Actualités du 21 janvier 2021

Compteur électrique “intelligent” : Trouble illicite La pose systématique des compteurs communicants au domicile des abonnés, sans prise en considération des situations individuelles, a inévitablement suscité un contentieux devant le juge des référés. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a contribué au rétablissement...

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Actualités du 14 janvier 2021

Obligation de sécurité de résultat : Porte automatique d’accès à un parking Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 2020, les magistrats ont condamné pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, une société ascensoriste chargée de la maintenance...

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Actualités du 07 janvier 2021

Préavis de licenciement : Fixer sa durée et le décompter Le licenciement d’un salarié en CDI suppose, en principe, de respecter un préavis. Après avoir établi sa durée, il faut le décompter car l’employeur doit tenir compte de certaines circonstances telles que les congés payés, pour déterminer avec exactitude la...

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Actualités du 31 décembre 2020

Déchets et activités polluantes : Fiscalité indirecte La fiscalité environnementale, essentiellement indirecte, vise à taxer des activités et produits polluants pour inciter à modifier les comportements. Face à des tensions accrues sur les ressources, des outils fiscaux liés à l’économie circulaire se développent progressivement. La Taxe d’Enlèvement des Ordure Ménagères...

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Actualités du 24 décembre 2020

Contrat à durée déterminée : Rupture avant son terme La situation épidémique de cette année a conduit de nombreuses entreprises à baisser ou interrompre leur activité. Dans ce contexte, l’employeur, qui entend mettre fin à un CDD avant son terme initialement prévu, doit s’assurer qu’il respecte un cas de rupture...

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