…

Travailleurs détachés – travail illégal : Mesures d’application de la loi Avenir professionnel La loi Avenir professionnel comportait un volet visant à améliorer le cadre juridique du détachement de travailleurs…

Travaux dans les logements : Attestation pour l’application du taux réduit de TVA La jurisprudence précise la date à laquelle l’attestation justifiant des conditions requises pour l’application du taux réduit…