Contrat de prêt conclu au nom d’une commune : Nullité absolue
Les prêts accordés aux collectivités territoriales par Dexia ont donné lieu, ces dernières années, à des décision remarquées. Une nouvelle illustration est donnée par l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 mars 2019.
La banque avait consenti, en 2007, deux prêts à une commune représentée par son maire en exercice. Or, prétendant que ce dernier n’avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure les contrats de prêt, la commune avait assigné la banque en annulation de ces contrats.
Rappelons que selon l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, notamment “de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget”.
Il n’est pas très fréquent que cette disposition donne lieu à des décisions de la Cour de Cassation en matière de prêts.
En l’occurrence, la cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande de la commune après avoir pourtant observé que la délibération du conseil municipal n’avait pas valablement opéré délégation de compétence à ce maire pour conclure les emprunts en question.
Pour les juges du fond, en effet, les dispositions de l’article L.2122-22 mentionné précédemment ne constituent pas des règles d’ordre public dont l’inobservation entraîne la nullité absolue des contrats passés en violation de cet article.
En outre, il était observé que le conseil municipal avait donné son accord a posteriori à la conclusion des prêts litigieux. La cour d’appel en avait alors déduit qu’eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, “le vice résultant de l’absence d’autorisation préalable à la signature des contrats ne peut être regardé comme suffisamment grave pour justifier leur annulation”.
La Cour de Cassation ne partage pas cette solution. D’une part, elle déclare que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune doit être sanctionnée par la nullité absolue. D’autre part, et cela découle de cette première solution, cette nullité ne peut pas être couverte par la confirmation du contrat. La décision de la cour d’appel est alors cassée.
Les communes fortement endettées peuvent alors trouver dans la violation des règles mentionnées dans l’article L.2122-22 précité, du moins lorsque le maire n’a pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure les contrats de prêt, un moyen juridique pour échapper à des emprunts jugés “toxiques”.
Vente de biens d’occasion : Contrat
Une société vend à un particulier un bateau bimoteur d’occasion. Mais, à l’usage, il s’avère que l’un des moteurs ne fonctionne pas. L’acheteur agit alors en responsabilité contre le vendeur. Il invoque l’obligation de tout vendeur de livrer un bien conforme au contrat (article L.217-4 du code du commerce). En livrant un bateau avec l’un des moteurs défaillant, le vendeur aurait manqué à cette obligation.
Le vendeur s’en défend : deux rapports d’expertise sont en sa faveur : ils démontrent qu’il avait bien révisé les moteurs avant la vente, conformément à ce que prévoyait le bon de commande. Dès lors, l’acheteur ne peut pas lui reprocher un manquement à ses obligations contractuelles. En cassation, c’est pourtant l’acheteur qui obtient gain de cause : puisqu’il est impossible d’utiliser simultanément et de façon synchronisée les deux moteurs, le bateau n’est donc pas conforme aux stipulations contractuelles (Cass. 6 février 2019).
Syndicats professionnels : Désaffiliation syndicale
L’article L.2324-2 du code du travail abrogé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyait que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement pouvait désigner un représentant syndical au comité d’entreprise. Ces dispositions ne précisaient pas les conséquences d’une désaffiliation par le syndicat auteur de cette désignation de la confédération sous l’étiquette de laquelle il avait participé aux dernières élections et désigné des représentants. Le nouvel article applicable au comité social et économique n’apporte pas plus d’indications quant au sort des prérogatives attachées à la représentativité en cas de désaffiliation (article L.2314-2 du code du travail). Par conséquent, la solution retenue par l’arrêt du 6 mars 2019 de la Cour de Cassation, s’agissant des conséquences d’une désaffiliation sur le mandat de représentant syndical au comité d’établissement, conserve tout son intérêt dans le cadre de la nouvelle instance de représentation du personnel.
