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Actualités du 07 avril 2022
Assurances terrestresClause d’exclusion de la garantie de l’assureur Aux termes de l’article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances, “les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la...