Rupture conventionnelle : Renonciation de l’employeur
L’employeur et le salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle pour mettre fin au contrat de travail. Pour autant, l’employeur peut refuser cette rupture, et même décider de faire machine arrière au stade des négociations ou une fois la convention de rupture signée.
La rupture conventionnelle individuelle (RCI) doit impérativement reposer sur le consentement libre et mutuel de l’employeur et du salarié (article 1128, 1130 et 1131 du code civil). Elle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni même par le salarié (article L.1237-11 du code du travail), ce mode de rupture reposant sur le principe d’une rupture amiable du contrat de travail.
L’employeur n’a aucune obligation d’accepter de conclure une rupture conventionnelle lorsqu’un salarié lui en fait la demande, la réciproque étant aussi valable. Il est libre d’accepter ou non la demande du salarié, sans avoir à motiver sa décision. L’employeur peut d’ailleurs refuser à plusieurs reprises une rupture conventionnelle avec le même salarié, la loi ne limitant pas le nombre de refus.
La rupture conventionnelle implique un ou plusieurs entretiens pendant lesquels l’employeur et le salarié élaborent ensemble le principe et les modalités de la rupture (article L.1237-12 du code du travail). L’employeur peut librement mettre fin à cette période d’échange et décider de ne pas conclure de rupture conventionnelle avec le salarié. Les textes ne posent aucune exigence de procédure particulière : l’information du salarié peut donc parfaitement se faire oralement. En aucun cas l’employeur n’a à justifier son refus de conclure la rupture conventionnelle, qu’il ait initié les négociations ou qu’elles aient été entamées sur une suggestion du salarié.
La rupture des négociations n’a aucun effet sur le contrat de travail. Le salarié continue d’occuper son poste habituel. Pour autant, si le salarié avait initié les négociations, il peut toujours vouloir rompre son contrat de travail. Dans ce cas, il lui reste la voie de démissionner même si, contrairement à la rupture conventionnelle, elle n’ouvre pas droit au chômage sauf dans des cas bien particuliers.
Lorsque le salarié entame des négociations car il reproche des manquements graves à l’employeur qui l’empêchent, selon lui, de poursuivre la relation de travail, il sera susceptible de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur qui refuse de conclure une rupture conventionnelle. Si l’employeur a effectivement commis ces manquements, la prise d’acte pourra produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, avec toutes les conséquences financières que cela implique. Dans de telles circonstances, certains préfèreront mener à bien la négociation d’une RCI qui permettrait de déboucher sur une rupture conventionnelle moins onéreuse.
Une fois les termes de la rupture négociés et la convention signée, l’employeur et le salarié ont chacun un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (article L.1237-13 du code du travail). L’employeur qui regretterait sa décision à ce stade et déciderait de faire marche arrière peut se rétracter. Il doit alors s’assurer qu’il n’a pas dépassé le délai imparti. En effet, une fois passé ce délai, le salarié peut, en toute légitimité, adresser au DIRECCTE (ou à l’inspecteur du travail lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé) le formulaire permettant d’homologuer la rupture conventionnelle et de la rendre effective.
Ce délai de réflexion débute le lendemain du jour de la signature de la convention de rupture et s’achève le 15ème jour à minuit. Chaque jour du calendrier doit être pris en compte, week-end, jours fériés et jours chômés inclus. Par contre, si ce délai expire un des jours spécifiques précités, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas particulier où le salarié ou l’employeur n’auraient pas signé la convention le même jour, on se base sur la date la plus tardive.
L’employeur qui décide de se rétracter doit en informer le salarié par courrier, sans avoir à motiver sa décision. En matière de calcul du respect du délai, c’est la date d’envoi du courrier de rétractation qui compte, même si le salarié le reçoit une fois le délai de 15 jours expiré. L’employeur peut donc envoyer le courrier de rétractation le dernier jour du délai de réflexion.
Tout comme lorsque l’employeur abandonne le projet de rupture conventionnelle au stade des négociations, l’usage de droit de rétractation par l’employeur n’a aucun effet sur le contrat de travail.
Concernant une contestation justice, sur le principe, l’employeur peut contester la rupture conventionnelle devant le conseil des prud’hommes. Or, dans les faits, c’est généralement le salarié qui initie une telle action (article L.1237-14 du code du travail).
Pour exercer un recours, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention pour saisir le conseil des prud’hommes (article L.1237-14 du code du travail).
