Information des salariésNouvelles obligations de l’employeur Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur a de nouvelles obligations en matière d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir en CDI(contrats à durée indéterminée).La loi du 9 mars 2023 adaptant le droit français au droit de l’Union européenne Lire la suite…
Rupture du contrat de travail«Droit à la preuve» Le 24 novembre 2023, la Cour de Cassation a décidé de «réinterroger l’équilibre qu’elle avait établi en 2011 entre le droit “à la preuve” et le principe de “loyauté de la preuve”, à l’occasion de deux affaires interrogeant le bien-fondé des licenciements Lire la suite…
Obligation de sécurité de l’employeurFourniture d’eau potable L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues Lire la suite…
Garantie des vices cachésDélais pour agir Cinq décisions de la Cour de cassation, rendues en juillet 2023 ont clarifié la question des délais pour agir en garantie des vices cachés. Elle a également confirmé l’impossibilité pour le vendeur professionnel de renverser la présomption de connaissance du vice pesant sur lui.La Lire la suite…
Rénovation énergétiqueDispositif d’aides aux travaux Les particuliers aux ressources limitées souhaitant améliorer leur habitat peuvent recevoir une aide pour financer des travaux d’adaptation nécessaires au maintien à domicile ou encore, de mise en sécurité de leur logement. Le montant des travaux pris en charge varie selon le niveau de revenus Lire la suite…
Acte anormal de gestionAppréciation de l’écart significatif La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle qui ne s’applique qu’en matière d’imposition des bénéfices. Traditionnellement, le juge considère que l’administration n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Cependant, il admet que Lire la suite…
Entreprise en difficultéProcédure de Sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui s’adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Il s’agit de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, de protéger les Lire la suite…
CONTRAT DE TRAVAILRésiliation judiciaire du contrat L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que ce contrat n’a pas été rompu, et quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de sa demande.En conséquence, le juge ne peut pas rejeter la Lire la suite…
Santé des salariésPrévention du l’usure professionnelle Deux décrets en date du 10 août 2023 précisent les conditions de mise en oeuvre du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) et du nouveau dispositif de reconversion professionnelle ouvert aux salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Ces mesures Lire la suite…
Abandon de créanceCaractère commercial de l’abandon Une décision rendue le 26 juillet 2023 par le Conseil d’Etat précise qu’un abandon de créance consenti pour soutenir le développement d’une activité qui n’a pourtant produit aucun chiffre d’affaires présente cependant un caractère commercial s’il existe des perspectives réelles de réalisation d’un chiffre Lire la suite…