Acte anormal de gestion
Appréciation de l’écart significatif
La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle qui ne s’applique qu’en matière d’imposition des bénéfices. Traditionnellement, le juge considère que l’administration n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Cependant, il admet que l’administration puisse remettre en cause la prise en compte d’une charge, ou bien le refus de percevoir une recette, lorsque cette opération procède d’un acte anormal de gestion.
Seul l’intérêt propre de l’entreprise permet d’apprécier si les opérations litigieuses correspondent à une gestion “normale”. C’est à l’administration, en principe, d’apporter la preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion en démontrant la réunion, à la fois, d’un élément objectif – l’appauvrissement de l’entreprise – et d’un élément subjectif – l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt -.
Dans un arrêt rendu le 7 avril 2023 par le Conseil d’Etat, une société avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité. A l’issue du contrôle, l’administration avait considéré qu’une cession à une filiale du groupe, de l’intégralité des titres non cotés d’une société, avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle.
L’administration avait alors estimé que l’écart existant entre le prix de cession déterminé par les parties et le prix rectifié par le vérificateur constituait une libéralité devant être réintégrée dans les résultats de la société contrôlée.
Statuant sur renvoi, la cour administrative d’appel a jugé que le recours à la seule méthode d’évaluation mathématique pouvait, en l’espèce, déterminer la valeur vénale des titres, eu égard à la situation de cessation progressive d’activité de la société dont les titres avaient été cédés.
En revanche, l’écart important entre le prix de cession des titres et leur valeur vénale ne pouvait être regardé comme présentant un caractère significatif, compte tenu de l’aléa inhérent à toute méthode d’évaluation de titres non cotés et en l’absence de circonstances particulières.
La valeur vénale d’actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.
L’évaluation des titres d’une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d’autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur des titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires.
En l’absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes, l’administration peut légalement se fonder sur l’une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l’actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
Le Conseil d’Etat estime que le recours à la méthode d’évaluation mathématique était possible en l’espèce, et valide la position de la cour administrative d’appel. Si les juges d’appel ont pu estimer que l’écart de prix entre la valeur de cession retenue par les parties et la valeur reconstituée par l’administration fiscale ne pouvait être regardé comme présentant un caractère significatif, le Conseil d’Etat ne retient pas la même analyse et juge un tel écart suffisant.
Inaptitude
Dispense de reclassement
Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation est venue rappeler la nécessité de lire avec attention l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Si celui-ci dispense l’employeur de chercher à reclasser le salarié inapte “dans cette entreprise”, il faut, par hypothèse, explorer les possibilités de reclassement en dehors de l’entreprise.
Dès lors que le médecin du travail constate l’inaptitude d’un salarié à son emploi, l’employeur doit chercher à le reclasser (articles L.1126-2 et L.1226-10 du code du travail). Ce n’est que si le reclassement s’avère impossible (il n’existe pas de poste disponible susceptible de convenir) ou que le salarié a refusé toutes les propositions qui lui ont été faites, que l’employeur peut prononcer un licenciement.
Il existe néanmoins une exception à ce principe : lorsque le médecin du travail indique “que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”, l’employeur peut licencier l’intéressé sans avoir cherché au préalable à le reclasser (articles L.1126-2-1 et L.1226-12 du code du travail).
Cette dispense peut susciter quelques difficultés d’interprétation, notamment lorsque le médecin du travail ne reprend pas la lettre du texte (termes employés par le code du travail).
Ainsi, dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Cour de Cassation avait approuvé la condamnation d’un employeur qui s’était cru dispensé de toute obligation de reclassement, alors que le médecin du travail avait indiqué que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement “dans cette entreprise”. En effet, une telle formulation ne vaut pas dispense totale de reclassement.
En l’espèce, la salariée travaillait pour le comité social et économique (CSE) : il fallait donc comprendre que la dispense de reclassement se limitait au CSE et que l’employeur devait chercher à reclasser dans la société au sein de laquelle avait été institué ce CSE.
Dans l’arrêt rendu le 13 septembre 2023, il était question d’un salarié qui avait été recruté en 2011 par un établissement public à caractère administratif, en qualité d’administrateur de base de données incidents. 4 ans après son embauche, il avait été placé en arrêt de travail pour maladie. Cet arrêt avait duré à peu près 2 ans et demi, jusqu’à ce que le médecin du travail conclue à l’inaptitude du salarié. L’avis d’inaptitude indiquait : “tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé”. L’employeur avait déduit de cet avis qu’il pouvait licencier le salarié sans chercher à le reclasser.
