Actualités du 02 janvier 2019

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE : Déclaration d’affectation du patrimoine Un commerçant qui exerçait l’activité de vente ambulante de boissons s’était déclaré en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. A cet effet, il avait déposé une déclaration d’affectation de patrimoine. Toutefois, il est déclaré en état de cessation des paiements Lire la suite…

Actualités du 20 décembre 2018

HARCÈLEMENTS De nouvelles dispositions pénales viennent enrichir un dispositif déjà conséquent en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Les nouvelles règles résultent de la loi du 3 août 2018. Harcèlement sexuel La loi nouvelle ajoute à l’incrimination les propos et comportements à connotation sexiste : “Le harcèlement sexuel Lire la suite…

Actualités du 13 décembre 2018

Domaine social : Nouveaux modes de calculs et nouveaux seuils Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit “PACTE” va apporter des nouveautés concernant les modes de calcul et les seuils dans le domaine social des entreprises. Diverses obligations sociales s’imposent à l’entreprise lorsque celle-ci Lire la suite…

Actualités du 6 décembre 2018

Contrat d’apprentissage : Nouveautés prévues par la loi “Avenir professionnel” Le contrat d’apprentissage va subir de profondes modifications à compter du 1er janvier 2019 : de la conclusion du contrat à la rupture de celui-ci, en passant par l’aide unique accordée aux employeurs, les nouveautés prévues par la loi Avenir Lire la suite…

Actualités du 29 novembre 2018

PROFESSIONNALISATION ET C.I.F : Réforme La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le contrat de professionnalisation, crée la “reconversion ou la promotion par l’alternance” et, en remplacement du CIF, crée le projet de transition professionnelle. Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui permet Lire la suite…

Actualités du 22 novembre 2018

Avenir professionnel : Réforme de la formation professionnelle Au 1er janvier 2019, le plan de formation devient le “plan de développement des compétences” (article L.6312-1 modifié du code du travail). Cette nouvelle appellation est en lien avec la nouvelle notion “d’action concourant au développement des compétences”. Contrairement au plan de Lire la suite…

Actualités du 15 novembre 2018

Epargne salariale : Réforme Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises dit “PACTE” remet en chantier les mécanismes de l’épargne salariale, l’objectif étant notamment d’inciter les TPE et les PME à recourir à ces dispositifs en allégeant leur coût et à revoir la place et Lire la suite…

Actualités du 08 novembre 2018

Loi “Avenir professionnel” : Volet handicapés La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a programmé pour 2020 une profonde réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les entreprises sont notamment incitées à privilégier l’emploi direct de travailleurs handicapés, plutôt que de mettre en oeuvre des mesures Lire la suite…

Actualités du 01 novembre 2018

Egalité hommes / femmes : La loi Avenir professionnel renforce l’égalité professionnelle La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose d’un volet “égalité de rémunération” et “lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes”. Son objectif est de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les Lire la suite…

Actualités du 25 octobre 2018

Secret des affaires : Protection par la loi De nouveaux articles sont intégrés au code de commerce pour protéger le secret des affaires. Certains ont été déférés au Conseil Constitutionnel mais tous ont été entérinés. Ces articles issus de la loi nouvelle seront complétés par un décret d’application. Pour autant, Lire la suite…