Une maison achetée ensemble, des enfants, vingt ans de vie commune… Au moment d’une succession, ces liens ne suffisent pas à faire du partenaire pacsé un héritier. Sans testament en sa faveur, il peut se retrouver propriétaire de son logement avec la famille du défunt. Une situation qui se prépare bien avant le décès.
Le Pacs peut donner le sentiment d’avoir réglé l’essentiel. Le couple a officialisé son union, organisé sa vie et construit son patrimoine. La transmission des biens semble parfois suivre naturellement. Pourtant, en droit français, le partenaire de Pacs n’est pas un héritier légal. L’ancienneté de l’union ne change rien à cette règle.
La conséquence est très concrète : sans testament, les biens du défunt reviennent à ses héritiers désignés par la loi. Le survivant conserve ce qui lui appartient déjà, mais ne reçoit aucune part de la succession du seul fait de son Pacs. Les Notaires de France rappellent l’importance du testament pour protéger son partenaire.
Même après vingt ans de Pacs, aucun héritage automatique
Il n’existe aucun seuil à partir duquel un Pacs donnerait les mêmes droits successoraux qu’un mariage. Cinq ans, quinze ans ou trente ans de vie commune ne font pas entrer le partenaire dans l’ordre des héritiers.
Si le défunt laisse des enfants, ce sont eux qui héritent en l’absence de testament. S’il n’a pas de descendants, ses parents, ses frères et sœurs ou d’autres membres de sa famille peuvent recueillir la succession, selon les proches encore en vie et les règles de représentation.
Avoir des enfants ensemble ne crée pas davantage de droits successoraux pour le partenaire survivant. Les enfants héritent de leur parent ; leur père ou leur mère encore en vie ne devient pas propriétaire de cet héritage à leur place. L’ordre légal des héritiers s’applique indépendamment de la durée de la relation.
Une maison achetée à deux peut se retrouver partagée avec les héritiers
Pour mesurer ce que cela implique, prenons un exemple simplifié. Un couple pacsé possède une maison de 300 000 euros, à parts égales, sans crédit restant ni disposition particulière. L’un des partenaires décède en laissant deux enfants, sans testament.
Le survivant conserve sa moitié, soit 150 000 euros. La moitié du défunt revient aux deux enfants : chacun reçoit une quote-part représentant 75 000 euros. Le partenaire possède toujours 50 % de la maison, mais les enfants détiennent désormais les 50 % restants.
Il se retrouve donc en indivision avec eux. Les décisions concernant le bien doivent tenir compte des droits de chacun. L’achat à deux a protégé sa propre part de propriété ; il ne lui a pas transmis celle de son partenaire.
Sans descendants, cette indivision peut notamment se former avec les parents ou les frères et sœurs du défunt. Le logement dans lequel le couple avait ses habitudes devient alors un bien partagé avec d’autres membres de la famille. Cette conséquence figure parmi les règles applicables au décès d’un partenaire pacsé.
Le Pacs supprime l’impôt sur le legs, pas le besoin d’un testament
La confusion vient aussi de la fiscalité. Le partenaire pacsé bénéficie bien d’une exonération de droits de succession sur les biens qui lui sont légués. Mais cet avantage fiscal ne lui attribue aucun bien à lui seul.
Pour recevoir tout ou partie du patrimoine par succession, il faut donc un testament en sa faveur. Une fois le legs valablement prévu, le partenaire n’a pas de droits de succession à payer sur ce qu’il reçoit.
Cette exonération ne signifie toutefois pas que toutes les démarches sont gratuites : des frais de notaire ou de formalités peuvent rester dus. Il faut distinguer l’impôt sur la transmission des dépenses nécessaires au règlement de la succession. Les règles fiscales confirment l’exonération du partenaire de Pacs.
Avec des enfants, le testament doit respecter une part réservée
Rédiger un testament ne permet pas de transmettre sans limite tout son patrimoine à son partenaire. Lorsque la succession relève du droit français, les enfants bénéficient d’une part protégée, appelée réserve héréditaire.
La fraction dont on peut disposer librement, notamment au profit de son partenaire pacsé, dépend du nombre d’enfants :
| Nombre d’enfants | Part réservée aux enfants, ensemble | Part librement transmissible |
|---|---|---|
| 1 enfant | La moitié | La moitié |
| 2 enfants | Les deux tiers | Un tiers |
| 3 enfants ou plus | Les trois quarts | Un quart |
Cette part disponible s’apprécie sur la succession, en tenant compte des donations antérieures selon les règles de calcul applicables. Elle ne correspond pas automatiquement à la même fraction de chaque bien. Un testament qui empiète sur la réserve peut être réduit à la demande des héritiers concernés. Service Public détaille ces proportions.
En l’absence de descendants, il est en principe possible de léguer l’ensemble de son patrimoine à son partenaire pacsé. Certains biens reçus des parents peuvent toutefois être concernés par un droit de retour : leur situation doit être examinée séparément.
Le survivant peut avoir le droit de rester un an dans le logement
Ne pas hériter ne signifie pas devoir quitter immédiatement son domicile. Lorsque le logement appartenait au défunt ou aux deux partenaires et constituait leur résidence principale effectivement occupée au décès, le survivant bénéficie en principe d’une occupation gratuite pendant un an, avec le mobilier qui le garnit.
Le défunt peut toutefois l’avoir privé de ce droit par testament. Surtout, cette protection temporaire ne rend pas le survivant propriétaire de la part appartenant au défunt.
À l’issue de cette période, la possibilité de rester dépend des droits sur le bien et des dispositions prises. Pour un logement loué, des règles distinctes de maintien ou de transfert du bail peuvent s’appliquer. Le statut du logement doit donc être vérifié précisément, comme l’explique la fiche consacrée au droit au logement après un décès.
Pour se protéger mutuellement, chacun doit faire son testament
Un testament commun signé par les deux partenaires n’est pas valable. Chacun doit établir son propre document, dans lequel il exprime ses volontés et désigne le bénéficiaire.
Le testament olographe, rédigé sans notaire, doit être entièrement écrit à la main, daté précisément et signé. Un texte tapé à l’ordinateur puis signé ne respecte pas cette forme. Il faut aussi que le document puisse être retrouvé au décès : le laisser dans un tiroir dont personne ne connaît l’existence expose à ce que les volontés restent ignorées.
Il est possible de confier ce testament à un notaire et de demander son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés. Le notaire peut également conseiller sur sa rédaction, ou recevoir un testament authentique. Les conditions de validité du testament méritent autant d’attention que son contenu.
Pour un couple propriétaire, la discussion doit partir d’un objectif concret : permettre au survivant de rester dans le logement, lui transmettre une part du patrimoine, ou les deux. La présence d’enfants et la composition des biens déterminent ensuite les solutions possibles. Un achat immobilier, une naissance ou une séparation sont autant d’occasions de vérifier que les dispositions prises correspondent toujours à la situation du couple.
Sources
Règles françaises vérifiées le 23 octobre 2026. L’exemple immobilier est fictif et simplifié.
- Notaires de France – PACS : faire un testament pour protéger son partenaire
- Service Public – Quelles sont les règles pour hériter ?
- Service Public – Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Service Public – Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits
- Service Public – Peut-on déshériter ses enfants ?
- Service Public – Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
- Service Public – Faire un testament
