Actualités du 12 mai 2022

Cotisation foncière des entreprises : Imposition En principe, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle. Le Conseil d’Etat considère traditionnellement qu’une entreprise dispose nécessairement, à l’adresse de son siège social, d’un local...

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Actualités du 05 mai 2022

Vente d’immeuble : Adjudication La prescription de l’article 2244 du code civil s’applique à l’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire car elle vise à sanctionner une obligation de nature personnelle. Le point de départ de cette prescription est la date...

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Actualités du 28 avril 2021

Visites médicales : Lutte contre la “désinsertion professionnelle” La «loi Santé’ du 2 août 2021 viset à éviter la marginalisation des salariés en arrêt de travail pour maladie par le biais d’une réforme des visites médicales.A cet effet, deux décrets du 16 mars 2022, entrés en application le 31 mars...

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Actualités du 21 avril 2022

Licenciement : Salarié “lanceur” d’alerte Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative à la protection du salarié dit «lanceur d’alerte».En l’espèce, le salarié d’une société d’expertise comptable et de commissariat aux compte avait alerté son employeur de l’existence d’une situation de...

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