Negociation collective L’accord collectif majoritaire est la règle depuis le 1er mai 2018 Le 1er mai 2018 marque le terme du processus de rénovation de la négociation collective entamé en août 2016 par la loi Travail. Désormais, tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit recueillir la signature des...
Exonération des plus-values : Contentieux abondant Le régime d’exonération des plus-values professionnelles applicables en cas de transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité a fait l’objet de contentieux portant sur la notion de branche complète d’activité, l’appréciation des seuils d’exonération ainsi que la location-gérance. Cession du droit au bail...
Taux d’impôt sur les sociétés de 15% : Nouvelles précisions A travers deux décisions, la jurisprudence est venue apporter des précisions sur les conditions de détention du capital d’une société bénéficiant du taux de 15% ainsi que sur les conséquences du non-respect des obligations déclaratives propres à l’application de ce taux...
Emplois francs : Mise en place du dispositif La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle mouture du dispositif “emplois francs” du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Un décret et un arrêté du 30 mars 2018 (JO du 31) sont venus en définir...
CONTRAT DE TRAVAIL : Délai du préavis de démission et délai de renonciation à la clause de non-concurrence Depuis que l’exigence d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié est une condition de validité de la clause de non-concurrence, la question de l’exercice du droit de renonciation par l’employeur se pose avec...
PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE : DESISTEMENT DU CREANCIER Dans la procédure de saisie immobilière, le désistement du créancier poursuivant se suffit à lui-même. C’est ce qu’énonce l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2018. En l’espèce, une première procédure de saisie immobilière est initiée. Elle prend fin avec...
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : CLAUSE DE RESPECT DE CLIENTELE Une assistante juridique avait signé un protocole de rupture conventionnelle mettant fin à son contrat de travail. Cette salariée était tenue par une clause de « respect de la clientèle » lui interdisant de « s’intéresser comme assistante juridique aux clients...