Actualité du 24 mai 2018
CONTRAT DE TRAVAIL : Délai du préavis de démission et délai de renonciation à la clause de non-concurrence
Depuis que l’exigence d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié est une condition de validité de la clause de non-concurrence, la question de l’exercice du droit de renonciation par l’employeur se pose avec insistance. La Cour de Cassation l’a fortement encadré en précisant que l’employeur ne peut renoncer unilatéralement, sauf… Lire la suite…