Fin du contrat de travail : Dispense de préavis Un salarié dont le contrat de travail va prendre fin, peut être tenu de respecter un préavis. Parfois, l’employeur libére le salarié sans que ce dernier n’effectue son préavis. De même, le salarié peut avoir un intérêt à ne pas effectuer...
Chômage – Emploi : Assurance chômage La réforme de l’assurance-chômage est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021, avec des dispositions qui pourront évoluer au 1er décembre 2021 si la conjoncture continue d’évoluer.Les pouvoirs publics ont entendu “encourager le travail”, et pour cela, 4 évolutions ont été mises en...
Entreprises : Registre unique au 1er janvier 2023 Faisant suite à la loi PACTE, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a instauré un registre unique qui recense pour toute entreprise, l’ensemble des informations qui la concernent. Il se substituera, le 1er janvier 2023, aux différents registres actuellement en place.A l’heure actuelle,...
Faute du salarié : Pouvoir d’enquête de l’employeur L’employeur peut être amené à enquêter lorsqu’il veut être certain que le salarié est fautif ou pour mesurer l’entière gravité des faits reprochés au salarié. Le cas échéant, il pourra prononcer une sanction disciplinaire juste et proportionnée et, en cas de contentieux,...
Rénovation énergétique des PME : Crédit d’impôt Le crédit d’impôt en faveur des PME concerne les petites entreprises qui engagent des dépenses, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, sur des bâtiments achevés depuis plus de deux ans, à la date de début d’exécution des travaux ;...
Entreprises en difficultéDirective “restructuration et insolvabilité” L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce a été publiée au Journal Officiel le 16 septembre 2021. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, elle apporte sa contribution à la réforme du...
Sous-évaluation du loyer : Charge de la preuve Dans une décision rendue le 8 mars 2021, le Conseil d’Etat énonce que l’administration fiscale doit démontrer l’existence de la sous-évaluation du prix d’une location immobilière pour de prévaloir de l’existence d’un acte anormal de gestion.Le bénéfice imposable à l’impôt sur les...
Protection sociale complémentaire : Notion de catégorie objective Le décret du 31 juillet 2021 a adapté deux critères définissant les catégories objectives pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire à la réglementation AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022, mais les entreprises...
Vente d’actions : Convention de portage Dans un contentieux sur la valeur vénale de vente d’actions faisant intervenir une convention de portage, le Conseil d’Etat a décidé que ladite convention peut influer sur la caractérisation de l’intention libérale des deux parties (CE. 20 avril 2021).En cas d’acquisition par une société...
Associations : Réduction d’impôt pour mécénat L’association du nom de l’entreprise mécène ne fait pas perdre automatiquement le bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat si la valorisation du nom de l’entreprise représente pour celle-ci une contrepartie très inférieure au montant des versements accordés.C’est ce qu’il résulte d’un arrêt rendu...