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Actualités du 1er juin 2023
Aide entre entreprisesJustification du caractère commercial de l’aide Une jurisprudence constante admet qu’une aide consentie est qualifiée de commerciale si la société aidante prouve qu’elle entretient des relations commerciales significatives avec la société aidée et qu’elle en retire un intérêt.Justification parfois difficile à apporter en présence de relations commerciales et...