Santé des salariésPrévention du l’usure professionnelle Deux décrets en date du 10 août 2023 précisent les conditions de mise en oeuvre du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) et du nouveau dispositif de reconversion professionnelle ouvert aux salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Ces mesures...
Abandon de créanceCaractère commercial de l’abandon Une décision rendue le 26 juillet 2023 par le Conseil d’Etat précise qu’un abandon de créance consenti pour soutenir le développement d’une activité qui n’a pourtant produit aucun chiffre d’affaires présente cependant un caractère commercial s’il existe des perspectives réelles de réalisation d’un chiffre...
Temps partiel thérapeutiqueImpact sur la participation La période pendant laquelle le salarié a travaillé, en raison de son état de santé, en mi-temps thérapeutique, doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise au regard de la participation.Ainsi, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette...
Fonds de commerceAchat Un fonds de commerce se compose de plusieurs éléments indispensables à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il y a d’une part les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, brevets, licences d’exploitation, contrats de travail, droit au bail ; et d’autre part,...
TRANSITION ÉCOLOGiQUEArtificialisation des sols La loi ”Climat et résilience” du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d’ici à 2050 zéro artificialisation...
Vente ImmobilièreEffet déclaratif du partage L’effet déclaratif du partage s’applique aux actes ou droits existants et valablement constitués.Il ne permet pas de faire revivre l’acceptation d’une proposition d’achat donnée sous condition et devenue caduque à l’issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente.Telle est la portée...
VenteAction en garantie des vices cachés Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023, la Cour de Cassation consacre “l’existence d’un délai butoir de 20 ans qui encadre l’action en garantie des vices cachés”.De la sorte, si une personne qui découvre le défaut du bien lui ayant été vendu dispose...
FormalitésGuichet unique Entièrement dématérialisées, les formalités d’entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) s’effectuent désormais exclusivement sur www.formalites.entreprises.gouv.fr.Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), le guichet permet d’effectuer en ligne les...
Micro-entrepriseExercice de plusieurs activités Le statut de micro-entrepreneur est ouvert aux activités artisanales, commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités sont exclues du statut de l’auto-entrepreneur, comme :les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole),les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de...
EcologieNouveaux métiers “verts” et “verdissant” L’écologie est un enjeu sociétal et économique qui induit l’évolution de nombreuses professions et la création de nouveaux métiers. Les professionnels parlent de métiers verts ou de métiers verdissants.Lutter contre le dérèglement climatique, préserver la biodiversité, favoriser les énergies propres et les énergies renouvelables, consommer...