Un syndicat affilié à la CFDT et déclaré représentatif à l’issue des dernières élections au comité d’établissement, en recueillant au moins 10% des suffrages au premier tour, a désigné un représentant syndical à ce comité. Suite à la désaffiliation de ce syndicat, la fédération des services CFDT a désigné un nouveau représentant syndical. Le tribunal d’instance a fait droit à la demande formulée par la direction de l’entreprise d’annuler cette nouvelle désignation. Cette décision est censurée.
La Haute cour rappelle que “l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs”.
Elle déduit de ce principe qu’ “en cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié, peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement”. Dès lors, la nouvelle désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation. Autrement dit, cette désignation vaut également révocation du mandat antérieur. Cette solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. 18 mai 2011). Elle confirme l’importance que la chambre sociale donne au choix des électeurs. Malgré la désaffiliation, la confédération syndicale conserve le bénéfice du résultat électoral obtenu antérieurement.
Baux commerciaux : Obligation de délivrance
Ayant retenu que, depuis son acquisition de l’immeuble, la société adjudicataire, tenue d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s’en était pas acquittée, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de condamner cette société à réaliser les travaux (Cass. 21 février 2019)
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— EXPOSITION – Le Paris des Visitandines – Depuis 1619, bien que cloîtrées, les visitandines de Paris vivent au rythme de la capitale.
À l’occasion de leur quatre centième anniversaire, elles exposent à Moulins leur riche patrimoine : peinture, sculpture, orfèvrerie, broderies et souvenirs.
L’exposition offre un autre regard sur l’histoire de Paris et de France. Ces femmes côtoient les grandes familles de l’Ancien Régimes comme les Colbert ou Fouquet.
Elles voient les boulets de la Bastille frapper leur monastère en 1789, et tremblent avec les parisiens durant les révolutions du XIXe siècle et les deux guerres mondiales. Les 200 objets d’art, présentés pour la première fois au public, brillent de leurs matériaux mais illustrent aussi leur vie et notre histoire commune.
Du 18/05 au 22/12/2019 à l’Espace Patrimoine, hôtel Demoret
— NUIT DES ARTISTES- Organisée, en parallèle de la nuit des musées, la nuit des artistes. Au programme, spectacles, rencontres, animations au cœur d’un quartier transformé. 40 boutiques ouvertes en nocturne avec expositions d’artistes, et concerts.
Samedi 18 mai 2019 à 18h dans le quartier historique
— NUIT DES MUSÉES – Moulins, Ville d’art et d’histoire, ouvertures en nocturne le 18 mai : • L’incendie de Jacquemart 18h –Jacquemart. Places limitées. Deux visites successives. Observer les vestiges et photos de l’incendie de 1946 en montant au sommet du beffroi. • L’espace patrimoine De 20h à 23h. Espace patrimoine 83 rue d’Allier • Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine • Le Paris des visitandines • Galerie des Bourbons De 20h à 23h. 11 rue François Péron Exposition Vers un pays d’art et d’histoire Entrée par l’Office de Tourisme
NEURE
— RANDONNEE – Randonnée organisée par le Comité des Fêtes de Neure
Dimanche 19 mai 2019. Bourg
AVERMES
— JOURNEES NATURE : LA BIODIVERSITE – La terre est peuplée d’une multitude d’êtres vivants, d’une grande diversité : de l’infiniment petit à l’infiniment grand. Dans le monde végétal, animal, microscopique… les espèces se répartissent sur divers écosystèmes, évoluant et variant au gré des évènements géologiques et climatiques, avec ou sans l’intervention de l’homme. Qu’en est-il aujourd’hui de cette biodiversité tissée depuis des milliards d’années ? Au cours de ces Journées Nature, des expositions, animations diverses et conférences permettront à tous et à chacun de rencontrer les scientifiques, chercheurs, acteurs de terrain et animateurs qui apporteront leurs connaissances sur ce sujet.
