Actualités du 28 juin 2018
Accords d’entreprise : Officialisation par décret du dépôt dématérialisé
Depuis le 28 mars 2018, les entreprises ne déposent plus leurs accords auprès de la DIRECCTE, mais sur une plate-forme internet. Un décret du 15 mai 2018 confirme la dématérialisation du processus de dépôt. Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs d’entreprise sont publiés sur le site internet Légifrance.… Lire la suite…