PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE : DESISTEMENT DU CREANCIER Dans la procédure de saisie immobilière, le désistement du créancier poursuivant se suffit à lui-même. C’est ce qu’énonce l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier…
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Actualités du 02 février 2023
Salarié itinérantTemps de travail effectif Le temps de trajet qu’un salarié itinérant consacre entre le lieu de son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, Lire la suite…