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Les Affiches de l'Allier – Gazette Bourbonnaise, Nouvel Écho

Actualités juridiques – page 5

L'actualité juridique, sociale et fiscale publiée chaque semaine dans le journal.

298 publications

ACTUALITES

Actualités du 27 juillet 2023

Licenciement économique – Contrat de sécurisation professionnelle

Les entreprises de moins de 1 000 salariés, qui envisagent de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés remplissant les conditions. Idem pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, quel que soit leur effectif. Le CSP permet l’organisation… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 20 juillet 2023

Taxe d’aménagement – Déduction du bénéfice imposable

La taxe d’aménagement établie postérieurement à la sortie d’un immeuble inscrit en stock peut être déduite du bénéfice imposable si cette déduction intervient au titre de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement : Conseil d’Etat, 14 avril 2023. En l’espèce, une EURL à vocation immobilière avait… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 13 juillet 2023

Concurrence déloyale : Débauchage massif

Le débauchage massif de salariés d’un concurrent, ce qui entraîne sa désorganisation constitue un acte de concurrence déloyale. Tel est le sens d’une décision rendue par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 avril 2023. En l’espèce, il s’agissait d’un directeur technique qui avait démissionné de la… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 06 juillet 2023

Véhicules électriques – Bornes de recharge

L’exploitation de bornes de recharge de véhicules électriques est une opération complexe dont la qualification (livraison de biens ou prestation de service) prête à débat. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a dû se prononcer sur cetet question le 20 avril dernier. Dans les faits, il s’agissait d’une… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 29 juin 2023

Petits recouvrements – Recherche d’un compromis

A compter du 1er octobre 2023, les actions en recouvrement des créances civiles de 5 000€ au plus devront, à peine d’irrecevabilité, être précédées d’une tentative de règlement amiable du litige. L’objectif est de désengorger les tribunaux judiciaires. C’est ce que vient édicter le décret du 11 mai 2023 (JO 12… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 22 juin 2023

Abandon de poste – Présomption de démission du salarié

Face à l’abandon volontaire de poste par un salarié, l’employeur peut faire valoir une présomption de démission, en application d’un décret du 17 avril 2023. La présomption de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié en contrat à durée indéterminée a été instituée par la loi du 21 décembre… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 15 juin 2023

Emplois saisonniers – Engagements pour l’amélioration de l’emploi

Pour faire face aux tensions de recrutement dans le secteur du tourisme, les pouvoirs publics ont adopté une feuille de route pour l’emploi des saisonniers pour la période 2023-2025 qui s’articule autour de trois grands axes : l’orientation, le logement et la formation. Pérenniser la Semaine des métiers du tourisme… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 08 juin 2023

Conflits au travail – Procédure participative

Les employeurs et salariés en conflit qui souhaiyent néanmoins éviter un procès, peuvent mettre en oeuvre une “procédure participative” pour trouver un accord, avec l’assistance d’avocats. L’ accord, s’il est obtenu, total ou partiel, est soumis au juge pour homologation. La procédure participative est un mode de résolution amiable des… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 1er juin 2023

Aide entre entreprises – Justification du caractère commercial de l’aide

Une jurisprudence constante admet qu’une aide consentie est qualifiée de commerciale si la société aidante prouve qu’elle entretient des relations commerciales significatives avec la société aidée et qu’elle en retire un intérêt. Justification parfois difficile à apporter en présence de relations commerciales et financières entre les deux sociétés. C’est ce… Lire la suite…

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ACTUALITES

Actualités du 25 mai 2023

Comité économique et social – Consultation

En présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le Comité économique et social (CSE) n’a pas à être consulté sur la gestion prévisionnelle. Par contre, les mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment celles de nature à… Lire la suite…

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