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Les Affiches de l'Allier – Gazette Bourbonnaise, Nouvel Écho

Actualités juridiques – page 2

L'actualité juridique, sociale et fiscale publiée chaque semaine dans le journal.

298 publications

ACTUALITES

Actualités du 22 février 2024

DURÉE DU TRAVAIL Convention individuelle en «forfait jours»

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de manquement de l’employeur à l’une des dispositions de l’article L.3121-65 du code du travail – qui permettent à l’employeur de combler unilatéralement certaines la- cunes de l’accord prévoyant le recours au forfait jours… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 15 février 2024

Emploi – Loi pour le plein emploi

Création de France Travail, nouveau contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées : les principales mesures de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 visent à réduire le chômage autour de 5% d’ici 2027. La loi… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 08 février 2024

Heures supplémentaires – Contrepartie obligatoire en repos

Le salarié qui effectue des heures supplémentaires au-delà de ce qui est dû a droit à une contrepartie obligatoire en repos. Selon l’effectif de l’entreprise, cette contrepartie équivaut à la moitié, voire la totalité de ces heures supplémentaires. Règle d’ordre public : il est impossible d’y déroger, même par accord collectif.… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 01 février 2024

Heures supplémentaires – Définition et décompte

L’heure supplémentaire est l’heure de travail effectif effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande expresse de l’employeur ou avec son accord même implicite ou encore, rendue nécessaire par le travail. En cas de contentieux, la charge de la preuve du temps de travail est partagée entre le… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 25 janvier 2024

Information des salariés – Nouvelles obligations de l’employeur

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur a de nouvelles obligations en matière d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir en CDI(contrats à durée indéterminée). La loi du 9 mars 2023 adaptant le droit français au droit de l’Union européenne a notamment intégré dans le… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 18 janvier 2024

Rupture du contrat de travail – «Droit à la preuve»

Le 24 novembre 2023, la Cour de Cassation a décidé de «réinterroger l’équilibre qu’elle avait établi en 2011 entre le droit “à la preuve” et le principe de “loyauté de la preuve”, à l’occasion de deux affaires interrogeant le bien-fondé des licenciements décidés par l’employeur. La question posée est de… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualité du 11 janvier 2024

Obligation de sécurité de l’employeur – Fourniture d’eau potable

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 04 janvier 2024

Garantie des vices cachés – Délais pour agir

Cinq décisions de la Cour de cassation, rendues en juillet 2023 ont clarifié la question des délais pour agir en garantie des vices cachés. Elle a également confirmé l’impossibilité pour le vendeur professionnel de renverser la présomption de connaissance du vice pesant sur lui. La loi impose à tout vendeur… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 28 décembre 2023

Rénovation énergétique – Dispositif d’aides aux travaux

Les particuliers aux ressources limitées souhaitant améliorer leur habitat peuvent recevoir une aide pour financer des travaux d’adaptation nécessaires au maintien à domicile ou encore, de mise en sécurité de leur logement. Le montant des travaux pris en charge varie selon le niveau de revenus et les plafonds en vigueur.… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 21 décembre 2023

Acte anormal de gestion – Appréciation de l’écart significatif

La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle qui ne s’applique qu’en matière d’imposition des bénéfices. Traditionnellement, le juge considère que l’administration n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Cependant, il admet que l’administration puisse remettre en cause la prise… Lire la suite…

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