Dans le cas d’une absence d’homologation expresse du DIRECCTE, le délai commence à courir à l’issue des 15 jours ouvrables dont dispose cette autorité pour instruire la demande, l’homologation étant réputée acquise dans le silence du DIRECCTE passé ce délai d’instruction (article L.1237-14 du code du travail). L’employeur – tout comme le salarié – ne peut pas prétendre qu’il n’a pas été informé de la date de début de l’écoulement du délai de contestation en cas d’homologation implicite (Cass. 6 décembre 2017).
Passé ce délai, le recours est irrecevable et plus aucune contestation n’est donc possible. La rupture conventionnelle ne peut plus être remise en cause.
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : Etablissement principal
Au sens et pour l’application des dispositions relatives à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) (article 1647 D du code général des impôts), le principal établissement correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l’exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal.
La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le siège social d’une société A situé dans des locaux occupés par la société mère de son groupe M constituait son principal établissement et qu’à ce titre, elle était redevable de la cotisation minimum de CFE dans les rôles de la commune correspondante au motif que A y établissait ses déclarations de résultat et que M devait nécessairement mettre des locaux à sa disposition afin de permettre à ses organes dirigeants d’exercer leurs pouvoirs.
Elle a omis de rechercher si, parmi les établissements dont disposait A pour les besoins de son activité professionnelle, les locaux en litige étaient ceux dans lesquels son activité s’exerçait à titre principal. Or, en l’espèce, A avait régulièrement acquitté la CFE dans les quatre communes où étaient situés les établissements opérationnels dans lesquels elle exerçait son activité de commerce.
Ce faisant, la cour administrative d’appel a donc méconnu les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts (CE. 10 juillet 2019).
Accident du travail : Crise cardiaque
Dès qu’un accident survient par le fait ou à l’occasion du travail, il est présumé s’agir d’un accident du travail.
La CPAM qui refuse de prendre en charge le décès d’un salarié – décès par crise cardiaque intervenu pendant une réunion de travail – est condamnée. Pour la Cour de Cassation, le seul moyen, pour la CPAM, de justifier son refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle était de démontrer que la lésion était totalement étrangère au travail, preuve qu’elle n’a pas apporté. (Cass. 11 juillet 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—BOURBO’NIGHT VTT – La BOURBO’NIGHT VTT est une randonnée VTT nocturne au cœur de la ville de Moulins.
La BOURBO’NIGHT VTT proposera d’explorer le patrimoine de l’agglomération moulinoise autrement : en VTT et en nocturne à l’occasion d’une randonnée urbaine conviviale. Les principaux monuments et sites incontournables de l’agglomération seront abordés par les deux parcours proposés (10 et 25 km ; départ groupé à 15 minutes d’intervalle pour les 2 parcours), avec une surprise en prime !
A l’arrivée soupe à l’oignon offerte à tous les participants et buvette permettront de terminer la manifestation sur une note sympathique.
Le port du casque et du gilet rétro réfléchissant sera obligatoire. Les vélos devront également disposer d’un système d’éclairage conforme.
Samedi 2 novembre 2019 de 18h30 à 23h30. Place d’Allier
—SORTIE LPO – Samedi 9 novembre 2019 à 13h. Etang de Goule
Observation des oiseaux peuplant l’étang de Goule, carnard, limicoles etc… Rendez-vous 13h Espace Naturel du Val d’Allier à Moulins et 14h cimetière de Valigny
—CONFERENCES – Par la Société d’Emulation du Bourbonnais – Musée Anne de Beaujeu
Samedi 2 novembre, 15h – Dans les archives d’Achille Allier : reportage sur Vichy dans les années 1830 par François-Xavier Duchon, Georges Chatard et Pascal Chambriard
—CONFERENCE – Par Monsieur Jacques Blanzat : comment la physique a révolutionné notre quotidien ?
Jeudi 7 novembre 2019 à 17h30. Amphithéâtre de la salle des fêtes
LUCY-LEVIS
—LAISSEZ-VOUS CONTER – Un moment de partage pour le jeune public autour de lectures d’histoires variées, grâce au support livre mais aussi au raconte-tapis et au kamishibaï (petit théâtre d’images). Chaque dernier mercredi du mois pour les 3 ans et plus (hors vacances scolaires)
Mercredi 27 novembre 2019 à 16h
YZEURE
—FETE DE LA SCIENCE : OURS, MYTHES ET REALITES – Bienvenue dans le monde de l’ours ! Cette exposition, conçue et produite par le Muséum d’histoire naturelle de Toulouse, vous plonge dans les contes et légendes façonnés au fil des siècles autour de cet animal. Une mise en scène adaptée habillera entièrement l’espace de la Maison des arts et des sciences et de multiples dispositifs pédagogiques et ludiques offriront aux visiteurs une expérience interactive unique. Cette exposition exceptionnelle, fascinante, autour d’un animal légendaire
Maison des Arts et des Sciences
Du 26/09 au 10/11/2019 de 15h à 18h sauf les jours fériés.
