Projet de loi “pacte” : Mesures sociales du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises A compter du mois de septembre, le projet de loi PACTE du 19 juin 2018 sera discuté par les députés. Les seuils d’effectifs sociaux seraient recentrés autour de 3 principaux niveaux : Lire la suite…
Indépendants : Mise en oeuvre de la modulation des cotisations des indépendants pour 2019 Les modalités de mise en oeuvre du dispositif, à titre expérimental, de modulation des cotisations sociales au mois le mois pour certains travailleurs indépendants volontaires sont définies par le décret du 27 juin 2018. A titre Lire la suite…
“Grand” licenciement économique : Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi En cas de “grand” licenciement économique, un plan de sauvegarde de l’emploi s’impose souvent et sa mise en oeuvre fait l’objet d’un bilan et d’un suivi. En cas de licenciement économique, l’employeur doit chercher à reclasser les Lire la suite…
Télétravail : Définir les règles du télétravail dans l’entreprise Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux (par exemple, à son domicile ou dans des lieux Lire la suite…
Assurances : Publication du décret relatif à la distribution d’assurances Le décret du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances, publié au Journal Officiel le 3 juin poursuit la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, dite directive Lire la suite…
Procédures collectives : Omission de déclarer la cessation des paiements Le dirigeant de deux sociétés en liquidation judiciaire est sanctionné par une interdiction de gérer d’une durée de trois ans, notamment pour avoir omis de demander l’ouverture des procédures collectives dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements de Lire la suite…
Abattement retraite : Critère d’exercice de l’activité opérationnelle par une holding animatrice Dès lors que la société dont les titres sont cédés répond à la définition de la holding animatrice donnée par le Conseil d’Etat, elle doit être considérées comme une société opérationnelle pour le bénéfice de l’abattement retraite des Lire la suite…
Maternité – Paternité : Les congés liés à l’arrivée de l’enfant au foyer La naissance ou l’adoption d’un enfant ouvre droit à des congés pour les parents et leurs conjoints. Si nombre des démarches se déroulent entre les salariés et la CPAM, l’entreprise a des obligations durant ces absences. Maternité Lire la suite…
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : Dénonciation de la clause pour se libérer de l’indemnité L’employeur peut se libérer du paiement de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence, à condition de renoncer à l’application de celle-ci en respectant les règles prévues par la convention collective ou le contrat de travail. Lire la suite…
PERMIS DE CONDUIRE : Les droits et obligations de l’employeur Le fait qu’un salarié ait ou non le permis de conduire relève, en principe, de sa vie privée. Dans certains cas, l’employeur a besoin de connaître la situation du salarié sur ce point, un retrait du permis pouvant avoir un Lire la suite…