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Les Affiches de l'Allier – Gazette Bourbonnaise, Nouvel Écho

Actualités juridiques – page 29

L'actualité juridique, sociale et fiscale publiée chaque semaine dans le journal.

298 publications

ACTUALITES

Actualités du 06 septembre 2018

Indépendants : Mise en oeuvre de la modulation des cotisations des indépendants pour 2019

Les modalités de mise en oeuvre du dispositif, à titre expérimental, de modulation des cotisations sociales au mois le mois pour certains travailleurs indépendants volontaires sont définies par le décret du 27 juin 2018. A titre expérimental et par dérogation aux dispositions de droit commun relatives aux modalités de calcul… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 30 août 2018

“Grand” licenciement économique  : Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi

En cas de “grand” licenciement économique, un plan de sauvegarde de l’emploi s’impose souvent et sa mise en oeuvre fait l’objet d’un bilan et d’un suivi. En cas de licenciement économique, l’employeur doit chercher à reclasser les salariés en passe d’être licenciés. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) va… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 23 août 2018

Télétravail : Définir les règles du télétravail dans l’entreprise

Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux (par exemple, à son domicile ou dans des lieux tiers comme des bureaux en coworking) en utilisant des… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 16 août 2018

Assurances : Publication du décret relatif à la distribution d’assurances

Le décret du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances, publié au Journal Officiel le 3 juin poursuit la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, dite directive “DDA”, déjà initiée par l’ordonnance du 16 mai 2018 relative… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 9 août 2018

Procédures collectives : Omission de déclarer la cessation des paiements

Le dirigeant de deux sociétés en liquidation judiciaire est sanctionné par une interdiction de gérer d’une durée de trois ans, notamment pour avoir omis de demander l’ouverture des procédures collectives dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements de chaque société (articles L.653-8 et R.653-1 alinéa 2 du code… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 02 août 2018

Abattement retraite : Critère d’exercice de l’activité opérationnelle par une holding animatrice

Dès lors que la société dont les titres sont cédés répond à la définition de la holding animatrice donnée par le Conseil d’Etat, elle doit être considérées comme une société opérationnelle pour le bénéfice de l’abattement retraite des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres (CE. 13 juin 2018). Lorsqu’un… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 26 juillet 2018

Maternité – Paternité : Les congés liés à l’arrivée de l’enfant au foyer

La naissance ou l’adoption d’un enfant ouvre droit à des congés pour les parents et leurs conjoints. Si nombre des démarches se déroulent entre les salariés et la CPAM, l’entreprise a des obligations durant ces absences. Maternité : quelle durée d’absence ? La salariée enceinte et son conjoint (ou partenaire… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 19 juillet 2018

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : Dénonciation de la clause pour se libérer de l’indemnité

L’employeur peut se libérer du paiement de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence, à condition de renoncer à l’application de celle-ci en respectant les règles prévues par la convention collective ou le contrat de travail. La clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail d’un salarié… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 12 juillet 2018

PERMIS DE CONDUIRE : Les droits et obligations de l’employeur

Le fait qu’un salarié ait ou non le permis de conduire relève, en principe, de sa vie privée. Dans certains cas, l’employeur a besoin de connaître la situation du salarié sur ce point, un retrait du permis pouvant avoir un impact direct sur la relation de travail. Mais le pouvoir… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 05 juillet 2018

Cessions immobilières : TVA sur la marge

La TVA est calculée sur la marge lorsque le cédant n’a pas pu déduire la TVA lors de l’acquisition du bien. L’administration ajoute à la loi en soumettant le calcul de la TVA sur la marge à une double condition d’identité, physique et juridique, du bien acquis et du bien… Lire la suite…

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