Actualités du 21 octobre 2021

Rénovation énergétique des PME : Crédit d’impôt Le crédit d’impôt en faveur des PME concerne les petites entreprises qui engagent des dépenses, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, sur des bâtiments achevés depuis plus de deux ans, à la date de début d’exécution des travaux ;...

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Actualités du 14 octobre 2021

Entreprises en difficultéDirective “restructuration et insolvabilité” L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce a été publiée au Journal Officiel le 16 septembre 2021. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, elle apporte sa contribution à la réforme du...

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Actualités du 07 octobre 2021

Sous-évaluation du loyer : Charge de la preuve Dans une décision rendue le 8 mars 2021, le Conseil d’Etat énonce que l’administration fiscale doit démontrer l’existence de la sous-évaluation du prix d’une location immobilière pour de prévaloir de l’existence d’un acte anormal de gestion.Le bénéfice imposable à l’impôt sur les...

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Actualités du 30 septembre 2021

Protection sociale complémentaire : Notion de catégorie objective Le décret du 31 juillet 2021 a adapté deux critères définissant les catégories objectives pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire à la réglementation AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022, mais les entreprises...

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Actualités du 23 septembre 2021

Vente d’actions : Convention de portage Dans un contentieux sur la valeur vénale de vente d’actions faisant intervenir une convention de portage, le Conseil d’Etat a décidé que ladite convention peut influer sur la caractérisation de l’intention libérale des deux parties (CE. 20 avril 2021).En cas d’acquisition par une société...

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