Assurances terrestresClause d’exclusion de la garantie de l’assureur Aux termes de l’article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances, “les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la...
P.M.ERenégociation du prêt garanti par l’Etat Alors que les prêts garantis par l’Etat (PGE) doivent, en principe, être remboursés dans un délai maximal de 6 années, une nouvelle procédure permet d’obtenir un étalement des échéances sur 10 ans. Certaines conditions sont exigées.Cette procédure est mentionnée dans l’arrêté du 23 mars...
Médiation : Acte authentique électronique Le décret du 25 février 2022 promeut le recours à la médiation.Il est pris en application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifie diverses dispositions du code de procédure civile (loi du 22 décembre 2021).L’article 1er du décret consacre, tout d’abord,...
Financement participatif : Prêt des entreprises Le cadre du financement participatif a été élargi par l’ordonnance du 22 décembre 2021, qui s’intéresse, également, au contrôle des cagnottes en ligne.Le financement participatif, aussi appelé “crowdfunding”, permet de réaliser un appel de fonds en marge de circuits financiers institutionnels (banques, marchés).Cet appel...
Taxe d’apprentissageVersement des subventions déductibles Pour les périodes d’emploi effectuées depuis le 1er janvier 2022, c’est aux URSSAF que les entreprises doivent payer la taxe d’apprentissage. Il reste possible de déduire certaines dépenses ou d’orienter des subventions vers des établissements bénéficiaires.La taxe d’apprentissage est de 0,68% et se décompose en...
Responsabilité civileConvention d’assistance bénévole En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté, est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant bénévole. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 janvier 2022.L’excuse de générosité ou de...
SOCIÉTÉS d’EXERCICE LIBÉRALRevenus distribuésCotisations sociales et/ou prélèvements sociaux Par arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat a décidé que la fraction des revenus distribués d’une Société d’exercice libéral excédant un certain seuil est soumise aux cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité, et non aux prélèvements sociaux sur...
COMMUNICATION AUDIOVOSUELLEET NUMÉRIQUE : Nouvelle autorité de régulation La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique porte création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du Conseil supérieure de l’audiovisuel (CSA)...
ACTIVITÉ PARTIELLE : Nouvelles dispositions Plusieurs décrets publiés fin décembre 2021 sont venus modifier les dispositions relatives à l’activité partielle.Le premier reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison...
REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERSApport en société de l’usufruit d’un bien ou de titres Deux décisions du Conseil d’Etat et de la cour administrative d’appel de Paris, du 05 octobre 2021, précisent les conséquences de la surévaluation de l’usufruit apporté en société et sa durée.Dans une première affaire, des contribuables avaient...