Epargne salariale : Réforme

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises dit “PACTE” remet en chantier les mécanismes de l’épargne salariale, l’objectif étant notamment d’inciter les TPE et les PME à recourir à ces dispositifs en allégeant leur coût et à revoir la place et le régime des plans d’épargne d’entreprise. Pour l’épargne retraite, la réforme serait finalisée par voie d’ordonnance. Le projet de loi PACTE maintient à 50 salariés le seuil d’effectif déclenchant l’obligation de mettre en place la participation aux résultats dans l’entreprise. Nouveauté : le mode de calcul de cet effectif deviendrait celui utilisé dans le code de la sécurité sociale. La déclaration sociale nominative serait utilisée pour le décompte de l’effectif. Par ailleurs, le seuil de 50 salariés devrait avoir été atteint pendant 5 années consécutives et l’obligation de mettre en place la participation s’appliquerait à compter du 1er exercice ouvert postérieurement à cette période de 5 ans. La prise en compte de l’effectif pendant 5 années civiles consécutives, serait plus stricte que le mode de calcul actuel où ce sont les entreprises qui ont employé au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, qui doivent mettre en place un système de participation à compter du 3ème exercice. L’effectif de l’entreprise se mesure mois par mois, au vu du nombre de salariés employés le dernier jour de chaque mois (articles L.3322-2 et R.3322-1 du code du travail). Les branches professionnelles ont été invitées à négocier des dispositifs d’intéressement et de participation que les PME pourraient appliquer directement. Les dernières dispositions en vigueur laissaient aux branches jusqu’au 30 décembre 2017 pour prendre la main (articles L.3312-9 et L.3322-9 du code du travail). Le projet de loi PACTE prévoit une nouvelle échéance et laisse aux branches jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en place non seulement des dispositifs de participation et d’intéressement, mais également des plans d’épargne “clé en main”. Le régime d’épargne salarial devrait être adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de la branche pourraient choisir d’appliquer cet accord. Notons que le projet de loi prévoit que faute d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation pourrait s’engager dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche. Dans certaines conditions, les dispositifs d’épargne salariale suivants sont ouverts aux dirigeants et à leur conjoint : – l’intéressement dans les entreprises de 1 à 250 salariés (article L.3312-3 du code du travail) ; – la participation mise en place de manière volontaire, par accord, dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L.3323-6 du code du travail) ; – la participation des entreprises de 1 à 250 salariés lorsque l’accord prévoit une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation (article L.3324-2 du code du travail) ; – les plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) dans les entreprises de 1 à 250 salariés (article L.3332-2 du code du travail). Selon le projet de loi, il faudrait entendre le “conjoint” comme la personne liée au dirigeant par un acte de mariage, mais aussi un pacte civil de solidarité. Le projet de loi complète également les modalités de répartition de l’intéressement pour cette catégorie particulière de bénéficiaires. Selon la législation actuelle, en cas de répartition proportionnelle aux salaires, pour le dirigeant et son conjoint, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise. Par exception, la réforme ouvrirait la possibilité à l’accord de retenir un plafond égal au quart du plafond annuel de la sécurité sociale, pour un conjoint ou un partenaire pacsé. Plans d’épargne entreprise L’employeur peut abonder le plan d’épargne entreprise (PEE) mais il doit s’en tenir à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale et ne pas dépasser le triple de la contribution au plan par son bénéficiaire. Si le salarié acquiert des actions ou des certificats d’investissement de son entreprise (ou d’une entreprise liée comme prévu à l’article L.225-80 du code de commerce), le plafond de 8% est majoré des sommes consacrées à cette acquisition, dans la limite d’une majoration de 80%. Selon le projet de loi PACTE, le taux du forfait social sur l’abondement de l’entreprise lorsque celle-ci majore la contribution du salarié à l’acquisition de titres par le salarié, serait diminué de 20% à 10%. De plus, la notion d’entreprise liée précitée serait remplacée par celle “d’entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes” (article L.3344-1 alinéa 2 du code du travail). Actuellement, l’employeur peut abonder le PEE d’un salarié seulement si celui-ci y fait un versement. Le projet de loi autoriserait l’entreprise à effectuer des versements unilatéraux sur le plan, à condition : – que cela soit prévu par le règlement du PEE ; – d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés, pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise (ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes) ; – et de respecter le plafond fixé par décret. Les titres ainsi acquis par le salarié resteraient indisponibles pendant au moins 5 ans, l’objectif étant de favoriser “l’épargne de moyen terme et la stabilisation du capital des entreprises”. Plans d’épargne retraite Le projet de loi souhaite l’accroissement de la part de l’épargne des ménages dans les plans d’épargne retraite plutôt que dans les produits d’assurance vie. Il s’agit de simplifier et d’améliorer ces dispositifs. Le PERCO est un plan d’épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer un complément de revenus pour la retraite. Sa mise en place n’est possible que les participants ont la possibilité d’opter pour un PEE ou un PEI (plan d’épargne interentreprises) de durée plus courte. Le projet de loi PACTE prévoit de faire sauter ce verrou : l’entreprise pourrait instaurer un PERCO sans être couverte par un PEE ou un PEI. Actuellement, le taux de forfait social pour les sommes versées sur un PERCO est de 16%. Le projet de loi ouvrirait ce taux de 16% à tout plan d’épargne retraite d’entreprise prévoyant que l’encours en gestion pilotée est investi par défaut (si le bénéficiaire du plan n’a pas fait de choix différent) à l’acquisition de parts de fonds comprenant au minimum 10% de titres éligibles à un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME). Enfin, le projet de loi va définir un ensemble de règles communes aux différents plans d’épargne retraite. Puis, cette réforme sera complétée par une ordonnance en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les nouvelles règles communes s’appliquent aux produits existants. L’objectif est de simplifier l’offre de produits de retraite supplémentaire, en l’organisant autour d’un produit individuel et de deux produits collectifs (le plan d’épargne individuel ou PERin, qui prendrait la suite du PERP ou du contrat Madelin), l’un universel proposé à tous les salariés d’une entreprise (comme le PERCO), l’autre catégoriel, pouvant n’être proposé qu’à certaines catégories objectives. Les mesures fiscales et sociales seront également intégrées dans les projets de li de finances et de financement de la sécurité sociale.