Fermé lundi et samedi.
—THEATRE MUSICAL : LE PETIT PRINCE SLAM- Si vous aimez… Le Petit Prince, le slam, la musique, le conte, les belles histoires.
Une coproduction Yzeurespace, avec FAFAPUNK ET TOMISLAV MATOSIN
Une réécriture théâtrale et urbaine du chef-d’œuvre de Saint-Exupéry. Emmené par un slameur hors-pair et un guitariste fin mélodiste, ce conte prend une autre dimension, à la fois drôle, touchante, inquiétante. Toutes les émotions transpirent du duo pour nous faire vivre cette histoire de l’intérieur. Pour adultes nostalgiques et enfants rêveurs, un texte à découvrir ou à redécouvrir dans une relecture contemporaine…
Yzeurespace
Mercredi 6 novembre 2019 à 20h30.
AVERMES
—BROCANTE DES ENFANTS- “Brocante des Enfants” avec pleins de bonnes affaires en perspective !
Buffet – Buvette – Vente de pâtisseries
Jeux vidéos – Jeux de société
Dimanche 10 novembre 2019 de 9h à 18h. Salle Isléa
NEUVY
—CONCERT – CONCERT avec ” BANANA SPLEEN ” spectacle ” La Quarantaine Rugissante “.
Ce concert sera l’occasion pour ” Banana Spleen ” de vous présenter une toute nouvelle production, le DVD du groupe ! (sorti depuis quelques jours à peine). Prenez place à bord et, rassurez-vous, l’aventure continue !
Lundi 11 novembre 2019 à 16h. Grange de Corgenay
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—15e festival aux disques, bd, cd et dvd – Organisé par : Phil Records
Du 03/11 au 10/11/2019, tous les jours de 10h à 18h. Parc des Expositions
—CONCERT – Avec six musiciens et une danseuse madrilène d’exception, Raphaël Faÿs vous invite, de Paris à Séville, à un itinéraire inoubliable d’émotions et de musique. Retrouvez le virtuose de la guitare, pour un voyage musical exceptionnel dans les deux genres les plus populaires de la culture gitane : le jazz manouche et le flamenco. Athanor
Mardi 5 novembre 2019 à 20h30.
—THEATRE – Théâtre d’objets et d’ombres tout public dès 6 ans.
D’après “Les sept voyages de Sindbad le Marin” et d’extraits des “Mille et une Nuits”, à travers une palette de multiples formes assimilées au théâtre d’objets figuratifs, de papier, d’ombres, des histoires sont contées de manière différente pour replacer l’humain au centre des débats entre les cultures occidentale et moyen-orientale.
Jeudi 7 novembre 2019 de 19h à 20h05. Théâtre Muncipal Gabrielle Robinne
—THEATRE – Après Aglaé, créée aux Îlets en 2016, Jean-Michel Rabeux revient nous parler, avec beaucoup de délicatesse et de pudeur, de mort, d’Alzheimer mais aussi d’amour, d’amitié et de théâtre… et de vie ! Théâtre des Ilets – Mardi 12 novembre 2019 à 20h30. Mercredi 13 novembre 2019 à 20h30. Jeudi 14 novembre 2019 à 19h30.
DOMERAT
—THEATRE – LES COMMUN’ARTS – Chaque année, la troupe des Commun’arts en résidence à Domérat vous propose une journée où le jeu et les émotions sont rois.
16h30 : « D’arbre en arbre », lectures théâtralisées pour les enfants (à partir de 6 ans).
20h30 : Mise en espace théâtralisée de « Nous l’Europe banquet des peuples » de Laurent Gaudé .
Samedi 16 novembre 2019 à 16h30.
Centre Albert Poncet
PRÉMILHAT
—ENDURO DE CARPES – L’Esprit Carpe Montluçonnais organise un enduro carpe à l’étang de Sault.
Passionnés de pêche, ne ratez pas ce rendez-vous! Du jeudi 31 octobre au dimanche 3 novembre 2019.
