LES AFFICHES DE L'ALLIER

Cautionnement : La validité du cautionnement sans date De manière classique, une caution était poursuivie en paiement par un créancier. Elle se défendait en arguant de la nullité du cautionnement,…

Vente d’immeuble : Tarif des droits d’enregistrement à compter du 1er juin 2019 Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les…

Crédit impôt recherche : Dépenses de sous-traitance Plusieurs jurisprudences apportent des précisions sur les conditions de prise en compte des dépenses de sous-traitance dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR)…

Egalité professionnelle : Réduction des écarts de rémunération Après les entreprises d’au moins 1 000 salariés, celles de plus de 250 à moins de 1 000 salariés sont sur le…

Défaut de déclaration des comptes à l’étranger : Délai de reprise L’administration précise les modalités d’application dans le temps du délai de reprise de 10 ans en cas de non-respect…

Taxe sur les véhicules de société : Véhicules Pick-Up Le 29 mai dernier, l’administration a précisé les conditions d’assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés des camions pick-up…

Séminaire de formation : Lieu d’imposition à la TVA Dans un arrêt rendu le 13 mars 2019, la CJUE s’est prononcée sur le lieu d’imposition à la TVA d’un séminaire…

Harcèlement moral : Double responsabilité de l’employeur La responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée lorsqu’un salarié harcèle moralement un autre salarié dans l’entreprise. La mise en place…

Congés payés : Absence pour maladie non professionnelle Les congés payés sont un sujet récurrent dans l’entreprise. Comment expliquer au salarié que son absence pour maladie non professionnelle lui a…

Formation professionnelle : Compte personnel de formation Le ministère du Travail a publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018 plusieurs décrets d’application relatifs à la loi du 5 septembre…