Actualités du 24 novembre 2022

LicenciementPluralité des motifs de rupture – Indemnité En cas de licenciement, l’employeur peut faire valoir ses arguments de façon contradictoire sur le montant de l’indemnité susceptible d’être mise à sa charge (article L.1235-1 du code du travail).Lorsqu’un des motifs est déclaré nul, l’employeur peut demander au juge d’examiner d’autres motifs...

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Actualités du 17 novembre 2022

Epargne salarialeDéblocage exceptionnel La loi Pouvoir d’achat a permis le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.Ce déblocage concerne les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE, PEI) ou, sur un compte courant...

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Actualités du 10 novembre 2022

CautionnementDevoir de mise en garde – Proportionnalité La Cour de Cassation, le 28 septembre 2022, a eu à juger le cas d’une banque qui avait consenti à une SCI un prêt immobilier, garanti par le cautionnement solidaire de la caution professionnelle et d’une caution personne physique.La SCI n’ayant pu honorer...

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Actualités du 03 novembre 2022

Bail à constructionFin du bail – Imposition Quand un bail à construction arrive à son terme, le bailleur est passible de l’impôt sur les revenus fonciers tirés du prix de revient des immeubles qu’il reçoit.Quand le bail ne va pas à son terme et qu’il y a une cession concomitante,...

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Actualités du 27 octobre 2022

Environnement propre, sain et durableDroit humain universel L’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté, le 28 juillet 2022, une résolution dans laquelle elle considère que le droit à un environnement propre, sain et durable, fait partie des droits humains universels.C’est l’aboutissement d’un processus engagé il y a plusieurs années par...

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