Heures supplémentaires
Contrepartie obligatoire en repos
Le salarié qui effectue des heures supplémentaires au-delà de ce qui est dû a droit à une contrepartie obligatoire en repos. Selon l’effectif de l’entreprise, cette contrepartie équivaut à la moitié, voire la totalité de ces heures supplémentaires. Règle d’ordre public : il est impossible d’y déroger, même par accord collectif.
Pour calculer les droits à contrepartie en repos liés à l’accomplissement d’heures supplémentaires, seules comptent les heures de travail effectif, ainsi que les heures de délégation pour les représentants du personnel et les heures supplémentaires pour travaux urgents.
Le taux de la contrepartie, défini par accord collectif, ne peut pas être inférieur à 50% dans les entreprises d’au plus 20 salariés et 100% dans les entreprises de plus de 20 salariés. Faute d’accord collectif, l’employeur applique le taux de 50% ou de 100% selon son effectif.
L’employeur doit informer le salarié du nombre d’heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos au moyen d’un document annexé au bulletin de paye. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document notifie également l’ouverture du droit et rappelle le délai de 2 mois dans lequel doit être pris le repos.
L’employeur qui manque à son obligation d’information et qui, de ce fait, empêche le salarié de prendre son repos, s’expose au paiement de dommages et intérêts.
Pour la prise des jours de repos, le salarié doit exprimer sa demande au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée du repos. L’employeur doit lui répondre dans les 7 jours suivant la réception de sa demande. Il peut différer le repos, mais uniquement en raison d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise, sachant qu’il ne peut pas différer la prise du repos de plus de 2 mois.
L’indemnisation du temps de repos liée à la contrepartie obligatoire ne doit entraîner aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Le temps de la contrepartie obligatoire en repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié : congés payés, ancienneté, décompte des heures supplémentaires… En revanche, les heures de contrepartie obligatoire en repos ne sont pas assimilées à du travail effectif pour déterminer les droits à contrepartie obligatoire en repos, et ne sont pas, non plus, assimilées à du travail effectif pour le calcul du nombre d’heures supplémentaires à imputer sur un contingent.
La contrepartie obligatoire en repos a vocation à être prise. Ce repos n’est pas censé être converti en argent. Ce n’est que si le contrat prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de cette contrepartie en repos, que l’employeur lui versera une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité a le caractère de salaire. En cas de décès, cette somme est versée à ses ayants-droit.
Enfin, en cas de contentieux, le salarié a droit à des dommages et intérêts :
lorsque l’employeur ne l’a pas informé de son droit à repos ;
lorsqu’il a été mis dans l’impossibilité de prendre son repos du fait de l’employeur ;
en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de la contrepartie obligatoire en repos.
Département de l’Allier
Pacte Région
Déblocage de fonds pour le Département de l’Allier
Le Pacte Région pour l’Allier (2023-2027) consacre près de 111 M€ de la Région pour l’Allier, soit 335 € par habitant.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes augmente considérablement l’enveloppe de 60 M€ qui avait été mise pour le Pacte précédent. Grâce à l’apport du Département de 85,7 M€, le Pacte atteindra près de 197 M€ au service de l’Allier et de ses habitants avec des priorités.
Ce Pacte Région pour l’Allier, c’est l’application d’un principe absolu : un habitant d’une commune rurale a le même droit de bénéficier du soutien de la Région que celui d’une grande métropole. Et si on veut que cette équité territoriale ne soit pas qu’un slogan, elle suppose un véritable rééquilibrage, avec des actions concrètes. Cela signifie que les départements les moins peuplés, qui font face à des enjeux forts pour leur attractivité et leur développement, soient davantage soutenus.
Le Pacte va s’orienter autour de 3 axes.
1°) Mobilités :
Le Pacte permet à la Région d’affirmer sa position de locomotive dans le déploiement des véloroutes et voies vertes. Par exemple, sur l’axe est-ouest, la V75, 15 M€ seront investis par la Région. L’itinéraire reprend une ancienne voie ferrée désaffectée entre Commentry et Moulins.
La Région interviendra aussi pour le désengorgement routier de certains axes comme le contournement nord-ouest de Vichy sur la RN 209 ou le contournement de Bessay-sur-Allier sur la RN 7.
