Obligation de sécurité de résultat : Porte automatique d’accès à un parking
Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 2020, les magistrats ont condamné pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, une société ascensoriste chargée de la maintenance d’une porte automatique de garage.
Sous le visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016, la Haute juridiction a décidé que : “celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil”. La cour rappelle au préalable que “aux termes de ce texte le débiteur est condamné toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part”.
En l’espèce, le locataire d’une résidence avait été blessé au poignet en procédant à la fermeture manuelle de la porte de l’immeuble dont le mécanisme automatique n’avait pas normalement fonctionné. Le locataire avait, tout d’abord, agi contre son bailleur qui avait appelé en garantie la société de maintenance, laquelle avait été mise hors de cause tant en première instance qu’en appel.
Selon les juges du fond il ne pouvait être mis qu’une obligation de moyens en matière de sécurité à la charge de la société, d’autant que cette dernière s’était conformée à la réglementation en vigueur (article R.125 du CCH), qu’elle avait respecté le contrat d’entretien lui imposant deux visites par an, que l’avarie était survenue entre deux visites sans lien avec l’une de ces visites et qu’elle n’avait pas été informée entre temps des défaillances du mécanisme pourtant signalées par les locataires de l’immeuble.
La Haute juridiction contredit les juges du fond et poursuit sa jurisprudence en matière d’accident d’ascenseur : “celui qui est chargé de la maintenance et de l’entretien complet d’un ascenseur est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité” (Cass. 1er avril 2009).
En l’absence de circonstances extérieures expliquant la défaillance du matériel, la mise en exergue d’un comportement exempt de faute de la société importait peu dans l’appréciation de sa responsabilité. La protection du locataire victime du vice ou du défaut de la chose louée, déjà assurée à titre préventif par l’obligation faite au bailleur de délivrer au locataire un logement décent (article 1719,1° du code civil) sort renforcée par le reconnaissance d’une responsabilité particulièrement lourde de l’ascensoriste, indifférenciée selon le matériel sur lequel porte sa prestation.
Or, cette responsabilité n’allait pas de soi : le danger auquel s’exposent les utilisateurs d’un ascensoriste et ceux utilisant des portes automatiques de garage, ne revêt pas la même intensité. Le sort réservé à celui qui utilise un ascenseur, totalement abandonné à son bon fonctionnement est très différent de celui qui prend l’initiative de manier l’ouverture d’une porte automatique de garage.
Ainsi, la responsabilité de l’ascensoriste serait plus sévère que celle qu’engagerait le producteur, ou à titre subsidiaire, le distributeur d’une porte automatique défectueuse dont le régime de responsabilité, pouvant qualifié de plein droit, est un rappel constant à la faute (articles 1245 et suivants du code civil).
Cet arrêt, au lendemain de l’ordonnance du 10 février 2016 et dans la perspective de la réforme de la responsabilité civile, pose la question de la dé-contractualisation de la réparation du dommage corporel Avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile, 29 avril 2016).
Delà un intérêt à vouloir conserver la voie contractuelle, solution retenue, tout d’abord, à titre subsidiaire (projet de réforme de la responsabilité, 13 mars 2017), puis à titre principal, la responsabilité délictuelle devenant l’option (proposition portant réforme de la responsabilité civile, 29 juillet 2020).
Pour autant, cette volte-face est difficile à opérer car la réforme du droit des contrats a fait disparaître la cause étrangère qui va de pair avec l’obligation de résultat, comme le rappelle la Haute cour dans son arrêt : la notion même d’obligation de résultat n’a pas été consacrée et la force majeure donne lieu, avec l’incontrôlable, à une définition unitaire qui reste à discuter (articles 1231 et suivants du code civil).
Comptes bancaires inactifs : Récupération des fonds
En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2014, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent. Explications.
Un compte est considéré comme inactif sous 2 conditions :
L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
Ce délai de 12 mois est porté à 5 ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.
Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d’obligation en matière de gestion des comptes inactifs :
S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes.
Limiter les frais de tenue de compte.
Transférer la gestion des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier.
Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts doit, elle, faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés.
Au 30 novembre 2018, un rapport public de la Cour des comptes estimait que 5,1 milliards d’euros étaient en attente d’être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.
Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie.
Si les délais de conservation par l’établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser CICLADE, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.
Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.
Procédures collectives : Créanciers
Si le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, il n’en demeure pas moins soumis au principe d’ordre public de l’arrêt des poursuites ainsi qu’à l’interdiction de recevoir paiement des créances dont la naissance est antérieure au jugement d’ouverture, de sorte que, s’il doit être en mesure d’exercer le droit qu’il détient sur l’immeuble en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance, cette action ne peut tendre au paiement de celle-ci (Cass. 7 octobre 2020).
Allier
Début de la campagne de vaccination
Alors que les premières vaccinations ont débuté fin décembre dans le département du Rhône, la vaccination contre la Covid-19 a commencé la semaine dernière dans le département de l’Allier.
Celle-ci va concerner les personnes âgées en Ehpad et unité de soins de longue durée (USLD), mais également tous les personnels de la santé, de plus de 50 ans ou ceux avec un facteur de risque, qui le souhaitent.
Le lundi 4 janvier, la campagne de vaccination contre la Covid-19 a débuté officiellement en Auvergne-Rhône-Alpes après le démarrage d’une phase pilote qui a été initiée dans le Rhône le 28 décembre dernier.
Établissement pivot désigné par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Allier, le Centre hospitalier Moulins-Yzeure (CH MY) a pour mission de stocker une partie des dotations de vaccins du département et de coordonner leur distribution.
Il a reçu une première dotation 9 600 doses de vaccins, permettant de débuter la vaccination à l’attention des patients et résidents des Ehpad, USLD et Service de soins de suite et de réadaptation sous sa gestion, et des personnels de ces établissements de plus de 50 ans ou ayant un facteur de risque, notamment ceux en contact avec les résidents ou patients, ainsi qu’auprès des professionnels de santé de plus de 50 ans ou ayant un facteur de risque du département, depuis son centre de vaccination.
Les premiers établissements ayant débuté la vaccination sont donc les trois Ehpad hospitaliers du CH de Moulins-Yzeure, l’USLD et le SSR Personnes âgées du CH de Moulins-Yzeure, mais aussi depuis le week-end dernier, l’Ehpad public de Gannat, et ceux associatifs de Lavault-Saint-Anne et de Dompierre-sur-Besbre.
D’autres établissements pourraient rapidement s’ajouter à cette première liste.
Pour rappel, chaque personne souhaitant se faire vacciner doit faire l’objet, en amont, d’une visite médicale permettant au médecin de vérifier son état de santé, de confirmer l’absence de contre-indication et également de recueillir son consentement après lui avoir transmis toutes les informations nécessaires à la formulation d’un choix éclairé.
Pour un certain nombre de résidents dépendants, le recueil du consentement nécessite de se rapprocher de la famille afin d’obtenir une décision de leur part, ce qui demande un temps non négligeable aux équipes des établissements. Par ailleurs, les structures concernées doivent réunir le conseil de vie sociale afin de valider la stratégie de vaccination au sein de l’établissement, en y associant les représentants des usagers.
ACCÉLÉRATION ET ÉLARGISSEMENT DE LA VACCINATION
Comme l’ont annoncé les pouvoirs publics, une accélération de la vaccination est menée sur le territoire national. La vaccination est désormais proposée à tous les personnels du monde de la santé de plus de 50 ans ou ayant un facteur de risque, qu’ils soient du secteur public ou privé, hospitalier ou libéral.
Dans l’Allier, un premier centre de vaccination, au sein du CH MY, est ouvert depuis le jeudi 7 janvier pour les professionnels libéraux et ceux qui ne pourraient pas être vaccinés dans leur propre établissement.
