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Les Affiches de l'Allier – Gazette Bourbonnaise, Nouvel Écho

Actualités juridiques – page 30

L'actualité juridique, sociale et fiscale publiée chaque semaine dans le journal.

298 publications

ACTUALITES

Actualités du 28 juin 2018

Accords d’entreprise : Officialisation par décret du dépôt dématérialisé

Depuis le 28 mars 2018, les entreprises ne déposent plus leurs accords auprès de la DIRECCTE, mais sur une plate-forme internet. Un décret du 15 mai 2018 confirme la dématérialisation du processus de dépôt. Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs d’entreprise sont publiés sur le site internet Légifrance.… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 21 juin 2018

Negociation collective L’accord collectif majoritaire est la règle depuis le 1er mai 2018

Le 1er mai 2018 marque le terme du processus de rénovation de la négociation collective entamé en août 2016 par la loi Travail. Désormais, tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit recueillir la signature des syndicats majoritaires. Le régime de la négociation collective aura connu une évolution considérable… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 14 juin 2018

Exonération des plus-values : Contentieux abondant

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles applicables en cas de transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité a fait l’objet de contentieux portant sur la notion de branche complète d’activité, l’appréciation des seuils d’exonération ainsi que la location-gérance. Cession du droit au bail exclue de l’exonération des plus-values Les… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 7 juin 2018

Taux d’impôt sur les sociétés de 15% : Nouvelles précisions

A travers deux décisions, la jurisprudence est venue apporter des précisions sur les conditions de détention du capital d’une société bénéficiant du taux de 15% ainsi que sur les conséquences du non-respect des obligations déclaratives propres à l’application de ce taux (TA Melun, 29 juin 2017 ; CAA Lyon, 11… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 31 mai 2018

Emplois francs : Mise en place du dispositif

La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle mouture du dispositif “emplois francs” du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Un décret et un arrêté du 30 mars 2018 (JO du 31) sont venus en définir les modalités. Le dispositif des emplois francs… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualité du 24 mai 2018

CONTRAT DE TRAVAIL : Délai du préavis de démission et délai de renonciation à la clause de non-concurrence

Depuis que l’exigence d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié est une condition de validité de la clause de non-concurrence, la question de l’exercice du droit de renonciation par l’employeur se pose avec insistance. La Cour de Cassation l’a fortement encadré en précisant que l’employeur ne peut renoncer unilatéralement, sauf… Lire la suite…

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ACTUALITES

article2

PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE : DESISTEMENT DU CREANCIER

Dans la procédure de saisie immobilière, le désistement du créancier poursuivant se suffit à lui-même. C’est ce qu’énonce l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2018. En l’espèce, une première procédure de saisie immobilière est initiée. Elle prend fin avec la constatation de la péremption du commandement… Lire la suite…

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ACTUALITES

article1

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : CLAUSE DE RESPECT DE CLIENTELE

Une assistante juridique avait signé un protocole de rupture conventionnelle mettant fin à son contrat de travail. Cette salariée était tenue par une clause de « respect de la clientèle » lui interdisant de « s’intéresser comme assistante juridique aux clients de la société, d’exercer personnellement ou en société ou… Lire la suite…

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