Aide entre entreprisesJustification du caractère commercial de l’aide Une jurisprudence constante admet qu’une aide consentie est qualifiée de commerciale si la société aidante prouve qu’elle entretient des relations commerciales significatives avec la société aidée et qu’elle en retire un intérêt.Justification parfois difficile à apporter en présence de relations commerciales et...
Comité économique et socialConsultation En présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le Comité économique et social (CSE) n’a pas à être consulté sur la gestion prévisionnelle.Par contre, les mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment celles...
Syndicats professionnelsDésignation des délégués syndicaux La Cour de Cassation estime que la renonciation au droit d’être désigné délégué syndical est celle des candidats présentés par l’organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés”.Dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale...
Conflits au travailMédiation L’employeur et le salarié en conflit, tout en souhaitant éviter un recours au juge des prud’hommes, peuvent mettre en oeuvre une médiation : recherche d’un accord amiable avec l’assistance d’un médiateur.Les modes de résolution amiable des conflits ont été ouverts aux affaires qui relèvent de la compétence...
TélétravailInaptitude du salarié Il incombe à l’employeur d’examiner la possibilité de recourir au télétravail en cas d’inaptutude du salarié et lorsque le médecin du travail en fait la demande.L’employeur ne peut écarter l’éventualité de ce reclassement en arguant que l’entreprise ne pratique pas le télétravail.Telle est la portée d’un arrêt...
Licenciement économiqueRisques psychosociaux Dans deux arrêts importants rendus le 21 mars dernier, le Conseil d’Etat précise comment l’employeur doit prendre en compte les risques psychosociaux lors de l’élaboration d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) et quel contrôle l’administration du travail doit effectuer.Dès lors qu’une entreprise d’au moins 50 salariés...
C.D.DLe renouvellement doit se faire par un acte explicite Un salarié avait été embauché en avril 2010 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité. La relation de travail s’était poursuivie dans le cadre de CDD divers. L’intéressé avait ensuite effectué un stage dans cette...
Droits sociauxDonation en nue-propriété La donation portant sur la nue-propriété de droits sociaux au profit des descendants constitue une technique de transmission de la propriété sans la perception des revenus à moindre coût fiscal.Le droit de propriété est défini comme étant “le droit de jouir et de disposer des choses...
Assurance chômageRéduction de la durée d’indemnisation Le système de “contracyclicité” posé par la loi Marché du travail est entré en vigueur le 1er février 2023. Pour les fins de contrat de travail intervenant à compter de cette date, la durée d’indemnisation du chômage est désormais modulée en fonction de la...
Salariés itinérantsTemps de trajet – Temps de travail effectif Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de Cassation a considéré que le temps de trajet des salariés itinérants entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client, peut constituer du temps de travail si...