LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE : Volet social La loi relative à la lutte contre la fraude comporte des dispositions sociales. Elle est parue au Journal Officiel le 24 octobre 2018. Renforcement des échanges d’information Des échanges d’information sont renforcés pour permettre une meilleure lutte contre la fraude en Lire la suite…
GESTION DU PERSONNEL : Insuffisance de management Confronté à des difficultés de management, l’employeur doit réagir pour préserver le fonctionnement du service ou de l’établissement concerné. En cas d’insuffisance professionnelle Incapacité du manager à occuper ses fonctions – Parfois, malgré tous ses efforts, le “manager” ne parvient pas à exercer Lire la suite…
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE : Déclaration d’affectation du patrimoine Un commerçant qui exerçait l’activité de vente ambulante de boissons s’était déclaré en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. A cet effet, il avait déposé une déclaration d’affectation de patrimoine. Toutefois, il est déclaré en état de cessation des paiements Lire la suite…
HARCÈLEMENTS De nouvelles dispositions pénales viennent enrichir un dispositif déjà conséquent en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Les nouvelles règles résultent de la loi du 3 août 2018. Harcèlement sexuel La loi nouvelle ajoute à l’incrimination les propos et comportements à connotation sexiste : “Le harcèlement sexuel Lire la suite…
Domaine social : Nouveaux modes de calculs et nouveaux seuils Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit “PACTE” va apporter des nouveautés concernant les modes de calcul et les seuils dans le domaine social des entreprises. Diverses obligations sociales s’imposent à l’entreprise lorsque celle-ci Lire la suite…
Contrat d’apprentissage : Nouveautés prévues par la loi “Avenir professionnel” Le contrat d’apprentissage va subir de profondes modifications à compter du 1er janvier 2019 : de la conclusion du contrat à la rupture de celui-ci, en passant par l’aide unique accordée aux employeurs, les nouveautés prévues par la loi Avenir Lire la suite…
PROFESSIONNALISATION ET C.I.F : Réforme La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le contrat de professionnalisation, crée la “reconversion ou la promotion par l’alternance” et, en remplacement du CIF, crée le projet de transition professionnelle. Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui permet Lire la suite…
Avenir professionnel : Réforme de la formation professionnelle Au 1er janvier 2019, le plan de formation devient le “plan de développement des compétences” (article L.6312-1 modifié du code du travail). Cette nouvelle appellation est en lien avec la nouvelle notion “d’action concourant au développement des compétences”. Contrairement au plan de Lire la suite…
Epargne salariale : Réforme Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises dit “PACTE” remet en chantier les mécanismes de l’épargne salariale, l’objectif étant notamment d’inciter les TPE et les PME à recourir à ces dispositifs en allégeant leur coût et à revoir la place et Lire la suite…
Loi “Avenir professionnel” : Volet handicapés La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a programmé pour 2020 une profonde réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les entreprises sont notamment incitées à privilégier l’emploi direct de travailleurs handicapés, plutôt que de mettre en oeuvre des mesures Lire la suite…