INFORMATIONS LOCALES – MOULINS  et région

Expositions – Salons – Théâtre

SOUVIGNY

SALON DU LIVRE ANCIEN A partir du 17 novembre Espace Saint Marc Libraires et artisans du livre vous accueillent lors de cette 20ème édition à Souvigny Restauration assurée par les bénévoles de l’Association

MOULINS

SALON DES ARTS DE LA RECUPERATION “RECUP’AIR” Le 24 novembre 2018, salle des fêtes de Moulins Premier salon des arts de la récupération sur Moulins organisé au profit des actions pour les enfants Qu’est-ce qu’un déchet ? Comment peut-on en produire autant ? Pourquoi est-ce si important ? La semaine Européenne de la Réduction des Déchets, c’est un temps fort pour répondre à ces quelques questions, pour essayer de réduire nos déchets et de consommer mieux ! Pensez réemploi, réparation, c’est éviter que notre tee-shirt, mais aussi notre chaine hifi ou notre grille-pain finisse à la poubelle !

EXPOSITION : QUAND LA SUISSE OUVRE SES COFFRES Jusqu’au 24 décembre Exposition temporaire du musée de la Visitation. Les trésors de la Visitation de Fribourg sont exposés pour la première fois, dans une mise en scène à la fois moderne et suprenante. Les riches vêtements liturgiques sont ornés de broderies d’or et d’argent, taillés dans les étoffes en soierie précieuses. A leurs côtés, de nombreux souvenirs de cette maison fondée en 1635 dans un canton où les créations artistiques sont influencées par la France, l’Allemagne et l’Italie.