2°) Attractivité, industrie, tourisme et santé :
La Région a fait de la relocalisation une priorité. L’Allier comporte de nombreuses PME innovantes sur lesquelles s’appuyer pour relever ce défi. De grands projets vont irriguer tout l’écosystème économique du département comme le projet EMILI d’Imérys sur le site de Beauvoir, grâce à un investissement d’1 Md€ avec l’objectif de produire 34 000 tonnes de lithium par an.
15,3 M€ seront ensuite réservés aux entreprises de l’Allier, que ce soit sur des investissements en matériel ou pour du foncier industriel, mais aussi pour l’économie de proximité, vitale pour nos communes.
Pour développer l’emploi et l’activité économique, la Région va également massivement investir sur le tourisme avec 13,5 M€. Que ce soit pour le développement de Paléopolis à Gannat (2 M€) ; pour soutenir l’hébergement touristique y compris de plein air (2 M€) ; restaurer le parc des Sources et de ses abords à Vichy (7 M€) ou encore valoriser le Bourbonnais et la région au travers d’animations au Pal (1,8 M€).
Enfin, il ne peut y avoir d’attractivité sans un accès aux soins, c’est pourquoi 4,2 M€ sont destinés à la santé : projet Santé Ville Hôpital à Moulins (500.000 €) ; aménagement d’un héliport sur le site du centre de formation à l’incendie et aux secours de Saint-Pourçain-sur-Sioule (400.000 €), mais aussi aide à la modernisation et à l’équipement des hôpitaux du département avec plus de 2,8 M€.
3°) Agriculture, eau et environnement :
L’Allier est la première surface agricole de la région permettant l’élevage de bovins, d’ovins mais aussi des célèbres poulets du Bourbonnais. Les cultures sont aussi la marque de fabrique de ce territoire, avec les céréales et la vigne. La Région doit accompagner les agriculteurs dans la modernisation de leurs exploitations, pour s’adapter aux nouvelles contraintes. 2,4 M€ sont donc prévus pour l’agriculture, que ce soit pour développer l’AOC Poulet du Bourbonnais, aider à l’acquisition de bétail, accompagner l’innovation, le stockage de céréales ou aider les producteurs à la vente.
En parallèle, 3,5 M€ seront investis pour la gestion de l’eau, qui est l’un des plus grands enjeux pour l’avenir de l’agriculture. Cela passera par l’accompagnement aux projets de réutilisation des eaux pluviales et usées, à la création de retenues collinaires, mais aussi à la production d’hydroélectricité. Enfin, plus de 2,1 M€ seront accordés à l’environnement, pour expérimenter la solarisation des exploitations agricoles, mais aussi pour la création d’un parc public départemental.
4°) Fierté bourbonnaise :
La Région mettra 29,7 M€ pour soutenir, avec les communes et intercommunalités, les projets de développement territoriaux comme la requalification de la base de loisirs du plan d’eau de Vieure en village nature pour 1 M€ (en lien avec la communauté de communes du Bocage Bourbonnais) ou encore la création d’une piscine à Gannat et la réhabilitation de celles de Saint-Pourçain (en lien avec la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne) pour 2,7 M€.
1 M€ sera également consacré aux festivals dont l’envergure dépasse les frontières du département et qui le font rayonner comme Jazz dans le Bocage qui se déroule dans plusieurs communes comme Rocles, Vichy ou Tronget, ou encore le festival de cinéma Jean-Carmet à Moulins.
La Région continuera ses efforts pour la mise en valeur des bâtiments emblématiques du Bourbonnais (9,4 M€), avec la poursuite des aménagements initiés par le premier Pacte, du château des Ducs de Bourbon de Moulins (2 M€) ou la restauration de la prieurale de Souvigny (2 M€). Enfin, le rayonnement du département passe aussi par le sport avec notamment 1 M€ en soutien au Jeanne d’Arc Vichy-Clermont Métropole Basket.
Moulins
Foire
Destination Canada
Le Canada, un monde à découvrir
Après la Toscane, Tahiti et la Bretagne, la Foire de Moulins met à l’honneur le 2ème plus grand pays du monde, le Canada, réputé pour ses grands espaces, sa population sympathique et son mélange unique de cultures. L’immersion en terra canadienne débute avec le village authentique canadien. Un restaurant est aménagé afin que les visiteurs savourent la gastronomie canadienne.
Les commerçants et artisans vous invitent à la dégustation de produits typiques : poutine; pancakes, bières canneberges, viande de bison, sans oublier l’incontournable sirop d’érable.