Du mardi 21 au dimanche 26 mai 2019 à Isléa
SAINT LEOPARDIN D’AUGY
— MARCHÉ DU TERROIR Marché du terroir tous les troisièmes mardis du mois organisé par le comité des fêtes. Animation autour d’un repas thématique
Mardi 21 mai 2019 de 16h à 19h30.
Soirée andouillettes frites.
Bourg
CHEVAGNES
— CONFERENCE – AU TEMPS DU LOUP BOURBONNAIS – Exposition en dix volets ouverte à partir de 19 heures, conférence de Frédéric Paris à 20 h 30. Organisées par Chevagnes en Sologne Bourbonnaise. Salle polyvalente
Vendredi 17 mai 2019 de 19h à 22h.
YZEURE
— BROCANTE FRIPERIE- Ventes éphémères organisées une fois par mois par APF France Handicap – Salle Yzatis, samedi 18 mai
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— SPECTACLE – YVES JAMAIT “Mon Totem” – On ne présente plus cet artiste issu de la scène active de la chanson française. Avec plus de 1800 concerts dans toute la France, 8 albums, 15 ans de carrière et 3 disques d’or, son nouvel opus intitulé “Mon Totem” nous dévoile l’artiste sous un nouveau jour, beaucoup plus personnel, émouvant et toujours aussi proche de son public.
Vendredi 17 mai 2019 à 20h30. Athanor
— CONCERT – VIELLES – Vielle etc…: En partenariat et en représentation au Conservatoire André Messager dans le cadre de Concert avant dîner.
Entre 1725 et 1765, on assiste en France à un véritable engouement pour la vielle à roue qui devient alors l’instrument à la mode. La Reine de France elle-même, Marie Leszczynska, en joue régulièrement et l’instrument des paysans ou des mendiants devient également l’instrument des nobles et de la cour.
Vielle, hautbois, traverso, violoncelle et clavecin s’unissent pour vous faire partager la sonorité unique des compositions de cette époque à travers les oeuvres de musiciens connus ou moins connus, tels que Joseph Bodin de Boismortier, Charles Bâton, Louis Perochet…
Le MuPop s’associe aux musiciens en mettant en lumière pour cette occasion quelques vielles emblématiques de cette période. Ces instruments sont issus de sa collection, la plus importante du monde.
Vendredi 24 mai 2019 à 19h.
— CONCERT – HALLEY TUCK – Chanteuse texane établie à Paris, Hailey Tuck se fait vite remarquer avec sa coupe à la Louise Brooks, son look vintage et surtout sa voix. Elle possède un style à la fois jazz et pop, rétro et moderne, qui intrigue autant qu’il charme. À son répertoire figurent des titres originaux, ainsi que des reprises de divers standards, tous prenant une couleur très personnelle. Samedi 25 mai 2019 à 20h30. Athanor,
— THEATRE – SANDRE – Devant nous, une femme se raconte. Maladroite, confuse. Elle parle de l’amour toujours, des promesses trahies, de son mari qui ne l’aime plus et qui finit par la quitter. Seule, perdant pied tout doucement, elle raconte comment un jour elle finit par commettre l’irréparable, un des crimes les plus réprouvés par toute société humaine…
Mardi 21 mai 2019 à 20h30. Mercredi 22 mai 2019 à 20h30. Jeudi 23 mai 2019 à 19h30. Vendredi 24 mai 2019 à 19h30.
Au théâtre des Ilets,
DESERTINES
— RANDONNEE PEDESTRE – Randonnée pédestre organisée par « Ouest Allier – Burkina Faso » au profit de Burkina-Faso.
Collation et boissons gratuites au départ et à l’arrivée.
Nouveaux départs et nouveaux circuits : 6 km, 12 km, 17 km.
Photographies et artisanat du Burkina Faso.
Dimanche 19 mai 2019 de 8h30 à 15h
DOMERAT
— THEATRE : REVEILLON D’ETE- Cette année encore, les sœurs Lecharme se retrouvent pour fêter Noel… en juin! Et dans ce monde exclusivement féminin, l’homme c’est un peu comme le Père Noel, personne n’y croit plus depuis longtemps!
