Affiches Allier

Heures supplémentairesDéfinition et décompte L’heure supplémentaire est l’heure de travail effectif effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande expresse de l’employeur ou avec son accord même implicite ou encore, rendue nécessaire par le travail. En cas de contentieux, la charge de la preuve du temps de travail Lire la suite…

Information des salariésNouvelles obligations de l’employeur Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur a de nouvelles obligations en matière d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir en CDI(contrats à durée indéterminée).La loi du 9 mars 2023 adaptant le droit français au droit de l’Union européenne Lire la suite…

Rupture du contrat de travail«Droit à la preuve» Le 24 novembre 2023, la Cour de Cassation a décidé de «réinterroger l’équilibre qu’elle avait établi en 2011 entre le droit “à la preuve” et le principe de “loyauté de la preuve”, à l’occasion de deux affaires interrogeant le bien-fondé des licenciements Lire la suite…

Obligation de sécurité de l’employeurFourniture d’eau potable L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues Lire la suite…

Garantie des vices cachésDélais pour agir Cinq décisions de la Cour de cassation, rendues en juillet 2023 ont clarifié la question des délais pour agir en garantie des vices cachés. Elle a également confirmé l’impossibilité pour le vendeur professionnel de renverser la présomption de connaissance du vice pesant sur lui.La Lire la suite…