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Les Affiches de l'Allier – Gazette Bourbonnaise, Nouvel Écho

Affiches Allier – page 52

Éditions numériques et articles publiés sous cette signature dans Les Affiches de l'Allier.

551 publications

ACTUALITES

Actualités du 07 mars 2019

Paiement des heures supplémentaires : Absence d’accord préalable de l’employeur

Deux arrêts rendus par la Cour de Cassation le 14 novembre 2018 illustrent à nouveau le contentieux du paiement des heures supplémentaires réalisées sans l’accord préalable de l’employeur. La réalisation d’heures supplémentaires relève, en principe, de l’initiative de l’employeur. Ainsi, seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 28 janvier 2019

Constitution d’avocat : Régularisation

Un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré à un débiteur. Il comporte la constitution d’un avocat conformément aux dispositions de l’article R.321-3, 1° du code des procédures civiles d’exécution. A la suite de la délivrance de cet acte, il se révèle que l’avocat constitué dans le commandement est… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 21 février 2019

Véhicules de société – infractions au code de la route Obligation de désignation du conducteur

Par deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Cour de Cassation a tranché un débat juridique qui a alimenté les tribunaux de police : celui de la responsabilité pénale de la personne morale en cas de non-respect par son représentant légal de l’obligation de désignation du conducteur prévue par… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 14 février 2019

Sociétés commerciales – responsabilité Dettes de la société mises à la charge du dirigeant

A la suite d’une fraude fiscale, un dirigeant peut être condamné à régler les impôts éludés ainsi que le passif de la société. C’est ce qu’énonce la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 septembre 2018. Une société est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités de 07 février 2019

Provision pour chèques-cadeaux : Le Conseil d’Etat aligne les modalités de calcul sur les règles comptables

La provision pour chèques-cadeaux correspond à l’avantage accordé en échange du chèque-cadeau. Il ne doit pas être tenu compte de la marge commerciale. Une société ayant mis en place un programme de fidélisation consistant à attribuer aux clients ayant effectué des achats d’un montant supérieur à 300 euros un chèque-cadeau… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 31 janvier 2019

Contrat de travail  : Qualification du contrat liant une plateforme numérique à un livreur

La qualification de contrat de travail qui commande l’application de la législation du travail est à l’origine d’un contentieux important. Avec le développement des plateformes numériques de chauffeurs ou de livreurs, la question se pose du statut juridique applicable à cette nouvelle catégorie de travailleurs participant à l’économie dite “collaborative”.… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 24 janvier 2019

PROCEDURES COLLECTIVES – Action en extension de procédure : limite temporelle

Le jugement adoptant un plan de cession partielle des actifs d’une société en redressement judiciaire est un obstacle à l’extension de procédure. C’est ce qu’affirme la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018. En l’espèce, l’affaire opposait le liquidateur judiciaire d’une société… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 17 janvier 2019

LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE : Volet social

La loi relative à la lutte contre la fraude comporte des dispositions sociales. Elle est parue au Journal Officiel le 24 octobre 2018. Renforcement des échanges d’information Des échanges d’information sont renforcés pour permettre une meilleure lutte contre la fraude en matière douanière, fiscale et sociale. Les agents de contrôle… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 10 janvier 2019

GESTION DU PERSONNEL : Insuffisance de management

Confronté à des difficultés de management, l’employeur doit réagir pour préserver le fonctionnement du service ou de l’établissement concerné. Incapacité du manager à occuper ses fonctions – Parfois, malgré tous ses efforts, le “manager” ne parvient pas à exercer correctement ses fonctions : mauvaise gestion des plannings, incapacité à faire… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 02 janvier 2019

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE : Déclaration d’affectation du patrimoine

Un commerçant qui exerçait l’activité de vente ambulante de boissons s’était déclaré en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. A cet effet, il avait déposé une déclaration d’affectation de patrimoine. Toutefois, il est déclaré en état de cessation des paiements et la liquidation judiciaire est prononcée à son encontre. Le… Lire la suite…

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