Du samedi 18 au dimanche 19 mai 2019 à 20h30.
— THEATRE : AU BAL MASQUE – Par la troupe Délirenscène
Samedi 18 mai 2019 à 20h.
LAVAULT SAINTE ANNE
— MARCHE DE PRINTEMPS – Vente de produits du terroir et d’artisanat, animations festives.
De 9h00 à 18h00, venez flâner sur le marché et repartez avec les saveurs du terroir….
Dimanche 19 mai 2019 de 9h à 18h.
Centre Social Rural
ARPHEUILLES / SAINT PRIEST
— EXPOSITION : HOMMAGE AUX POILUS DE LA COMMUNE – Expositions
Huiles, crayons, terre, bois et fer.
Du samedi 18 au dimanche 19 mai 2019 de 14h à 18h.
Salle des Fêtes
SAINT-VICTOR
— AMERICAN MOTOR SHOW – 1ère édition de cette exposition de véhicules américains de collection ou d’exception (Harley Davidson…) organisé par le Comité des Fêtes.
2 concerts « Let’s Go »n stands US, animations, swap-meet, restauration et buvette. Dimanche 19 mai 2019. Chemin de l’Écluse
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— LES FLAMBOYANTES – Après quatre éditions couronnées de succès et ses 28 000 visiteurs accueillis en 2018,
le cinquième volet des Flamboyantes promet son lot de surprises avec en toile de fond un scénario monté de toutes pièces. Ce dernier, plongera le public dans l’épopée fantastique proposée par la Ville de Cusset qui le guidera “de l’ombre à la lumière”.
Les 17, 18 et 19 mai ce sont donc trois jours de festivités en plein coeur de ville et près d’une trentaine de compagnies professionnelles, amateures et associations qui attendent le public.
— PLAN 1000 ARBRES
Pour Cusset, demain prend racine
La question de l’arbre en ville interroge aussi bien le cadre de vie que l’environnement voir la santé. Elle relève, au gré des échanges, avec les Cussétois, d’une importance majeure pour la commune et ses habitants. Conscients des enjeux urbanistiques et biologiques, les élus ont opté pour une politique active sur leurs chantiers (voirie et rénovation urbaine), depuis plusieurs années. Ceci aura conduit, d’ici à 2020 à la plantation de plus de 800 arbres sur les lieux publics. En 2019 et 2020 la commune lance son opération 1000 arbres pour Cusset. Cette initiative permettra aux Cussétois de devenir, eux-mêmes acteurs de leur environnement en s’engageant à adopter et à prendre soin d’un arbre. Des initiatives qui, cumulées, impacteront considérablement les conditions de vie à venir.
D’ici quelques mois, la Ville proposera aux Cussétois de s’inscrire pour participer à l’initiative. 500 habitants disposant d’une parcelle de terrain seront retenus pour 2019 et 500 autres en 2020.
VICHY
— DECOUVERTE : AMBROISIE
Savoir reconnaître l’ambroisie, atelier de sensibilisation grand public aux risques sanitaires avec lesquels il est susceptible d’être en contact
- Du 27 au 29 mai à la Maison des Associations
GANNAT
— GANNAT EN RUE LIBRE – Samedi 18 mai, la Ville vous invite à nouveau à investir Gannat, au moyen de votre mode de déplacement doux favori : à pied, à vélo, en brouette, trottinette, hoverboard… Nous vous avons encore une fois concocté un programme d’animations gratuites et inédites, pour tous les goûts et tous les âges ! Les rues sont à vous !
EBREUIL
— 150è ANNIVERSAIRE DES VIADUCS – SOIRÉE INAUGURALE Cour des Charitains à Ebreuil
SAMEDI 25 MAI • 18h30 • GRATUIT
Au programme de cette soirée ouverte à tous : animations, film-documentaire, marché artisanal, guinguette d’époque, musique, spectacle Eldora Productions spécialement conçu pour l’occasion…