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PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE : DESISTEMENT DU CREANCIER
Dans la procédure de saisie immobilière, le désistement du créancier poursuivant se suffit à lui-même. C’est ce qu’énonce l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2018. En l’espèce, une première procédure de saisie immobilière est initiée. Elle prend fin avec la constatation de la péremption du commandement… Lire la suite…