Aide à l’embauche Volontaire Territorial de l’Export Un nouveau dispositif d’aide à l’embauche est disponible pour les entreprises afin de développer leur activité à l’international sans envoyer forcément une personne à l’étranger : le VTE – Volontaire Territorial de l’Export.Ce dispositif d’aide à l’embauche permet de soutenir les entreprises qui Lire la suite…
Trasmission d’entreprise familialeMise en oeuvre Tout entrepreneur peut transmettre son entreprise à ses héritiers. La donation d’une entreprise nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités pour assurer la protection du donateur, du bénéficiaire et des créanciers de l’entreprise.Cas de donations :• donation simple : s’il n’y qu’un seul héritier, la donation simple Lire la suite…
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est due par les entreprises qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des Lire la suite…
Validation des acquis de l’expérienceProcédure Avec la validation des acquis de l’expérience (VAE), toute personne engagée dans la vie active peut obtenir une certification professionnelle. A cet effet, elle valide son expérience acquise à titre professionnel ou autre.La certification doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).La VAE figure Lire la suite…
Boutique éphémèreRéglementation Les boutiques éphémères rencontrent un grand succès en France. Principalement dans les centres-villes. Une boutique éphémère est soumise à un statut particulier.Il s’agit d’un commerce ouvert pour une durée déterminée, une journée, une semaine, ou quelques mois. On parle aussi lde « pop-up store ». Outil destiné à Lire la suite…
Dirigeant non commerçantLitige – option de compétence Le dirigeant d’une société commerciale qui est en litige sur sa rémunération avec sa société doit porter sa réclamation devant le tribunal de commerce. (Cour de Cassation, 20 décembre 2023).L’affaire examinée par la haute cour concernait une société anonyme dont le conseil d’administration Lire la suite…
DURÉE DU TRAVAIL Convention individuelle en «forfait jours» Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de manquement de l’employeur à l’une des dispositions de l’article L.3121-65 du code du travail – qui permettent à l’employeur de combler unilatéralement certaines la- cunes Lire la suite…
EmploiLoi pour le plein emploi Création de France Travail, nouveau contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées : les principales mesures de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 visent à réduire le chômage autour de Lire la suite…
Heures supplémentairesContrepartie obligatoire en repos Le salarié qui effectue des heures supplémentaires au-delà de ce qui est dû a droit à une contrepartie obligatoire en repos. Selon l’effectif de l’entreprise, cette contrepartie équivaut à la moitié, voire la totalité de ces heures supplémentaires. Règle d’ordre public : il est impossible d’y Lire la suite…
Heures supplémentairesDéfinition et décompte L’heure supplémentaire est l’heure de travail effectif effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande expresse de l’employeur ou avec son accord même implicite ou encore, rendue nécessaire par le travail. En cas de contentieux, la charge de la preuve du temps de travail Lire la suite…