Soutenant que la dispense de reclassement n’était pas totale, le salarié avait alors saisi les prud’hommes et obtenu la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l’obligation de reclassement.
C’est en vain que l’employeur a formé un pourvoi en cassation. En effet, ainsi que le note la Haute juridiction, l’arrêt d’appel constate que “l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé”.
Dans ces conditions, “l’employeur n’était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement et de consulter les délégués du personnel”. Il y avait donc bien eu violation de l’obligation de reclassement, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise appartenant à un groupe, l’employeur aurait dû rechercher, si au sein du groupe, un emploi aurait pu convenir à l’état de santé du salarié.
Vente
Garantie
L’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne peut désormais être assuré que par l’article 2232 du code civil. En conséquence, cette action doit être formée dans un bref délai, devenu un délai de 2 ans, à compter de la découverte du vice, ou en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. (Cass. 21 juillet 2023).
Police administrative
Stationnement
Lorsqu’un véhicule a été cédé à un professionnel de l’automobile, l’ancien propriétaire doit, d’une part, s’acquitter des formalités déclaratives, tandis que le professionnel acheteur doit, d’autre part, effectuer une déclaration d’achat auprès du ministre de l’Intérieur dans les 15 jours suivant l’achat du véhicule.
Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit être regardé, qu’il ait procédé ou non à la déclaration d’achat, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen. (CE. 19 juillet 2023).
Département de l’Allier
Catastrophe naturelle
Reconnaissance
Par arrêté interministériel du 21 novembre 2023, paru au journal officiel le 10 décembre 2023 :
• 5 communes du département de l’Allier (Bellerive-sur-Allier, Cesset, Contigny, Meillers et Villefranche-sur-Allier) n’ont pas pu être reconnues en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
En effet, le critère météorologique n’a pas été vérifié pour les communes sur la période couvrant tout ou partie de l’année 2022.
Pour information, l’analyse du critère météorologique s’appuie sur le recueil et le traitement par Météo-France de nombreuses données météorologiques et hydrologiques permettant de caractériser la teneur en eau des sols. Ce modèle hydrométéorologique permet d’établir un indicateur d’humidité des sols superficiels pour chacune des quatre saisons de l’année. Cet indicateur, qui tient compte des particularités géographiques locales, est établi à une échelle intercommunale. Par comparaison avec les données recueillies et simulées sur les cinquante dernières années, Météo-France établit une durée de retour de l’indicateur de sécheresse géotechnique observée pour chaque saison de l’année considérée.
Département de l’Allier
Services de secours
Plan de rénovation
Lors de l’assemblée départementale du 7 décembre dernier, les élus ont réitéré leur décision de faire des services de secours (sapeurs pompiers) une priorité.
Ont donc été décidés :
la construction de 3 nouvelles casernes à Jaligny sur Besbre, Saint Gérand de Vaux et Espinasse Vozelle
la rénovation thermique et les travaux d’amélioration de plusieurs centres de secours
une hélisurface à Saint Pourçain sur Sioule
Le Département prévoit une enveloppe de 19 millions d’euros par an pour garantir la sécurité de son territoire et des Bourbonnais.
Montluçon
Bureaux de vote
Redécoupage électoral
Les services de la Mairie ont travaillé sur un redécoupage électoral qui a été validé par la préfecture. Cette nouvelle organisation, autour de 20 bureaux de vote, qui touche moins de 25 % des électeurs, a conservé une logique de proximité et respecté les frontières naturelles. Elle permettra également de faciliter l’organisation et la tenue des bureaux de vote les jours d’élections, alors qu’il devient de plus en plus difficile de trouver des personnes disponibles pour tenir ceux-ci notamment des assesseurs et scrutateurs.
La liste des rues transférées vers une autre bureau de vote est consultable sur le site Internet de la ville et en mairie.
Montluçon
Corrida
Course de fin d’année
La traditionnelle Corrida de Montluçon revient pour une nouvelle édition le samedi 30 décembre 2023 avec 6 parcours pour petits et grands. Cette année, une nouveauté entre en piste, une 7e course, celle des garçons de café sur une boucle en centre-ville de 1 900m !
La manifestation est organisée par la ville de Montluçon avec le soutien technique de Montluçon Athlétisme et Horizon Montluçon.
