Majeurs protégés : Régime des décisions médicales Relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’ordonnance du 11 mars 2020 (Jo du 12) a été prise en...
Travail temporaire : Risque grave pour les intérimaires Les intérimaires sont des travailleurs particulièrement exposés aux risques professionnels. Ainsi, en 2017, alors que le nombre des accidents du travail s’établissait en moyenne à 33,4 pour 1000 salariés, il était de 53,6 pour 1000 intérimaires. Au regard de cette situation, la...
Harcèlement : Révocation du gérant Le harcèlement des salariés peut conduire le gérant à sa révocation. Peu importe le quitus qui lui a été donné et la présence d’un cogérant. C’est ce qu’énonce la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020. Une...
Cession de société : Absence d’actualisation de la situation comptable Le fait de ne pas fournir une situation comptable arrêtée à la date de la vente de la société ne justifie pas la nullité de cette cession. C’est ce qu’énonce la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 29...