LURCY-LEVIS

EXPOSITION SUR LES ECO-GESTES Journée d’échange le mercredi 21 novembre Exposition conçue de manière à présenter les gestes et conseils qui permettent de réaliser des économies d’énergie dans son logement en modifiant certains comportements. Au programme: – 10h à 12h : présentation de l’expo par le thermicien de l’Espace info Energie – 13h30 à 16h : 2 ateliers, un pour comprendre les factures d’énergie et un autre pour connaître les aides pour améliorer le confort thermique des locataires Lieu : Médiathèque de Lurcy-Levis

AVERMES

SALON DE FIL EN RECUP’ A partir du 24 novembre, au parc des Expos Ilevents à Avermes Vous saurez tout sur le textile, la récup’ et le “coudre soi-même”. Venez également participer à divers ateliers et échanger avec les exposants

INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région

Théâtre – Conférences – Sorties

MONTLUÇON

LA GRANDE GUERRE DES MUSICIENS Vendredi 16 novembre, 19h Théâtre Gabrielle-Robinne Concert avant dîner. Le 11 novembre 1918, la signature de l’armistice marque la fin des combats de la Première Guerre Mondiale. Des musiciens tels Maurice Ravel, Lili Boulanger ou Francis Poulenc, ayant vécu cette guerre de quatre longues années, ont cependant poursuivi leurs travaux de création artistique en un véritable message de vie et d’espoir. Les musiciens du sextuor à vent avec piano, accompagnés de Yannick Mazoué, rendront hommage à ces compositeurs, en mettant en perspective musique et contexte de cette époque.

SALON ANTIQUITE – BROCANTE 2018 Les 17 et 18 novembre au centre Athanor, salle Oméga Samedi 17 de 10h à 19h et dimanche 18 de 10h à 18h. Organisé chaque année à Athanor il n’a plus à faire ses preuves et dépasse amplement les limites du département. Des centaines de visiteurs s’y pressent tous les ans. Avec une quarantaine d’exposants sur 1 500 m2, c’est le rendez-vous de la vie commerciale montluçonnaise. Le salon offrira à tous les passionnés, amateurs ou connaisseurs, des pièces uniques et de qualité dans une large gamme de styles et d’époques. Chacun pourra se faire plaisir et trouver l’objet de ses rêves en toute sérénité grâce à la présence d’un expert qui contrôlera et attestera de la qualité des pièces exposées. Athanor souhaitant s’engager dans une démarche qualité, le salon Antiquités Brocante a acquis le label Antiquités-Brocante du SNCAO (Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion, des Galeries d’Art Moderne et Contemporain). Que vous soyez habitués ou curieux, que vous souhaitiez vous informer ou acheter, rendez-vous les 17 et 18 novembre prochain. 3ème

SALON GOURMAND, vins et produits du terroir, parc des expositions, Montluçon, les 23, 24 et 25 novembre. Entrée gratuite

CAFÉ DE LA MÉDIATHÈQUE « LA PRÉHISTOIRE » Samedi 17 novembre, 10h30 Médiathèque, espace Boris-Vian Vous l’aimiez allongé, serré, corsé ou fruité, pour cette fois, le café sera préhistorique. Nous vous proposons de découvrir les collections de la médiathèque d’une manière originale. Cinéma, musique, poésie, littérature jeunesse, lecture… sont des sources inépuisables pour aborder une période allant de l’apparition des premiers hommes à celle de l’écriture. Entrée libre et gratuite, café et croissant compris.

VOIX PAR-CI, VOIX PAR-LÀ ! Samedi 17 novembre, 15h au MUPOP La voix n’est pas un élément abstrait, c’est de la chair, c’est une émanation de notre corps, la voix c’est la personne. Les mots sont des ballons emplis d’images que l’acteur envoie au public, et lorsqu’ils arrivent au-dessus de celui-ci, ils éclatent et délivrent leur contenu ! Encore faut-il avoir bien empli les ballons En contrepoint à l’exposition, les élèves de la classe d’arts dramatiques du Conservatoire André-Messager feront entendre toute une palette de voix !