C’est un rendez-vous incontournable des fêtes de fin d’année, réputé pour sa convivialité et son esprit sportif. Courir, bouger, tout le monde le sait, c’est bon pour la santé, surtout entre deux réveillons. On peut venir jouer le chronomètre mais ce sont surtout des courses festives et déguisées ouvertes à tous à partir de 4 ans.
Les familles, entreprises ou clubs ont la possibilité de s’affronter au cours d’un challenge qui récompensera la plus grande participation sur l’ensemble des 6 courses.
Dans le cadre du Label Terre de Jeux, le thème de cette édition sera les Jeux Olympiques.
À près de 200 jours avant cet événement mondial, chacun peut rivaliser d’imagination afin de trouver un déguisement original aux couleurs des JO.
Avant chaque départ, une parade avec les coureurs costumés est présentée devant la ligne de départ et les meilleurs déguisements de chaque Corrida seront récompensés.
Montluçon Communauté
Mobilité verte
Aide à l’achat de vélo
Depuis 2020, Montluçon Communauté propose une aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf : ce sont déjà plus de 1 000 aides qui ont été attribuées, soit environ deux cent mille euros d’aides cumulées.
Fort de son succès, le dispositif est prolongé en 2024, tout en s’élargissant aux vélos à assistance électrique d’occasion et aux vélos « classiques » neufs ou d’occasion.
Montant de l’aide :
Pour un vélo à assistance électrique neuf : aide forfaitaire de 200 €.
Pour un vélo à assistance électrique d’occasion : aide forfaitaire de 100 €.
Pour un vélo classique neuf : aide forfaitaire de 100 €.
Pour un vélo classique d’occasion : aide forfaitaire de 50 €.
Destinataires de l’aide :
Tous les habitants majeurs de l’agglomération, sans condition de ressource, sans plafond du prix d’achat,
L’achat doit être réalisé au sein d’un point de vente situé sur le territoire de l’agglomération.
Démarches à entreprendre :
La demande sera à réaliser via un formulaire en ligne, qui sera disponible sur le site de MONCO à partir de janvier 2024.
Pour l’année 2023, l’enveloppe budgétaire prévue pour le dispositif a été totalement consommée (400 aides attribuées). Les prochaines demandes seront à déposer en janvier 2024.
Moulins Communauté
Maisons France services
Permanences
Les agents France services accueillent et accompagnent le public pour toutes les démarches du quotidien.
A CHEVAGNES
Tous les vendredis en mairie de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h
A NEUILLY LE REAL
Tous les jeudis à l’agence postale communale de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h
A LURCY-LEVIS
Maison de pays de Lurcy-Lévis : Les lundis de 9 h à 12 h. Les mardis, mercredis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
A SOUVIGNY
Centre social l’Escale : Tous les lundis de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30.
En mairie : Tous les lundis de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30.
Cusset
—Village d’enfants – La Ville de Cusset et l’Association SOS Villages d’Enfants organisaient la semaine dernière une réunion publique autour du projet du Village d’Enfants. Cette soirée a été l’occasion pour le public et les riverains de rencontrer et d’échanger avec les membres de l’association assurant la gestion du Village d’Enfants et dont le chantier avance à grands pas.
Pour rappel, le village d’enfants, qui ouvrira ses portes en 2024, accueillera à terme une quarantaine d’enfants issus de fratries retirées à leurs parents pour diverses raisons sociales, judiciaires, sanitaires, etc. Ces enfants vont trouver à Cusset, un cadre de vie, un cocon familial et l’équilibre qui leur permettra de disposer de tous les éléments pour
Une quarantaine d’enfants, le plus souvent âgés de moins de 12 ans, doivent être accueillis sur place, en veillant à ne pas séparer les fratries.
C’est l’association SOS Villages d’enfants qui assure l’encadrement. Les enfants seront scolarisés dans les établissements situés à proximité. Ils seront invités à participer à la vie associative locale.
Une trentaine de personnes, au sein d’une équipe pluridisciplinaire veillera à l’épanouissement des enfants.
— CONSEIL DES SAGES – La ville de Cusset est la seule du département de l’Allier à être dotée d’un “conseil des sages”. Il s’agit d’un organe consultatif qui regroupe une quinzaine de personnes, retraitées le plus souvent, pour exprimer leurs idées, faire valoir leurs expériences, poser avec recul un regard avisé sur l’actualité communale. Le Conseil est saisi par le maire sur des sujets précis. Il peut aussi se saisir lui-même. Parmi les sujets abordés récemment : les problèmes liés à l’utilisation de l’eau, l’extinction de l’éclairage nocturne, le handicap dans la cité, le devoir de mémoire ou encore le logement inter-générationnel.
