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Les Affiches de l'Allier – Gazette Bourbonnaise, Nouvel Écho

Actualités juridiques – page 27

L'actualité juridique, sociale et fiscale publiée chaque semaine dans le journal.

298 publications

ACTUALITES

Actualités du 31 janvier 2019

Contrat de travail  : Qualification du contrat liant une plateforme numérique à un livreur

La qualification de contrat de travail qui commande l’application de la législation du travail est à l’origine d’un contentieux important. Avec le développement des plateformes numériques de chauffeurs ou de livreurs, la question se pose du statut juridique applicable à cette nouvelle catégorie de travailleurs participant à l’économie dite “collaborative”.… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 24 janvier 2019

PROCEDURES COLLECTIVES – Action en extension de procédure : limite temporelle

Le jugement adoptant un plan de cession partielle des actifs d’une société en redressement judiciaire est un obstacle à l’extension de procédure. C’est ce qu’affirme la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018. En l’espèce, l’affaire opposait le liquidateur judiciaire d’une société… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 17 janvier 2019

LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE : Volet social

La loi relative à la lutte contre la fraude comporte des dispositions sociales. Elle est parue au Journal Officiel le 24 octobre 2018. Renforcement des échanges d’information Des échanges d’information sont renforcés pour permettre une meilleure lutte contre la fraude en matière douanière, fiscale et sociale. Les agents de contrôle… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 10 janvier 2019

GESTION DU PERSONNEL : Insuffisance de management

Confronté à des difficultés de management, l’employeur doit réagir pour préserver le fonctionnement du service ou de l’établissement concerné. Incapacité du manager à occuper ses fonctions – Parfois, malgré tous ses efforts, le “manager” ne parvient pas à exercer correctement ses fonctions : mauvaise gestion des plannings, incapacité à faire… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 02 janvier 2019

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE : Déclaration d’affectation du patrimoine

Un commerçant qui exerçait l’activité de vente ambulante de boissons s’était déclaré en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. A cet effet, il avait déposé une déclaration d’affectation de patrimoine. Toutefois, il est déclaré en état de cessation des paiements et la liquidation judiciaire est prononcée à son encontre. Le… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 20 décembre 2018

HARCÈLEMENTS

De nouvelles dispositions pénales viennent enrichir un dispositif déjà conséquent en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Les nouvelles règles résultent de la loi du 3 août 2018. Harcèlement sexuel La loi nouvelle ajoute à l’incrimination les propos et comportements à connotation sexiste : “Le harcèlement sexuel est… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 13 décembre 2018

Domaine social : Nouveaux modes de calculs et nouveaux seuils

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit “PACTE” va apporter des nouveautés concernant les modes de calcul et les seuils dans le domaine social des entreprises. Diverses obligations sociales s’imposent à l’entreprise lorsque celle-ci atteint certains seuils d’effectif. La difficulté vient notamment du fait… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 6 décembre 2018

Contrat d’apprentissage : Nouveautés prévues par la loi “Avenir professionnel”

Le contrat d’apprentissage va subir de profondes modifications à compter du 1er janvier 2019 : de la conclusion du contrat à la rupture de celui-ci, en passant par l’aide unique accordée aux employeurs, les nouveautés prévues par la loi Avenir professionnel sont nombreuses. L’employeur et l’apprenti pourront conclure un contrat… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 29 novembre 2018

PROFESSIONNALISATION ET C.I.F : Réforme

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le contrat de professionnalisation, crée la “reconversion ou la promotion par l’alternance” et, en remplacement du CIF, crée le projet de transition professionnelle. Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui permet aux salariés d’acquérir une qualification… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 22 novembre 2018

Avenir professionnel : Réforme de la formation professionnelle

Au 1er janvier 2019, le plan de formation devient le “plan de développement des compétences” (article L.6312-1 modifié du code du travail). Cette nouvelle appellation est en lien avec la nouvelle notion “d’action concourant au développement des compétences”. Contrairement au plan de formation, le plan de développement des compétences n’aura… Lire la suite…

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