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Les Affiches de l'Allier – Gazette Bourbonnaise, Nouvel Écho

Actualités juridiques – page 28

L'actualité juridique, sociale et fiscale publiée chaque semaine dans le journal.

298 publications

ACTUALITES

Actualités du 15 novembre 2018

Epargne salariale : Réforme

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises dit “PACTE” remet en chantier les mécanismes de l’épargne salariale, l’objectif étant notamment d’inciter les TPE et les PME à recourir à ces dispositifs en allégeant leur coût et à revoir la place et le régime des plans… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 08 novembre 2018

Loi “Avenir professionnel” : Volet handicapés

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a programmé pour 2020 une profonde réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les entreprises sont notamment incitées à privilégier l’emploi direct de travailleurs handicapés, plutôt que de mettre en oeuvre des mesures alternatives. A partir de 20 salariés,… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 01 novembre 2018

Egalité hommes / femmes : La loi Avenir professionnel renforce l’égalité professionnelle

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose d’un volet “égalité de rémunération” et “lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes”. Son objectif est de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de renforcer l’arsenal de mesures de lutte contre les violences… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 25 octobre 2018

Secret des affaires : Protection par la loi

De nouveaux articles sont intégrés au code de commerce pour protéger le secret des affaires. Certains ont été déférés au Conseil Constitutionnel mais tous ont été entérinés. Ces articles issus de la loi nouvelle seront complétés par un décret d’application. Pour autant, leur très grande majorité de nécessite pas de… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 18 octobre 2018

Plus-values de cessions de locaux professionnels : Bénéficier du taux d’IS de 19%

Les conditions de taxation à 19% des plus-values de cessions de locaux professionnels à transformer en logements ont été modifiées et le régime a été prorogé. L’administration commente le dispositif dans son actualité BOFiP du 4 juillet 2018. Les plus-values nette réalisées par une personne morale soumise à l’impôt sur… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 11 octobre 2018

Représentants du personnel : Les attributions économiques du CSE à partir de 50 salariés

Appelé à se substituer aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique hérite des attributions de ces diverses institutions, avec néanmoins quelques différences. De nombreux points sont ouverts à la négociation. L’une des ordonnances Macron… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 04 octobre 2018

Gestion du personnel : Nouvelle règle de protection des données personnelles

Les DRH et responsables du personnel ont dû, le 25 mai 2018, mettre en conformité la gestion des données personnelles des salariés avec les nouvelles règles applicables en la matière. Nouvelles règles à appliquer Le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 27 septembre 2018

Agence française de lutte contre le dopage : Nouvelle procédure disciplinaire

L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) va se transformer. Le 11 juillet 2018, le Conseil des ministres a adopté une ordonnance relative à la procédure disciplinaire devant cette institution sportive. Cette réforme était attendue depuis le chaos subi par cette autorité publique indépendante à la suite de la… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 20 septembre 2018

Heures supplémentaires : Reconnaissance de l’existence d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires doivent être rémunérées par l’employeur. En principe, le salarié effectue de telles heures à la demande expresse de l’employeur. Parfois pourtant, un accord implicite ou une quantité de travail importante suffit pour l’existence d’heures supplémentaires soit reconnue. Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 13 septembre 2018

Projet de loi “pacte” : Mesures sociales du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

A compter du mois de septembre, le projet de loi PACTE du 19 juin 2018 sera discuté par les députés. Les seuils d’effectifs sociaux seraient recentrés autour de 3 principaux niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Seuils sociaux : obligations des entreprises allégées Du fait de leur multiplicité, les… Lire la suite…

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