Par la suite, d’autres sites de vaccination seront rapidement déployés sur l’ensemble du département.
PILOTAGE STRATÉGIQUE ET OPÉRATIONNEL EN ALLIER
Comme précisé dans le communiqué du 28 décembre dernier, le pilotage de la vaccination dans chacun des départements se fait sous la coordination des Préfectures de département et de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
• La première réunion de la cellule opérationnelle vaccination, pilotée par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes en présence d’un représentant de la Préfète, s’est tenue ce lundi 4 janvier après-midi, afin de présenter l’ensemble de la stratégie vaccinale et sa déclinaison dans le département sur le terrain, de faire état des difficultés rencontrer et de préparer rapidement les étapes suivantes.
• À compter du vendredi 8 janvier, sous le co-pilotage de la préfecture de l’Allier et de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, la stratégie vaccinale départementale et les premiers échanges de la cellule opérationnelle seront évoqués avec les élus et les représentants sociaux du département.
Ces deux instances seront régulièrement réunies et consultées tout au long du déploiement de la vaccination dans le département.
RAPPEL DE LA STRATÉGIE VACCINALE EN FRANCE
Le premier objectif de la vaccination, est de faire baisser le nombre des formes graves de COVID. Les résultats des études cliniques des candidats vaccins semblent converger pour démontrer un fait principal : la vaccination permet de réduire massivement la mortalité due au virus et à ses formes graves.
La stratégie vaccinale repose sur trois grands principes : • Le libre choix des patients : la vaccination ne sera pas obligatoire. • La prise en charge du vaccin à 100 % : aucun Français ne doit renoncer à se faire vacciner pour des raisons financières. • La sécurité : la vaccination se fera dans le strict respect de toutes les règles qui encadrent l’utilisation des produits de santé dans notre pays.
Moulins
Construction d’un 2ème pont
Les travaux de construction d’un deuxième pont franchissant l’Allier à Moulins ont démarré il y a quelques semaines. C’est parti pour un chantier de longue haleine, qui va se prolonger jusqu’en 2023.
Le deuxième pont de Moulins s’élance dans le prolongement des Cours de Bercy, rive droite, pour arriver au niveau de la gare aux bateaux, rive gauche. Il est long de 455 m pour un coût total de 30 millions d’euros HT. Le pont Régemortes est actuellement le seul franchissement de l’Allier à Moulins. Au-delà, le franchissement est possible à Chemilly (11 km) ou à Villeneuve sur Allier (15 km)
Communauté Saint Pourçain
Conseil Communautaire
Réuni fin 2020, le Conseil Communautaire a voté plusieurs projets pour 2021concernant l’attractivité du territoire :
• aides à l’immobilier d’entreprises pour les sociétés Etiqu’Allier à Étroussat et la menuiserie Saint-Pourçinoise à Saint-Pourçain sur Sioule
• ventes de parcelles ZA du Malcourlet à Gannat pour Auvergne Croquettes et la SARL GPF et MBR Farms pour une surface totale de 12 750m2
• voie verte et pleine nature conventions pour l’avancée des travaux et gestion des projets
• tourisme participation au financement des panneaux de signalisation touristique sur l’A71, refonte globale du réseau. Le territoire bénéficiera de 3 couples de panneaux sur l’A71 : Paléopolis (déjà en place), les Gorges de la Sioule et le Saint-Pourçinois.
• dérogation au repos dominical pour 2021 pour Gannat et Saint-Pourçain-sur-Sioule soit 12 dimanches en 2021.
• aides aux petites entreprises
• adhésion au dispositif MaVilleMonShopping pour l’année 2021 et ainsi faire suite à la prise en charge du Département de l’Allier
Cusset
—DON DU SANG -La collecte de don du sang organisée le mardi 19 JANVIER de 16h à 19h à l’Espace Chambon est MAINTENUE !