Ce sont aussi des animations musicales et folkloriques pour un voyage authentique et convivial, avec la présence d’une forte délégation canadienne.
10 jours de folie en perspective du 02 au 11 février 2024 au Parc des Expositions
La Foire de Moulins enthousiasme ce début d’année avec une édition qui fera date. Le millésime 2024 de la Foire s’annonce mémorable avec 3 concerts uniques en toile de fond et un programme particulièrement riche en nouveautés. On retrouvera évidemment la plus belle concentration de boutiques et de savoir-faire de la région avec plus de 180 exposants dans tous les univers.
Allier
JAZZ DANS LE BOCAGE
Dates
Le 23 ème festival “Jazz dans le bocage” aura lieu du 3 au 11 mai 2024 à Tronget et proximité.
L’année dernière, avec la présence du bassiste américain Stanley Clark, le record de fréquentation a été battu : 6.655 entrées.
Le programme sera annoncé le samedi 2 mars à Rocles, à l’occasion d’un concert gratuit du groupe Petite Lucette, et le 22 mars au centre culturel de Vichy avec le Trio Barolo. Sont toutefois envisagés : la violoncelliste cubaine Anna-Carla Maza, le guitariste belge Quentin Dujardin avec le batteur Manu Katché, Vega Trails, le Sacre du Tympan de Fred Pallem).
Allier
LACHERS DE POISSONS
Protestations
A Herisson, les lâchers de poissons font polémique.
L’Association Paris Animaux Zoopolis (PAZ) a en effet adressé une lettre à la mairie d’Hérisson et à d’autres élus pour se plaindre des lâchers de poissons, en considérant que une fois mis à l’eau, les animaux auront perdu tous leurs repères et ne sauront pas s’adapter à leur nouveau milieu.
C’est la rivière Aumance qui est visée, dans laquelle évoluent normalement des carpes, des tanches, des gardons et des brochets.
Pour les représentants des pêcheurs, l’empoissonnement est une nécessité. En effet, dans les secteurs qui manquent d’eau en raison de la sécheresse, les poissons meurent. Il faut donc les remplacer, c’est ce qui se fait en hiver. Dans les secteurs où la sécheresse ne sévit pas, il n’y a pas ou il y a moins d’empoissonnement.
Allier
LOUP et LYNX
Avec le comité départemental de suivi du loup et du lynx dans l’Allier et la cellule régionale loup-lynx de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) les recensements des populations de loups et de lynx dans l’Allier sont maigres : un loup en mars 2023 vers Le Donjon et présence signalée de lynx à Ferrières sur Sichon en avril 2023.
L’année dernière, il y a eu 36 constats de prédation sur le bétail dont 10 qui seraient imputables au loup, donc sujettes à indemnisation.
En 2024, entre en vigueur un nouveau plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage sur la période 2024-2029.
Auvergne
FOIRE DE COURNON
Clap de fin
L’Auvergne doit se renouveler. Deux manifestations emblématiques annoncent la fin de leurs activités : la courses automobile sur glace, le fameux trophée Andros à Super Besse et maintenant la célèbre foire de Cournon, dont la dernière édition en 2023, était bien la dernière, l’ultime.
La Foire de Clermont-Cournon existait depuis 1978. Dans d’autres villes, ce genre de foires connaît les mêmes difficultés : le format n’est plus adapté et les coûts d’organisation se sont envolés.
Cusset
—Tri des biodéchets – De nombreux habitants sont venus récupérer leur bioseau pour le lancement des permanences de remise du « kit biodéchets » pour les Cussétois. Pour rappel, les permanences se termineront le 16 février. Elles se tiennent au Théâtre de Cusset.
Depuis le 1er janvier dernier, l’obligation de tri des biodéchets s’applique dans tous les foyers. Concrètement, les biodéchets (déchets alimentaires et végétaux) doivent faire l’objet d’un tri séparé et ne seront plus autorisés dans la poubelle “ noire ”, consacrée aux ordures ménagères résiduelles.
Soixante deux nouveaux points d’apports volontaires biodéchets seront ainsi déployés à Cusset et répartis dans l’ensemble des quartiers de la commune à proximité des habitations, permettant d’accueillir, en vrac ou sac papier uniquement, tous les restes alimentaires.
