Contrat à durée déterminée : Rupture avant son terme La situation épidémique de cette année a conduit de nombreuses entreprises à baisser ou interrompre leur activité. Dans ce contexte, l’employeur, qui entend mettre fin à un CDD avant son terme initialement prévu, doit s’assurer qu’il respecte un cas de rupture...
AllierVIOLENCES CONJUGALESEn France, les violences conjugales ont augmenté cette année durant les périodes de confinement. En Allier, l’Insee avait relevé en 2017 que sur une année 1194 femmes avaient été victimes de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint. Durant les deux périodes de confinement, en cette année...
Travailleur handicapé : Aide temporaire à l’embauche Un décret du 6 octobre 2020 (JO du 7) est venu mettre en place une aide temporaire visant à favoriser l’embauche de travailleurs handicapés, au titre des contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Ses modalités sont calquées...
Urbanisme : Annulation de la préemption au profit de l’intérêt général En cas d’annulation juridictionnelle d’une décision de préemption, le juge administratif, saisi d’une demande d’exécution, ordonne les mesures qu’implique l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir. L’injonction, prononcée dans le cadre des pouvoirs généraux conférés au juge...
Proche aidant : Réforme Le décret du 1er octobre 2020 (JO du 02) est venu mettre en place le système d’indemnisation du congé de proche aidant. Il autorise, par ailleurs, une prise de congé par demi-journées et étend cette possibilité au congé de présence parentale. Le principe a été posé...