—SECHERESSE 2020 – Ville de Cusset – Après la sécheresse et les fortes chaleurs qui ont pu occasionner des dégâts sur certains bâtiments, la Ville de Cusset va déposer en Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour l’année 2020. Les personnes qui ont constaté des dégâts sur leur bien sont invitées à se faire connaître auprès des Services Techniques de la mairie au 04.70.30.95.14 en établissant un courrier avec photographies à l’appui. Le recensement des demandes prendra fin le 31 janvier 2021.
De même, une aide exceptionnelle a été mise en place par le Gouvernement pour soutenir les victimes de l’épisode de sécheresse survenu en 2018. Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 21 novembre 2020 précisent les modalités du dispositif. Pour plus de renseignements, consulter l’adresse suivante : service-public.fr/particuliers/actualites/A14478 ATTENTION : Cette demande doit être présentée en Préfecture, et non en Mairie, avant le 28 février 2021.
— SPECTACLE ANNULÉ – Le 10 janvier, la compagnie Entre Eux Deux Rives dev ait interpréter “La Fenêtre” au théâtre de Cusset. Annulé, le spectacle est reporté à la saison 2021-2022.
— VOEUX DE LA MUNICIPALITÉ – Lors de sa présentation des voeux, sur le site internet de la commune, le maire de Cusset a présenté les projets de son équipe pour 2021
En premier lieu, la poursuite de la réfection de l’avenue de Vichy depuis la source Mesdames en direction du centre-ville. Une piste cyclable est prévue ainsi que la plantation de 60 arbres.
Ensuite, l’installation du pôle médical sur le site anciennement Oyenhart « qui est en bonne voie ».
Également, doit être installé le studio de danse au sein du théâtre.
L’aménagement des berges du Sichon, avec Vichy Communauté, devrait commencer au printemps.
Le projet de construction du nouveau palais de justice est toujours d’actualité.
La Ville entend soutenir le commerce local, avec notamment le « chèque coup de pouce ».
— Marché DU MARDI. Pour cause de couvre-feu, les horaires du marché de plein air du mardi soir s’adaptent. À compter du 19 janvier et jusqu’à nouvel ordre, le marché se déroulera de 14 h 30 à 17 h 30.
Bellerive sur Allier
—DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATIVE – Pour 2021, la campagne de subvention est ouverte jusqu’au 31 janvier 2021.
Subvention de base
C’est une aide basée sur le nombre d’adhérents. Elle est majoré pour les adhérents domiciliés à Bellerive, pour les moins de 18 ans et les plus de 70 ans. Cette subvention est réservée au associations dont le siège se situe à Bellerive uniquement.
Subvention de fonctionnement
C’est une aide accordée pour les activités et animations qui participent à la vie de la commune. Attention, ces activités doivent correspondre à l’objet de l’association.
Subvention de développement
Cette aide est accordée pour des actions spécifiques autours de 3 axes définis comme prioritaires pour le développement du tissu associatif et économique bellerivois.
Des aides variées tout au long de l’année
La ville de Bellerive peut venir en aide aux associations de plusieurs manières différentes. Sous certaines conditions il est possible de bénéficier de :
• un prêt de matériel et une aide logistique,
• une aide à la communication en diffusant les événements sur les réseaux de la ville,
• une location de salle à tarif préférentiel, voir un prêt.
Un espace dématérialisé
Afin de faciliter les démarches des associations et de profiter du numérique pour communiquer plus largement et plus efficacement, la ville de Bellerive a mis en place un espace numérique réservé. Celui-ci leur permet de diffuser des informations auprès des bellerivois, de mettre en avant leur activité, d’annoncer leurs événements,…
Gannat
—ASSURANCE MALADIE – Le PIJ de Gannat met à disposition un moyen de contacter la CPAM par le biais de la visio.
