Actualités du 24 juin 2021

Bail à construction : Répartition du revenu Le prix de revient des immeubles remis sans indemnité au bailleur à l’issue d’un contrat de bail à construction peut, à la demande du bailleur, dans le délai de la déclaration initiale, être réparti sur 15 ans.C’est ce qu’énonce la cour administrative d’appel...

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Actualités du 17 juin 2021

Assemblée annuelle des SARL : Convocation des associés Le gérant a l’obligation de convoquer l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme et leur contenu que dans les délais d’envoi.Au moins 15...

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Actualités du 10 juin 2021

Dépôt de comptes annuels : Depôt sous astreinte Une société peut être condamnée, à la demande de ses anciens partenaires commerciaux, à déposer ses comptes annuels sous astreinte. La condamnation peut porter sur les comptes des huit dernières années, sans que puisse être invoquée une quelconque prescription. C’est ce qu’il...

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Actualités du 03 juin 2021

Harcèlement moral : Validité de l’enquête Dans sa jurisprudence, la Cour de Cassation veille au contrôle des moyens de preuve produits par l’employeur, mais met également en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments...

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Actualités du 27 mai 2021

Signature électronique des jugements Un arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique est porteur d’une avancée juridique. Cet arrêté technique constitue une étape du déploiement progressif de la dématérialisation des jugements.L’article 456 du code de procédure civile prévoit que le jugement peut être établi sur support électronique...

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Actualités du 20 mai 2021

Assurance chômage : Dispositif du bonus / malus Le décret rétablissant le dispositif du bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage a été publié au Journal Officiel le 31 mars 2021. Le bonus/malus s’appliquera pour la première fois en 2022, sur la base des fins de contrat de travail qui...

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Actualités du 13 mai 2021

LogementTransformation en local professionnel Lorsqu’un particulier souhaite transformer un local d’habitation en local profession, cela est possible mais en respectant certaines formalités administratives, nécessaires au regard notamment du changement d’usage ou de destination.Pour convertir un logement d’habitation en local professionnel, dans la plupart des cas il faudra solliciter 2 autorisations,...

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Actualités du 06 mai 2021

Société absorbée : Transfert de déficits En principe, en cas de fusion ou d’opération assimilée, les déficits que la société apporteuse a subis avant cette opération et qu’elle n’a pas encore déduits de ses bénéfices ne sont pas déductibles des bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire des apports.Néanmoins, pour les...

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Actualités du 29 avril 2021

Micro-entreprise : Déclaration des revenus Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle.Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.Du fait de la crise sanitaire,...

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Actualités du 22 avril 2021

Epargne de précaution : Extension de la déduction et plafonds La déduction pour épargne de précaution (DEP) est un mécanisme de déduction créé en remplacement de deux déductions auparavant accessibles qu’étaient la déduction pour aléas (DPA) et la déduction pour investissement (DPI).Les exploitants agricoles imposés selon un régime réel ont...

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