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Les Affiches de l'Allier – Gazette Bourbonnaise, Nouvel Écho

Actualités juridiques – page 4

L'actualité juridique, sociale et fiscale publiée chaque semaine dans le journal.

298 publications

ACTUALITES

Actualités du 05 octobre 2023

Micro-entreprise – Exercice de plusieurs activités

Le statut de micro-entrepreneur est ouvert aux activités artisanales, commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités sont exclues du statut de l’auto-entrepreneur, comme : les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole), les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 28 septembre 2023

Ecologie – Nouveaux métiers “verts” et “verdissant”

L’écologie est un enjeu sociétal et économique qui induit l’évolution de nombreuses professions et la création de nouveaux métiers. Les professionnels parlent de métiers verts ou de métiers verdissants. Lutter contre le dérèglement climatique, préserver la biodiversité, favoriser les énergies propres et les énergies renouvelables, consommer et produire de manière… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 21 septembre 2023

Résidence principale – Délai normal d’inoccupation avant vente

L’administration fiscale rappelle qu’il est possible de bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale si l’immeuble est occupé jusqu’à sa mise en vente ou jusqu’au sinistre le rendant inhabitable. (BOFiP du 27 juin 2023). En effet, certains biens et droits immobiliers bénéficient… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 14 septembre 2023

PACTE DUTREIL – Activités éligibles au Pacte

L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du Pacte Dutreil profite aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), quel que soit leur régime d’imposition. La doctrine administrative considère que ne sont pas éligibles les activités de… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 07 septembre 2023

Investissements forestiers – Crédit d’impôt

Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, toutes les opérations d’investissements en faveur du secteur forestier prennent la forme d’un crédit d’impôt unique. Ce crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers peut être accordé au titre : – des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 31 août 2023

Temps de trajet – Qualification en temps de travail effectif

Dans deux arrêts rendus le 07 juin 2023, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la qualification comme temps de travail effectif de deux formes différentes de temps de trajet, avec, dans la première affaire, un enquêteur qui dormait temporairement à l’hôtel et qui devait chaque jour… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 24 août 2023

Ere du numérique – TVA et technologies numériques

Par principe, la TVA repose sur une économie industrielle qui lui permet d’être collectée facilement, et contrôlée a posteriori grâce à une tenue de comptabilité et de facturation. Mais l’avènement de l’ère numérique a progressivement remis en cause une partie des caractéristiques des modalités d’application de la TVA. En effet,… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 17 août 2023

Résidence principale – Délai d’innocupation avant mise en vente

L’administration fiscale rappelle qu’il est possible de bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale si l’immeuble est occupé jusqu’à sa mise en vente ou jusqu’au sinistre le rendant inhabitable. L’exonération de plus-value immobilière est accordée aux particuliers pour la vente de leur… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 10 août 2023

Bassins d’emploi – Obligation de revitalisation

En cas de licenciement économique collectif ou d’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises relevant du champ du congé de reclassement (c’est-à-dire les entreprises d’au moins 1.000 salariés ou appartenant à un groupe d’au… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 03 août 2023

Suivi médical mutualisé – Salariés ayant plusieurs employeurs pour des emplois identiques

La loi Santé au travail du 2 août 2021 impose un suivi médical mutualisé pour les salariés ayant plusieurs employeurs mais qui occupent des emplois identiques. Le décret du 30 juin 2023 est venu décrire le champ d’application, les modalités et les conditions de financement de ce suivi. Ce dispositif… Lire la suite…

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