Actualités du 02 février 2023

Salarié itinérantTemps de travail effectif Le temps de trajet qu’un salarié itinérant consacre entre le lieu de son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures supplémentaires.C’est ce qu’énonce la Cour de Cassation...

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Actualités du 26 janvier 2023

Contrat de travailPrise d’acte et résiliation judiciaire La prise d’acte de la rupture et la résiliation judiciaire sont deux modes de rupture du contrat de travail réservés aux salariés. Deux procédures sont diffèrentes.Le salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), peut prendre acte de la rupture de son...

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Actualités du 19 janvier 2023

Don d’usufruitSeuil d’exonération des plus-values Préalablement à la cession de ses parts sockales, l’associé d’une société civile agricole a consenti une donation temporaire de l’usufruit desdites parts.Ce faisant, l’associé modifie la répartition de ses droits dans les résultats de la société.Il a donc lieu de revoir l’appréciation du seuil d’exonération...

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Actualités du 12 janvier 2023

Frais professionnelsMise à jour de la doctrine administrative Début novembre 2022, la Direction de la sécurité sociale a diffusé une nouvelle mise à jour de la fiche “frais professionnels” du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).Pris en application de la première loi de finances rectificative pour 2022, l’arrêté du...

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Actualités du 05 janvier 2023

Astreinte et travail effectifDélai d’intervention, point de bascule Le 26 octobre 2022, la Cour de Cassation pose pour principe que le temps d’astreinte doit être considéré comme un temps de travail effectif lorsqu’il s’accompagne de fortes contraintes, qui affectent “objectivement et très significativement” la faculté du salarié de gérer librement...

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