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Les Affiches de l'Allier – Gazette Bourbonnaise, Nouvel Écho

Actualités juridiques – page 3

L'actualité juridique, sociale et fiscale publiée chaque semaine dans le journal.

298 publications

ACTUALITES

Actualités du 14 décembre 2023

Entreprise en difficulté – Procédure de Sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui s’adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Il s’agit de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, de protéger les emplois et d’assurer l’apurement du… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 07 décembre 2023

CONTRAT DE TRAVAIL – Résiliation judiciaire du contrat

L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que ce contrat n’a pas été rompu, et quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de sa demande. En conséquence, le juge ne peut pas rejeter la demande du salarié parce que… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 30 novembre 2023

Santé des salariés – Prévention du l’usure professionnelle

Deux décrets en date du 10 août 2023 précisent les conditions de mise en oeuvre du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) et du nouveau dispositif de reconversion professionnelle ouvert aux salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 23 novembre 2023

Abandon de créance – Caractère commercial de l’abandon

Une décision rendue le 26 juillet 2023 par le Conseil d’Etat précise qu’un abandon de créance consenti pour soutenir le développement d’une activité qui n’a pourtant produit aucun chiffre d’affaires présente cependant un caractère commercial s’il existe des perspectives réelles de réalisation d’un chiffre d’affaires. Par principe, les aides de… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 16 novembre 2023

Temps partiel thérapeutique – Impact sur la participation

La période pendant laquelle le salarié a travaillé, en raison de son état de santé, en mi-temps thérapeutique, doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise au regard de la participation. Ainsi, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 09 novembre 2023

Fonds de commerce – Achat

Un fonds de commerce se compose de plusieurs éléments indispensables à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il y a d’une part les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, brevets, licences d’exploitation, contrats de travail, droit au bail ; et d’autre part, les éléments corporels… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 02 novembre 2023

TRANSITION ÉCOLOGiQUE – Artificialisation des sols

La loi ”Climat et résilience” du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d’ici à 2050 zéro artificialisation nette, c’est-à-dire au moins… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 26 octobre 2023

Vente Immobilière – Effet déclaratif du partage

L’effet déclaratif du partage s’applique aux actes ou droits existants et valablement constitués. Il ne permet pas de faire revivre l’acceptation d’une proposition d’achat donnée sous condition et devenue caduque à l’issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente. Telle est la portée d’un arrêt rendu… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 19 octobre 2023

Vente – Action en garantie des vices cachés

Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023, la Cour de Cassation consacre “l’existence d’un délai butoir de 20 ans qui encadre l’action en garantie des vices cachés”. De la sorte, si une personne qui découvre le défaut du bien lui ayant été vendu dispose de 2 ans pour engager… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 12 octobre 2023

Formalités – Guichet unique

Entièrement dématérialisées, les formalités d’entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) s’effectuent désormais exclusivement sur www.formalites.entreprises.gouv.fr. Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), le guichet permet d’effectuer en ligne les formalités… Lire la suite…

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