Associations : Réduction d’impôt pour mécénat L’association du nom de l’entreprise mécène ne fait pas perdre automatiquement le bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat si la valorisation du nom de l’entreprise représente pour celle-ci une contrepartie très inférieure au montant des versements accordés.C’est ce qu’il résulte d’un arrêt rendu...
AssociationsNouvelles mesures de soutien Deux lois du 1er juillet 2021 sont venues apporter des mesures de soutien aux associations. Leurs objectifs sont, d’une part, d’encourager la vie associative, notamment via un allègement de la responsabilité des dirigeants bénévoles, et, d’autre part, d’améliorer leurs trésorerie en favorisant leur financement.Alléger la responsabilité...
Lutte contre le blanchiment : Accès aux informations financières L’ordonnance du 19 juillet 2021 vient transposer la directive européenne du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes...
Administrations : Pouvoirs d’enquête Le 6 juillet 2021, le Conseil d’Etat a publié son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’Administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens.Dans ce rapport, il constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’Etat, autorités indépendantes et...
Métiers d’art : Crédit d’impôt Une décision de la cour administrative d’appel de Nantes, rendue le 24 juin 2021 a été l’occasion de rappeler les contours des créations ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, des nouveaux produits aux ouvrages en un seul exemplaire ou petite série.Les...
Congés : Reclassement, conversion et mobilité Le décret du 19 mai 2021 est venu apporter des précisions sur le congé de reclassement, le congé de conversion et le congé de mobilité. Il contribue, en particulier, à améliorer l’indemnisation des salariés qui, sur la période de calcul de l’allocation, ont pris...
Parquet Européen : Mise en place Le parquet européen, nouvelle institution indépendante a officiellement débuté son activité le 1er juin 2021. Il est ainsi opérationnel pour débuter des investigations sur les agissements portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.Il se compose d’un organe décisionnel central et d’entités opérationnelles décentralisées....
Augmentation des cotisations : Système du Bonus-Malus Le bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage s’appliquera pour la première fois en 2022, sur la base des fins de contrat qui interviendront à partir du 1er juillet 2021.Ce dispositif de bonus/malus, issu du règlement d’assurance chômage publié par décret du 26...
Sanction disciplinaire : Refus du salarié Lorsqu’une sanction disciplinaire entraîne la modification de son contrat de travail (par exemple une rétrogradation, une mutation), le salarié est en droit de refuser cette sanction. L’employeur peut alors soit renoncer, soit prononcer une sanction de substitution.Par principe, lorsqu’une sanction est licite, justifiée et...
Frais de télétravail : Prise en charge Avec la crise sanitaire, les entreprises ont dû modifier leurs conditions de travail, notamment en généralisant le télétravail de leurs collaborateurs. Elles ont alors été amenées à se questionner sur la prise en charge des frais induits par cette nouvelle organisation du travail...