Aller au contenu
Les Affiches de l'Allier – Gazette Bourbonnaise, Nouvel Écho

Affiches Allier

Éditions numériques et articles publiés sous cette signature dans Les Affiches de l'Allier.

2 publications

ACTUALITES

article2

PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE : DESISTEMENT DU CREANCIER

Dans la procédure de saisie immobilière, le désistement du créancier poursuivant se suffit à lui-même. C’est ce qu’énonce l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2018. En l’espèce, une première procédure de saisie immobilière est initiée. Elle prend fin avec la constatation de la péremption du commandement… Lire la suite…

Par Affiches Allier, le · 2 min de lecture

ACTUALITES

article1

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : CLAUSE DE RESPECT DE CLIENTELE

Une assistante juridique avait signé un protocole de rupture conventionnelle mettant fin à son contrat de travail. Cette salariée était tenue par une clause de « respect de la clientèle » lui interdisant de « s’intéresser comme assistante juridique aux clients de la société, d’exercer personnellement ou en société ou… Lire la suite…

Par Affiches Allier, le · 1 min de lecture