LES AFFICHES DE L'ALLIER

Sociétés commerciales – responsabilité Dettes de la société mises à la charge du dirigeant A la suite d’une fraude fiscale, un dirigeant peut être condamné à régler les impôts éludés…

Provision pour chèques-cadeaux : Le Conseil d’Etat aligne les modalités de calcul sur les règles comptables La provision pour chèques-cadeaux correspond à l’avantage accordé en échange du chèque-cadeau. Il ne…

Contrat de travail  : Qualification du contrat liant une plateforme numérique à un livreur La qualification de contrat de travail qui commande l’application de la législation du travail est à…

PROCEDURES COLLECTIVES – Action en extension de procédure : limite temporelle Le jugement adoptant un plan de cession partielle des actifs d’une société en redressement judiciaire est un obstacle à l’extension…

LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE : Volet social La loi relative à la lutte contre la fraude comporte des dispositions sociales. Elle est parue au Journal Officiel le 24…

GESTION DU PERSONNEL : Insuffisance de management Confronté à des difficultés de management, l’employeur doit réagir pour préserver le fonctionnement du service ou de l’établissement concerné. En cas d’insuffisance professionnelle…

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE : Déclaration d’affectation du patrimoine Un commerçant qui exerçait l’activité de vente ambulante de boissons s’était déclaré en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. A…

HARCÈLEMENTS De nouvelles dispositions pénales viennent enrichir un dispositif déjà conséquent en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Les nouvelles règles résultent de la loi du 3 août…

Domaine social : Nouveaux modes de calculs et nouveaux seuils Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit “PACTE” va apporter des nouveautés concernant les…

Contrat d’apprentissage : Nouveautés prévues par la loi “Avenir professionnel” Le contrat d’apprentissage va subir de profondes modifications à compter du 1er janvier 2019 : de la conclusion du contrat…