Heures supplémentaires
Définition et décompte
L’heure supplémentaire est l’heure de travail effectif effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande expresse de l’employeur ou avec son accord même implicite ou encore, rendue nécessaire par le travail. En cas de contentieux, la charge de la preuve du temps de travail est partagée entre le salarié et l’employeur.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif ou assimilées qui sont effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente, sauf dérogations (articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail).
Le décompte s’effectue par semaine.
Le principe de décompte hebdomadaire connaît des dérogations en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou de convention de forfait en heures sur le mois ou sur l’année. Il en va de même pour les entreprises qui appliquant encore d’anciens dispositifs d’aménagement du temps de travail, dans le cadre d’accords collectifs antérieurs au 22 août 2008 : cycle de travail, modulation, réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.
Le fait que, en application de la convention collective ou d’un accord collectif, la durée de travail dans l’entreprise soit inférieure à la durée légale n’a pour effet d’abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, sauf si la convention ou l’accord en dispose autrement.
Le calcul des heures supplémentaires suppose d’identifier les heures de travail effectif accomplies par un salarié. Celles-ci comprennent : – le strict temps de travail, temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; – les heures de délégation des représentants du personnel ou de représentants syndicaux ; – les périodes d’intervention des salariés placés en astreinte ; – les temps de pause si les critères du travail effectif sont remplis…
Le salarié ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires que si les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ont été accomplies à la demande de l’employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires demandées par l’employeur, dans la limite du contingent et en raison des nécessités de l’entreprise, cette décision n’entraînant pas de modification du contrat de travail. Le refus du salarié constitue une faute susceptible d’être sanctionnée, la nature de la sanction variant selon le degré de la faute commise.
Toutefois, dans certains cas, le salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires sans commettre une faute disciplinaire : ainsi, le refus du salarié ne peut pas être sanctionné lorsqu’il est exceptionnel et justifié par un délai de prévenance trop court ou s’il porte sur des heures au-delà de celles contractuellement prévues. Le salarié peut légalement refuser d’accomplir des heures supplémentaires en cas d’inexécution par l’employeur de ses obligations légales : non-attribution du repos compensateur, non-rémunération des heures supplémentaires…
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. Ils doivent démontrer, chacun, un décompte des heures supplémentaires de travail effectuées.
Entreprises
Stagiaires
Au 1er janvier 2024, la gratification minimale de stage a été revalorisée de 5,4 % : son montant est passé de 4,05 euros à 4,35 euros par heure de présence active. Cela correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Cette gratification est versée à chaque fin de mois et concerne les stages dont la durée est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au sein du même organisme d’accueil et au cours de la même année scolaire ou universitaire.
Une autre allocation est prévue par l’arrêté du 11 août 2023 pour les lycéens en filière professionnelle. Elle est cumulable avec la gratification minimale de stage.
Les premiers versements démarrent en janvier 2024 pour la période travaillée allant de septembre à décembre 2023. Le montant accordé diffère selon l’année de scolarité.
Le code de l’éducation définit le stage comme une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel. Il permet à l’élève ou l’étudiant de développer des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Cette période doit faire l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement.
La personne accueillie en stage doit obligatoirement suivre un cursus de formation, dont le volume pédagogique d’enseignement est de 200 heures minimum par année d’enseignement (article D124-2 du code de l’éducation).
Tout stage doit par ailleurs faire l’objet d’un double encadrement : – par un enseignant référent désigné au sein des équipes pédagogiques de l’établissement d’enseignement, – et par un tuteur désigné par l’entreprise, chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire.
Un stage doit permettre au stagiaire d’acquérir et de mettre en œuvre les compétences professionnelles en lien avec sa formation. Les missions qui lui sont confiées doivent être « conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil » (article L124-1 du code de l’éducation).
La durée maximale d’un stage est de six mois par organisme d’accueil et par année d’enseignement (article L124-5 du code de l’éducation).