Pour le transport de leurs biodéchets, chaque foyer se verra ainsi doté par Vichy Communauté d’un « kit biodéchets » comprenant un bioseau de 10 litres, les consignes d’utilisation et le mémo du tri des déchets. La collecte de ces bornes débutera le 1er avril 2024.
—UNE NAISSANCE, UN ARBRE – La Ville de Cusset poursuit ses actions en matière de végétalisation de la ville à travers le plan «Une naissance, un arbre». Cette nouvelle initiative, mise en place début 2024, va permettre la création d’un véritable arborétum dans l’enceinte du stade Jean-Moulin. Cent arbres vont ainsi prendre racine et grandir au rythme de l’enfant.
Techniquement, chaque arbre planté correspondra à une naissance. Une plaque gravée en bois ornera chaque arbre. Cette plaque portera le nom d’un jeune cussétois né à partir de 2023 et sera accompagnée de sa date de naissance ainsi que de l’essence de l’arbre. Cent arbres seront au total plantés et constitueront, ensemble, au coeur du Stade Jean-Moulin un parcours arboretum de près de 700 mètres où se cotoieront 18 essences d’arbres différentes.
Vichy
—Parc des Sources – Dans le cadre de la mission patrimoine, le projet du Parc des Sources, un chantier exceptionnel, avance.
D’une superficie de plus de 59 000 m², situé en plein cœur du centre-ville de Vichy, le plus ancien parc de la ville, classé au titre des monuments historiques, relie le hall des Sources à l’Opéra. Lieu emblématique de la station thermale, il a vu le jour en 1812 à la demande de l’empereur Napoléon Ier. Il est circonscrit de 700 m de galeries promenoirs de style Art Nouveau et ponctué de kiosques à musique et commerciaux, de fontaines et de buvettes.
Edifiées durant l’hiver 1901-1902, les galeries promenoirs sont dues au ferronnier Emile Robert. Elles abritent de la pluie et du soleil les promeneurs qui circulent entre les différentes installations thermales, depuis le hall des Sources et l’établissement thermal, jusqu’à la source de l’hôpital, en passant par le casino ou les magasins du « fer à cheval ».
Les travaux de réhabilitation ont débuté à l’automne dernier et se termineront en 2026. En 2024, les travaux portant sur les galeries prendront fin.
Vichy Communauté
—Environnement – Vichy Communauté, Suez et Waga Energie ont inauguré l’unité WAGABOX® de production de biométhane au sein de l’installation de stockage des déchets de Gaïa à Cusset. Utilisant la technologie développée et brevetée par Waga Energy, cette installation, première de ce type en Auvergne-Rhône-Alpes, permettra d’alimenter en gaz l’équivalent de 1700 foyers chaque année.
Bellerive sur Allier
—SMS frauduleux – La municipalité alerte les administrés : des SMS frauduleuxsont reçus par des habitants prétendant que l’Etat mettait en place des aides pour l’installation de panneaux solaires avec revente du surplus et invitant les personnes ayant reçu ce sms à cliquer vers un lien internet. La municipalité informe qu’il s’agit d’une arnaque. Les habitants sont invités à ne pas répondre et à supprimer le message reçu.
Nizerolles
—Conférence – Samedi 17 février à 17 H à Nizerolles centre socioculturel. Le théâtre des Îlets de Montluçon et l’association Nizerolles Culture et loisirs proposent une Conférence théâtralisée. Longwy Texas.« Carole Thibaut retraverse l’histoire de la sidérurgie lorraine et de ses luttes, à travers les figures de ses père, grand-père et arrière-grand -père, sa mémoire de petite fille. »
Gannat
—Métiers du sport et de l’animation – Le Point Infos Jeunes de Gannat consacrent l’après-midi du mercredi 14 février aux secteurs du sport et de l’animation qui recrutent du CAP à Bac+5. Au programme : une réunion d’information avec des professionnels, la présentation des cursus et de l’apprentissage, les aides financières possibles, etc.
Saint Pourçain Communauté
—Jeux communautaires – La Com’Com Saint-Pourçain Sioule Limagne mène une politique d’animations du territoire qui s’inscrit dans un objectif de développement et d’attractivité territoriale avec plus de 600 associations et une labélisation « Territoire région Pleine Nature ».
Des Jeux Communautaires auront lieu du 14 au 30 juin prochain.
La collectivité territoriale mène une politique culturelle territoriale qui s’inscrit dans un objectif de développement des publics afin de favoriser l’accès à l’éducation artistique et culturelle.