MARCILLAT EN COMBRAILLE
—RANDONNEE – L’Office de Tourisme de la Vallée du Cœur de France se joint au mouvement « Movember » visant à prévenir les maladies dites masculines (cancer de la prostate, des testicules…etc) en organisant une randonnée caritative sur Marcillat-en-Combraille.
Dans le cadre de cette journée solidaire, 4 randonnées seront au programme, incluant 2 circuits pédestres (distances de 6 et 12 km environ) ainsi que 2 circuits VTT ( Tous les participants se verront remettre un cadeau-surprise en échange de leur engagement.
Place du Donjon, proche église
SAINT-CAPRAIS
—FETE D’HALLOWEEN – L’association « Les Z’Amis de Saint-Caprais » propose un repas pour Holloween . Samedi 2 novembre 2019, sorciers et sorcières, monstres et autres personnages d’ Halloween seront les bienvenus au repas déguisé organisé par les « Z’Amis de Saint-Caprais ».
VILLEBRET
—LOTO – Loto annuel de l’association Soleil D’Automne de Villebret-Saint-Genest, loto en 5 parties très beaux lots dont un séjour pour 2 personnes, plus une tombola: à gagner une wonderbox 3 jours de rêve.
Dimanche 03 novembre à partir de 14h00, salle des fêtes de VILLEBRET,
COULEUVRE
—ST HUBERT – Dimanche 3 novembre 2019, fête de la Saint-Hubert à Couleuvre organisée par les Anciens Combattants de Couleuvre.
La messe de Saint-Hubert aura lieu à 11h00 en l’église Saint-Julien avec les Sonneurs de l’Echo du Chignon de Saint-Amand-Montrond. Un repas dansant sera servi à midi à la salle socio-culturelle sur réservation avant le 25 octobre au 04 70 66 10 18 ou 14 70 66 14 04
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET.
—REUNION MENSUELLE – Association Horticole de Cusset et ses environs
L’Association Horticole de Cusset et ses environs organise sa réunion mensuelle le lundi 4 novembre de 14h à 17h au Centre Eric-Tabarly.
Cette réunion développera les thèmes suivants : Compostage et la formation du compost ; Echanges de savoirs ; Discussions. Entrée libre
— COMITÉ DE QUARTIER MONTBETON-PUYBESSEAU – Programme de fin d’année : dîner à la chambre de commerce et d’industrie le 7 novembre, assemblée générale des associations de quartiers de Cusset le 13 novembre, beaujolais nouveau le 25 novembre, conférence sur le Dakar le 9 décembre, participation active aux fêtes de fin d’année à Cusset.
— SAINTE CÉCILE – Samedi 16 novembre à 20 heures 30, l’harmonie La Semeuse célèbrera au théâtre de Cusset la fête de Sainte Cécile. Le 23 novembre, elle animera la messe en l’honneur de la sainte à l’église Saint Saturnin, à 18 heures.
VICHY
—VICHY POLKA MARCHE
Samedi 2 novembre au Palais des Congrès
15h30 : Vichy au piano et chant par les classes de piano et chant du conservatoire. Auditorium Eugénie
18h : Isaac Strauss et Vichy, conférence par Laure Schnapper, musicologue, en collaboration avec la SHAVE. Salon Relais des Parcs
20h30 : Vichy à l’orchestre par l’ensemble du conservatoire Animato et la Société musicale de Vichy. Auditorium Eugénie
—SALON AUTOMOBILE
Venez vivre l’expérience automobile du 08 au 11 novembre au Palais du Lac !
Dans un tout nouveau format, retrouvez 25 marques automobiles et, plus de 250 véhicules d’occasion sur le parc extérieur. Des nouveautés, des animations, des expositions vous attendent : tout pour fêter la voiture propre, pratique ou sportive ! Entrée gratuite et restauration sur place
GANNAT
—MALADIES HIVERNALES
Pour savoir quoi faire et comment réagir face aux maladies hivernales avec nos enfants, rendez-vous mardi 5 novembre à la Maison de l’Enfance, une structure gérée par Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne.
Infos au 04.70.90.20.20
BIOZAT
—THEATRE
Le Club du 3ème âge de Biozat a le plaisir d’accueillir le Théâtre des 3 roues, le Dimanche 3 Novembre 2018 à 14 h 30 à la salle communale.
La troupe nous présentera sa nouvelle pièce dont l’auteur est Patricia Haube et le titre « Je ne lui ai pas encore tout dit ! «