Taxe d’aménagementDéduction du bénéfice imposable La taxe d’aménagement établie postérieurement à la sortie d’un immeuble inscrit en stock peut être déduite du bénéfice imposable si cette déduction intervient au titre de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement : Conseil d’Etat, 14 avril 2023.En l’espèce, une EURL...
Concurrence déloyale : Débauchage massif Le débauchage massif de salariés d’un concurrent, ce qui entraîne sa désorganisation constitue un acte de concurrence déloyale. Tel est le sens d’une décision rendue par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 avril 2023.En l’espèce, il s’agissait d’un directeur technique qui...
Véhicules électriquesBornes de recharge L’exploitation de bornes de recharge de véhicules électriques est une opération complexe dont la qualification (livraison de biens ou prestation de service) prête à débat.La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a dû se prononcer sur cetet question le 20 avril dernier.Dans les faits, il...
Petits recouvrementsRecherche d’un compromis A compter du 1er octobre 2023, les actions en recouvrement des créances civiles de 5 000€ au plus devront, à peine d’irrecevabilité, être précédées d’une tentative de règlement amiable du litige. L’objectif est de désengorger les tribunaux judiciaires. C’est ce que vient édicter le décret du 11...
Abandon de postePrésomption de démission du salarié Face à l’abandon volontaire de poste par un salarié, l’employeur peut faire valoir une présomption de démission, en application d’un décret du 17 avril 2023.La présomption de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié en contrat à durée indéterminée a été instituée...
Emplois saisonniersEngagements pour l’amélioration de l’emploi Pour faire face aux tensions de recrutement dans le secteur du tourisme, les pouvoirs publics ont adopté une feuille de route pour l’emploi des saisonniers pour la période 2023-2025 qui s’articule autour de trois grands axes : l’orientation, le logement et la formation.Pérenniser la...
Conflits au travailProcédure participative Les employeurs et salariés en conflit qui souhaiyent néanmoins éviter un procès, peuvent mettre en oeuvre une “procédure participative” pour trouver un accord, avec l’assistance d’avocats.L’ accord, s’il est obtenu, total ou partiel, est soumis au juge pour homologation.La procédure participative est un mode de résolution...
Aide entre entreprisesJustification du caractère commercial de l’aide Une jurisprudence constante admet qu’une aide consentie est qualifiée de commerciale si la société aidante prouve qu’elle entretient des relations commerciales significatives avec la société aidée et qu’elle en retire un intérêt.Justification parfois difficile à apporter en présence de relations commerciales et...
Comité économique et socialConsultation En présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le Comité économique et social (CSE) n’a pas à être consulté sur la gestion prévisionnelle.Par contre, les mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment celles...
Syndicats professionnelsDésignation des délégués syndicaux La Cour de Cassation estime que la renonciation au droit d’être désigné délégué syndical est celle des candidats présentés par l’organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés”.Dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale...