Assurances terrestres : Indemnisation des catastrophes naturelles La loi du 28 décembre 2021 vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à améliorer et accélérer l’indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.Procédure...
Factures de complaisance : Pénalité de 50% L’article 1737 I du code général des impôts dispose que le fait de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom entraîne l’application...
Marchés publics : Conflit d’intérêt Un conflit d’intérêts lors de l’attribution d’un marché méconnaît le principe d’impartialité. Ce manquement représente en lui-même un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat. Il n’est pas nécessaire, ajoute le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 25 novembre 2021, de rechercher si...
Crise sanitaire : Fonds de solidarité des entreprises Un décret du 7 décembre 2021 a été publié, portant modification du fonds de solidarité, de l’aide “coûts fixes rebond”, de l’aide “nouvelle entreprise rebond” et de l’aide “loyer” à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de...
Période d’essaiRenouvellement ou rupture en cas de “doute” La période d’essai d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur d’apprécier les compétences et qualité du nouvel embauché. En cas de doute, l’employeur a la possibilité de se donner plus de temps en renouvelant cette période d’essai. Ou...
Vente – Revente : Promesse unilatérale de vente Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence du 15 décembre 1993 pour appliquer à une promesse unilatérale de vente conclue avant le 1er octobre 2016, date d’application de l’ordonnance du 10 février...
Communication audiovisuelle : Lutte contre le piratage audiovisuel La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau...
Epargne salariale : Adhésion à un accord de branche En décembre 2020, la loi ASAP a inscrit dans le code du travail la possibilité pour les branches d’instituer des dispositifs d’épargne “prêts à l’emploi”, auxquels les entreprises n’ont plus qu’à adhérer. Le décret du 27 octobre 2021 est venu préciser...
Assurance-vie :Action en revendication de la qualité de bénéficiairePrescription de l’action en justice Un homme marié avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont la bénéficiaire était, en premier lieu, son épouse. Après le décès du mari, cette dernière apprend l’existence d’un avenant modifiant la clause bénéficiaire au profit de ses enfants.Elle...
Médecine du travail : Contestation de l’inaptitude A l’issue d’un examen médical, le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié à occuper son poste de travail. L’employeur peut s’élever contre cet avis d’inaptitude devant le conseil des prud’hommes, s’il le juge non fondé. Il doit alors agir dans le...