Actualités du 20 octobre 2022

Saisie immobilièreDésistement du créancier En matière de saisie immobilière, si le créancier se désiste de la procédure, l’instance est close.C’est ce qu’a rappelé la cour de cassation, par arrêt du 11 janvier 2018.Dans une affaire qui opposait un particulier à son banquier, ce dernier avait fait pratiquer une première saisie...

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Actualités du 13 octobre 2022

Harcèlement au travailPrécisions sur les délais de prescription Dans le cadre du travail, des actes de harcèlement peuvent se dérouler sur une période longue, ou sur plusieurs périodes distinctes.Le calcul de la prescription s’en trouve malaisé.Par arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions.Le salarié qui...

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Actualités du 06 octobre 2022

Crédit affectéIrrégularités du contrat initial L’article L.312-55 al. 1 du code de la consommation énonce : «En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en...

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Actualités du 29 septembre 2022

SubstanceS psychoactivesResponsabilité pénale Une circulaire du 12 mai 2022 de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG) du ministère de la Justice met en œuvre les dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la sécurité intérieure portant sur l’irresponsabilité pénale.Les personnes qui commettent un crime...

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Actualités du 22 septembre 2022

Droit CivilAccident de la circulationTransfert de la garde du véhicule Le propriétaire d’un véhicule, en état d’ébriété, en confie la conduite à une tierce personne qui devait le ramener, avec d’autres passagers, à son domicile. Durant le parcours, le véhicule a un accident, qui occasionne des domages à l’un des...

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