ACTUALITES

...

Transfert des contrats de travail : Perte de marché Parfois, il arrive qu’un marché passe dans les mains d’un nouveau prestataire de services. Un accord collectif peut alors prévoir la reprise du personnel qui réalisait l’activité, par le nouveau titulaire du marché. Les salariés sont alors “repris” par le nouvel...

...

Déficit foncier : Mécanisme de déduction Dans le cadre d’un investissement locatif (location non meublée) le propriétaire peut bénéficier d’un coup de pouce fiscal si ses charges sont supérieures à ses recettes. Ce mécanisme, appelé déficit foncier permet de diminuer le montant de l’ impôt sur le revenu lorsque le...

...

Egalité professionnelle : Informations à publier Jusqu’à présent, les entreprises de plus de 50 salariés ne devaient publier sur leur site internet que leur note globale à l’index de l’égalité professionnelle. Cette obligation de publicité est renforcée depuis la publication du décret du 10 mars 2021.Chaque année, le 1er mars...

...

Congé maternité : Eléments de salaire à maintenir Le contrat de travail de la salariée est suspendu pendant son congé de maternité. Pendant cette période, elle est indemnisée par la sécurité sociale mais la convention collective peut obliger l’employeur à maintenir son salaire. Reste à déterminer les éléments de rémunération...

...

Crédit immobilier : Domiciliation bancaire Dans une décision rendue le 4 février 2021, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 14 juin 2017 qui fixait la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.Le juge...