L’ART PRÉHISTORIQUE.LES SITES, LES ŒUVRES, LES QUESTIONS Jeudi 22 novembre, 18h30 Médiathèque, espace Boris-Vian Une conférence d’histoire de l’art de Michel Cegarra. Les peintures de Lascaux, qui passaient pour le sommet inégalé de l’art préhistorique. La découverte de la grotte Chauvet en 1995 devait pourtant révéler des œuvres plus anciennes. De sorte que nous sommes aussi éloignés de Lascaux que les hommes de celle- ci l’étaient de ceux de la grotte Chauvet… Les nombreuses découvertes, depuis un quart de siècle, ont modifié notre regard sur l’art pariétal. La conférence évoquera des sites précis, c’est-à-dire des actes d’image, des ensembles et des dispositifs, et s’efforcera d’aborder les questions délicates liées à l’art, à la culture et à la religion des hommes et des femmes ayant produit ces œuvres énigmatiques.

LA FORET DE TRONÇAIS Vendredi 30 novembre, 18h15 Médiathèque, espace Boris-Vian Conférence. Sa création, ses aménagements successifs, son évolution et son intérêt, son exploitation et sa gestion. Un témoignage en 1957 comparé à la situation en 2018, illustré de cartes, de documents et de photos. Par Claude Terrade du Cercle archéologique de Montluçon.

INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région

VICHY

MARCHE DES ARTS Chaque 2ème dimanche du mois ( de septembre à Décembre) l’atelier d’art de Vichy en accord avec la ville de Vichy et la Compagnie Fermière organise dans un cadre prestigieux, sous la galerie des parcs des sources, le Marché des arts de Vichy. Avec artistes professionnels et amateurs confirmés. Événement gratuit pour tous. Le 9 décembre de 11h à 18h au Parc des Sources

BELLERIVE SUR ALLIER

EXPOSITION : LE TEMPS D’UN TRAIT PAR MAUD TOCQUARD Autodidacte, Maud Tocquard a choisi de vivre de son art et de transmettre ses connaissances à travers des cours. Sensible à ce qui l’entoure, l’inspiration naissante, ses créations s’expriment avec la beauté des mediums, la finesse du trait et l’émotion de réaliser un dessin, un tableau… Du 8 au 27 novembre – Médiathèque-Ferme modèle

EXPOSITION : BELLERIVE ET LA GRANDE GUERRE Par l’Amicale Laïque. A travers des objets, photographies ou documents conservés par le musée ou retrouvés par l’Amicale Laïque, cette exposition est l’occasion de redécouvrir les poilus bellerivois et la vie de leur famille de 1914 à 1918. Elle nous rappelle qui étaient ces soldats : ouvriers agricoles, commerçants ou employés… Ils habitaient le bourg de Bellerive, les lieux-dits comme Les Chabannes, La Rama, la Rigon… Du 11 au 30 novembre – visible aux heures d’ouverture de la Mairie – Hôtel de Ville

CONFERENCE : PIERRE BRIZON « GUERRE A LA GUERRE » Par l’Amicale Laïque – Conférencier : Olivier Mathieu Olivier Mathieu, président de l’association laïque des Amis de Pierre Brizon et des Monuments pacifistes et républicains de l’Allier, donnera une conférence sur « Pierre Brizon », député socialiste de l’Allier et pacifiste. Par son activité parlementaire, son courage face à l’assemblée belliciste, son talent de propagandiste, l’engagement de Pierre Brizon rencontre un écho considérable. 17 novembre – 15h – Musée

LES ATELIERS DE LA LUDOTHEQUE Le temps de deux matinées par mois, la ludothèque Ludivers investit la médiathèque avec des jeux pour tous et pour tous les âges. Grands jeux en bois, jeux de réflexion et de stratégie, jeux de cartes originaux, jeux d’ambiance, il y en a pour tous les goûts 17 novembre – De 10h30 à 12h30 – Médiathèque-Ferme Modèle Tout public – entrée libre

DECOUVERTE NUMERIQUE LES MARCHES DE NOEL EN ALSACE Découvrir le numérique en naviguant sur internet autour d’un thème choisi, savoir se servir de certaines applications et fonctionnalités, trouver la bonne information et pourquoi pas vos prochaines sorties, c’est ce que vous propose la Médiathèque-Ferme modèle le temps d’un mercredi par mois. 21 novembre – De 15h à 16h – Médiathèque-Ferme Modèle Public adultes – sur inscription

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