Au PIJ de Gannat, un conseiller CPAM sera est à l’écoute en visio, sans rendez-vous les mardis et jeudis de 14h à 16h30 et sur rendez-vous les lundis, mercredis et vendredis (prise de rendez-vous au 3636)
— DÉRATISATION – Prochaine dératisation sur la commune le vendredi 29 janvier. Pour bénéficier du service, se rapprocher des services techniques de la ville, avant le 28 janvier.
Communauté de Communes de St Pourçain sur Sioule
—INSCRIPTIONS A L’ACCUEIL DE LOISIRS – Réservations des vacances d’hiver (date limite 20 janvier) et aux mercredis du 24 février au 7 avril après les vacances d’hiver (date limite 3 février).
Automobiles
VÉHICULES “PROPRES”
“Bonus écologique”
Afin de favoriser l’acquisition de véhicules peu polluants, une aide dite « bonus écologique » accompagne l’acquisition de véhicules propres. Comment cela fonctionne ?
Le « bonus » est une prime pour l’achat d’une voiture, qui incite l’acheteur à se tourner vers les voitures neuves émettant peu de CO2. L’information sur les émissions CO2 se trouve sur l’étiquette énergie du véhicule.
Dans le cadre du Plan de relance de l’Économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile, le dispositif de bonus écologique a été renforcé jusqu’au 30 juin 2021. Outre l’augmentation du montant de la prime, les véhicules hybrides rechargeables (VHR) y sont notamment éligibles sous certaines conditions ainsi que les véhicules électriques d’occasion depuis le 9 décembre 2020.
Qui peut prétendre
au bonus écologique ?
Pour demander le bonus écologique, vous devez respecter les conditions suivantes :
être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France
acheter un véhicule ou le louer soit avec option d’achat, soit pour une durée d’au moins 2 ans.
Le véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle.
Depuis le 9 décembre 2020, vous pouvez aussi bénéficier du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion (voiture ou camionnette).
Le véhicule d’occasion doit :
avoir un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique),
être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus,
avoir été immatriculé pour la 1ère fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer,
être immatriculé en France dans une série définitive,
ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.
Quel est le montant du bonus écologique ?
Le montant du bonus varie selon les émissions de CO2 et le prix du véhicule acquis :
Taux de CO2 inférieur ou égal à 20g/Km
Jusqu’à 7 000 € pour un véhicule dont le prix est inférieur à 45 000 € (5 000 € pour une personne morale)
3 000 € pour un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €
3 000 € pour un véhicule de plus de 60 000 € (attention le le bonus concerne uniquement les véhicules utilitaires légers ou fonctionnant à l’hydrogène).
Taux de CO2 compris entre 21 et 50g/km
2 000 € pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € maximum, dont l’autonomie est supérieure à 50 km.
Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou quadricycles. Le montant dépend de la puissance du moteur :
Puissance de 2 kilowatts (règlement UE 168/2013)* ou 3 kw (directive 2002/24/CE)*
Le montant de l’aide est fixé à 250 € par kWh, sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants : 27 % du coût d’acquisition, augmenté du coût de la batterie le cas échéant, ou 900 €.
Puissance inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013)* ou 3 kw (directive 2002/24/CE)*
Le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition, sans être supérieur à 100 €.
Montant du bonus pour l’achat d’un véhicule d’occasion. Le montant de l’aide est de 1000 €.
Démarches à accomplir pour
bénéficier du bonus écologique
2 possibilités pour bénéficier du bonus écologique :
soit le bonus est déduit directement par le concessionnaire
soit il est vous remboursé si vous en faîtes la demande après l’achat de votre véhicule.
La demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d’une location, la demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Avance du bonus par le concessionnaire
Dans ce cas, le concessionnaire se charge de l’avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l’Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l’État.
Demande personnelle du bonus écologique
Si votre concessionnaire ne pratique pas l’avance du bonus, vous avez la possibilité d’en faire la demande directement auprès de l’Agence de service et de paiement (ASP). Votre demande peut-être faite directement en ligne.
À savoir
Sous certaines conditions, il est possible de cumuler le bonus écologique et la prime à la conversion.