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Actualités du 20 juillet 2023
Taxe d’aménagementDéduction du bénéfice imposable La taxe d’aménagement établie postérieurement à la sortie d’un immeuble inscrit en stock peut être déduite du bénéfice imposable si cette déduction intervient au titre de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement : Conseil d’Etat, 14 avril 2023.En l’espèce, une EURL...