Actualités du 22 février 2024
DURÉE DU TRAVAIL Convention individuelle en «forfait jours»
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de manquement de l’employeur à l’une des dispositions de l’article L.3121-65 du code du travail – qui permettent à l’employeur de combler unilatéralement certaines la- cunes de l’accord prévoyant le recours au forfait jours… Lire la suite…