Pour calculer cette durée, il est nécessaire de tenir compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil, en considérant que : – sept heures de présence, consécutives ou non, représentent une journée de présence ; – 22 jours de présence, consécutifs ou non, représentent un mois.
La durée maximale de six mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l’année d’enseignement, 924 heures de présence effective dans l’organisme d’accueil.
Le stage en milieu professionnel donne obligatoirement lieu à la signature d’une convention de stage entre l’employeur, l’étudiant (futur stagiaire) et l’organisme de formation dont il dépend. Cette convention fixe les règles obligatoires ou facultatives relatives au bon déroulement du stage. Elle doit notamment renseigner les informations suivantes (article D124-4 du code de l’éducation) : – l’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d’enseignement, – les activités confiées au stagiaire et les compétences à acquérir au cours du stage, – les noms de l’enseignant référent et du tuteur dans l’organisme d’accueil, – les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire, – les conditions d’autorisation d’absence, – le taux horaire de la rémunération (appelée «gratification»), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et les conditions de son versement, – les éventuels avantages accordés au stagiaire (restauration, hébergement, remboursement de frais…), – le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d’accident de travail.
À savoir que lorsque le stage dure plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d’autorisations d’absence. En dessous de deux mois, la prise de congés n’est pas obligatoire.
Le versement d’une gratification mensuelle au stagiaire est obligatoire dès lors qu’il est accueilli par l’entreprise plus de deux mois consécutifs. Si sa présence n’est pas continue, la gratification doit être versée à partir de la 309ème heure de stage. Le montant minimum est fixé à 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 4,35 € par heure de présence effective au 1er janvier 2024. En dessous de cette durée de deux mois, la gratification est facultative et relève d’une négociation entre le stagiaire et l’organisme d’accueil.
Concernant les frais de transports publics (métro, bus, location de vélo…) engagés par le stagiaire pour se rendre sur le lieu de stage depuis son domicile, le remboursement à hauteur de 50 % de ces frais est une obligation pour l’employeur (article L3261-2 du code du travail). En revanche, la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas obligatoire.
À la fin de la période de stage, l’employeur doit remettre au stagiaire une attestation qui mentionne la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée. De son côté, le stagiaire transmet à son établissement d’enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de son stage.
Cusset
—Conservatoire – L’orchestre symphonique du Conservatoire de Vichy Communauté rassemble un ensemble de plus de 60 musiciens de cordes, bois, cuivres, percussions, chœur et instruments polyphoniques, lors d’un concert autour d’un répertoire original issu des plus grands compositeurs de l’histoire de la musique, samedi 3 février à 20h auThéâtre de Cusset
—Fête de la crêpe – Les crêpes sucrées seront à l’honneur le samedi 3 février de 9h30 à 13h sur la place Victor Hugo. Au programme de la matinée : ambiance musicale, manège à propulsion parentale et gourmandises … À noter que les recettes de la matinée seront intégralement utilisées pour financer des animations dans les maisons de retraite de la ville de Cusset.
— MADE IN CUSSET COMMERCES – L’assemblée générale de l’association MADE IN CUSSET COMMERCES aura lieu le lundi 12 février 2024 à 19h30 à l’Espace Chambon – 2 rue du Faubourg du Chambon (Salle Isadora Duncan)
—Plan de prévention du bruit dans l’environnement – Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
L’objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L’ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur niveau d’exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu’à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an.
En application de l’article R.572-9 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée et se déroulera du 20 janvier au 23 mars 2024.
Vichy
—SPORT – Pour la 3ème année consécutive, Vichy accueille le championnat régional FFDanse Auvergne – Rhône-Alpes. Ce sont 1 200 danseurs talentueux venus de toute la région qui s’affronteront dans trois disciplines : Rock et Boogie, Latin et standard, et Salsa Bachata, Kisomba… samedi 3 février au Palais des sports Pierre-Coulon de 9h à 19h qualificatifs – 19h à 23h soirée de gala. Entrée gratuite pour les habitants de Vichy Communauté sur présentation d’un justificatif de domicile
—Industrie – Le salon Smile a accueilli 1500 participants dont 1100 collégiens pour une immersion dans une usine éphémère fictive où ils ont pu découvrir une dizaine de métiers à travers un parcours de production. Le but : imaginer, concevoir, assembler, fabriquer, vendre le volant de la prochaine voiture électrique sans permis de l’entreprise smile !
—Opération «conjoints» – VICHY Économie organise une nouvelle édition de l’Opération Conjoint(e), journée dédiée aux conjoints de salariés nouvellement arrivés sur le bassin économique de #Vichy. Le but de cette journée est de faire découvrir le territoire et le marché local de l’emploi, et commencer à se construire un réseau, jeudi 15 février à partir de 9h30 à la Mairie de Vichy
—Salon du livre – Cette année, la Ville de Vichy accueillera son 14ème Salon du Livre, le 23 mars 2024 dans un lieu prestigieux, au Palais des congrès-Opéra. Organisé par l’Association « Vichy se livre » et la Ville de Vichy, cette manifestation culturelle permettra des rencontres intéressantes et des échanges d’idées avec plus d’une centaine d’auteurs, d’éditeurs et de professionnels du livre.
Vichy a été classée au patrimoine mondial de l’UNESCO avec les plus grandes villes d’eaux d’Europe, et chaque année la Ville fête l’anniversaire de cet événement. C’est pourquoi cette nouvelle édition mettra l’accent sur l’ouverture européenne avec la participation d’un auteur allemand venu de Baden-Baden. Par ailleurs, un auteur français sera également invité.
De nombreuses animations sont programmées (rencontres, dédicaces, animations littéraires, table ronde, etc.) Tous les genres littéraires seront représentés : roman, récit, poésie, conte, biographie, ouvrages spécialisés, BD, livres pour la jeunesse…
Biozat
—Belote – Le Club du 3ème âge organise un concours de belote le Jeudi 22 février 2024 à partir de 13 h 00 à la salle communale.
Gannat
—Arnaque aux faux PV – Prudence. Des SMS frauduleux provenant soi-disant de l’ANTAI (Agence nationale du traitement automatisé des infractions) demandent la régularisation de faux PV d’infractions routières. Attention, ne surtout pas cliquer : il s’agit d’une escroquerie. Ces SMS collectent illicitement les données personnelles ou les coordonnées bancaires.
L’ANTAI n’envoie jamais de SMS. En cas d’infraction au code de la route, le contact se fait uniquement par courrier.
—Quinzaine des aidants – Le Centre communal d’action sociale, en collaboration avec de nombreux partenaires, propose du 5 au 16 février 2024, une série de rendez-vous à l’occasion de la « Quinzaine des Aidants »
15 jours pour trouver appui, relais, soutien, outils et informations lors de conférences et d’ateliers gratuits auprès d’experts et professionnels du grand âge à Gannat.
Objectif : s’informer et porter un autre regard sur ceux qui prennent soin.
En France, 1 adulte sur 6 est proche aidant, des dispositifs de soutien et d’aides au répit existent mais sont parfois mal identifiés ou méconnus.
Informations : CCAS de Gannat.
Nizerolles
— CONFÉRENCE THÉÂTRALISÉE – Samedi 17 février à 17 H à Nizerolles centre socioculturel, le théâtre des Îlets de Montluçon et l’association Nizerolles Culture et loisirs proposent une Conférence théâtralisée. Longwy Texas.« Carole Thibaut retraverse l’histoire de la sidérurgie lorraine et de ses luttes, à travers les figures de ses père, grand-père et arrière-grand -père, sa mémoire de petite fille.» Plus d’infos sur http://nizart.fr. À l’issue de ce seule en scène, le public pourra échanger avec l’artiste autour d’une buvette apéritive !