— LOGEMENTS – Le Conseil municipal a évoqué récemment plusieurs projets immobiliers d’ampleur. Ainsi, dix logements (T1, T2. T3) pour personnes âgées avec une salle commune sont prévus 30 rue Liandon. Ils devraient être livrés en 2025.
— ILÔT PASTEUR – Autre projet immobilier en centre-ville, c’est l’aménagement de l’ilôt Pasteur, où des maisons restent encore acquérir, pour reconfigurer le quartier en y édifiant du “logement qualitatif”.
Vichy
— COMPOSTAGE – L’Épicerie solidaire de Vichy communauté a installé sept bacs en bois aux fins de compostage, dans ses nouveaux locaux, 73 avenue de Gramont.
Par ailleurs 127 bornes doivent être installées dans Vichy en 2024. Chaque foyer (27.000) se verra remettre un “bio-seau” pour déposer les déchets alimentaires dans les bornes de recyclage.
— CNO – Le ministre des transports a fait savoir qu’il donnait son accord pour déclarer le projet de contournement nord-ouest de Vichy (CNO) d’utilité publique. Selon lui, “les études vont être reprises, conformément aux conclusions de la commission d’enquête, en vue d’établir une nouvelle demande”. Il suggère à la Région Auvergne – Rhône-Alpes d’assurer la maîtrise d’ouvrage et aux collectivités locales de participer de manière significative au financement.
Vichy Communauté
—Patrimoine – Depuis plusieurs semaines, les petits ambassadeurs du patrimoine sillonnent les rues de Busset et Laprugne en quête d’informations, de souvenirs, d’images du patrimoine auprès des habitants. Tout un programme d’actions et d’activités, enrichi d’une sortie aux archives départementales, pour faire prendre conscience aux enfants, des changements générationnels et des transformations de leur lieu de vie et créer des parcours à la découverte de leurs communes.
— MÉDECINE – La communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) qui est compétente sur les communes de Abrest, Bellerive-sur-Allier, Billy, Bost, Brugheas, Busset, Charmeil, Cognat-Lyonne, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Espinasse-Vozelle, Hauterive, Le Vernet, Magnet, Mariol, St-Germain-des-Fossés, Saint-Pont, St-Rémy-en-Rollat, Saint-Yorre, Seuillet, Serbannes, Vendat, Vichy, Randan, Saint-Priest-Bramefant et Saint-Sylvestre-Pragoulin vient de désigner un nouveau responsable à sa tête. Forte de plus de 120 professionnels de santé,elle vise à faciliter l’accès aux soins des patients. Pour plus d’efficacité, il est envisagé d’embaucher un salarié en charge des tâches administratives.
Un des problèmes majeurs auquel la CPTS est confrontée est celui du nombre encore important de patients qui n’ont pas de médecin traitant.
Pays de Lapalisse
—Mutuelle communautaire – La Communauté de Communes Pays de Lapalisse a mis en place une mutuelle communautaire sur son territoire, afin de contribuer à l’amélioration de l’accès à la santé de ses administrés.
Les prochaines permanences d’informations auront lieu à la Maison France Services à Lapalisse : Jeudi 18 janvier matin et Jeudi 15 février matin
—Appel à projet – Dans le cadre de sa politique de redynamisation et du Programme Petites Villes de Demain, la ville de Lapalisse a décidé de maîtriser la destination de certains locaux commerciaux sur des emplacements stratégiques.
Ainsi, la commune a opté pour l’acquisition d’un immeuble avec local commercial sur le secteur central de Lapalisse, au 1 rue Winston Churchill, afin de réaliser un commerce au rez de chaussée et des appartements à l’étage.
L’appel à manifestation d’intérêt a pour but d’identifier un projet proposant le nouveau commerce ou service sur ce lieu, ouvert toute l’année, complémentaire à l’offre commerciale existante et concourant à la diversité de l’appareil commercial.
Le dossier de candidature est consultable sur le site internet de la ville. Les visites du local se réalisent sur rendez-vous.
Gannat
— CENTRE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE – À Gannat, le centre médico-psychologique occupe désormais de nouveaux locaux 10 rue Saint- James.
n relation étroite avec le centre hospitalier de Vichy, le CMP de Gannat s’occupe d’environ 200 adultes et de quelques enfants.