Taxe foncière : Décision d’inconstitutionnalité En matière de taxe foncière, lorsqu’il y a vente de l’immeuble en cours d’année,la contribution incombe soit au vendeur, soit à l’acquéreur.Une société commerciale avait acquis des locaux et aussi bien l’administration fiscale que la justice mettaient à sa charge la taxe foncière.Estimant ne pas...
Entrepreneur individuel : Patrimoine personnel – Définition Plusieurs dispositions de la loi du 14 février 2022 pour l’activité professionnelle indépendante renvoient à un décret, notamment celui du 28 avril 2022, qui fournit des indications importantes. Entré en vigueur le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) devient...
Opérations d’assurance : Exonération de T.V.A. La notion de courtier et d’intermédiaire d’assurance, telle que définie par la jurisprudence européenne, a été reprise par la doctrine administrative (BOFiP du 27 avril 2022).Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les...
Cession de Branche complète d’activité : Exonération des plus-values Deux arrêts de deux cours administratives d’appel (CAA Lyon, 10 février 2022 et CAA Bordeaux 19 octobre 2021) rappellent opportunément que le régime d’exonération des plus-values (article 28 quindecies du code général des impôts), lors de la cession d’une branche complète...
Cession d’entreprise ou d’activité : Poursuite des contrats de travail L’article L.1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours entre les salariés et le nouvel employeur “lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur”, notamment par succession, vente, fusion, transformation...
Cotisation foncière des entreprises : Imposition En principe, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle. Le Conseil d’Etat considère traditionnellement qu’une entreprise dispose nécessairement, à l’adresse de son siège social, d’un local...
Vente d’immeuble : Adjudication La prescription de l’article 2244 du code civil s’applique à l’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire car elle vise à sanctionner une obligation de nature personnelle. Le point de départ de cette prescription est la date...
Visites médicales : Lutte contre la “désinsertion professionnelle” La «loi Santé’ du 2 août 2021 viset à éviter la marginalisation des salariés en arrêt de travail pour maladie par le biais d’une réforme des visites médicales.A cet effet, deux décrets du 16 mars 2022, entrés en application le 31 mars...
Licenciement : Salarié “lanceur” d’alerte Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative à la protection du salarié dit «lanceur d’alerte».En l’espèce, le salarié d’une société d’expertise comptable et de commissariat aux compte avait alerté son employeur de l’existence d’une situation de...
Informatique et libertésSimplification du refus des “cookies” Dans deux décisions rendues publiques le 31 décembre 2021, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a sanctionné les entreprises américaines Google et Facebook à de lourdes amendes parce que leurs sites Internet facebook.com, google.fr et youtube.com, ne permettaient pas de refuser les...